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Les dernières actualités
Les dernières actualités fiscales, sociales et juridiques
Dépêches Fiscales
Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France
13 mars —
Taxes d'urbanisme
Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux
12 mars —
Plus-values immobilières
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d’impôt Malraux sont actualisés
8 mars —
Réduction et crédit d'impôt
Plafonds d’exonération de CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté
8 mars —
CVAE
Difficile de combattre la présomption de dons manuels en cas de virements ou de chèques du défunt au profit de l’héritier
7 mars —
Donations - Successions
Barème des frais de carburant pour 2023
7 mars —
Carburant
Actualisation du taux de conversion de rentes en capital
6 mars —
Réduction d'impôt
Maintien de la circulaire sur les perquisitions dans le cabinet d’un avocat
6 mars —
Contrôle fiscal
Rapport à succession d’un bien subrogé au bien donné : pas de QPC concernant les règles d’évaluation
5 mars —
Donations - Successions
Remboursement de TVA et versement d’intérêts
4 mars —
TVA
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA sont actualisés
1er mars —
Réduction et crédit d'impôt
La saga du (non) droit de partage lors de l’exercice du préciput par le conjoint survivant
1er mars —
Donations - Successions
Application de la valeur locative plancher limitée aux seuls biens acquis auprès du crédit-bailleur
1er mars —
Impôts locaux
Abattement retraite et manquement de l’avocat à son devoir d’information
1er mars —
Plus-values des particuliers
Majoration des revenus des non-adhérents d’OGA, premières mises en oeuvre pratiques
28 février —
Revenus professionnels
Système du quotient : prise en compte de la plus-value brute pour déterminer le revenu exceptionnel
28 février —
Plus-values des particuliers
Taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2024
26 février —
Taxes sur les bureaux
Suramortissements : option possible dans le délai de réclamation et réactivation pour les engins non routiers
26 février —
Suramortissement
Le PER en quelques chiffres
23 février —
Prévoyance et retraite
Modification des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets à compter de 2024
23 février —
TGAP
Groupe TVA : date butoir pour la déclaration de périmètre
23 février —
TVA
Taux de TVA applicables aux produits adaptés à la lutte contre le covid
22 février —
TVA
Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement avec prise de contrôle au moment de l’acquisition
21 février —
Plus-values des particuliers
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
21 février —
Taxes diverses
Pénalités sur marchés non déductibles pour la CVAE...jusqu’en 2025
20 février —
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Hériter de ses parents n’est pas un droit général et inconditionnel
19 février —
Donations - Successions
Cumul de la majoration de 40 % et sanction pénale pour fraude fiscale : rôle du juge précisé
19 février —
Amendes et pénalités
Testament olographe et preuve de l’insanité d’esprit du testateur
16 février —
Donations et successions
Taux de TVA applicable aux préservatifs : un outil du réarmement démographique ?
16 février —
TVA
Éclairage sur le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités excessives
12 février —
Donations et successions
Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire
12 février —
TVA
Taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux vidéos
12 février —
TVA
Changement d’activité de la SCI soumise au régime des sociétés de personnes, nouvel éclairage
9 février —
IS
SARL à associé unique et validité de l’option IS formulée dans les statuts
8 février —
Option IS
Nouvelle victoire pour les BSPCE : l’éligibilité au sursis d’imposition validée par le Conseil d’État
6 février —
Plus-values des particuliers
CIMR complémentaire : la QPC n’ira pas au Conseil Constitutionnel
6 février —
Calcul de l'IR
Abattement renforcé « jeunes PME »et holding animatrice : attention aux conditions à remplir par les filiales
5 février —
Plus-values des particuliers
Taxe sur les bureaux en PACA et compétence de la DGE
2 février —
Taxe sur les bureaux
Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2024
1er février —
Donations - Successions
Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB appelle à des ajustements
31 janvier —
SEL
Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
30 janvier —
BIC-IS
Pacte Dutreil : ECRA et exercice de la fonction de direction
29 janvier —
Donations et succession
Participation aux acquêts : prise en compte de l’industrie personnelle dans le calcul de la créance de participation
26 janvier —
Famille
Achat ou vente d’actions en 2023 par les particuliers
26 janvier —
Placements financiers et droits sociaux
Publication au BOFiP des tarifs de l’IFER pour 2024
26 janvier —
Impôts de production
Demande de remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche
24 janvier —
Taxes sur les véhicules
Décence du logement loué et respect du droit de propriété
24 janvier —
Investissements immobiliers
Dons et mécénat de 2011 à 2021
22 janvier —
Mécénat
Pas de recel de communauté pour des parts sociales acquises après la dissolution de la communauté
19 janvier —
Famille
Changement d’adresse postale du centre national de la C3S
19 janvier —
C3S
Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2024
18 janvier —
BIC-BNC
Conditions d’application du taux réduit aux travaux de rénovation
18 janvier —
TVA
Publication de la nouvelle convention fiscale franco-grecque
16 janvier —
Conventions fiscales
Assurance-vie : primes versées après 70 ans et répartition de l’abattement de 30 500 € entre les bénéficiaires
15 janvier —
Assurance-vie
Calcul des majorations pour dépôt tardif sur la base du montant d’IR mis au rôle
15 janvier —
IR - Calcul des pénalités
Bail d’habitation : délai réduit à un mois pour le préavis du locataire en zones tendues
12 janvier —
Investissements immobiliers
Pas d’imposition en France des intérêts restés bloqués au Liban
12 janvier —
Revenus de capitaux mobiliers
Sort des redevances d’occupation du domaine public pour la CVAE
12 janvier —
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Donation-cession abusive pour tardiveté de la convention de quasi-usufruit
11 janvier —
Démembrement de propriété
Pour l’exonération d’IFI au titre des actifs professionnels, la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location de meublés s’apprécie au regard du bénéfice net
10 janvier —
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit
4 janvier —
Donations - Successions
Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002
3 janvier —
Sociétés civiles immobilières
Décision du Conseil constitutionnel
Décembre 2023 —
Loi de finances pour 2024
Activité réalisée par le membre du conseil d’administration d’une SA luxembourgeoise
Décembre 2023 —
TVA
QPC sur le calcul de l’assiette de la C3S pour les commissionnaires
Décembre 2023 —
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Le Conseil constitutionnel censure l’exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA
Décembre 2023 —
Taxe sur les salaires
Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile
Décembre 2023 —
Revenus de capitaux mobiliers
Application du régime de la TVA sur marge et facture non conforme
Décembre 2023 —
TVA
Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
Décembre 2023 —
Assurance-vie
Notion de loyers afférents à des biens corporels pour la CVAE
Décembre 2023 —
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Délais dans le paysage du contentieux fiscal : quelques réponses à des questions pratiques
Décembre 2023 —
Contrôle fiscal
Exclusion du droit à déduction des dépenses d’hébergement
Décembre 2023 —
TVA
Valeurs locatives foncières revalorisées de 3,90 % pour les impôts locaux 2024
Décembre 2023 —
Impôts locaux
Conditions d’exonération de taxe foncière des bâtiments des SCA
Décembre 2023 —
Taxes foncières
Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE : c’est possible !
Décembre 2023 —
Plus-values des particuliers
Modalités de récupération de la TVA indûment versée
Décembre 2023 —
TVA
La cession de ses actions par le donataire durant l’engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel
Décembre 2023 —
Donations et successions
Registre des prestataires de services de paiement
Décembre 2023 —
TVA
La majoration de 25 % sous le couperet de la CEDH
Décembre 2023 —
Majoration de 25 %
Établissements de tourisme éligibles au crédit d’impôt pour investissements exploités en Corse
Décembre 2023 —
Réduction et crédit d'impôt
Carence fautive du notaire et pacte Dutreil
Décembre 2023 —
Donations-Successions
Facilités de paiement du solde de CFE pour les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques
Décembre 2023 —
Cotisation foncière des entreprises
Large champ d’application de la réduction de valeur locative des biens affectés à un service public ou d’utilité générale
Décembre 2023 —
Valeur locative des biens professionnels
PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l’IFI
Décembre 2023 —
IFI
Plus-values et revenus mobiliers : quand exercer l’option pour le barème progressif au lieu du PFU ?
Décembre 2023 —
Placements financiers et droits sociaux
PLF 2024 : Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt Madelin
Décembre 2023 —
Réduction et crédit d'impôt
PLF 2024 : Le Sénat apporte de nouveaux aménagements au dispositif Denormandie-ancien
Décembre 2023 —
Revenus fonciers
Les bons de souscription d’actions sur le grill
Novembre 2023 —
PEA
PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit
Novembre 2023 —
Démembrement de propriété
Les contours de la notion d’accès à une manifestation
Novembre 2023 —
TVA
Validité du testament olographe malgré son absence de date
Novembre 2023 —
Donations et successions
Les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets sont publiés
Novembre 2023 —
TGAP
Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés
Novembre 2023 —
Donations et successions
Caractère non probatoire de l’état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul
Novembre 2023 —
Investissements immobiliers
Mise en place d’un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique
Novembre 2023 —
Contrôle fiscal
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d’actualité !
Novembre 2023 —
Donations Successions
Le gain issu de la prorogation d’un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels
Novembre 2023 —
Démembrement de propriété
Plafonds d’exonération de CFE 2024 en zones urbaines en difficulté
Novembre 2023 —
CFE
Compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA
Novembre 2023 —
TVA
Base amortissable dans le cadre du dispositif Robien
Novembre 2023 —
Revenus fonciers
L’administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d’impôt
Novembre 2023 —
Contrôle fiscal
Appréciation de la puissance électrique installée pour l’IFER
Novembre 2023 —
Impôts locaux
Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2023
Novembre 2023 —
Impôts locaux des entreprises
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
Novembre 2023 —
Famille
Opposabilité d’un mariage réalisé à l’étranger
Novembre 2023 —
Foyer fiscal
PLFSS 2024 : deux nouvelles exonérations de taxe sur les salaires
Novembre 2023 —
Taxe sur les salaires
Avis d’IR émis en décembre : date d’application de la majoration pour paiement tardif mise à jour
Octobre 2023 —
Paiement et recouvrement de l'impôt
Le classement des communes par zones géographiques (A, B et C) est modifié
Octobre 2023 —
Réductions et crédits d'impôt
Meublés de tourisme : l’amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés
Octobre 2023 —
Investissements immobiliers
L’administration publie les taux des comptes d’associés pour la période du 30 juin au 29 septembre 2023
Octobre 2023 —
Comptes d'associé
Le champ d’application du dispositif Dutreil serait précisé
Octobre 2023 —
Transmission d'entreprises
Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final
Octobre 2023 —
Revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et IFI
Report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Octobre 2023 —
TVA
Vérification du caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré par le bailleur
Octobre 2023 —
Investissements immobiliers
CFE et taxe foncière sur la base de vie de chantiers
Octobre 2023 —
Taxe foncière et CFE
Ouverture du service d’agrément du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
Octobre 2023 —
BIC-IS
Vers une provision de 150 € par vache
Octobre 2023 —
Provision
Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?
Octobre 2023 —
Prévoyance et retraite
Biens présentant les mêmes caractéristiques et taux uniforme
Octobre 2023 —
TVA
Aides d’État : modification des règles relatives aux aides de faible montant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture
Octobre 2023 —
De minimis
Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?
Octobre 2023 —
Placements financiers et droits sociaux
Éligibilité d’une prime de résiliation au régime fiscal de faveur des impatriés
Octobre 2023 —
Salaires, pensions et rentes
Compagnies aériennes françaises bénéficiant de l’exonération de TVA
Octobre 2023 —
TVA
Apport réalisé avant 2017 : la soulte portée en compte courant bloqué pendant 5 ans non abusive
Octobre 2023 —
Plus-values des particuliers
Le plafond du LEP passe à 10 000 €
Octobre 2023 —
Placements financiers et droits sociaux
L’arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs
Octobre 2023 —
Placements financiers et droits sociaux
Doctrine mise à jour concernant certaines infractions assimilées à de la fraude fiscale
Septembre 2023 —
Contrôle fiscal
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2024
Septembre 2023 —
Projet de loi de finances pour 2024
La commission européenne propose de simplifier la fiscalité des PME exerçant des activités transfrontières
Septembre 2023 —
Mesures fiscales diverses
Impact de la purge du carnet d’ordres sur les ordres de bourse en attente d’exécution
Septembre 2023 —
Placements financiers et droits sociaux
Déchets jetés sur les voies publiques assimilés à des déchets ménagers pour le taux de TEOM
Septembre 2023 —
Taxe foncière
Vers une prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Septembre 2023 —
CIMA
Résolution d’une vente moyennant rente viagère
Septembre 2023 —
Mutations d'immeubles
Groupe TVA : des règles de contrôle spécifiques
Septembre 2023 —
TVA
Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession
Septembre 2023 —
Donations Successions
Exercice partiel d’une activité en ZFU, retour sur les modalités d’exonération
Septembre 2023 —
ZFU
Dons des producteurs locaux aux services de restauration scolaire, c’est non pour la réduction d’impôt mécénat
Septembre 2023 —
Réduction d'impôt
Dépêches Sociales
Salarié tombant malade pendant ses congés : l’autre opposition entre le droit français et la jurisprudence européenne
13 mars —
Congés payés
Concours d’avantages conventionnels : le plus avantageux pour l’ensemble des salariés s’applique
13 mars —
Convention collective
Édition 2024 du scrutin de représentativité dans les TPE : les modalités des dépôts des documents de propagande électorale sont fixées
12 mars —
Élections professionnelles
Élections professionnelles des plateformes : un nouveau calendrier relatif aux listes électorales
12 mars —
Élections
Un guide pour mieux prendre en compte l’endométriose au travail
11 mars —
Droits des femmes
L’ouverture du passeport de prévention aux employeurs et aux organismes de formation est reportée à 2025
11 mars —
Passeport de prévention
Les résultats des Index de l’égalité professionnelle et de représentation à échéance du 1er mars 2024
8 mars —
Égalité professionnelle
Télétravail sur préconisation du médecin du travail : une indemnité d’occupation du domicile est-elle due au salarié ?
8 mars —
Télétravail
L’Index égalité n’a pas gommé toutes les inégalités de salaire femmes/hommes
8 mars —
Egalité
L’accord qui modifie le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
7 mars —
UES
Compte professionnel de prévention : du nouveau sur la demande d’utilisation des points par le salarié
7 mars —
Pénibilité
Temps partiel : l’absence de mention de la répartition des horaires de travail entraine-t-elle systématiquement la requalification en temps complet ?
6 mars —
Temps partiel
Des syndicats attaquent le décret supprimant les allocations-chômage en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD
6 mars —
Chômage
Procédure d’appel : pour obtenir la nullité du licenciement, il faut le demander dans les premières conclusions déposées au greffe
5 mars —
Licenciement
L’employeur doit respecter les clauses de garanties d’emploi prévues dans la convention collective
5 mars —
Garantie d'emploi
Insuffisance professionnelle : un entretien annuel d’évaluation peut-il valoir l’entretien particulier prévue par la convention collective ?
4 mars —
Licenciement
Emploi de travailleurs étrangers : les métiers agricoles sont ajoutés à la liste des métiers en tensions
4 mars —
Travailleurs étrangers
Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral est-il de nature à entraîner la nullité du licenciement ?
1er mars —
Harcèlement moral
Le malaise d’un salarié devant une instance disciplinaire doit être déclaré en accident du travail même s’il est déjà en arrêt maladie
1er mars —
Accident du travail
Préjudice d’anxiété : l’inscription comme établissement de construction navale ne fait courir la prescription que pour les salariés affectés à l’activité navale
29 février —
Santé et sécurité
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié victime d’AT : à l’employeur de prouver qu’il a rempli son obligation de sécurité
29 février —
Obligation de sécurité
Violation de la clause de non-concurrence par le salarié : l’indemnité à verser à l’employeur peut être minorée par le juge
28 février —
Clause pénale
Faut-il prendre en compte la carrière de la salariée qui se rend coupable de harcèlement moral ?
28 février —
Licenciement
Même s’il n’est pas constitutif d’un harcèlement moral, un management brutal peut être une faute grave
27 février —
Licenciement
Loi Immigration : une instruction revient sur les sanctions en cas d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers
27 février —
Immigration
Carte BTP : de nouvelles règles applicables aux salariés détachés en France et aux intérimaires à compter du 1er avril 2024
26 février —
Bâtiment et travaux publics
Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas peser uniquement sur le salarié
23 février —
Durée du travail
Élections professionnelles des plateformes : une contribution aux frais de campagne pour les syndicats
23 février —
Élections
Le nouveau lieu de travail à 35 km de l’ancien modifie le contrat de travail s’il génère de la fatigue et des frais supplémentaires
23 février —
Contrat de travail
Procédure disciplinaire : attention au délai d’un mois si l’employeur veut intégrer de nouvelles fautes
22 février —
Droit disciplinaire
Utiliser l’image du salarié pour une campagne publicitaire : sans son accord, la sanction est automatique
22 février —
Image du salarié
Une salariée qui répond aux clients durant sa pause déjeuner est-elle vraiment en pause ?
21 février —
Durée du travail
Salarié inapte : un licenciement économique est possible dans une entreprise n’appartenant pas à un groupe et en cessation d’activité
21 février —
Licenciement
Compte personnel de formation : le décret sur le reste à charge pourrait être pris en avril 2024
20 février —
Formation professionnelle
Le recours au travail de nuit doit être légal même si la salariée avait demandé à travailler de nuit
20 février —
Travail de nuit
Inaptitude d’un salarié : l’avis d’inaptitude détermine à lui seul les obligations de l’employeur en matière de reclassement et de consultation du CSE
19 février —
Inaptitude physique
Quand une vidéosurveillance installée illicitement permet de prouver le vol d’un salarié
19 février —
Vidéosurveillance
Arrêt pour accident du travail : si le contrat de mission a pris fin avant la fin de l’absence du salarié, l’ETT n’a pas à organiser un examen de reprise
16 février —
Travail temporaire / Accident du travail
Les propositions RH du rapport sur le projet de loi de simplification remis au gouvernement
16 février —
Simplifications
Le défaut de système fiable de décompte de la durée du travail empêche-t-il l’employeur de prouver par d’autres moyens les heures réalisées ?
15 février —
Durée du travail
Un salarié à temps partiel sur l’année peut ponctuellement atteindre le temps complet par le jeu des heures complémentaires
15 février —
Temps partiel
Les grandes entreprises ont jusqu’au 1er mars 2024 pour publier leurs écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction
14 février —
Rappel d'obligation
Désignation du RSS : les adhérents peuvent se faire avancer le montant de leur cotisation
13 février —
Représentant de la section syndicale
Les modalités de mise en oeuvre des CDD Tremplin et des EATT sont fixées
12 février —
Travailleurs handicapés
L’existence d’un CDI intérimaire et la requalification en CDI des missions d’intérim ne sont pas incompatibles
12 février —
CDI intérimaire
Les modes d’acquisition de congés payés en cas de maladie sont conformes à la Constitution : et après ?
9 février —
Conseil constitutionnel
Le défenseur syndical doit avoir un mandat du salarié pour le représenter devant le conseil de prud’hommes et faire appel du jugement
9 février —
Procédure prud'homale
Reconversion des salariés exposés aux risques professionnels : trois arrêtés précisent sa mise en oeuvre
8 février —
Usure professionnelle
L’employeur qui entend contester le coût final d’une expertise CSE doit saisir le tribunal judiciaire
8 février —
CSE
Faute grave : la date des faits reprochés n’est pas obligatoire dans la lettre de licenciement
7 février —
Licenciement
Pas de QPC sur le principe de parité des listes électorales
6 février —
Élections professionnelles
Une instruction sur la nouvelle procédure de régularisation des travailleurs étrangers des « métiers en tension »
6 février —
Immigration
Quand l’employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence après avoir signé une rupture conventionnelle ?
6 février —
Rupture conventionnelle
Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur pour passer une visite de reprise obligatoire doit-il être rémunéré ?
5 février —
Visite médicale
Reprise d’un marché : l’absence de personnel d’encadrement dédié à l’activité concernée ne suffit pas à exclure l’existence d’un transfert d’entité économique autonome
5 février —
Transfert des contrats de travail
L’exercice de mandats extérieurs à l’entreprise ne donne pas droit au paiement d’heures supplémentaires
2 février —
Durée du travail
Élections professionnelles des plateformes : un arrêté fixe certaines modalités relatives aux listes électorales
2 février —
Plateformes
L’exception d’illégalité permet au salarié de contester les conditions légales de validité d’un accord collectif
1er février —
Négociation collective
Loi Immigration publiée au JO : ce qui change en matière d’emploi de travailleurs étrangers
1er février —
Travailleurs étrangers
L’affectation à un nouveau poste peut engendrer une prise d’acte ayant les effets d’un licenciement nul si le salarié est protégé
31 janvier —
Prise d'acte
Gabriel Attal annonce les futurs chantiers sociaux
31 janvier —
Social
Il faut un protocole de sécurité pour les opérations de chargement entre le transporteur et l’entreprise extérieure
30 janvier —
Santé au travail
Une proposition d’avenant peut constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l’employeur
30 janvier —
Contrat de travail
Aides à l’embauche d’alternants : le ministère du Travail actualise son guide pratique
29 janvier —
Embauche en alternance
Loi Immigration : le Conseil constitutionnel censure de nombreuses mesures, le volet « travail des étrangers » sort indemne
26 janvier —
Étrangers
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à contrepartie financière
25 janvier —
Clause de non-concurrence
Calcul de la participation : l’interdiction de contester le montant du bénéfice net certifié est conforme à la Constitution
25 janvier —
Participation aux résultats
Si la lettre de licenciement reproche des manquements aux obligations professionnelles, c’est du disciplinaire et pas de l’insuffisance professionnelle
24 janvier —
Licenciement
Vers une prolongation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité
24 janvier —
Temps partagé
Plans d’épargne retraite d’entreprise et individuels : nouveau cas de déblocage anticipé pour les moins de 18 ans
23 janvier —
Plan d'épargne retraite d'entreprise
Quand des primes versées par erreur pendant plus de 7 ans sont contractualisées
22 janvier —
Erreur de paye
La DGSI publie des préconisations pour limiter les débauchages de salariés par des concurrents étrangers
22 janvier —
Débauchage
Élections professionnelles pour les travailleurs des plateformes : un arrêté finalise le dispositif permettant le scrutin
19 janvier —
Plateformes
L’autorisation de licenciement n’interdit pas au salarié protégé de demander réparation pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière
18 janvier —
Salarié protégé
Preuve déloyale : un enregistrement clandestin d’un entretien écarté car jugé non indispensable
18 janvier —
Preuve
Contester l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois qui déclenche la reprise du paiement du salaire
17 janvier —
Inaptitude
Forfait-jours : l’employeur doit remédier en temps utile à une surcharge travail
17 janvier —
Forfait-jours
Conséquence de la diminution du délai de prescription sur une prescription en cours
16 janvier —
Prescriptions
Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle dans la convention des industries chimiques ?
16 janvier —
Rupture conventionnelle
Si la convention collective limite les motifs de licenciement, celui prononcé pour un autre motif est sans cause réelle et sérieuse, sauf motif disciplinaire
15 janvier —
Licenciement
Les nouveaux montants des aides au poste pour les entreprises adaptées
15 janvier —
Travailleurs handicapés
L’employeur reste tenu en cas d’inaptitude de reprendre le salaire, y compris en cas de refus du salarié d’un poste de reclassement
12 janvier —
Inaptitude
Mettre fin à une succession de CDD saisonniers sans motif n’est pas vexatoire
12 janvier —
CDD
Deux précisions sur le PSE : le contrôle est global et, dans une UES, il peut y avoir un plan par entreprise
11 janvier —
Licenciement collectif pour motif économique
Suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours : dans le régime supplétif, la Cour de cassation est tout aussi sévère
11 janvier —
Forfait jours
Suppléments de participation et d’intéressement et nécessité d’un accord déposé dans les règles : le point de vue du ministère du Travail
10 janvier —
Épargne salariale
Faute grave : le juge doit vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans un délai restreint
10 janvier —
Licenciement pour faute grave
Information de France Travail par l’employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel
10 janvier —
Refus de CDI
Travailleurs des plateformes : élection de leurs représentants du 22 au 30 mai 2024
9 janvier —
Elections
Un salarié parti en congés sans prévenir peut être licencié, même si l’employeur est défaillant dans ce domaine
8 janvier —
Congés payés
Recours par les SPSTI à un « médecin praticien correspondant » : les modalités sont fixées
8 janvier —
Santé au travail
Préparer le meurtre d’un syndicaliste porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et justifie l’action en justice du syndicat
5 janvier —
Syndicats
L’employeur peut refuser la contre-expertise demandée tardivement par le salarié soumis à un alcootest
5 janvier —
Licenciement pour état d'ébriété
Délégation d’autorité : seul un salarié assimilé à l’employeur est empêché d’être représentant du personnel
4 janvier —
Délégation de pouvoirs
Discrimination : le repreneur n’est pas responsable des retards de carrière subis par des salariés avant le transfert de leur contrat de travail
4 janvier —
Discrimination
Lanceur d’alerte : même sans mandat, un salarié peut être victime de discrimination syndicale et la dénoncer
3 janvier —
Lanceur d'alerte
Le contrat de sécurisation professionnelle officiellement prolongé jusqu’à fin 2024
3 janvier —
Licenciement économique
L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
3 janvier —
Contrats en alternance
Une nouvelle année pour les emplois francs : le dispositif prolongé jusqu’à la fin 2024
2 janvier —
Emplois aidés
Une conversation privée tenue sur Facebook peut-elle fonder un licenciement pour faute ?
Décembre 2023 —
Licenciement disciplinaire
Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim : ce qui change au 1er janvier 2024
Décembre 2023 —
Contrat de travail
Réforme de la validation des acquis de l’expérience : le décret d’application de la loi Marché du travail est paru
Décembre 2023 —
VAE
La Cour de cassation précise le mécanisme de garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel
Décembre 2023 —
CSE et représentants syndicaux
La preuve découlant de documents couverts par le secret médical doit être indispensable pour être recevable en justice
Décembre 2023 —
Preuve illicite
Les titres-restaurant toujours utilisables pour les courses alimentaires en 2024
Décembre 2023 —
Titres-restaurant
Plateformes : les partenaires sociaux s’accordent pour une amélioration de la rémunération des chauffeurs VTC
Décembre 2023 —
Plateformes
Attention à la renonciation tardive à la clause de non-concurrence
Décembre 2023 —
Clause de non-concurrence
La Cour de cassation admet la recevabilité des preuves obtenues déloyalement sous certaines conditions
Décembre 2023 —
Contentieux
Les règles actuelles d’assurance chômage prolongées au plus tard jusqu’au 30 juin 2024
Décembre 2023 —
Chômage
De la déclaration de performance extra-financière au rapport de durabilité, quelles conséquences pour les CSE ?
Décembre 2023 —
CSE
Adoption définitive du projet de loi Immigration : ce qui change en matière de travail des étrangers
Décembre 2023 —
Travailleurs étrangers
Mobilité internationale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation : la proposition de loi définitivement adoptée
Décembre 2023 —
Projet
Contestation d’un avis d’inaptitude : la Cour de cassation apporte deux précisions
Décembre 2023 —
Inaptitude
La preuve du vol par un salarié ne peut pas être une vidéosurveillance mise en place sans information préalable des salariés et du CSE
Décembre 2023 —
Licenciement
La loi Plein Emploi est parue au Journal officiel après un passage par le Conseil constitutionnel
Décembre 2023 —
Emploi
L’employeur qui choisit de ne sanctionner que certaines fautes du salarié dont il est informé ne peut plus sanctionner les autres
Décembre 2023 —
Pouvoir disciplinaire
Retraite AGIRC-ARRCO : fin du bonus malus à compter de décembre 2023
Décembre 2023 —
Retraite
Lanceur d’alerte : le Conseil d’État rappelle que le salarié doit être de bonne foi pour être protégé
Décembre 2023 —
Lanceur d'alerte
Europe : le statut des travailleurs des plateformes en passe d’évoluer
Décembre 2023 —
Plateformes
Inaptitude : une dispense de reclassement « sur le site » n’est pas totale
Décembre 2023 —
Inaptitude
Recourir à la « VAE inversée » face aux besoins de compétences : le ministère du Travail publie un questions-réponses
Décembre 2023 —
Formation
La mise en oeuvre d’une clause de mobilité après une procédure disciplinaire abandonnée ne constitue pas forcément une sanction
Décembre 2023 —
Clause de mobilité
Un e-mail relatif au solde de tout compte n’est pas un licenciement verbal, s’il n’émane pas de l’employeur
Décembre 2023 —
Licenciement verbal
Le projet de loi Immigration envoyé en commission mixte paritaire après le vote d’une motion de rejet par l’Assemblée nationale
Décembre 2023 —
Travailleurs étrangers
Les membres suppléants du CSE central n’ont pas à être remplacés en cours de mandat, les titulaires en revanche oui
Décembre 2023 —
Comité social et économique
Édition 2024 du scrutin de représentativité dans les TPE : les modalités de candidature des syndicats sont fixées
Décembre 2023 —
Représentativité syndicale
Modification pour motif économique du contrat de travail : la Cour de cassation précise le contenu de la lettre de proposition
Décembre 2023 —
Contrat de travail
Discriminations : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à amplifier le testing et à sanctionner l’absence de mesures correctrices
Décembre 2023 —
Discrimination
Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’à fin 2024
Décembre 2023 —
Licenciement économique
Assurance chômage : le projet de décret permettant de prolonger le régime actuel est prêt
Décembre 2023 —
Assurance chômage
Inclusion des congés payés dans la rémunération : l’indispensable exigence d’une clause transparente et compréhensible
Décembre 2023 —
Congés payés
Projet de décret sur le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim
Décembre 2023 —
CDD/Intérim
Un salarié qui n’a justifié d’aucune démarche pour renouveler son titre de séjour peut être licencié
Décembre 2023 —
Salarié étranger
Le dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques verra-t-il le jour ?
Décembre 2023 —
Santé au travail
Suspension du repos hebdo pendant les JO ? Des « questions/réponses » viennent d’être publiées
Décembre 2023 —
Repos hebdomadaire
La démission intervenue dans le cadre d’un congé de fin d’activité peut être remise en cause et déclarée équivoque
Décembre 2023 —
Démission
Congés payés et arrêts maladie : la Première ministre annonce une loi au cours du 1er trimestre 2024
Décembre 2023 —
Congés payés
Maternité : il est interdit d’envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue
Décembre 2023 —
Licenciement
La loi Partage de la valeur publiée au Journal officiel
Novembre 2023 —
Rémunération et épargne salariale
Une prise très fragmentée des heures de délégation peut relever de l’abus de droit
Novembre 2023 —
Représentants du personnel
Désignation d’un RSS : le syndicat doit avoir plusieurs adhérents à jour de leurs cotisations
Novembre 2023
Comité de groupe : une personne physique peut être considérée comme l’entreprise dominante du groupe
Novembre 2023 —
Comité de groupe
Donner le choix à un salarié fautif entre un licenciement et une rupture conventionnelle caractérise-t-il un vice du consentement ?
Novembre 2023 —
Rupture conventionnelle
Nouvelle convention d’assurance chômage : le gouvernement suspend l’agrément à la négociation sur les seniors
Novembre 2023 —
Assurance chômage
Les limites de l’action des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement
Novembre 2023 —
Action en justice des syndicats
L’enregistrement d’un salarié ou une conversation privée sur Facebook permettent-ils de prouver la faute d’un salarié ?
Novembre 2023 —
Contentieux
Plateformes VTC : l’ARPE homologue en partie l’accord qui encadre la rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme
Novembre 2023 —
Travailleurs des plateformes
Des lacunes dans l’information et la consultation du CSE n’ouvrent pas droit à réparation pour les salariés
Novembre 2023 —
CSE
La loi de partage de la valeur a été définitivement adoptée
Novembre 2023 —
Social/Paye
Objectifs fixés unilatéralement : l’employeur doit prouver qu’ils sont réalisables au regard de sa politique commerciale
Novembre 2023 —
Clause d'objectifs
La négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail » s’ouvre, un projet de loi pour l’été 2024 en ligne de mire
Novembre 2023 —
Négociation interprofessionnelle
Tenir des propos racistes et sexistes exclut le maintien du salarié dans l’entreprise, ce qui justifie le licenciement pour faute grave
Novembre 2023 —
Faute grave
Publication de la loi Justice 2023-2027 : volet prud’hommes et saisie des salaires
Novembre 2023 —
Prud'hommes
Congé enfant malade : le Parlement abandonne l’idée de remplacer le certificat médical par une attestation sur l’honneur
Novembre 2023 —
Congés
Utilisation de sa carte carburant professionnelle à des fins personnelles : le salarié doit rembourser les sommes à l’employeur même s’il en ignorait le caractère indu par sa faute
Novembre 2023 —
Remboursement de l'indu
Ordre des licenciements : comment définir le critère d’appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d’un PSE ?
Novembre 2023 —
Licenciement économique
Le juge doit vérifier si l’employeur a respecté son obligation de sécurité même quand le salarié a été imprudent
Novembre 2023 —
Santé et sécurité
Partage de la valeur : les aménagements apportés à la participation, à l’intéressement et aux plans d’épargne
Novembre 2023 —
Épargne salariale
Partage de la valeur : un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Novembre 2023 —
Partage de la valeur
Partage de la valeur : de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
Novembre 2023 —
Épargne salariale
Partage de la valeur : ce qui change pour la prime de partage de la valeur
Novembre 2023 —
Prime de partage de la valeur
Congés payés et maladie : le Conseil constitutionnel saisi de deux QPC, le gouvernement encore en réflexion
Novembre 2023 —
Congés payés
Licenciement économique : toute pondération des critères d’ordre doit être pertinente et objectivement justifiée
Novembre 2023 —
Licenciement économique
Projet de loi Immigration : le Sénat vote un amendement restreignant la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Novembre 2023 —
Métiers en tension
Liquidation judiciaire de la société : l’AGS doit prendre en charge les congés payés non pris par la salariée
Novembre 2023 —
AGS
Assurance chômage : ce que prévoit le protocole d’accord du 10 novembre 2023
Novembre 2023 —
Chômage
Compte professionnel de prévention : pour 2023, il faut proratiser les seuils d’exposition modifiés au 1er septembre
Novembre 2023 —
Pénibilité
Licenciement économique : le reclassement dans le groupe est-il cantonné à un seul secteur d’activité ?
Novembre 2023 —
Reclassement
Résiliation judiciaire prononcée en raison du refus de l’employeur de réintégrer un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée : quelle indemnisation ?
Novembre 2023 —
Statut protecteur
Échec du PAP : la saisine du DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris s’il refuse de statuer
Novembre 2023 —
Elections professionnelles
Licenciement avec PSE : l’employeur doit pouvoir contester les honoraires prévsionnels de l’expert
Novembre 2023 —
Licenciement économique
Congés payés non pris en cas de maladie : la CJUE renvoie la balle à l’État français pour fixer une durée de report
Novembre 2023 —
Congés payés
Licenciement économique : tout poste de reclassement disponible doit être proposé, y compris un poste voué à disparaître
Novembre 2023 —
Licenciement économique
L’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration normale du préavis, même s’il y a eu dispense d’exécution
Novembre 2023 —
Indemnité de licenciement
Une société étrangère doit mettre en place le CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d’entrave
Novembre 2023 —
Délit d'entrave
Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la contestation du montant des bénéfices
Novembre 2023 —
Épargne salariale
Report des congés payés non pris en cas de maladie : le juge européen annonce une nouvelle décision pour le 9 novembre 2023
Novembre 2023 —
Congés payés
Salarié intérimaire : qui a la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail ?
Novembre 2023 —
Durée du travail
Projet de loi Plein emploi validé en CMP : nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et nouvel opérateur France Travail
Novembre 2023 —
Chômage et emploi
Projet de loi Plein emploi validé en CMP : les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Novembre 2023 —
Handicap et emploi
Projet de loi Plein emploi validé en CMP : les mesures visant à favoriser l’embauche et l’insertion professionnelle
Novembre 2023 —
Emploi
Contestation du référendum de validation d’un accord collectif minoritaire, mode d’emploi de la Cour de cassation
Novembre 2023 —
Négociation collective
Pour faire basculer le temps de trajet domicile-travail dans le temps de travail effectif, il faut plus que de simples règles de contrôle
Novembre 2023 —
Durée du travail
Information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir : le décret est paru
Octobre 2023 —
Adaptation au droit de l'Union européenne
La CPME lance une pétition contre l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Octobre 2023 —
Congés payés
PEPA, PPV : les intérimaires ont droit à la prime mise en place dans l’entreprise utilisatrice, même s’ils ont bénéficié de celle de l’ETT
Octobre 2023 —
Travail temporaire
Vers la fin du certificat médical pour bénéficier d’un congé enfant malade ?
Octobre 2023 —
Congé pour enfant malade
Inaptitude : quand le médecin du travail se trompe dans son avis sur le poste occupé par le salarié
Octobre 2023 —
Inaptitude
Présomption de démission exclusive (ou pas) du droit à licencier : le ministre du travail attend la décision du Conseil d’État
Octobre 2023 —
Démission
Pour justifier un licenciement économique, les pertes d’exploitation doivent être « significatives »
Octobre 2023 —
Licenciement économique
Licenciement économique : pas de critères d’ordre si tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés
Octobre 2023 —
Licenciement économique
S’opposer avec obstination à l’application d’un accord d’entreprise ne constitue pas nécessairement un abus de la liberté d’expression
Octobre 2023 —
Libertés individuelles
Barème Macron : la Cour de cassation poursuit sa politique de fermeté à l’égard des cours d’appel
Octobre 2023 —
Licenciement
Retraite supplémentaire : la loi Industrie verte facilite le transfert des contrats « article 83 » vers les PERE-OB
Octobre 2023 —
Épargne retraite d'entreprise
Majoration pour heures supplémentaires : une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés entre dans la base de calcul, même si elle est forfaitaire
Octobre 2023 —
Heures supplémentaires
Contestation d’une expertise comptable décidée par le CSE : quel est le point de départ du délai de 10 jours pour saisir le juge ?
Octobre 2023 —
Expert-comptable désigné par le CSE
Candidature aux élections frauduleuse : permet-elle d’écarter la procédure d’autorisation du licenciement pour rompre le contrat du salarié ?
Octobre 2023 —
Elections professionnelles
Un licenciement concomitant à une dénonciation de harcèlement n’est pas automatiquement nul
Octobre 2023 —
Harcèlement
L’employeur qui licencie son seul représentant du personnel doit l’informer qu’il peut se faire assister par un conseiller
Octobre 2023 —
Salariés protégés
Un employeur peut-il produire des photos issues d’un groupe privé « Messenger » pour prouver une faute du salarié ?
Octobre 2023 —
Loyauté de la preuve
Une lettre de licenciement économique doit énoncer la raison économique et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat du salarié
Octobre 2023 —
Licenciement économique
Conférence sociale : des annonces sur les rémunérations, les temps partiels, l’index égalité, le congé parental et les exonérations de cotisations
Octobre 2023 —
Salaires, égalité
Intervenant en prévention des risques professionnels : le modèle officiel de la déclaration d’intérêts est enfin paru
Octobre 2023 —
Santé au travail
Départ à la retraite : précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en contestation de la rupture
Octobre 2023 —
Retraite
Ordre du jour du CSE : une question préalablement transmise par un élu peut être reformulée
Octobre 2023 —
CSE
Surnommer une salariée « la libanaise » laisse supposer une discrimination liée à son origine
Octobre 2023 —
Discrimination
Les volets prud’hommes et confidentialité des consultations des juristes d’entreprise de la loi Justice 2023-2027
Octobre 2023 —
Prud'hommes
Rémunération variable : pas d’objectifs en anglais, même s’il s’agit de la langue utilisée dans l’entreprise
Octobre 2023 —
Fixation des objectifs
Le volet AT/MP du PLFSS 2024 prévoit de réformer l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent
Octobre 2023 —
Projet
Candidat aux élections du CSE : pas de mutation sans l’accord du salarié dès que l’employeur a connaissance de la candidature
Octobre 2023 —
Salariés protégés
Des garanties de retraite supplémentaire peuvent être réservées aux cadres dirigeants sans tomber sous le coup du principe d’égalité de traitement
Octobre 2023 —
Protection sociale complémentaire
Résiliation judiciaire du contrat de travail : peu importe la date des faits que le salarié invoque
Octobre 2023 —
Résiliation judiciaire
Pas de licenciement pour faute pour des infractions routières commises avec le véhicule de fonction sur le temps de trajet
Octobre 2023 —
Licenciement
Rupture du contrat d’une salariée enceinte dans le cadre du CSP : la protection contre le licenciement s’applique
Octobre 2023 —
Contrat de sécurisation professionnelle
La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu
Octobre 2023 —
BDESE
Composition de la CSSCT : un collège « cadres » dans un CSE n’impose pas de réserver un siège pour un de ses membres
Octobre 2023 —
CSSCT
Retraites AGIRC-ARRCO : ce que les partenaires sociaux ont prévu dans l’accord du 5 octobre 2023
Octobre 2023 —
Retraite complémentaire
Projet de loi Plein emploi : le point sur les nouveautés après l’examen à l’Assemblée nationale
Octobre 2023 —
Emploi
Un avenant de révision peut programmer l’extinction d’un accord collectif de branche
Octobre 2023 —
Négociation collective
Situation économique et financière : à quelles conditions un CSE d’établissement peut recourir à un expert-comptable ?
Octobre 2023 —
Expert comptable du CSE
Le compte entreprise permet désormais de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Octobre 2023 —
Congés
Départ à la retraite formulé avant la fin d’un contrat de mission : l’annonce est claire et non équivoque sans manquement de l’employeur
Octobre 2023 —
Retraite
Élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : mise à jour du site dédié aux élections professionnelles
Octobre 2023 —
Élections professionnelles
Non-respect du délai de carence entre un CTT et un CDD conclu avec le même salarié par l’ancienne entreprise utilisatrice : pas de requalification en CDI
Octobre 2023 —
CTT/CDD
Travail de nuit : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à réparation
Octobre 2023 —
Durée du travail
Plateformes numériques : un « runner » est-il lié par un contrat de travail à la société qui lui donne ses missions ?
Septembre 2023 —
Lien de subordination
Protection du père après la naissance de son enfant : attention à la motivation de la lettre de licenciement
Septembre 2023 —
Protection de la paternité
Plateformes VTC : un nouvel accord encadre les conditions de rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme
Septembre 2023 —
Travailleurs des plateformes
Barème Macron : la France invitée à revoir sa copie par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe
Septembre 2023 —
Licenciement abusif
Vote électronique : la transmission post-scrutin de la liste d’émargement par l’employeur n’annule pas les élections
Septembre 2023 —
Élections professionnelles
Apprentissage et handicap : un nouveau guide pour promouvoir le contrat d’apprentissage aménagé
Septembre 2023 —
Apprentissage
Le temps partiel thérapeutique doit être ignoré lors de la répartition de la participation sinon c’est une discrimination en raison de l’état de santé
Septembre 2023 —
Participation
Illustration de la cessation d’activité comme motif de licenciement, au travers du démantèlement d’une société
Septembre 2023 —
Motif économique
Une qualification différente au moment de l’embauche ne justifie pas un salaire inégal entre deux salariés ayant ensuite les mêmes fonctions
Septembre 2023 —
Égalité salariale
L’employeur qui empêche un couple de travailler aux mêmes horaires se rend coupable de discrimination
Septembre 2023 —
Discrimination
Lanceur d’alerte : son intérêt personnel à agir ne le prive pas de protection
Septembre 2023 —
Protection du lanceur d'alerte
Congés payés et maladie : une issue aussi prévisible que préoccupante, par Franck Morel
Septembre 2023 —
Congés payés
Pas de dispense de reclassement si l’avis d’inaptitude exclut tout maintien dans un emploi de l’entreprise
Septembre 2023 —
Inaptitude physique
Congés payés : la prescription de 3 ans ne court pas si l’employeur n’a pas fait le nécessaire pour permettre au salarié de les prendre
Septembre 2023 —
Congés payés
Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de cassation
Septembre 2023 —
Congés payés
Dépêches Vie des affaires
L’aide en faveur des entreprises mahoraises est prolongée pour un mois supplémentaire
14 mars —
Aides de l'État
SAS : approbation des comptes 2023
13 mars —
Sociétés par actions simplifiées
Préparer l’approbation des comptes 2023 de la SARL et de l’EURL
11 mars —
Assemblée annuelle
Les devoirs de l’architecte chargé de déposer un permis de construire
8 mars —
Responsabilité professionnelle
Logiciels, applications et autres services numériques : le marché s’annonce plus concurrentiel
7 mars —
Internet
Le local commercial : première cible du Conseil National du Commerce pour simplifier la vie des commerçants
6 mars —
Projet
Comment retirer une résolution prévue à l’ordre du jour en cours d’assemblée ?
5 mars —
Assemblées générales
Une clause d’arbitrage peut s’appliquer à une entreprise qui n’en a jamais eu connaissance
4 mars —
Rédaction des contrats
Les nouveaux seuils des micro, petites et moyennes entreprises sont parus
1er mars —
Sociétés
Choisir le bon forfait d’honoraires avec son avocat
29 février —
Honoraires d'avocat
Comptes clients : quelles sont les obligations de l’expert-comptable ?
28 février —
Responsabilité
Vos comptes sociaux publiés au greffe par l’administration fiscale, est-ce possible ?
27 février —
Sociétés
Un accès facilité aux marchés publics envisagé par le gouvernement pour les petites entreprises
26 février —
Commande publique
Après le Nutri-score, bientôt la mise en place d’un « Origine-score » ?
23 février —
Grande distribution
L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné
23 février —
Sociétés
Pourquoi la Caisse des dépôts refuse les dépôts de capital social ?
22 février —
Formalités de constitution
La dématérialisation des assemblées générales bientôt généralisée ?
22 février —
Assemblées générales
Microentreprises : réseaux sociaux, cybersécurité ... Zoom sur leur présence web
21 février —
Internet
Les créateurs d’entreprise ne peuvent plus déposer leur capital à la Caisse des dépôts
20 février —
Formalités de constitution
Les établissements sanitaires peuvent demander une aide financière pour rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées
19 février —
Aide de l'État
Les petites entreprises du BTP vont recevoir une compensation face à la hausse du gazole non routier
16 février —
BTP
Une aide plafonnée à 5 000 € pour les TPE touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
15 février —
Aides de l'État
La RSE comme levier de prévention et de traitement des difficultés d’une entreprise
14 février —
RSE / Entreprise en difficulté
Le risque, pour les entreprises, de ne pas respecter le plan d’urbanisme est un risque pénal
13 février —
Urbanisme
Cession de société : le prix repose sur la méthode choisie par les parties, même contestable
12 février —
Cession de droits sociaux
Des prêts verts garantis par l’État bientôt ouverts aux entreprises
9 février —
Aides financières
Dirigeants et entrepreneurs étrangers : une maîtrise minimale de la langue française sera prochainement exigée
9 février —
Dirigeants étrangers
Panneaux photovoltaïques : mieux vaut lire la police d’assurance du fabricant avant de passer commande
8 février —
Assurance
Si une SARL n’agrée pas un héritier, les parts doivent être rachetées au prix fixé par l’expert
7 février —
SARL
Entrepreneurs individuels : l’immatriculation des étrangers sous surveillance
5 février —
Guichet unique
La plateforme de remboursement du gazole non routier est ouverte
2 février —
Exploitants agricoles
Comment allier durabilité et concurrence : donnez votre avis jusqu’au 23 février 2024 !
30 janvier —
Développement durable
S’opposer à une injonction de payer : une précision utile pour les sociétés
29 janvier —
Recouvrement des créances
Associé de SCI en liquidation judiciaire : la société doit-elle rembourser ses parts au liquidateur ?
26 janvier —
Entreprises en difficulté/Exclusion d'un associé
Guichet unique : pas de plan B pour l’immatriculation des entreprises
25 janvier —
Formalités des entreprises
Tri des biodéchets : comment se traduit cette nouvelle obligation pour les entreprises ?
24 janvier —
Environnement
Les futurs Jeux olympiques utilisés pour arnaquer les entreprises de la restauration
23 janvier —
Escroquerie
Bon de commande : les conséquences d’une rédaction lacunaire
22 janvier —
Ventes aux consommateurs
Forcer la tenue d’une assemblée, c’est possible, mais pas pour n’importe quelle décision
19 janvier —
Sociétés civiles
Légère hausse des seuils de passation des marchés publics pour 2024-2025
18 janvier —
Commande publique
Encadrement des promotions : la dispense pour certaines denrées de Noël est reconduite
17 janvier —
Denrées alimentaires
Marchés publics : les offres variables font leur retour
15 janvier —
Commande publique
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise fait son retour
12 janvier —
Consultations juridiques
Mentionner des réserves lors de l’approbation des comptes annuels peut s’avérer utile
11 janvier —
Compte courant d'associé
Un chargeur par type d’appareil électronique, c’est bientôt fini !
10 janvier —
Consommation
Renégocier le remboursement d’un prêt garanti par l’État reste possible jusqu’en 2026
8 janvier —
Crédit aux entreprises
L’aide aux pêcheurs est prolongée du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023
4 janvier —
Aide de l'État
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
3 janvier —
Usure
Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !
2 janvier —
Liquidation judiciaire
Guichet unique : la nouvelle procédure de secours pour 2024
Décembre 2023 —
Formalités des entreprises
L’octroi des aides « France 30 » va être conditionné à la publication du bilan carbone
Décembre 2023 —
Financements
Les taux de l’intérêt légal toujours en forte hausse au premier semestre 2024
Décembre 2023 —
Intérêt légal
Les nouveaux prêts participatifs et obligations « Transition » garantis par l’État
Décembre 2023 —
Financements
La protection des données personnelles : un enjeu concurrentiel pour les entreprises
Décembre 2023 —
Protection des données/Concurrence
SAS en liquidation judiciaire : le représentant légal de la société présidente peut lui-aussi craindre une sanction pécuniaire
Décembre 2023 —
Sociétés
L’indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2023 est paru : il est en hausse de 5,97 % sur un an
Décembre 2023 —
Révision des loyers
La Commission européenne relève le plafond des aides de minimis
Décembre 2023 —
Aides aux entreprises
De nouveaux seuils définissant les différentes catégories de sociétés sont attendus d’ici le 1er janvier 2024
Décembre 2023 —
Sociétés commerciales
Reporting extra-financier : les entreprises hors-la-loi seront prochainement exclues des marchés publics
Décembre 2023 —
Commande publique
Cybersécurité : que se cache-t-il derrière le nouveau plan « Cyber PME » ?
Décembre 2023 —
Internet
Le gouvernement recherche une solution en cas de panne du Guichet unique en 2024
Décembre 2023 —
Formalités des entreprises
Exercice libéral : la liste des professions juridiques et judiciaires réglementées est publiée
Décembre 2023 —
Réforme des professions libérales
L’aide en faveur des entreprises mahoraises se poursuit jusqu’au 31 janvier 2024
Décembre 2023 —
Aides de l'État
Aides face à la crise énergétique : le scénario envisagé pour 2024 en faveur des entreprises
Décembre 2023 —
Aides de l'État
Violation du RGPD : pas d’amende en l’absence de faute délibérée ou de négligence
Décembre 2023 —
Responsabilités des entreprises
Deux ministères, dont le ministère de l’Économie, sanctionnés pour avoir utilisé des données nominatives à des fins politiques
Décembre 2023 —
RGPD
La rédaction aujourd’hui plus souple des cautionnements à durée limitée
Décembre 2023 —
Caution
Le gérant d’une société civile répond d’une faute commise envers les tiers pendant 5 ans
Décembre 2023 —
Sociétés civiles
Le gouvernement lance la plateforme « Mission Transition Écologique » dédiée aux TPE-PME
Décembre 2023 —
Transition écologique
Un consommateur surendetté peut, enfin, résilier sans frais ses abonnements internet et téléphonique
Novembre 2023 —
Résiliation des contrats
Les taux de l’usure pour décembre sapent l’espoir d’une baisse des taux des prêts immobiliers envisagée en novembre...
Novembre 2023 —
Usure
Exercice illégal de l’activité de taxi : la condamnation d’Uber est confirmée
Novembre 2023 —
Professions réglementées
Les TPE-PME vont être épaulées pour se mettre en conformité au RPGD
Novembre 2023 —
Protection des données personnelles
La négociation annuelle des prix entre fournisseurs et distributeurs interviendra plus tôt en 2024
Novembre 2023 —
Négociations commerciales
Fabricants, consommateurs : les leçons du dernier procès Médiator
Novembre 2023 —
Responsabilité du fait des produits défectueux
Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel
Novembre 2023 —
Traitement des difficultés
Vos propositions pour simplifier la vie des entreprises sont attendues par le gouvernement
Novembre 2023 —
TPE/PME
Les publicités extérieures devront être moins imposantes
Novembre 2023 —
Environnement
Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l’entrepreneur sans prouver qu’il s’agit d’une résidence secondaire
Novembre 2023 —
Entrepreneur individuel
Pour la CNIL, l’intelligence artificielle est compatible avec la protection des données personnelles
Novembre 2023 —
Intelligence artificielle
La Cour de cassation amenée à statuer sur un boycott en soutien aux Palestiniens
Novembre 2023 —
Boycottage de produits
Une aide en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayotte
Novembre 2023 —
Aides de l'État
Buralistes : zoom sur les deux nouvelles aides financières de l’État
Octobre 2023 —
Aides de l'État
Soupçon d’embellie dans le ciel des taux d’intérêt des prêts immobiliers !
Octobre 2023 —
Usure
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise critiquée par les députés LFI-Nupes
Octobre 2023 —
Consultations juridiques
Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir s’expliquer avant sa révocation
Octobre 2023 —
Sociétés
Registre national des entreprises : possibilité de rectification des mentions et nouveautés
Octobre 2023 —
Formalités
Perte des capitaux propres : la régularisation ne s’impose pas à toutes les sociétés
Octobre 2023 —
Sociétés
La CNIL inflige une amende de 600 000 € à Canal+
Octobre 2023 —
Prospection commerciale
Convention réglementée non approuvée : qui peut craindre une action en responsabilité ?
Octobre 2023 —
Sociétés anonymes
Industrie verte : l’utilisation de déchets recyclés est encouragée
Octobre 2023 —
Économie circulaire
Formalités des entreprises : récapitulatif des modalités de dépôt des dossiers
Octobre 2023 —
Guichet unique
Le petit volet « commande publique » de la loi Industrie verte
Octobre 2023 —
Commande publique
Formalités des entreprises : clap de fin pour la plupart des formulaires papier
Octobre 2023 —
Guichet unique
Le mode d’emploi pour rendre accessible les produits et services aux personnes handicapées est établi
Octobre 2023 —
Accessibilité aux personnes handicapées
Une société peut défendre ses intérêts en justice malgré sa radiation du RCS
Octobre 2023 —
Action en justice
Dans un mandat civil, le mandataire peut être évincé à tout moment, sans dédommagement
Octobre 2023 —
Rupture des contrats
Pénalités logistiques : la direction de la concurrence apporte de nouvelles précisions
Octobre 2023 —
Contrat fournisseur-distributeur
Le projet de loi de finances maintient pour 2024 le bouclier électricité
Octobre 2023 —
Factures d'électricité
TPE/PME et Numérique : bilan 2023 et leviers de développement
Octobre 2023 —
Internet
Découverts aux entreprises : pas de trêve estivale pour la hausse des taux !
Octobre 2023 —
Usure
Commerçants : une nouvelle aide pour financer vos travaux d’accessibilité
Octobre 2023 —
Aide financière
En soutien aux PME, la Commission européenne s’attaque aux retards de paiement
Septembre 2023 —
Délais de paiement
Stop au Greenwashing : ce que l’Union européenne prévoit d’interdire
Septembre 2023 —
Écoblanchiment
L’indice des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2023 est paru : il est en hausse de 6,60 % sur un an...
Septembre 2023 —
Révision des loyers
Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral
Septembre 2023 —
Sociétés de personnes
La RSE, ce n’est pas qu’une affaire de grandes entreprises
Septembre 2023 —
Responsabilité sociétale des entreprises
Entente illicite : la clémence accordée à une filiale ne bénéficie pas à sa mère
Septembre 2023 —
Entente illicite
Être gérant de paille, c’est prendre un risque pénal
Septembre 2023 —
Responsabilité des dirigeants
Les créanciers d’une SARL n’ont pas de droit d’opposition lorsque la société fusionne avec une société civile
Septembre 2023 —
Fusions