Dépêches Fiscales

• Déclaration initiale de CFE 1447-C des établissements créés en 2021

  29 novembre

• Voitures de courtoisie et amortissements des véhicules de tourisme

  25 novembre

• Réduction d’impôt Scellier et condition de performance énergétique globale des logements

  25 novembre

• Provision pour dépréciation du stock de véhicules d’occasion

  24 novembre

• Restitution de retenue à la source sur dividendes : une attestation fiscale ne suffit pas à justifier le résultat déficitaire

  24 novembre

• Le redevable non identifié bénéficie d’un droit à déduction

  24 novembre

• Valeur des constructions exclue pour qualifier les moyens d’un établissement d’industriel

  23 novembre

• Abattement renforcé et absence de garantie en capital

  22 novembre

• Taxe sur les véhicules de société, nouveautés 2021

  22 novembre

• Faillite et régularisation de la TVA impayée

  22 novembre

• Avis de CFE-IFER mis en ligne dans les espaces professionnels

  21 novembre

• La TVA autoliquidée est-elle systématiquement déductible ?

  19 novembre

• Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?

  18 novembre

• Surfaces de stationnement et critère de la contribution directe à l’activité

  17 novembre

• Report à 2023 de la déclaration fusionnée fiscale et sociale des non-salariés agricoles

  15 novembre

• Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves

  15 novembre

• Redevance pour usage de nom patronymique

  15 novembre

• Coûts à exclure pour déterminer la valeur locative d’une carrière

  12 novembre

• Un saut en parachute ne constitue pas une prestation de transport

  12 novembre

• Apport-cession et sursis d’imposition : appréciation du réinvestissement économique en cas de contrôle des sociétés bénéficiaires

  10 novembre

• Exigibilité de la TVA et prestation à caractère ponctuel

  10 novembre

• La renonciation à percevoir une augmentation de loyer est un acte anormal de gestion

  5 novembre

• Cession de titres reçus en contrepartie d’un apport : la méthode PMP est inapplicable

  4 novembre

• Conséquences d’une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie sur les régimes de défiscalisation

  4 novembre

• Méthode d’évaluation des titres non cotés et preuve d’une libéralité

  3 novembre

• Ancien report d’imposition de l’article 150-0 D bis du CGI : pas de prise en compte des abattements pour le seuil de réinvestissement

  29 octobre

• Un taux de TEOM prenant en compte les dépenses d’administration générale de la collectivité n’est pas disproportionné

  29 octobre

• Illustration des éléments retenus par le juge pour qualifier une activité de marchand de biens

  28 octobre

• Validation de la pénalité sanctionnant l’émission de factures de complaisance

  27 octobre

• Pas d’exonération de CVAE pour un cabaret proposant des dîners-spectacle

  27 octobre

• Calcul des plus-values mobilières : la méthode PMP s’applique aux titres « pactés »

  25 octobre

• Demande de remboursement de la TVA européenne

  25 octobre

• Exonération des plus-values : appréciation de la notion de branche complète d’activité

  24 octobre

• La taxe d’aménagement n’est pas déductible pour la valeur ajoutée CVAE

  24 octobre

• L’ex prescription abrégée pour les adhérents d’une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l’exploitant

  22 octobre

• Pas d’exonération ZRR sans déclaration des revenus

  21 octobre

• L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager

  18 octobre

• Aménagements des règles relatives à certains dispositifs hybrides

  17 octobre

• Taux de TVA applicable aux droits d’accès aux pistes de bowling

  17 octobre

• Droits de mutation applicables aux cessions d’actions de foncières solidaires

  15 octobre

• Valeur locative de bâtiments en crédit-bail faisant l’objet d’un échange

  15 octobre

• Pas d’avantage fiscal « Robien » lorsque le bien loué constitue une résidence secondaire

  15 octobre

• Changements en vue pour les cessions d’actifs numériques

  14 octobre

• Sans titre

  13 octobre

• Modalités de calcul du système du quotient

  13 octobre

• Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d’un divorce : à qui la faute ?

  13 octobre

• TVA et vente à réméré

  12 octobre

• Suspension temporaire de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise

  12 octobre

• Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès

  8 octobre

• Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

  7 octobre

• Paiement de la taxe d’habitation 2021

  7 octobre

• Il appartient au contribuable de justifier du prix de revient des titres cédés

  4 octobre

• La difficile preuve du taux d’intérêt d’un prêt consenti par une société mère

  4 octobre

• Réductions et crédits d’impôt : modifier l’avance versée en janvier 2022 avant le 9 décembre 2021

  1er octobre

• Appréciation du rôle prépondérant des moyens techniques pour la valeur locative d’un établissement industriel

  1er octobre

• L’accession à la propriété ne s’applique pas aux travaux exécutés sur une construction préexistante

  30 septembre

• Actualisation de la liste des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

  29 septembre

• Opérations de fusions : le transfert sur agrément des déficits d’une holding animatrice absorbée autorisé

  28 septembre

• Taux des comptes d’associés

  28 septembre

• Les frais de viabilisation ne comptent pas pour le calcul de la taxe nationale sur les terrains devenus constructibles

  28 septembre

• Formalisme du remploi anticipé pour bénéficier de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire

  24 septembre

• TVA : l’acompte versé préalablement à la livraison déclenchera l’exigibilité

  23 septembre

• Les particuliers employeurs peuvent dans les départements du Nord et de Paris demander à tester le dispositif de versement contemporain des aides financières

  22 septembre

• Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022

  22 septembre

• Mise en ligne des avis de taxes foncières pour les professionnels

  22 septembre

• Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul

  20 septembre

• Les mesures juridiques et fiscales du Plan Indépendants

  17 septembre

• TVA et facturation électronique

  16 septembre

• Le crédit d’impôt pour abandon de loyers ne s’applique pas aux associés non-résidents de sociétés de personnes

  15 septembre

• Cession de parts sociales à un prix minoré et requalification en donation déguisée

  13 septembre

• Cession de clientèle soumise aux droits d’enregistrement

  12 septembre

• Taxes foncières pour les mobil-homes transformés en habitations légères de loisirs

  10 septembre

• Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »

  9 septembre

• Imposition distincte des époux séparés de biens

  8 septembre

• Zones de restructuration de la défense

  8 septembre

• Opérations sur titres et devoir d’information de l’établissement teneur de compte

  6 septembre

• Travaux réalisés sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans

  5 septembre

• Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2020

  2 septembre

• Pas de CIMR de prélèvements sociaux (CIPS) pour les non résidents non affiliés à la sécurité sociale française en 2018

  2 septembre

• Bénéfice de l’exonération au titre de la cession de la résidence principale après 3 mois d’occupation effective

  1er septembre

• Conséquences des dépôts de bilan des entreprises sur le PAS

  1er septembre

• La taxe d’habitation est due par les personnes modestes propriétaires d’une résidence secondaire

  31 août

• Première déclaration pour la valeur locative des quais et terre-pleins des ports

  30 août

• L’activité opérationnelle d’une société sous l’angle de l’abattement renforcé

  30 août

• Preuve du caractère effectif de l’occupation de la résidence principale pour le bénéfice de l’exonération de plus-value

  27 août

• Dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits commenté par l’administration fiscale

  26 août

• Répartition des résultats entre les associés en cas d’annulation judiciaire d’une convention modifiant le pacte social

  25 août

• Suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires utilisant des énergies propres

  25 août

• Le rôle d’animation de la société holding doit être effectif

  22 août

• TVA et e-commerce : les nouvelle règles commentées par l’administration fiscale

  16 août

• Les modalités pratiques du calcul dérogatoire du report en arrière du déficit précisées

  10 août

• Les bulletins de paie ne constituent pas une preuve suffisante pour déduire les frais de rémunération des gardes d’immeubles des revenus fonciers

  9 août

• Juge fiscal non lié par un jugement de relaxe fondé de ce que les faits reprochés ne sont pas établis

  6 août

• SCI et bail d’habitation de l’immeuble aux associés : attention à l’abus de droit

  4 août

• L’administration peut utiliser les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire classée sans suite

  4 août

• Délégation de signature du chef du service comptable à une contrôleuse présumée régulièrement publiée

  3 août

• Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

  2 août

• Taxation d’office pour défaut de déclaration d’avoirs figurant sur des comptes ou contrats d’assurance-vie à l’étranger : renvoi d’une QPC

  30 juillet

• Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit

  29 juillet

• Opérations d’assurance et coefficient de taxation forfaitaire

  29 juillet

• Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

  26 juillet

• Amende de 50 % pour factures fictives

  26 juillet

• L’abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l’usufruit mais une libéralité imposable

  26 juillet

• Indemnité transactionnelle constitutive d’une recette professionnelle

  23 juillet

• Malus auto, abattements applicables aux associations

  22 juillet

• Crédits d’impôt musique et spectacle vivant

  21 juillet

• Pas d’exonération pour cession d’une résidence secondaire en cas d’usufruit sur la résidence principale

  20 juillet

• Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle

  19 juillet

• Preuve de la limitation de l’activité professionnelle pour le bénéfice de l’abattement spécifique en faveur des handicapés

  16 juillet

• Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d’un « management package »

  16 juillet

• Pas de frais de double résidence admis en déduction pour un résident tunisien

  13 juillet

• Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés

  13 juillet

• Caractère imposable d’une indemnité transactionnelle obtenue suite à une rupture conventionnelle

  12 juillet

• Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?

  9 juillet

• Les pensions alimentaires versées sous la forme de la prise en charge de frais directs des enfants restent imposables pour l’ex-conjoint chez qui ils résident

  9 juillet

• Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt

  8 juillet

• Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale

  8 juillet

• Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social

  6 juillet

• Hausse du seuil de rachat des rentes de faible montant par les entreprises d’assurance-vie

  5 juillet

• Réduction d’impôt pour travaux réalisés sur des logements outre-mer

  4 juillet

• La holding doit mettre concrètement en oeuvre les moyens d’exercer l’animation des filiales

  4 juillet

• Les EHPAD sont des locaux professionnels pour les impôts locaux

  2 juillet

• Indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie

  1er juillet

• Déclaration de dons manuels en ligne possible à compter du 30 juin 2021

  1er juillet

• Successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure

  30 juin

• Caractère commun de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  30 juin

• Application de la taxe à l’ensemble des salariés de la direction

  30 juin

• Service gestionnaire pour l’exonération de taxe de 3 % liée à la communication d’informations

  28 juin

• ZRCV et ZoRCoMiR, délibérations avant le 1er octobre 2021

  28 juin

• Taux des comptes d’associés

  25 juin

• Décompte des effectifs pour la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

  25 juin

• TVA et débours

  25 juin

• Le dispositif Pinel recentré sur l’habitat collectif depuis le 1er janvier 2021

  24 juin

• Actualisation des plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse

  24 juin

• Une simple refacturation de frais ne constitue pas une opération dans le champ

  24 juin

• Report du délai d’adhésion à un OGA au 30 juin 2021

  23 juin

• CIR : modalités de délivrance de l’agrément des entreprises sous-traitantes

  23 juin

• Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU

  23 juin

• Pas de prise en compte de la prime d’apport pour le calcul de la plus-value mobilière

  22 juin

• Le dispositif des abandons de loyers au profit des entreprises de nouveau reconduit

  22 juin

• Seule l’indemnité pour dépréciation du capital immobilier est exonérée d’impôt

  21 juin

• Déduction pour aléas, modalités d’utilisation aménagées

  21 juin

• Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt Madelin

  18 juin

• Exonération de TVA et FCP

  18 juin

• L’objet de la société à la date de la cession détermine le montant des droits dus

  17 juin

• Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur

  17 juin

• Sociétés civiles agricoles et activité commerciale, statut quo

  17 juin

• Crédit d’impôt temporaire pour les éditeurs

  16 juin

• Remboursement de la TVA facturée à tort à une société européenne

  16 juin

• Appréciation de l’état de trésorerie d’une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant

  15 juin

• Absence de prise en compte de l’indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières

  14 juin

• Marchands de bien : la TVA n’est déductible qu’au moment de l’option

  14 juin

• La rémunération de mandats sociaux est du chiffre d’affaires pour la CVAE

  11 juin

• Actualisation des commentaires administratifs concernant l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger

  10 juin

• Ventes d’immeubles : taux, abattements et exonérations en vigueur au 1er juin 2021

  10 juin

• Établissement stable TVA

  9 juin

• Droit à déduction de la TVA

  7 juin

• Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs impactés par l’épisode de gel

  7 juin

• Cession de titres de sociétés à l’IS et régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers

  4 juin

• Majoration de la valeur locative de terrains enclavés en zone urbaine pour la taxe foncière

  4 juin

• Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » validé

  3 juin

• Taxe sur les véhicules de sociétés et taxation d’office

  3 juin

Dépêches Sociales

• L’accord de modulation s’impose au salarié embauché après sa mise en place, sauf dérogation prévue au contrat

  29 novembre

• Un syndicat qui signe un PAP ou présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester les élections professionnelles

  29 novembre

• De nouvelles mesures sanitaires face à la 5e vague de covid-19 prévues par décret

  26 novembre

• Que prévoit le projet de nouveau protocole sanitaire transmis aux partenaires sociaux le 25 novembre 2021 ?

  26 novembre

• Pass sanitaire, protocole en entreprise : les nouvelles mesures annoncées

  25 novembre

• En cas de déficit d’information dans la BDESE, la procédure accélérée au fond est incontournable

  25 novembre

• Un contrat à temps partiel flou sur la répartition du temps de travail est un temps complet

  24 novembre

• L’employeur a le droit de licencier un salarié étranger dont le titre n’est plus valable

  24 novembre

• Forfait-jours invalidé : sort des conventions antérieures et calcul du rappel d’heures supplémentaires

  23 novembre

• Licenciement pour absence prolongée sans cause réelle et sérieuse : le salarié en arrêt maladie a droit à l’indemnité compensatrice de préavis

  22 novembre

• Entretien professionnel sexennal : un projet de décret sur le versement de l’abondement correctif au CPF

  22 novembre

• L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur n’est pas constitutionnelle

  22 novembre

• CDD successifs avec le même salarié pour remplacer différents salariés : le délai de carence ne s’impose pas

  19 novembre

• Le projet de loi de finances 2022 intègre le contrat d’engagement jeune

  19 novembre

• Transport aérien : comment se définit la « base d’exploitation » ?

  18 novembre

• Activité partielle : des règles « covid-19 » bientôt pérennisées avec le projet de loi de finances 2022

  18 novembre

• La France autorisée à ratifier la convention de l’OIT sur l’élimination de la violence et du harcèlement au travail

  17 novembre

• Le défaut de fourniture du travail peut-il justifier une prise d’acte alors qu’il dure depuis 3 ans ?

  17 novembre

• Salarié protégé : plus de résiliation judiciaire possible après l’annulation de l’autorisation de licencier

  16 novembre

• Une loi ouvre la possibilité de doubler la durée du congé de présence parentale

  16 novembre

• Le recours à la vidéosurveillance pour contrôler les salariés nécessite au préalable leur information et la consultation du CSE

  15 novembre

• La loi Vigilance sanitaire est publiée amputée des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

  15 novembre

• Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Vigilance sanitaire

  10 novembre

• Nouvelles annonces d’Emmanuel Macron sur les retraites, le chômage et le Pass sanitaire

  10 novembre

• Taper un collègue ne justifie pas nécessairement un licenciement

  9 novembre

• Pas de rupture conventionnelle collective pour un établissement qui va fermer

  9 novembre

• Le congé de présence parentale pourra être renouvelé avant l’expiration de la période de 3 ans

  8 novembre

• La loi Vigilance sanitaire ouvre la voie à la prolongation du Pass sanitaire et de plusieurs mesures sociales de crise

  8 novembre

• La CNIL condamne la RATP pour avoir intégré les jours de grève d’agents dans des fichiers d’évaluation

  5 novembre

• Des mesures pour renforcer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité en première lecture du PLFSS 2022

  5 novembre

• L’employeur doit la totalité de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence s’il y renonce trop tard

  4 novembre

• La DRH d’une filiale d’un groupe peut-elle licencier le DG d’une autre filiale ?

  4 novembre

• Le gouvernement annonce la mise en place d’un contrat d’engagement jeune

  3 novembre

• Un décret fixe la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale

  3 novembre

• Après l’échec de la CMP, l’examen du projet de loi Vigilance sanitaire entre dans sa dernière ligne droite

  3 novembre

• Une aide de 8 000 € pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

  2 novembre

• Élection du CSE : ce n’est pas au DREETS de fixer la proportion femmes/hommes dans les collèges électoraux

  29 octobre

• Projet de loi de vigilance sanitaire : le Sénat vote pour un Pass sanitaire territorialisé jusqu’au 28 février 2022

  29 octobre

• Télétravail, mixité : le Sénat adopte et complète la proposition de loi sur l’égalité professionnelle

  28 octobre

• Demande de rappel de salaire : à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

  27 octobre

• Preuve du préjudice d’anxiété : des éléments généraux ne suffisent pas

  26 octobre

• Nouvelles règles de calcul de l’allocation de chômage : entrée en vigueur validée

  26 octobre

• Indemnité de congés payés incluse dans la part variable du salaire : attention à bien distinguer la rémunération du travail de celle des congés

  25 octobre

• Obligation de vaccination d’agents publics en arrêt maladie : deux TA invalident la mesure de suspension prise à leur encontre

  25 octobre

• Un agent exerçant des mandats syndicaux peut être suspendu pour défaut de vaccination

  22 octobre

• Élection du CSE : qui peut contester la décision de l’employeur sur la perte du caractère distinct d’un établissement ?

  22 octobre

• Quand une convention collective se substitue à une autre, l’employeur doit en tirer les conséquences

  21 octobre

• Projet de loi Vigilance sanitaire : l’Assemblée nationale encadre la prolongation du Pass sanitaire

  21 octobre

• Le juge peut-il modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ?

  20 octobre

• La Cour de cassation saisie d’une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l’obligation vaccinale

  20 octobre

• Nullité du forfait jours pour insuffisance des modalités du suivi de la charge de travail

  19 octobre

• Un projet de décret sur une nouvelle aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

  19 octobre

• Prolongation des aides exceptionnelles à l’alternance jusqu’au 30 juin 2022 : le projet de décret est prêt

  18 octobre

• Accord-cadre sur la formation : 7 négociations s’ouvriront en 2022 pour adapter la loi Avenir professionnel

  18 octobre

• Les tests Covid-19 ne sont plus systématiquement « gratuits », les autotests ne valent plus Pass sanitaire

  15 octobre

• Nouveaux jugements à propos d’agents publics non-vaccinés suspendus, avec le cas d’agents en arrêt maladie

  15 octobre

• Recrutement : respecter le RGPD grâce au futur guide de la CNIL

  15 octobre

• Pass sanitaire, état d’urgence, chômage partiel renforcé jusqu’à la mi-2022 : ce que prévoit le projet de loi « vigilance sanitaire »

  14 octobre

• Mieux vaut bien définir dans le contrat de travail si le télétravail est temporaire ou pérenne

  14 octobre

• Lorsqu’un salarié prétend qu’il n’a pas pris de congé c’est à l’employeur de prouver le contraire

  13 octobre

• Le salarié qui filmait les femmes dans les toilettes peut être piégé par une vidéosurveillance non déclarée

  13 octobre

• Impossible de subordonner le paiement d’une prime d’objectifs à une date de présence à l’effectif

  12 octobre

• Le ministère du Travail publie un « Précis de l’apprentissage »

  12 octobre

• Quand un employeur veut muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE

  11 octobre

• Fin de la gratuité générale des tests covid-19 à partir du 15 octobre 2021

  11 octobre

• L’employeur n’a pas à motiver dans son courrier les raisons du report d’un congé sabbatique

  8 octobre

• Minima de branche : l’assiette du salaire minimum peut intégrer des compléments de rémunération

  8 octobre

• Licenciement avec PSE : le juge administratif contrôle aussi la recherche d’un repreneur

  7 octobre

• Barème Macron : la cour d’appel de Grenoble résiste à son tour

  7 octobre

• L’exercice du mandat des représentants du personnel face au Pass sanitaire et à l’obligation vaccinale

  7 octobre

• Discrimination : un salarié peut agir en référé pour obtenir des informations avant d’attaquer au fond

  5 octobre

• Entretien préalable exigé avant une lettre d’observation : attention aux conséquences en cas de manquement

  5 octobre

• Le contrat doctoral de droit privé entre en application

  5 octobre

• Covid-19 : une nouvelle ordonnance de référé « valide » la suspension de professionnels de santé non-vaccinés

  4 octobre

• Maladie pendant plus de 2 ans : report des congés payés acquis pour les personnels de sécurité sociale

  1er octobre

• La CNIL publie ses questions-réponses sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale

  1er octobre

• Des mesures sur l’activité partielle dans l’avant-projet de loi de vigilance sanitaire

  1er octobre

• Les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage entrent en vigueur le 1er octobre

  30 septembre

• Santé au travail : le mécanisme de report des examens médicaux est officiellement prolongé

  30 septembre

• Épargne salariale : quelle règle de sécurisation appliquer aux avenants ?

  29 septembre

• Le juge des référés du TA de Strasbourg « valide » la suspension d’un salarié refusant d’être vacciné contre le covid-19

  29 septembre

• Formation des salariés et des demandeurs d’emploi : un nouveau plan d’aides pour les entreprises

  28 septembre

• Calcul de la cotisation des entreprises au SSTI : le Conseil constitutionnel valide les règles actuelles

  27 septembre

• Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

  26 septembre

• Les grandes orientations du PLFSS 2022

  24 septembre

• Non-respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats : le titulaire dont l’élection est annulée ne peut pas être remplacé

  24 septembre

• Même affilié à une caisse de congés payés, l’employeur doit justifier qu’il a fait le nécessaire pour la prise des congés

  24 septembre

• Une prolongation possible du Pass sanitaire, des restrictions levées dans certains départements

  24 septembre

• Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement

  23 septembre

• Le covoiturage n’est pas un « transport en commun » permettant à l’employeur de s’exonérer de l’indemnité de grand déplacement

  22 septembre

• 1 jour de grève peut valoir 3 jours de retenue de salaire dans le transport aérien

  22 septembre

• Le licenciement économique d’un salarié inapte est possible en cas de cessation définitive d’activité

  21 septembre

• Licenciement pour inaptitude professionnelle puis résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale de licenciement reste due

  21 septembre

• Pass sanitaire, activité partielle, préavis, exercice d’un autre travail : de nouvelles précisions du ministère

  20 septembre

• Temps partiel sur le mois : atteindre 35 h sur une semaine suffit à risquer la requalification

  20 septembre

• Une instruction détaille la mise en oeuvre de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

  17 septembre

• Un accord collectif ne permet pas de modifier la structure de la rémunération d’un salarié sans son accord, sauf disposition légale contraire

  17 septembre

• Les mesures sociales du Plan Indépendants

  17 septembre

• La règle excluant de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur est-elle conforme à la Constitution ?

  16 septembre

• Les règles de désignation du défenseur syndical sont inconstitutionnelles

  16 septembre

• Obligation vaccinale contre le covid-19 : la deuxième phase de la période transitoire débute ce 15 septembre 2021

  15 septembre

• Ouverture du contrat adultes-relais dès l’âge de 26 ans

  15 septembre

• FNE-formation : nouveaux bénéficiaires et nouvelles prises en charge

  14 septembre

• Harcèlement : l’action en justice du syndicat et celle du salarié peuvent se cumuler

  13 septembre

• Obligation de consulter un conseil de discipline : en cas d’irrégularité de procédure, le salarié doit avoir pu assurer sa défense

  10 septembre

• Le point de départ du délai pour contester une rupture n’est pas toujours la date de la rupture

  10 septembre

• La convention Syntec n’impose pas de saisir la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif

  9 septembre

• Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : la Cour de cassation pose le principe

  9 septembre

• 870 CDD sur même un poste en 3 ans : un abus condamné au pénal

  6 septembre

• Le ministère du Travail n’exige plus la mise en place du télétravail par les entreprises

  6 septembre

• La DSS précise le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022

  3 septembre

• Protocole sanitaire en entreprise au 1er septembre 2021 : fin du nombre de jours minimum de télétravail

  1er septembre

• Un décret sur le contrôle des accords et des règlements portant sur l’épargne salariale

  31 août

• L’obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public est inscrite dans la loi

  30 août

• Jour J pour les salariés soumis au pass sanitaire au travail

  30 août

• La loi climat et résilience est publiée au Journal officiel

  25 août

• Nouvelles précisions de l’administration sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire

  24 août

• L’obligation vaccinale au coeur d’un questions-réponses du ministère de la Santé

  20 août

• Comment l’inspection du travail peut-elle intervenir dans les lieux soumis au pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale ?

  18 août

• Visite médicale de fin de carrière : le décret d’application est enfin paru

  16 août

• Les mesures de la loi Santé au travail relatives aux services de santé au travail

  11 août

• Pass sanitaire et vaccination des salariés : les précisions du ministère du Travail

  10 août

• Pass sanitaire étendu à partir du 9 août 2021 : ce que prévoit le décret

  9 août

• Pass sanitaire étendu à partir du 9 août 2021 : ce que précise le décret

  9 août

• La loi sur le Pass sanitaire publiée suite à la validation de ses dispositions phares par le Conseil constitutionnel

  6 août

• L’« année blanche » des intermittents du spectacle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

  4 août

• Publication au JO de la loi Santé au travail

  3 août

• Après le 15 octobre, que deviendront les soignants non vaccinés ?, par Me Mélanie Souterau (Barthélémy Avocats)

  2 août

• Une lettre de menace transmise à l’employeur avant une agression vaut « signalement du risque » au sens de la faute inexcusable

  29 juillet

• Passe sanitaire et obligation vaccinale : incohérences et incertitudes, par Me S. Bacigalupi et E. Tournaire (HDV Avocats)

  29 juillet

• La loi Santé au travail améliore la formation sécurité des élus du CSE, du référent « harcèlement sexuel » et du référent « santé-sécurité »

  28 juillet

• Les mesures de la loi Santé au travail relatives au suivi médical et à la lutte contre la désinsertion professionnelle

  28 juillet

• Les mesures de la loi Santé au travail relatives au DUER, à la prévention des risques et au harcèlement sexuel

  27 juillet

• La loi sur le Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans son volet licenciement

  26 juillet

• Pass sanitaire, obligation vaccinale : les amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale

  23 juillet

• Le volet travail de la loi climat et résilience après son adoption définitive

  22 juillet

• La Défenseure des droits tire la sonnette d’alarme sur l’extension du Pass sanitaire et l’obligation vaccinale

  21 juillet

• Le Pass sanitaire étendu aux lieux de loisirs et de culture rassemblant au moins 50 personnes à partir du 21 juillet

  21 juillet

• Extension du Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le projet de loi sur le point d’être examiné par le Parlement

  20 juillet

• Salariés exposés au covid-19 : un décret précise le cadre applicable en matière de prévention des risques biologiques

  19 juillet

• Schéma vaccinal complet, Pass sanitaire « frontières » : un décret apporte des modifications

  19 juillet

• Pass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail

  16 juillet

• La charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d’un salarié qui a dénoncé une infraction pénale

  16 juillet

• Covid-19 : l’essentiel de l’avant-projet de loi sur l’obligation vaccinale et l’extension du Pass sanitaire

  15 juillet

• Défaut de proposition d’entretien professionnel au retour de congé de maternité : pas de nullité de la rupture

  13 juillet

• Vaccination obligatoire, Pass sanitaire, retraites : les annonces d’Emmanuel Macron

  13 juillet

• En cas d’inégalité de traitement, une demande de rappel de salaire bloque la prescription à 3 ans

  12 juillet

• Le dépassement de la société de capitaux par l’entreprise, par Jacques Barthélémy

  12 juillet

• Le conseiller du salarié est protégé au moment de la fin de son CDD

  9 juillet

• Une période d’essai de 6 mois n’est pas forcément déraisonnable

  9 juillet

• Prêter serment en disant « je le jure » : le refus du salarié au nom de sa religion est-il fautif ?

  8 juillet

• Le syndicat qui a dépassé les 230 000 € de ressources pendant un seul exercice peut encore bénéficier du régime comptable simplifié

  8 juillet

• La transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle porte sur l’indemnité de rupture

  7 juillet

• Quels sont les délais de prescription en matière de gratification liée à une médaille du travail et de monétisation du CET ?

  7 juillet

• Quelles conséquences financières pour une action en justice relative à une classification professionnelle ?

  6 juillet

• 96 contrats d’intérim successifs dans l’entreprise utilisatrice : quel délai de prescription et quelle portée pour la requalification en CDI ?

  6 juillet

• Résiliation judiciaire : tous les faits doivent être pris en compte

  5 juillet

• Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l’emporte

  5 juillet

• L’avenant n° 5 actualisé devrait prolonger le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2022

  2 juillet

• Réforme du calcul des allocations de chômage : les règles actuelles prorogées jusqu’au 30 septembre 2021

  1er juillet

• L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée de 6 mois

  1er juillet

• Bonus-malus sur les cotisations chômage : votre entreprise figure-t-elle sur la liste des secteurs ciblés ou des secteurs en répit ?

  1er juillet

• Conseiller du salarié : pas de paiement des heures de mission sans attestation des salariés assistés

  30 juin

• Télétravail, vaccination, restauration en entreprise : quels changements dans le protocole sanitaire au 30 juin 2021 ?

  30 juin

• Derniers jours pour inscrire les droits à DIF dans le CPF

  29 juin

• Transfert volontaire du contrat de travail : l’obligation de maintenir les droits justifie les différences entre salariés

  29 juin

• Procédure disciplinaire : quand la Cour de cassation fait entrer le supérieur hiérarchique dans la danse

  28 juin

• Le cuisinier, seul dans sa cuisine, filmé en permanence, ne peut être sanctionné sur la base de cette vidéosurveillance

  28 juin

• Quelles règles l’employeur doit-il respecter lorsqu’il modifie le règlement intérieur ?

  25 juin

• Débauchage : une clause de non-sollicitation entre entreprises n’est valable que si elle est proportionnée

  25 juin

• Le débat sur le calcul de la cotisation des entreprises au SSTI porté devant le Conseil constitutionnel

  24 juin

• Licenciement économique : ne pas présupposer que le salarié va refuser l’offre de reclassement

  24 juin

• Quel est le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur en cas de dispense de préavis ?

  23 juin

• Réforme du calcul des allocations de chômage : il est urgent d’attendre dit le Conseil d’État

  23 juin

• Agresser un collègue constitue-t-il toujours une faute grave ?

  22 juin

• Entretiens professionnels « état des lieux » : le ministère du Travail accorde un report jusqu’au 30 septembre 2021

  21 juin

• Le fait que le calcul de la représentativité syndicale soit figé pour la durée du cycle électoral ne porte pas atteinte à la liberté syndicale

  21 juin

• Licenciement d’un salarié pour des « J’aime » sur Facebook : la CEDH « n’aime » pas

  21 juin

• Le juge des référés commercial peut mettre fin à la violation d’une clause de non-concurrence sans attendre les prud’hommes

  18 juin

• Les salariés licenciés économiques ont automatiquement droit à une indemnité faute d’IRP ou de P-V de carence des élections

  18 juin

• Licenciement économique après un rachat d’entreprise : chez qui apprécier le motif ? L’employeur d’origine ou le repreneur ?

  17 juin

• Contrat de sécurisation professionnelle : attention en cas d’acceptation rapide du salarié !

  16 juin

• L’employeur n’a pas à verser d’heures supplémentaires aux cadres dirigeants

  16 juin

• Forfait jours : régime probatoire des jours supplémentaires de travail

  15 juin

• Licencier un salarié qui a dénoncé, à tort, le harcèlement moral dont il est victime

  15 juin

• Harcèlement moral : jusqu’à quand le salarié peut-il agir en justice ?

  14 juin

• L’essentiel à savoir sur le Pass sanitaire par les employeurs

  14 juin

• Le juge doit vérifier l’autonomie des directeurs d’établissement pour déterminer le nombre de CSE

  11 juin

• Quand les candidats aux élections renoncent à occuper le poste de DS pour valider a posteriori la désignation

  10 juin

• Durée conventionnelle du travail inférieure à 35 h : quel impact sur les heures supplémentaires ?

  10 juin

• PSE : le juge judiciaire peut écarter un accord collectif minoritaire

  10 juin

• Santé au travail : parution du décret sur le report des visites médicales et nouveau texte en perspective

  9 juin

• Un salarié victime de harcèlement moral qui agresse verbalement son supérieur commet-il nécessairement une faute grave ?

  9 juin

• Un entretien de recadrage entre manager et salarié est-il une sanction disciplinaire ?

  8 juin

• Pas d’indemnité spéciale de rupture sans renonciation à l’indemnité de clientèle, que le VRP puisse ou non y prétendre

  7 juin

• CDD successifs requalifiés en CDI : des précisions sur le calcul des indemnités

  7 juin

• L’employeur a 15 jours pour contester un avis d’inaptitude à compter de sa notification

  4 juin

• L’employeur n’a pas à consulter les élus du personnel sur le document unique

  4 juin

• Contrat du joueur d’e-sport : état des lieux et perspectives d’évolutions, par Paul Burdel, Avocat chez Chassany Watrelot & Associés

  4 juin

• Protocole sanitaire et télétravail : les règles changent à compter du 9 juin 2021

  3 juin

• À partir du 9 juin 2021, règles sanitaires allégées dans les restaurants d’entreprise

  3 juin

Dépêches Vie des affaires

• Bail commercial : le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction

  28 novembre

• Les prêts participatifs devraient encore pouvoir bénéficier de la garantie de l’État jusque fin 2023

  26 novembre

• Bail annulé : le preneur ne doit aucune indemnité d’occupation si le local n’était pas utilisable

  24 novembre

• Un nouveau soutien pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire

  23 novembre

• Le cadre légal du fonds de solidarité devrait être maintenu jusqu’au 31 décembre 2021

  22 novembre

• Sans titre

  19 novembre

• Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

  19 novembre

• L’octroi de prêts garantis par l’État devrait se poursuivre jusqu’au 30 juin 2022

  18 novembre

• L’extrait de K bis n’est plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches

  17 novembre

• Fin annoncée du dispositif « coûts fixes » et maintien du fonds de solidarité pour l’outre-mer

  10 novembre

• Baux commerciaux : étendre sa terrasse sur le domaine public peut avoir des conséquences sur le loyer

  9 novembre

• Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination

  8 novembre

• La procédure de surendettement bientôt accessible au gérant majoritaire de SARL

  5 novembre

• La faute de gestion du cédant ne suffit pas à mettre en oeuvre une garantie d’actif et de passif

  3 novembre

• Le client d’une entreprise mise en redressement ne peut pas bénéficier de la compensation s’il n’a pas déclaré sa créance

  3 novembre

• Un nouveau dispositif de soutien aux entreprises : l’aide "loyers"

  30 octobre

• Comment sera gérée la cessation d’activité dans le futur statut d’entrepreneur individuel ?

  29 octobre

• Entrepreneur individuel : le passage en société bientôt facilité

  28 octobre

• Un statut unique et plus protecteur de l’entrepreneur individuel est en cours de discussion

  26 octobre

• Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu’il avait pris le local « en l’état »

  25 octobre

• Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre est disponible en ligne

  22 octobre

• Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions

  21 octobre

• Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution

  20 octobre

• Fonds de solidarité : les aides de juin à septembre 2021 sont adaptées pour les entreprises d’outre-mer

  17 octobre

• Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende

  15 octobre

• Rédiger clairement l’offre de vente de l’immeuble au locataire

  14 octobre

• Contrôle du pass sanitaire : les professionnels peuvent utiliser leurs propres outils informatiques

  12 octobre

• Assemblées : la présentation des pass sanitaires ne doit pas être demandée aux associés

  10 octobre

• Procédure collective : le dirigeant n’est pas à l’abri d’une action en responsabilité personnelle d’un créancier

  7 octobre

• Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée

  6 octobre

• Le gouvernement met en place un plan de soutien dédié aux associations employeuses

  6 octobre

• Prêts bancaires : les SCI ne peuvent pas invoquer l’usure si elles ont une activité professionnelle

  4 octobre

• Entreprise en redressement judiciaire : le sort de la caution s’améliore

  1er octobre

• La clause de réserve de propriété perd en efficacité

  30 septembre

• Fonds de transition : un tout nouveau soutien pour les entreprises touchées par la crise

  29 septembre

• Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit

  29 septembre

• La mention manuscrite de la caution n’est pas (encore) nécessaire vis-à-vis d’un créancier non professionnel

  27 septembre

• Loyers commerciaux : les indices du 2e trimestre 2021 sont connus

  24 septembre

• Les mesures « covid » favorables au rétablissement des entrepreneurs individuels viennent d’être pérennisées

  24 septembre

• Cookies : la CNIL maintient la pression pour faire respecter ses directives

  23 septembre

• Une ordonnance pérennise les mesures « covid » relatives à la prévention des difficultés des entreprises

  22 septembre

• Vers une meilleure protection des cautions personnes physiques

  20 septembre

• Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s’immatriculeront auprès du même registre

  16 septembre

• Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire d’août et poursuite des aides en septembre

  15 septembre

• Loyer déplafonné : la question du point de départ des intérêts de retard

  15 septembre

• Centres commerciaux : le Conseil d’État maintient le pass sanitaire dans les Alpes-Maritimes

  14 septembre

• Loi climat : l’affichage de l’impact carbone sur certains produits va devenir obligatoire

  12 septembre

• Information sur les émissions de gaz à effet de serre : de nouvelles sociétés vont bientôt être concernées

  10 septembre

• Loi "séparatisme" : de nouvelles obligations pour les associations subventionnées

  9 septembre

• Centre commerciaux : la fin du pass sanitaire dans de nombreux départements

  7 septembre

• Retrait d’une SCP : vous pouvez demander la nullité d’une assemblée après avoir perdu la qualité d’associé

  6 septembre

• Les commandes de certains produits alimentaires périssables vont bénéficier de délais d’annulation réduits

  6 septembre

• Accès aux centres commerciaux : la bataille judiciaire s’intensifie autour du pass sanitaire

  3 septembre

• Fonds de solidarité : le formulaire à remplir pour le mois de juillet 2021 est en ligne

  2 septembre

• La fin du fonds de solidarité annoncée pour le 1er octobre 2021

  31 août

• Un acheteur public ne pourra bientôt plus commander une quantité illimitée de prestations au titre d’un contrat-cadre

  30 août

• Le recyclage des produits s’impose dans les publicités

  27 août

• La présentation du passe sanitaire imposée à l’entrée des grands centres commerciaux est jugée illégale

  26 août

• Déclaration du conjoint du chef d’entreprise : une attestation sur l’honneur est requise

  25 août

• Ventes de parts et de compte courant dans un même acte : l’ensemble peut être annulé en cas de dol

  24 août

• La liste des produits saisonniers qui échappent à l’encadrement des promotions continue de s’allonger

  24 août

• Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?

  23 août

• Assemblées : le décret précisant les mesures dérogatoires est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021

  30 juillet

• Lorsque l’associé exclu conteste la clause statutaire fixant la valeur des actions, deux juridictions doivent être saisies

  29 juillet

• Rebond des créations d’entreprises : forte hausse sur les 12 derniers mois

  28 juillet

• Le refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté ne suffit pas à établir un abus de minorité

  25 juillet

• Associations : le procès-verbal d’une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale

  23 juillet

• Revirement de jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente : l’engagement du promettant devient définitif

  21 juillet

• Le gérant d’une société civile qui manque à ses obligations fiscales peut être condamné à réparer le préjudice causé à un associé

  20 juillet

• Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d’une aide relative aux coûts fixes

  20 juillet

• Caution : la mention manuscrite ne doit figurer que sur un seul original

  19 juillet

• Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

  15 juillet

• La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d’une filiale

  15 juillet

• Vers une meilleure protection des cautions personnes physiques

  12 juillet

• Des nouveaux ajustements dans le secteur agricole et alimentaire au 1er novembre 2021

  9 juillet

• Vice caché : obtenir la résolution judiciaire de la vente, c’est devoir rendre immédiatement le bien acheté

  8 juillet

• L’annulation d’actions autodétenues par une société passe forcément par une décision de l’assemblée

  7 juillet

• La crise sanitaire a-t-elle multiplié le nombre des « faillites » ?

  5 juillet

• Diagnostic de performance énergétique : la réglementation s’est durcie depuis le 1er juillet 2021

  2 juillet

• Avances remboursables et prêts à taux bonifié : le dispositif se poursuit jusqu’au 31 décembre 2021

  1er juillet

• Un moyen infaillible pour rattraper une déclaration de créance tardive

  30 juin

• La CNIL met en garde les entreprises contre les arnaques au RGPD

  29 juin

• Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit

  28 juin

• Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2021

  25 juin

• Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2021 sont connus

  24 juin

• Le quitus donné au gérant ne vaut rien

  18 juin

• Les mentions à ne pas omettre dans le procès-verbal d’une assemblée de société civile

  15 juin

• Suivi des sociétés à mission : le rôle de l’organisme contrôleur est précisé

  11 juin

• Une nouvelle procédure pour régler les difficultés des entreprises à la sortie de crise

  9 juin

• Prêts et préfinancements d’affacturage : l’État maintient sa garantie jusqu’au 31 décembre 2021

  7 juin

• Le fonds de solidarité se poursuit jusqu’au 31 août 2021

  3 juin

• Transposition de la directive « ECN + » : quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ?

  3 juin