Dépêches Fiscales

• Taxation d’office pour défaut de déclaration d’avoirs figurant sur des comptes ou contrats d’assurance-vie à l’étranger : renvoi d’une QPC

  30 juillet

• Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit

  29 juillet

• Opérations d’assurance et coefficient de taxation forfaitaire

  29 juillet

• Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

  26 juillet

• Amende de 50 % pour factures fictives

  26 juillet

• L’abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l’usufruit mais une libéralité imposable

  26 juillet

• Indemnité transactionnelle constitutive d’une recette professionnelle

  23 juillet

• Malus auto, abattements applicables aux associations

  22 juillet

• Crédits d’impôt musique et spectacle vivant

  21 juillet

• Pas d’exonération pour cession d’une résidence secondaire en cas d’usufruit sur la résidence principale

  20 juillet

• Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle

  19 juillet

• Preuve de la limitation de l’activité professionnelle pour le bénéfice de l’abattement spécifique en faveur des handicapés

  16 juillet

• Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d’un « management package »

  16 juillet

• Pas de frais de double résidence admis en déduction pour un résident tunisien

  13 juillet

• Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés

  13 juillet

• Caractère imposable d’une indemnité transactionnelle obtenue suite à une rupture conventionnelle

  12 juillet

• Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?

  9 juillet

• Les pensions alimentaires versées sous la forme de la prise en charge de frais directs des enfants restent imposables pour l’ex-conjoint chez qui ils résident

  9 juillet

• Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt

  8 juillet

• Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale

  8 juillet

• Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social

  6 juillet

• Hausse du seuil de rachat des rentes de faible montant par les entreprises d’assurance-vie

  5 juillet

• Réduction d’impôt pour travaux réalisés sur des logements outre-mer

  4 juillet

• La holding doit mettre concrètement en oeuvre les moyens d’exercer l’animation des filiales

  4 juillet

• Les EHPAD sont des locaux professionnels pour les impôts locaux

  2 juillet

• Indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie

  1er juillet

• Déclaration de dons manuels en ligne possible à compter du 30 juin 2021

  1er juillet

• Successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure

  30 juin

• Caractère commun de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  30 juin

• Application de la taxe à l’ensemble des salariés de la direction

  30 juin

• Service gestionnaire pour l’exonération de taxe de 3 % liée à la communication d’informations

  28 juin

• ZRCV et ZoRCoMiR, délibérations avant le 1er octobre 2021

  28 juin

• Taux des comptes d’associés

  25 juin

• Décompte des effectifs pour la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

  25 juin

• TVA et débours

  25 juin

• Le dispositif Pinel recentré sur l’habitat collectif depuis le 1er janvier 2021

  24 juin

• Actualisation des plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse

  24 juin

• Une simple refacturation de frais ne constitue pas une opération dans le champ

  24 juin

• Report du délai d’adhésion à un OGA au 30 juin 2021

  23 juin

• CIR : modalités de délivrance de l’agrément des entreprises sous-traitantes

  23 juin

• Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU

  23 juin

• Pas de prise en compte de la prime d’apport pour le calcul de la plus-value mobilière

  22 juin

• Le dispositif des abandons de loyers au profit des entreprises de nouveau reconduit

  22 juin

• Seule l’indemnité pour dépréciation du capital immobilier est exonérée d’impôt

  21 juin

• Déduction pour aléas, modalités d’utilisation aménagées

  21 juin

• Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt Madelin

  18 juin

• Exonération de TVA et FCP

  18 juin

• L’objet de la société à la date de la cession détermine le montant des droits dus

  17 juin

• Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur

  17 juin

• Sociétés civiles agricoles et activité commerciale, statut quo

  17 juin

• Crédit d’impôt temporaire pour les éditeurs

  16 juin

• Remboursement de la TVA facturée à tort à une société européenne

  16 juin

• Appréciation de l’état de trésorerie d’une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant

  15 juin

• Absence de prise en compte de l’indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières

  14 juin

• Marchands de bien : la TVA n’est déductible qu’au moment de l’option

  14 juin

• La rémunération de mandats sociaux est du chiffre d’affaires pour la CVAE

  11 juin

• Actualisation des commentaires administratifs concernant l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger

  10 juin

• Ventes d’immeubles : taux, abattements et exonérations en vigueur au 1er juin 2021

  10 juin

• Établissement stable TVA

  9 juin

• Droit à déduction de la TVA

  7 juin

• Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs impactés par l’épisode de gel

  7 juin

• Cession de titres de sociétés à l’IS et régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers

  4 juin

• Majoration de la valeur locative de terrains enclavés en zone urbaine pour la taxe foncière

  4 juin

• Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » validé

  3 juin

• Taxe sur les véhicules de sociétés et taxation d’office

  3 juin

• Taxe sur les surfaces de stationnement et biens temporairement impropres à leur usage

  2 juin

• Précision du formulaire 2042 DSI pour les avocats déclarant leur rémunération dans la rubrique des salaires

  1er juin

• Prorogation de l’exonération au titre de la cession d’un droit de surélévation

  31 mai

• Le sort des intérêts moratoires au regard du crédit d’impôt recherche

  30 mai

• Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes de la Collectivité européenne d’Alsace

  28 mai

• Inconstitutionnalité de l’amende de 50 % pour défaut de facturation

  27 mai

• Délai normal d’inoccupation pour l’exonération de plus-value de cession au titre de la résidence principale

  27 mai

• Modulation à la baisse de l’acompte de CFE des établissements industriels avant le 31 mai

  27 mai

• Biens de très faible valeur

  27 mai

• L’abstention ne suffit pas à caractériser une renonciation à usufruit

  26 mai

• Société d’assurance-vie étrangère percevant des dividendes de source française : remboursement de la retenue à la source dans un cas particulier

  26 mai

• Entrée en vigueur des aménagements apportés à la réduction d’impôt Madelin

  21 mai

• Exonération ZFU sous condition d’implantation effective en zone

  21 mai

• Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l’autre conjoint

  21 mai

• TVA : taux réduits applicables à la gestion des déchets des ménages

  21 mai

• La Commission européenne recommande une extension du report en arrière des pertes

  20 mai

• Ancien report d’imposition sous condition de remploi : le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux s’entend après abattement pour durée de détention

  20 mai

• Calcul du crédit d’impôt afférent aux revenus mobiliers de source étrangère en cas de reversement de dividendes

  19 mai

• Contribution à la formation et participation à la construction dues par les employeurs étrangers

  19 mai

• Déduction d’une pension alimentaire ou majoration du quotient familial : le non-cumul des avantages jugé conforme à la Constitution

  17 mai

• Les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit sont-elles constitutionnelles ?

  17 mai

• Covid : exonération de TVA à l’importation

  17 mai

• TVA : infractions aux règles de facturation sanctionnées par l’amende de 50 %

  14 mai

• Entrée en vigueur du crédit d’impôt sur le revenu pour premier abonnement à un journal

  13 mai

• TVA et régime de la marge

  12 mai

• Influence de l’activité exercée sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses

  12 mai

• Zone de restructuration de la défense et reprise d’activité préexistante

  10 mai

• Critères de qualification d’une société holding animatrice

  5 mai

• Utilisation des données collectées sur Internet pour le ciblage de la fraude fiscale

  5 mai

• Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

  5 mai

• Point de départ de l’action en revendication d’une créance sur l’indivision

  5 mai

• Déclaration des revenus : les experts-comptables bénéficient de certaines tolérances

  3 mai

• Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts

  3 mai

• Revenu retenu pour le calcul du coefficient de majoration pour non-adhésion à un organisme agréé

  30 avril

• TVA : demande de remboursement d’un crédit par un assujetti établi dans un État tiers

  30 avril

• Dons de sommes d’argent exonérés jusqu’au 30 juin 2021

  30 avril

• Assouplissement du délai d’option pour un régime réel

  29 avril

• Pour la valeur ajoutée CVAE, les normes comptables des comptes consolidés ne sont pas pertinentes

  29 avril

• Terrains à bâtir échappant à l’exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires

  29 avril

• TVA sur marge et comptabilisation des biens immobiliers

  29 avril

• Régime d’amortissement Robien

  29 avril

• Déduction des moins-values sur titres de participation limitée en cas de cession dans les deux ans d’un apport

  28 avril

• Vigilance sur les ordres de bourse

  27 avril

• Absence de requalification d’un acte d’acquisition en donation indirecte

  26 avril

• Fraude à la TVA et chaîne de livraisons

  26 avril

• Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d’acquisition

  23 avril

• L’époux qui abandonne le domicile conjugal ne peut prétendre au bénéfice de l’imposition commune

  23 avril

• Franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif

  22 avril

• La crise du Covid fait chuter le rendement des contrôles fiscaux

  21 avril

• Sort des amortissements non comptabilisés suite à une anomalie d’un logiciel comptable

  21 avril

• Méthode assimilant une société américaine à une SAS en France pour le calcul du prélèvement sur une plus-value immobilière

  19 avril

• Cession conjointe de parts démembrées : attention à la rédaction de la clause de remploi

  19 avril

• Quand les cabanes de pêcheurs ne passent pas entre les mailles du filet des impôts locaux

  16 avril

• TVA : notion d’utilisation ou d’exploitation effective

  16 avril

• Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public

  15 avril

• TVS et possession d’un véhicule

  15 avril

• Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  14 avril

• Dispense de TVA et transmission d’universalités

  14 avril

• Investissements locatifs aidés : plafonds 2021 de loyer et de ressources du locataire

  14 avril

• Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise sont déductibles pour la CVAE

  8 avril

• Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d’acquisition pour travaux

  8 avril

• Procédure à suivre par les agents du ministère de la recherche dans le cadre du contrôle du crédit d’impôt recherche

  8 avril

• Les aménagements apportés au pacte Dutreil commentés par l’administration fiscale

  7 avril

• Quelles sont les dates limites de déclaration des revenus de 2020 ?

  7 avril

• Exonération de la seule mission de permanence des soins ambulatoires

  7 avril

• Dispositif de taxation à 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers à transformer en logement

  2 avril

• L’exonération entreprise nouvelle sous le couperet du plafond de minimis

  2 avril

• Résidence principale et terrain à bâtir

  31 mars

• TVA : prestation unique en matière d’assurance

  31 mars

• Intégration fiscale : articulation entre les différents mécanismes d’imputation des déficits.

  29 mars

• Taux des comptes d’associés

  26 mars

• Pas de CVAE sur l’indemnité de remise des biens de retour non amortis chez le délégataire

  26 mars

• Contrats libellés en UC : risque de pertes et responsabilité du courtier

  26 mars

• TVA et marchands de biens

  26 mars

• Ancien report d’imposition sous condition de remploi et appréciation stricte du délai de réinvestissement de 24 mois

  25 mars

• Barème des frais de carburant à la baisse pour 2020

  25 mars

• Taxation à la CVAE de l’activité de location immobilière d’un OSBL

  25 mars

• Dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers

  24 mars

• Opérations de formation professionnelle continue dispensées par du personnel extérieur exonérées de TVA

  24 mars

• Le crédit-vendeur n’est pas une clause de garantie de passif

  22 mars

• Déclaration des revenus non commerciaux

  22 mars

• TVA facturée à tort : correction en cas de contrôle fiscal

  22 mars

• Clause alsacienne et responsabilité du notaire

  19 mars

• TVA : notion d’assujetti agissant en tant que tel, preneur d’un service

  19 mars

• Calcul de la provision pour dépréciation d’un stock de vêtements

  19 mars

• Expérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne

  18 mars

• Inconstitutionnalité de l’interdiction générale de recevoir pour les aidants familiaux

  18 mars

• Imposition des sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associés

  18 mars

• Rapport annuel 2020 du comité de l’abus de droit fiscal

  17 mars

• La situation des associations au regard du crédit d’impôt recherche

  17 mars

• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu

  16 mars

• Le régime des distributions provenant de sociétés établies au Royaume Uni est maintenu pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date

  15 mars

• Surfaces prises en compte pour le calcul de la Tascom

  12 mars

• Récupération de la TVA versée au titre de créances devenues irrécouvrables

  12 mars

• Le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel

  11 mars

• Relation de confiance, premier bilan et perspectives

  10 mars

• Télédéclaration et télépaiement de la taxe de 3 % sur les immeubles au plus tard le 15 mai 2021

  8 mars

• Exigibilité de la TVA

  8 mars

• Situation des éducateurs spécialisés au regard de la TVA

  8 mars

• Les travaux n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers

  5 mars

• Transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre

  5 mars

• Autoliquidation de la TVA grevant les travaux réalisés sur un parc photovoltaïque

  5 mars

• Seule une rupture effective du foyer justifie une imposition séparée des époux

  4 mars

• La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) est actualisée

  4 mars

• Téléprocédures et utilisation des millésimes N - 1 des déclarations de résultats

  4 mars

• Assouplissement du versement de l’acompte d’IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et remboursement anticipé des crédits d’impôts 2021

  3 mars

• Vers la prise en compte immédiate des aides financières aux particuliers employeurs en 2022

  3 mars

• Dispense de désignation d’un représentant fiscal

  3 mars

• Bonnes nouvelles pour les frais de télétravail

  2 mars

• Des frais de déplacement sont déductibles de la valeur ajoutée CVAE, sauf s’il s’agit d’un complément de rémunération

  2 mars

• Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès

  1er mars

• Caractère professionnel d’une activité de sous-concession de brevets

  1er mars

• Déductibilité des frais de procédure des revenus fonciers

  1er mars

• Condition d’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole d’une SICA

  26 février

• Notion de terrain à bâtir

  26 février

• Plafonds de loyers raisonnables 2021 pour les locations en meublé

  25 février

• Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé

  25 février

• Contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes étrangers

  25 février

• Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l’acquisition d’un bien indivis ?

  24 février

• Un immeuble en cours de réhabilitation peut être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

  24 février

• Taxe à l’essieu et cessation en 2021, nouveaux formulaires

  24 février

• Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce

  22 février

• Condition d’application de la valeur locative plancher à la taxe foncière d’un immeuble industriel cédé

  22 février

• Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation

  19 février

• Les travaux de faible ampleur et n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers

  19 février

• Plafonds d’exonération de CVAE 2020 en zones urbaines

  18 février

• Recouvrement de la TGAP et de la taxe à l’essieu transféré à la DGFiP

  18 février

• Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d’emploi

  17 février

• Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé

  15 février

• Le versement d’une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien d’un enfant en résidence alternée.

  15 février

• Maintien du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

  12 février

• Provisions des entreprises de presse reconduites

  12 février

• Minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public

  12 février

• Redevances de droit d’auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source

  11 février

• Imposition commune des époux ne justifiant pas de l’abandon du domicile conjugal

  10 février

• Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

  10 février

• Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles

  10 février

• Plafonds d’exonération de CFE 2021 en zones urbaines en difficulté

  8 février

• Le légataire universel est un héritier

  8 février

• Le champ d’application du fonds de solidarité élargi

  8 février

• Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d’impôt « Madelin »

  5 février

• Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »

  5 février

• Cessions de gré à gré de fonds agricoles et de navires de pêche artisanale

  5 février

• Appréciation du délai de cinq ans dans le cadre du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises

  5 février

• Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels

  4 février

• Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions

  4 février

• Application de l’abattement forestier aux plus-values immobilières

  3 février

• Computation du délai spécial de réclamation dans le cadre du régime de l’intégration fiscale

  3 février

Dépêches Sociales

• Une lettre de menace transmise à l’employeur avant une agression vaut « signalement du risque » au sens de la faute inexcusable

  29 juillet

• Passe sanitaire et obligation vaccinale : incohérences et incertitudes, par Me S. Bacigalupi et E. Tournaire (HDV Avocats)

  29 juillet

• La loi Santé au travail améliore la formation sécurité des élus du CSE, du référent « harcèlement sexuel » et du référent « santé-sécurité »

  28 juillet

• Les mesures de la loi Santé au travail relatives au suivi médical et à la lutte contre la désinsertion professionnelle

  28 juillet

• Les mesures de la loi Santé au travail relatives au DUER, à la prévention des risques et au harcèlement sexuel

  27 juillet

• La loi sur le Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans la possibilité de licencier le salarié

  26 juillet

• Pass sanitaire, obligation vaccinale : les amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale

  23 juillet

• Le volet travail de la loi climat et résilience après son adoption définitive

  22 juillet

• La Défenseure des droits tire la sonnette d’alarme sur l’extension du Pass sanitaire et l’obligation vaccinale

  21 juillet

• Le Pass sanitaire étendu aux lieux de loisirs et de culture rassemblant au moins 50 personnes à partir du 21 juillet

  21 juillet

• Extension du Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le projet de loi sur le point d’être examiné par le Parlement

  20 juillet

• Salariés exposés au covid-19 : un décret précise le cadre applicable en matière de prévention des risques biologiques

  19 juillet

• Schéma vaccinal complet, Pass sanitaire « frontières » : un décret apporte des modifications

  19 juillet

• Pass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail

  16 juillet

• La charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d’un salarié qui a dénoncé une infraction pénale

  16 juillet

• Covid-19 : l’essentiel de l’avant-projet de loi sur l’obligation vaccinale et l’extension du Pass sanitaire

  15 juillet

• Défaut de proposition d’entretien professionnel au retour de congé de maternité : pas de nullité de la rupture

  13 juillet

• Vaccination obligatoire, Pass sanitaire, retraites : les annonces d’Emmanuel Macron

  13 juillet

• En cas d’inégalité de traitement, une demande de rappel de salaire bloque la prescription à 3 ans

  12 juillet

• Le dépassement de la société de capitaux par l’entreprise, par Jacques Barthélémy

  12 juillet

• Le conseiller du salarié est protégé au moment de la fin de son CDD

  9 juillet

• Une période d’essai de 6 mois n’est pas forcément déraisonnable

  9 juillet

• Prêter serment en disant « je le jure » : le refus du salarié au nom de sa religion est-il fautif ?

  8 juillet

• Le syndicat qui a dépassé les 230 000 € de ressources pendant un seul exercice peut encore bénéficier du régime comptable simplifié

  8 juillet

• La transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle porte sur l’indemnité de rupture

  7 juillet

• Quels sont les délais de prescription en matière de gratification liée à une médaille du travail et de monétisation du CET ?

  7 juillet

• Quelles conséquences financières pour une action en justice relative à une classification professionnelle ?

  6 juillet

• 96 contrats d’intérim successifs dans l’entreprise utilisatrice : quel délai de prescription et quelle portée pour la requalification en CDI ?

  6 juillet

• Résiliation judiciaire : tous les faits doivent être pris en compte

  5 juillet

• Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l’emporte

  5 juillet

• L’avenant n° 5 actualisé devrait prolonger le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2022

  2 juillet

• Réforme du calcul des allocations de chômage : les règles actuelles prorogées jusqu’au 30 septembre 2021

  1er juillet

• L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée de 6 mois

  1er juillet

• Bonus-malus sur les cotisations chômage : votre entreprise figure-t-elle sur la liste des secteurs ciblés ou des secteurs en répit ?

  1er juillet

• Conseiller du salarié : pas de paiement des heures de mission sans attestation des salariés assistés

  30 juin

• Télétravail, vaccination, restauration en entreprise : quels changements dans le protocole sanitaire au 30 juin 2021 ?

  30 juin

• Derniers jours pour inscrire les droits à DIF dans le CPF

  29 juin

• Transfert volontaire du contrat de travail : l’obligation de maintenir les droits justifie les différences entre salariés

  29 juin

• Procédure disciplinaire : quand la Cour de cassation fait entrer le supérieur hiérarchique dans la danse

  28 juin

• Le cuisinier, seul dans sa cuisine, filmé en permanence, ne peut être sanctionné sur la base de cette vidéosurveillance

  28 juin

• Quelles règles l’employeur doit-il respecter lorsqu’il modifie le règlement intérieur ?

  25 juin

• Débauchage : une clause de non-sollicitation entre entreprises n’est valable que si elle est proportionnée

  25 juin

• Le débat sur le calcul de la cotisation des entreprises au SSTI porté devant le Conseil constitutionnel

  24 juin

• Licenciement économique : ne pas présupposer que le salarié va refuser l’offre de reclassement

  24 juin

• Quel est le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur en cas de dispense de préavis ?

  23 juin

• Réforme du calcul des allocations de chômage : il est urgent d’attendre dit le Conseil d’État

  23 juin

• Agresser un collègue constitue-t-il toujours une faute grave ?

  22 juin

• Entretiens professionnels « état des lieux » : le ministère du Travail accorde un report jusqu’au 30 septembre 2021

  21 juin

• Le fait que le calcul de la représentativité syndicale soit figé pour la durée du cycle électoral ne porte pas atteinte à la liberté syndicale

  21 juin

• Licenciement d’un salarié pour des « J’aime » sur Facebook : la CEDH « n’aime » pas

  21 juin

• Le juge des référés commercial peut mettre fin à la violation d’une clause de non-concurrence sans attendre les prud’hommes

  18 juin

• Les salariés licenciés économiques ont automatiquement droit à une indemnité faute d’IRP ou de P-V de carence des élections

  18 juin

• Licenciement économique après un rachat d’entreprise : chez qui apprécier le motif ? L’employeur d’origine ou le repreneur ?

  17 juin

• Contrat de sécurisation professionnelle : attention en cas d’acceptation rapide du salarié !

  16 juin

• L’employeur n’a pas à verser d’heures supplémentaires aux cadres dirigeants

  16 juin

• Forfait jours : régime probatoire des jours supplémentaires de travail

  15 juin

• Licencier un salarié qui a dénoncé, à tort, le harcèlement moral dont il est victime

  15 juin

• Harcèlement moral : jusqu’à quand le salarié peut-il agir en justice ?

  14 juin

• L’essentiel à savoir sur le Pass sanitaire par les employeurs

  14 juin

• Le juge doit vérifier l’autonomie des directeurs d’établissement pour déterminer le nombre de CSE

  11 juin

• Quand les candidats aux élections renoncent à occuper le poste de DS pour valider a posteriori la désignation

  10 juin

• Durée conventionnelle du travail inférieure à 35 h : quel impact sur les heures supplémentaires ?

  10 juin

• PSE : le juge judiciaire peut écarter un accord collectif minoritaire

  10 juin

• Santé au travail : parution du décret sur le report des visites médicales et nouveau texte en perspective

  9 juin

• Un salarié victime de harcèlement moral qui agresse verbalement son supérieur commet-il nécessairement une faute grave ?

  9 juin

• Un entretien de recadrage entre manager et salarié est-il une sanction disciplinaire ?

  8 juin

• Pas d’indemnité spéciale de rupture sans renonciation à l’indemnité de clientèle, que le VRP puisse ou non y prétendre

  7 juin

• CDD successifs requalifiés en CDI : des précisions sur le calcul des indemnités

  7 juin

• L’employeur a 15 jours pour contester un avis d’inaptitude à compter de sa notification

  4 juin

• L’employeur n’a pas à consulter les élus du personnel sur le document unique

  4 juin

• Contrat du joueur d’e-sport : état des lieux et perspectives d’évolutions, par Paul Burdel, Avocat chez Chassany Watrelot & Associés

  4 juin

• Protocole sanitaire et télétravail : les règles changent à compter du 9 juin 2021

  3 juin

• À partir du 9 juin 2021, règles sanitaires allégées dans les restaurants d’entreprise

  3 juin

• 500 000 € de dommages et intérêts pour avoir gravement porté atteinte à la réputation du salarié

  2 juin

• Licenciement disciplinaire : un guide RH interne ne peut créer une garantie de fond

  1er juin

• Sortie de l’état d’urgence sanitaire : la loi est au JO

  1er juin

• L’atteinte à la liberté de travailler lors d’une grève justifie un licenciement pour faute

  31 mai

• Activité partielle : les aides aux entreprises baissent progressivement à partir du 1er juin 2021

  31 mai

• Dans quel délai l’employeur doit réagir au refus implicite d’une sanction disciplinaire par un salarié ?

  28 mai

• Sortie de l’état d’urgence sanitaire : les dérogations en droit du travail s’appliqueront jusqu’au 30 septembre 2021

  28 mai

• Protocole sanitaire : les entreprises vont reprendre la main sur le télétravail

  27 mai

• Le Conseil d’État annule les dispositions ayant permis de réduire les délais de consultation du CSE

  26 mai

• L’arrêt maladie de membres du CSE peut-il justifier un dépassement du crédit d’heures ?

  26 mai

• Violer la clause de non-concurrence fait perdre définitivement l’indemnité de non-concurrence

  25 mai

• Gérants non salariés : délégué syndical « central » ou délégué syndical « national » ?

  25 mai

• Entretien professionnel : vers un report du premier abondement correctif au CPF

  21 mai

• La CNIL publie son référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction routière

  21 mai

• Parité électorale : comment calculer la proportion de femmes et d’hommes à présenter sur la liste de candidats ?

  19 mai

• L’Assemblée nationale veut favoriser le télétravail avant le congé de maternité

  19 mai

• L’Assemblée nationale veut plus de transparence pour l’index de l’égalité

  19 mai

• Le protocole sanitaire en entreprise évolue avec la phase 2 du déconfinement

  19 mai

• La transaction n’entre pas dans le champ d’application de l’égalité de traitement

  18 mai

• Ce que prévoit le projet de protocole sanitaire en entreprise pour la 2e étape du déconfinement

  18 mai

• Il est possible de demander l’annulation des élections avant qu’elles n’aient eu lieu

  17 mai

• Activité partielle : vers une baisse par palier des taux d’indemnisation

  17 mai

• Comment fonctionne le congé de paternité « allongé » à compter du 1er juillet 2021 ?

  12 mai

• Assurance chômage : de nouvelles modifications à compter du 1er juillet 2021

  12 mai

• Sortie de crise sanitaire : l’Assemblée nationale réduit la durée d’application des mesures dérogatoires

  12 mai

• La défaillance du contrôle interne d’une banque n’affaiblit pas la faute du trader fraudeur

  11 mai

• Égalité de traitement : le régime salarial propre aux équipes de suppléance interdit la comparaison avec d’autres salariés

  11 mai

• Il n’est jamais trop tard pour un conseiller prud’hommes pour effectuer sa formation initiale

  10 mai

• Quel est le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

  10 mai

• Activité partielle, télétravail, vaccination par les SST au menu de l’audition d’Élisabeth Borne en commission des affaires sociales

  10 mai

• Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile ne dépend que de l’importance de la sujétion

  7 mai

• Que vaut un code de déontologie non encore annexé au règlement intérieur ?

  6 mai

• Quelles sont les règles de prescription en cas de violation du délai de carence entre deux CDD ?

  6 mai

• Covid-19 : l’impossibilité de télétravailler pour des conseillers en agence validée par un tribunal judiciaire

  5 mai

• L’Assemblée nationale adopte le projet de loi climat et résilience qui contient diverses mesures sociales

  5 mai

• À défaut de pouvoir prouver que la pause a été prise, l’employeur s’expose à un rappel d’heures supplémentaires

  4 mai

• Sept jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, c’est trop

  4 mai

• Accepter des cadeaux importants de clients en violation d’un code de bonne conduite peut être fautif

  3 mai

• Licenciement économique : l’employeur doit pouvoir justifier du périmètre de reclassement

  3 mai

• Les travailleurs détenus pourraient bientôt bénéficier d’un meilleur statut

  30 avril

• Registre des accidents du travail bénins : plus besoin de l’autorisation de la CARSAT

  30 avril

• Le calendrier du déconfinement et les annonces sur le télétravail et le chômage partiel

  30 avril

• Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les objectifs d’un salarié en cours d’exercice

  29 avril

• Les mesures dérogatoires en droit du travail devraient se poursuivre avec la sortie de crise sanitaire

  29 avril

• Les contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 se précisent

  29 avril

• La cour d’appel de Paris remet en cause des jours de RTT et de CET imposés à des salariés pendant la crise sanitaire

  28 avril

• Covid-19 : les restrictions du ministère sur l’usage des fontaines à eau au travail de retour devant le Conseil d’État

  28 avril

• DOETH 2020 en DSN : les entreprises ont jusqu’au 5 ou 15 juillet 2021 en cas de difficulté

  27 avril

• Expertise pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle : quand et comment ?

  27 avril

• Le salarié conserve le droit de contester une rétrogradation acceptée par avenant contractuel

  26 avril

• Les plateformes de VTC et livraison devront publier des indicateurs d’activité des travailleurs à partir de 2022

  26 avril

• Si l’employeur prononce deux sanctions pour les mêmes faits, les deux doivent être annulées

  23 avril

• Les annonces de Jean Castex sur la mise en oeuvre du déconfinement

  23 avril

• Les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison ont désormais leur système de représentation

  22 avril

• Détachement : quel effet au civil d’une condamnation pénale pour travail dissimulé malgré un formulaire A1 valide ?

  22 avril

• Face à la situation concrète de la salariée, la cour d’appel de Paris écarte le barème Macron

  21 avril

• Une partie des travailleurs de la « deuxième ligne » devient prioritaire dans l’accès à la vaccination

  21 avril

• Un décret pour sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent

  20 avril

• Les salariés licenciés pour motif économique avant la mise en place du PSE peuvent demander réparation

  20 avril

• Nouvelle mise à jour du protocole de vaccination par les SST et des questions/réponses associées

  19 avril

• L’employeur ne peut pas interdire le port du voile à une vendeuse au nom de l’image de l’entreprise

  19 avril

• Crise sanitaire : le gouvernement envisage de prolonger certaines mesures RH/paye exceptionnelles

  16 avril

• Décider d’externaliser une activité sans consulter préalablement le CSE est un délit d’entrave

  16 avril

• L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail est étendu

  15 avril

• Activité partielle : vers un report de la baisse des taux au 1er juin 2021

  14 avril

• Un salarié discriminé durant toute sa carrière peut agir lors de son départ en retraite

  13 avril

• Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation peut se prononcer une nouvelle fois sur la même affaire en cas d’évolution de jurisprudence

  13 avril

• Prestation de conseil en RH « TPE-PME » : prolongation des modalités dérogatoires de financement

  12 avril

• Les difficultés économiques s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun dans le groupe

  12 avril

• Transitions collectives : les précisions du ministère du Travail dans ses questions/réponses

  9 avril

• L’employeur peut se voir imposer de fournir des données personnelles pour établir une discrimination

  9 avril

• Un accord collectif mis en cause peut continuer de s’appliquer, mais pas au détriment des salariés

  8 avril

• Comment fonctionne « Transitions Collectives », le nouvel outil de reconversion des salariés ?

  8 avril

• Le représentant de l’employeur devant les représentants de proximité ne peut pas être électeur

  7 avril

• Harcèlement moral le juge doit avoir une appréciation globale des faits invoqués par le salarié

  7 avril

• Rachat de société : transfert des contrats de travail mais pas du règlement intérieur

  6 avril

• Licenciement pour absences prolongées : quel délai pour remplacer le salarié licencié ?

  6 avril

• Bonus-malus sur les cotisations chômage : les fins de contrat à partir du 1er juillet 2021 vont compter

  6 avril

• CPF de transition : la composition du dossier pour le financement du projet est complétée

  2 avril

• Télétravail, activité partielle : que retenir du discours d’Emmanuel Macron ?

  1er avril

• Prolongation des aides à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021 et des aides à l’alternance jusqu’à la fin de l’année

  1er avril

• Activité partielle : les décrets sur le report de la baisse des taux au 1er mai 2021 sont publiés

  31 mars

• Le tribunal judiciaire de Paris accorde les titres-restaurant aux télétravailleurs

  31 mars

• Élection du CSE : les horaires du scrutin peuvent-ils être indiqués ailleurs que sur le procès-verbal ?

  30 mars

• Temps partiel : la nullité de la clause d’exclusivité n’entraîne pas de requalification en temps plein

  30 mars

• L’avis du médecin du travail ne peut pas être remis en cause pour une irrégularité de procédure

  29 mars

• Télétravail : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action des entreprises

  29 mars

• L’employeur doit faire parvenir les communications syndicales à ses salariés mis à disposition

  26 mars

• Quand l’avis du médecin du travail implique de modifier le contrat de travail, ce n’est pas forcément un avis d’inaptitude

  26 mars

• Inaptitude : l’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement écartée en cas d’emploi refusé par le salarié

  25 mars

• La Cour de cassation invalide l’accord sur les forfaits jours de la branche du bricolage

  25 mars

• Nouvelle révision des règles sanitaires dans les restaurants d’entreprise

  24 mars

• Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise : quels sont les changements ?

  24 mars

• Contestation du découpage en établissements distincts : la procédure cesse si un accord collectif est finalement conclu

  23 mars

• Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n’a pas à être averti ni entendu

  22 mars

• Seize départements reconfinés depuis le 20 mars 2021, avec un régime d’attestations « allégé »

  22 mars

• Une instruction pour renforcer le recours au télétravail envoyée aux Préfets

  19 mars

• Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il cherche un autre emploi

  19 mars

• Le Premier ministre annonce un confinement « nouvelle version » de 16 départements

  19 mars

• Licenciement économique : quelles informations donner aux filiales en vue du reclassement ?

  18 mars

• Bonus-malus sur les cotisations chômage en 2022 : quels secteurs vont y échapper ?

  18 mars

• Prolongation des aides à l’emploi des jeunes : le projet de décret est prêt

  17 mars

• La réactivité de l’employeur en cas de harcèlement sexuel exclut toute résiliation judiciaire du contrat de travail

  17 mars

• Le gouvernement lance une concertation sur la sortie de crise

  16 mars

• Nouvelle PEPA pour 2021 et devenir des aides à l’embauche : les annonces de Jean Castex

  16 mars

• Covid-19 : le ministère du Travail met à jour ses questions/réponses sur la vaccination par les SST

  15 mars

• Le ministère du Travail publie un guide sur l’égalité professionnelle pour les TPE-PME

  15 mars

• Le protocole préélectoral n’a pas à définir à quel bureau de vote les salariés sont rattachés

  15 mars

• Au tribunal judiciaire de Nanterre, télétravail ne rime pas forcément avec titres-restaurant

  12 mars

• Index égalité : les entreprises doivent publier de nouvelles informations

  11 mars

• Le CSE peut contester en justice une autorisation de prise de contrôle par l’Autorité de la concurrence

  11 mars

• Quand un élu dispensé d’activité obtient-il le paiement d’heures de délégation en plus de sa rémunération ?

  10 mars

• Des solutions pour les jeunes sans contrat d’apprentissage au bout de 6 mois de formation

  10 mars

• Un nouveau report pour l’activité partielle et des arbitrages à venir sur les aides à l’emploi des jeunes

  10 mars

• L’index égalité de 2021 en progression malgré le contexte économique et sanitaire

  9 mars

• Découpage en établissements distincts : le juge ne peut pas se prononcer à la place du DIRECCTE en l’absence de saisine valable

  9 mars

• Le défaut de fourniture des EPI n’est pas un cas de requalification d’un contrat de mission en CDI

  8 mars

• Temps partiel modulé : conséquences du dépassement de la durée de travail et portée sur le régime actuel

  8 mars

• Devoir passer la nuit dans un studio de l’entreprise : astreinte ou temps de travail ?

  5 mars

• Le gouvernement lance une mission sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle des parents

  5 mars

• Rupture amiable du contrat d’apprentissage : que se passe-t-il en cas d’erreur de case dans le formulaire ?

  4 mars

• Télétravail dans les TPE et PME : un dispositif d’appui-conseil de l’ANACT et du ministère du Travail

  4 mars

• Les salariés en forfait jours pourront accéder à la retraite progressive à partir de 2022

  3 mars

• Un salarié ne peut pas s’autoproclamer télétravailleur pour obtenir des remboursements de frais

  3 mars

• Le salarié qui refuse une rétrogradation peut être licencié pour faute grave

  2 mars

• L’élection syndicale TPE : le scrutin se tiendra du 22 mars au 6 avril 2021

  2 mars

• Activité partielle : le maintien des taux d’indemnisation pour mars 2021 est acté

  1er mars

• Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

  1er mars

• Covid-19 : un document questions/réponses sur la vaccination par les services de santé au travail

  26 février

• Des nouvelles restrictions sanitaires dans 2 départements, 20 autres en surveillance renforcée

  26 février

• Pas de contreparties spécifiques pour un dimanche travaillé illégalement, mais un droit à la réparation du préjudice subi

  25 février

• Le DRH qui dissimule des opérations réalisées au détriment de l’entreprise manifeste une intention de nuire

  25 février

• Travailleurs handicapés, jeunes de moins de 26 ans et emplois francs : trois aides à l’embauche étendues

  24 février

• La protection AT-MP contre le licenciement est applicable aux contrats d’intérim requalifiés en CDI

  23 février

• Convention de reclassement personnalisé : faut-il exclure la contribution versée par l’employeur du plafond de la garantie AGS ?

  22 février

• Covid-19 : les salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités pourront se faire vacciner par le médecin du travail

  22 février

• Une place pour le CSE et la GPEC dans le projet de loi climat et résilience

  19 février

• Une transaction écrite en termes généraux libère l’employeur du paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence

  19 février

• Les aides aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation vont être prolongées

  18 février

• La réduction du mandat des élus pour la mise en place du CSE peut être implicite

  18 février

• Les règles de validation des périodes d’activité partielle pour la retraite de base sont précisées

  17 février

• Comment apprécier l’exigence de transparence financière du syndicat qui désigne un RSS ?

  17 février

• Activité partielle : la baisse des taux serait à nouveau reportée

  17 février

• Licenciement nul : travailler pour un autre employeur n’empêche pas le salarié d’être réintégré

  16 février

• L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1er juin 2021

  16 février

• Travailleurs détachés : un formulaire A1 ne vaut pas DPAE et ne protège pas du travail dissimulé

  15 février

• L’employeur peut temporairement organiser la prise des repas ailleurs que dans les locaux de restauration

  15 février

• L’employeur peut restreindre la liberté de circulation d’élus en grève qui ont un comportement abusif

  12 février

• L’employeur n’a pas à démontrer que le salarié a bien reçu sa lettre de renonciation à la clause de non-concurrence

  11 février

• La mobilisation des services de santé au travail dans la lutte contre le covid-19 est prolongée

  11 février

• Deux ordonnances modifient le régime de l’activité partielle

  11 février

• Licenciement économique : les salariés ne peuvent pas être indemnisés deux fois

  11 février

• L’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’épreuve de l’activité partielle

  10 février

• Le ministère du Travail met à jour sa fiche sur les restaurants d’entreprise en période de covid-19

  10 février

• Des e-mails du médecin du travail postérieurs à l’avis d’inaptitude peuvent étayer l’impossibilité de reclassement

  9 février

• L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un arrêt maladie peut constituer une faute grave

  9 février

• Cotisations syndicales : à quelles conditions peuvent-elles être prises en charge par l’employeur ?

  8 février

• Travailleurs handicapés : une nouvelle instruction sur les accords agréés pour l’obligation d’emploi

  8 février

• Rémunération variable : les cotisations sociales patronales peuvent être exclues de l’assiette de calcul

  5 février

• Le FNE-formation étend son champ d’action et module son niveau de prise en charge

  5 février

• La ministre du Travail demande aux entreprises de renforcer le télétravail

  5 février

• Télétravail : comment l’inspection du travail va renforcer son contrôle

  4 février

• Dans quels cas l’URSSAF peut-il se passer d’informer les personnes visées par un PV pour travail dissimulé avant envoi au procureur ?

  3 février

• Le temps de trajet, hors temps de travail, pour exercer un mandat ouvre-t-il droit aux heures supplémentaires ?

  3 février

• Activité partielle et santé au travail : un nouveau projet d’ordonnance pour prolonger des mesures dérogatoires

  3 février

• Action en résiliation judiciaire et licenciement nul : quelle conséquence sur le droit à réintégration ?

  2 février

• Du CE au CSE, l’accord relatif au comité de groupe continue de s’appliquer

  2 février

Dépêches Vie des affaires

• Assemblées : le décret précisant les mesures dérogatoires est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021

  30 juillet

• Lorsque l’associé exclu conteste la clause statutaire fixant la valeur des actions, deux juridictions doivent être saisies

  29 juillet

• Rebond des créations d’entreprises : forte hausse sur les 12 derniers mois

  28 juillet

• Le refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté ne suffit pas à établir un abus de minorité

  25 juillet

• Associations : le procès-verbal d’une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale

  23 juillet

• Revirement de jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente : l’engagement du promettant devient définitif

  21 juillet

• Le gérant d’une société civile qui manque à ses obligations fiscales peut être condamné à réparer le préjudice causé à un associé

  20 juillet

• Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d’une aide relative aux coûts fixes

  20 juillet

• Caution : la mention manuscrite ne doit figurer que sur un seul original

  19 juillet

• Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

  15 juillet

• La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d’une filiale

  15 juillet

• Vers une meilleure protection des cautions personnes physiques

  12 juillet

• Des nouveaux ajustements dans le secteur agricole et alimentaire au 1er novembre 2021

  9 juillet

• Vice caché : obtenir la résolution judiciaire de la vente, c’est devoir rendre immédiatement le bien acheté

  8 juillet

• L’annulation d’actions autodétenues par une société passe forcément par une décision de l’assemblée

  7 juillet

• La crise sanitaire a-t-elle multiplié le nombre des « faillites » ?

  5 juillet

• Diagnostic de performance énergétique : la réglementation s’est durcie depuis le 1er juillet 2021

  2 juillet

• Avances remboursables et prêts à taux bonifié : le dispositif se poursuit jusqu’au 31 décembre 2021

  1er juillet

• Un moyen infaillible pour rattraper une déclaration de créance tardive

  30 juin

• La CNIL met en garde les entreprises contre les arnaques au RGPD

  29 juin

• Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit

  28 juin

• Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2021

  25 juin

• Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2021 sont connus

  24 juin

• Le quitus donné au gérant ne vaut rien

  18 juin

• Les mentions à ne pas omettre dans le procès-verbal d’une assemblée de société civile

  15 juin

• Suivi des sociétés à mission : le rôle de l’organisme contrôleur est précisé

  11 juin

• Une nouvelle procédure pour régler les difficultés des entreprises à la sortie de crise

  9 juin

• Prêts et préfinancements d’affacturage : l’État maintient sa garantie jusqu’au 31 décembre 2021

  7 juin

• Le fonds de solidarité se poursuit jusqu’au 31 août 2021

  3 juin

• Transposition de la directive « ECN + » : quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ?

  3 juin

• Assemblées et sortie de crise sanitaire : des règles dérogatoires perdurent jusqu’au 30 septembre 2021

  2 juin

• L’accès des TPE et PME aux services bancaires est jugé satisfaisant

  31 mai

• Les soldes d’été sont repoussés d’une semaine

  28 mai

• Garantie légale de conformité : une nouvelle obligation pour les entreprises à compter du 1er juillet 2021

  26 mai

• L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches

  26 mai

• Pouvez-vous bénéficier du prêt « Croissance TPE » ?

  21 mai

• Les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos

  21 mai

• Ententes : la clémence de l’Autorité de la concurrence pourra bientôt être demandée par Internet

  20 mai

• Réouverture des commerces : pas plus d’un client pour 8 m²

  19 mai

• Attribuer 30 % d’actions gratuites, c’est possible si tous les salariés bénéficient de cette attribution

  17 mai

• S’accorder sur un renouvellement du bail à l’identique, c’est conserver le même loyer

  14 mai

• Fonds de solidarité : le formulaire du mois d’avril est disponible

  10 mai

• Évolution du fonds de solidarité suite à la réouverture progressive des commerces

  9 mai

• Les casinos : des entreprises pas comme les autres

  7 mai

• Un dirigeant sanctionné pour une distribution de dividendes qu’il a voté

  5 mai

• L’aide exceptionnelle aux stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021

  5 mai

• Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté

  3 mai

• Les associations incitées à solliciter les aides du fonds de solidarité

  3 mai

• Assemblées et autres mesures face à la crise : des règles dérogatoires seraient prorogées jusqu’au 31 octobre 2021

  30 avril

• En présence de deux associés cogérants, la révocation de l’un peut résulter du seul vote de l’autre

  28 avril

• Comment la résiliation d’un bail commercial a-t-elle pu être obtenue par le voisin du locataire ?

  26 avril

• Des syndics de copropriété suspectés de pratiques illicites par l’administration

  26 avril

• Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est disponible gratuitement en ligne

  23 avril

• Report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité : le dispositif est désormais applicable

  22 avril

• Liquidation judiciaire de la société : un exemple de poursuites injustifiées contre le dirigeant

  21 avril

• Du jour au lendemain, un dentiste peut mettre fin à sa collaboration avec un prothésiste

  19 avril

• Conseil d’administration : savoir calculer le quorum lors de l’autorisation des conventions réglementées

  16 avril

• Le président de SAS qui reste en fonctions passée l’expiration de son mandat ne peut plus se prévaloir des statuts en cas de révocation

  15 avril

• Cession de sociétés : l’expert-comptable chargé de se prononcer sur les points de désaccord n’est pas tenu de vérifier les données comptables non contestées

  14 avril

• Fonds de solidarité : ce qui change pour l’aide du mois de mars 2021

  13 avril

• Le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs condamné par le tribunal correctionnel

  12 avril

• Les entreprises bénéficiant d’un prêt garanti par l’État risquent un contrôle de la direction de la concurrence

  9 avril

• Une assemblée ne peut pas être annulée parce que le commissaire aux comptes n’y a pas été convoqué

  8 avril

• Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l’aide à la numérisation

  7 avril

• Le délai pour demander l’aide « coûts fixes » est doublé

  6 avril

• Le gouvernement annonce la mise en place d’une nouvelle mesure de soutien aux commerçants relative aux stocks saisonniers

  2 avril

• 10 %, c’est la part de l’exécution des marchés globaux qui doit désormais être réservée aux PME

  2 avril

• Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit

  31 mars

• Assemblée annuelle 2021 de la SARL

  29 mars

• Une nouvelle subvention pour les exploitants de remontées mécaniques

  26 mars

• Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société

  25 mars

• Une prise en charge des coûts fixes pour les secteurs en crise à compter du 31 mars 2021

  25 mars

• Fermetures des commerces : état des lieux au 20 mars 2021

  24 mars

• Formalités des entreprises : le guichet unique électronique ouvre le 1er avril 2021

  23 mars

• Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2020 sont connus

  22 mars

• Assemblée annuelle 2021 de la SA non cotée

  19 mars

• SASU : approbation des comptes 2020

  18 mars

• Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de février est disponible

  17 mars

• SAS : approbation des comptes 2020

  15 mars

• L’associé exclu abusivement par l’assemblée peut faire annuler cette décision

  12 mars

• Assemblées : les règles fixées en raison de l’épidémie sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2021

  11 mars

• Qui fait les comptes lorsqu’un avocat se retire d’une association ?

  10 mars

• Il faut soigner la rédaction des contrats conclus par une société en formation afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement

  8 mars

• Bruno Le Maire assigne une enseigne de la grande distribution devant le tribunal de commerce de Paris

  5 mars

• Choisir l’assemblée à huis clos si les gestes barrières ne peuvent pas être respectés

  4 mars

• Cookies : le délai pour se conformer aux directives de la CNIL n’excédera pas le 31 mars 2021

  3 mars

• Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu’il a tardé à déclarer la cessation des paiements

  1er mars

• Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de janvier est disponible

  26 février

• Affacturez vos commandes d’ici le 30 juin 2021

  25 février

• Champignons et escargots : la liste des denrées qui échappent à l’encadrement des promotions s’allonge

  24 février

• Un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement

  22 février

• Covid-19 : les commerçants hors la loi vont être plus lourdement sanctionnés

  19 février

• Les commerçants peuvent solder jusqu’au 2 mars 2021 inclus

  18 février

• L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 1er juin 2021 : les conséquences de ce report en droit des affaires

  17 février

• Le directeur général d’une SA est-il obligé de proposer un homme et une femme pour le poste de directeur général délégué ?

  15 février

• Chocolats et foie gras : les denrées saisonnières qui échappent à l’encadrement des promotions

  12 février

• Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre

  11 février

• Aide d’urgence pour les petites entreprises de l’économie sociale et solidaire

  10 février

• Réclamer l’exécution d’une cession de parts avec huit ans de retard, c’est possible

  8 février

• L’acheteur d’un logiciel standard ne bénéficie pas forcément du paramétrage

  5 février

• Le vendeur d’un fonds de commerce ne doit pas cacher à l’acheteur les limites imposées par la copropriété

  4 février

• Restructuration et insolvabilité des entreprises : l’état d’avancement des réformes

  3 février