Dépêches Fiscales

• Vente aux enchères publiques de parts sociales

  25 mai

• Appréciation de la branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération des plus-values

  24 mai

• Bénéfice de l’abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts

  23 mai

• Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d’OGA et de viseurs fiscaux

  23 mai

• Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

  20 mai

• Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

  20 mai

• Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire

  19 mai

• TVA, intermédiaire et droit à déduction

  19 mai

• Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques

  18 mai

• TVA sur marge

  18 mai

• Taxe foncière sur l’immeuble affecté à un service public et exploité par un tiers

  17 mai

• Professionnels de santé s’installant en ZRR, nouvelle réponse ministérielle

  16 mai

• Remboursement partiel d’accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

  13 mai

• Subventions et indemnités

  13 mai

• Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive

  12 mai

• Harmonisation de la fiscalité pesant sur les travailleurs frontaliers franco-allemands

  12 mai

• Arriérés de pensions alimentaires éligibles au quotient

  11 mai

• Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours

  9 mai

• Nouvelle précision sur le report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus version papier

  9 mai

• Bons à usages multiples

  9 mai

• Appréciation du caractère excessif ou non d’une rémunération

  6 mai

• Appréciation de la sous-traitance éligible au crédit d’impôt recherche

  4 mai

• Franchise en base et avocats

  4 mai

• Réserves attenantes à un restaurant soumises au tarif des locaux commerciaux

  2 mai

• Modalités d’imposition des répartitions d’actifs d’un fonds commun de placement à risque

  2 mai

• Interface électronique et exonération de TVA

  29 avril

• Opérations d’assurance et de réassurance

  29 avril

• Non-application du régime de faveur lors de l’acquisition d’un immeuble au terme d’un contrat de crédit-bail

  28 avril

• Bail commercial et indemnité

  28 avril

• Accréditation du représentant fiscal

  27 avril

• Exonération d’IR des primes d’expatriation : clap de fin confirmé pour les salariés sous contrat britannique

  26 avril

• Validité de la proposition de rectification d’une plus-value immobilière sans mention expresse de l’année d’imposition

  25 avril

• Appréciation du caractère proportionné d’une pension alimentaire

  25 avril

• L’importance sans prépondérance des moyens ne suffit pas à qualifier certains établissements « d’industriels » pour la CFE

  25 avril

• Remboursement des taxes sur la masse en ordre de marche et sur les émissions de CO2

  25 avril

• Base d’imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence

  22 avril

• Étendue du secret professionnel du notaire

  22 avril

• DOM : suppression de certaines exonérations

  21 avril

• Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n’a pas de caractère économique

  21 avril

• Droit à déduction

  21 avril

• L’avis d’audience doit être adressé à l’avocat mandataire de la société

  20 avril

• Droit à déduction des holdings mixtes

  20 avril

• Non déductibilité des charges afférentes à des caves restées vacantes

  19 avril

• Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté

  19 avril

• Terrain susceptible d’entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires

  15 avril

• Régime spécial des fusions : la procédure de transfert des déficits de plein droit commentée par l’administration fiscale

  14 avril

• Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN

  14 avril

• TVA et établissement stable

  11 avril

• Restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente

  8 avril

• Sort des subventions d’équilibre pour la TEOM

  6 avril

• Remise en cause de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

  6 avril

• Adoption de la Directive relative aux taux réduits de TVA

  6 avril

• Les modalités d’application de la réduction d’impôt pour investissement locatif à loyer abordable sont publiées

  5 avril

• Aides exceptionnelles : traitement TVA et TS

  4 avril

• Le niveau de performance énergétique global requis pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement locatif à loyer abordable est fixé

  3 avril

• Obligations déclaratives des trusts dans le BOFiP DJC-TRUST

  1er avril

• Crédit d’impôt haute valeur environnementale

  1er avril

• À la recherche des successions vacantes

  31 mars

• Dans le cadre de l’ECRA une codirection ou une coactivité est possible

  30 mars

• Pas d’abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d’une activité préexistante

  30 mars

• Taux des comptes d’associés

  29 mars

• Pensions alimentaires versées à un parent : déductibilité à hauteur de l’état de besoin

  28 mars

• Testament et interdiction de recevoir pour certaines professions

  25 mars

• Dispositif de taxation à 19 % des plus-values de biens immobiliers à transformer en logement

  25 mars

• Franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif

  24 mars

• Taux de TVA et énergie

  24 mars

• Pas de cumul d’avantages sur un PEA

  21 mars

• Le niveau de qualité requis des logements dans le cadre du dispositif Pinel est fixé

  18 mars

• Le taux majoré de réduction d’impôt Madelin entre en vigueur

  18 mars

• Actualisation des coefficients d’érosion monétaire

  17 mars

• Substitution de la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manoeuvres frauduleuses

  16 mars

• Exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’une SCA loués à un tiers

  15 mars

• Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire jusqu’au décès

  14 mars

• Cession conjointe de titres démembrés et clause de remploi

  11 mars

• Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

  11 mars

• Exonération d’IR au titre de la prospection commerciale : le critère de la présence physique à l’étranger

  10 mars

• Frais de télétravail : l’administration reconduit des mesures exceptionnelles au titre des frais engagés en 2021

  9 mars

• Manifestation tacite du droit viager au logement du conjoint survivant

  4 mars

• Nouveau droit à résiliation à tout moment de l’assurance-emprunteur

  1er mars

• La réduction Scellier s’applique au logement resté vacant plusieurs années, en présence des diligences nécessaires pour donner le bien en location.

  28 février

• Plus-values immobilières : exonération en cas de cession à un organisme de foncier solidaire

  28 février

• Seule une option expresse permet de se prévaloir de la déduction Scellier intermédiaire

  25 février

• Revenus de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale exonérés d’impôt sur le revenu

  24 février

• Mode de contestation des paramètres collectifs relatifs à la valeur locative des locaux professionnels

  22 février

• Appréciation du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à la date du versement

  22 février

• Interdiction de posséder deux PEA pour un même contribuable

  17 février

• Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement du prêt-relais est une dépense de conservation

  16 février

• Taxe sur les exploitants de plateforme de mise en relation : informations à transmettre avant le 15 février

  14 février

• Frais de véhicules pour 2021 : revalorisation des barèmes

  14 février

• Taxe sur les cessions de métaux et objets précieux et notion d’intermédiaire

  14 février

• Point sur les dernières conventions fiscales entrées en vigueur ou en cours de ratification

  14 février

• Plafonds d’exonération de CVAE 2021 en zones urbaines

  11 février

• Barème des frais de carburant à la hausse pour 2021

  10 février

• Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2022

  10 février

• Abattement retraite et PME au sens communautaire

  4 février

• Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2022

  4 février

• Critère de classement de locaux professionnels pour la détermination de leur valeur locative

  3 février

• Indemnité inflation versée aux contribuables résidant en France et percevant des revenus salariaux et/ou des pensions uniquement de source étrangère

  1er février

• Des honoraires analysés comme charges de personnel ne sont pas déductibles pour la valeur ajoutée CVAE

  1er février

• L’activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale

  31 janvier

• Date d’appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire

  27 janvier

• Donation et action paulienne : point de départ du délai d’exercice au jour de la publication

  26 janvier

• Une déclaration souscrite hors délai conduit au rejet d’une provision

  25 janvier

• Carte des aides à finalité régionale 2022-2027 approuvée

  24 janvier

• Exonération des plus-values et exercice d’activités distinctes

  23 janvier

• Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

  21 janvier

• Ventes à distances

  20 janvier

• Réglementation des frais bancaires sur succession à l’étude

  18 janvier

• Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA

  14 janvier

• Plafonds d’exonération de CFE 2022 à la baisse en zones urbaines en difficulté

  13 janvier

• TGAP : les nouveaux BOFiP soumis à consultation

  13 janvier

• Le contribuable qui entend n’être imposé que sur une fraction des revenus fonciers qu’il perçoit doit prouver qu’il n’en pas totalement disposé

  10 janvier

• Limiter la casse à la suite d’une escroquerie « pyramide de Ponzi »

  7 janvier

• Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

  7 janvier

• Refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et entrepreneurs

  7 janvier

• Mise en ligne des derniers avis de CFE et/ou IFER

  6 janvier

• Les participations de chasseurs à des parties amicales de chasse ne sont pas imposables

  6 janvier

• Dépenses de construction venant en majoration du prix d’acquisition : interprétation restrictive

  6 janvier

• Apports de titres antérieurs à 2017 : soulte inférieure à 10 % bénéficiant d’un différé d’imposition

  4 janvier

• Activités des OGA et visa fiscal, précisions de l’administration

  3 janvier

• Que retenir de la loi de finances pour 2022 publiée au JO ?

  Décembre 2021

• Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle

  Décembre 2021

• Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2022

  Décembre 2021

• Le taux de la taxe sur les paris en ligne est diminué

  Décembre 2021

• Impôt minimum mondial de 15 % : publication par l’OCDE du modèle de règles du « Pilier 2 »

  Décembre 2021

• Taux des comptes d’associés

  Décembre 2021

• Fin de la déduction des redevances versées en exécution d’une DSP pour la base d’imposition à la CVAE

  Décembre 2021

• ZFA et contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes

  Décembre 2021

• Cession de parts de SCI : prise en compte de la réévaluation libre de l’immeuble pour la valorisation

  Décembre 2021

• Factures dissociées mais travaux indissociables

  Décembre 2021

• TVA et commerce électronique

  Décembre 2021

• Pacte Dutreil : l’administration fiscale publie ses commentaires définitifs

  Décembre 2021

• Éligibilité d’équipements à l’amortissement dégressif et au crédit d’impôt Corse

  Décembre 2021

• Habilitation familiale et donation : le juge peut autoriser le représentant

  Décembre 2021

• Taux de TVA

  Décembre 2021

• Les travaux engagés en vue de la vente d’un immeuble ne sont pas déductibles

  Décembre 2021

• Prélèvement applicable suite à la cession d’un immeuble en France par une société étrangère à l’IS

  Décembre 2021

• Création de la cour administrative d’appel de Toulouse

  Décembre 2021

• Forte augmentation des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2022

  Décembre 2021

• Assiette du droit de retour légal des collatéraux

  Décembre 2021

• Calcul de l’indemnité de réduction due par le légataire universel en cas de préemption du bien légué

  Décembre 2021

• L’indemnité de suppression d’un office exclue de l’exonération des plus-values professionnelles

  Décembre 2021

• Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit

  Décembre 2021

• Fiscalité des organismes sans but lucratif, rappel des critères d’analyse

  Décembre 2021

• La théorie de l’accessoire à l’épreuve de la corbeille de Noël

  Décembre 2021

• Concession et sous-concession de brevets à l’épreuve de l’activité professionnelle pour la CVAE

  Décembre 2021

• Réduction d’impôt mécénat, sapeurs-pompiers volontaires et réservistes

  Décembre 2021

• Option pour l’imposition à la TVA des locaux nus à usage professionnel

  Décembre 2021

• Ventes à distance : régularisation de la TVA française antérieurement collectée à tort

  Décembre 2021

• TVS et abattement de 15 000 €

  Décembre 2021

• Assujettissement intégral à la TVA et exonération de taxe sur les salaires

  Décembre 2021

• Refus de renvoi en QPC du régime des groupes pour le taux de CVAE

  Novembre 2021

• Déclaration initiale de CFE 1447-C des établissements créés en 2021

  Novembre 2021

Dépêches Sociales

• Transfert conventionnel : un travailleur étranger sans titre de travail n’a pas à être repris

  25 mai

• La force majeure peut-elle être reconnue parce que l’entreprise n’a plus le droit d’exercer son activité ?

  25 mai

• Licenciement économique : l’employeur peut adresser la même offre de reclassement à plusieurs salariés

  24 mai

• Départ des élus du CSE : tant qu’il reste des suppléants potentiels il n’y a pas d’élections partielles

  24 mai

• Salarié protégé licencié sans autorisation : droit à réparation même s’il empêche sa réintégration

  24 mai

• Quand un syndicat est-il admis à contester l’organisation unilatérale des élections par l’employeur ?

  23 mai

• Le syndicat doit prouver le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté pour faire annuler les élections

  20 mai

• Une rupture conventionnelle peut être annulée si les manoeuvres du salarié ont déterminé le consentement de l’employeur

  20 mai

• Quand l’avis d’une commission d’interprétation a-t-il valeur d’avenant interprétatif d’une convention collective ?

  19 mai

• CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche

  19 mai

• Inaptitude non-professionnelle : fallait-il consulter les DP sur les reclassements en cours au 1er janvier 2017 ?

  18 mai

• Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c’est une faute lourde

  18 mai

• Un employeur peut faire usage de l’aide au conseil RH auprès d’un avocat

  17 mai

• Quand le délai de prescription commence-t-il à courir pour les actions en requalification de missions d’intérim en CDI ?

  17 mai

• Covid-19 : le décret actant la fin du masque dans les transports est paru

  16 mai

• En cas de dépôt tardif d’un accord d’intéressement, il n’y a aucune exonération pour la période de calcul en cours

  16 mai

• Le délai pour saisir le juge pour faire reconnaitre un contrat de travail, c’est 5 ans et non 2

  13 mai

• Covid-19 : fin du masque dans les transports, l’obligation vaccinale va être réexaminée

  13 mai

• Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l’indemnité est due, même en cas de décès du salarié

  12 mai

• La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la voie du contrôle « in concreto »

  12 mai

• Arrêts pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste

  11 mai

• Une lettre d’intention préalable au contrat de travail engage-t-elle l’employeur ?

  11 mai

• Le temps passé pour se rendre aux réunions du CSE au siège social est-il rémunéré ?

  10 mai

• Travailleurs des plateformes : l’élection des premiers représentants a débuté le 9 mai 2022

  10 mai

• L’indemnisation pour violation du statut protecteur du conseiller du salarié est plafonnée à 30 mois

  9 mai

• Il faut verser l’indemnité de non-concurrence au salarié licencié pour faute lourde

  9 mai

• Une urne opaque ne suffit pas à elle seule à annuler une élection professionnelle

  6 mai

• Covid-19 : une expertise CSE pour risque grave rejetée au regard des mesures de prévention adoptées

  6 mai

• Licenciement d’un élu du personnel lanceur d’alerte : la position du Conseil d’État

  5 mai

• Le ministère du Travail clarifie le mécanisme de représentation équilibrée H/F au sein des postes de direction

  5 mai

• Cession d’activité après un licenciement autorisé : le salarié protégé non repris peut demander réparation devant le juge prud’homal

  4 mai

• Pluralité de motifs de licenciement : un seul motif valide peut suffire

  4 mai

• Santé au travail : des précisions sur le nouveau rendez-vous de liaison, la nouvelle visite de mi-carrière et les visites de préreprise et reprise

  3 mai

• Le fait que le salarié d’une société de transport public soit le seul à rester en grève n’autorise pas le licenciement

  3 mai

• Santé au travail : l’ensemble socle de services obligatoires que doivent fournir les SPSTI est défini et approuvé

  2 mai

• Délégation de tâches par le médecin du travail : un décret en précise les modalités

  2 mai

• Salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels : les modalités de la surveillance post-professionnelle sont fixées par décret

  29 avril

• Travailleurs indépendants, salariés d’entreprises extérieures et travailleurs temporaires : les services de santé impliqués

  29 avril

• La télésanté au travail est sur les rails grâce à son décret d’application

  28 avril

• Interdiction de conclure un CDD de remplacement en attendant que la procédure de recrutement aboutisse

  28 avril

• Les indicateurs environnementaux à faire figurer dans la BDESE sont fixés

  27 avril

• Représentation équilibrée femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : le décret est paru

  27 avril

• Travailleurs des plateformes : protection contre la rupture du contrat commercial de leurs représentants

  26 avril

• Travailleurs des plateformes : modalités de désignation et de formation de leurs représentants

  26 avril

• Pour prouver un contrat de travail apparent, les bulletins de salaire peuvent suffire

  25 avril

• Un salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise ne peut pas être cadre dirigeant

  25 avril

• Au pénal, le délit de harcèlement moral implique la conscience de l’auteur de dégrader les conditions de travail du salarié

  22 avril

• Il n’y a pas de promesse de contrat de travail si des pourparlers sont toujours en cours

  22 avril

• Licenciement avec PSE : l’inobservation des critères d’ordre est du ressort du juge judiciaire

  22 avril

• Blague sexiste : liberté d’expression du salarié ou propos justifiant un licenciement ?

  21 avril

• Entreprises de moins de 50 salariés : pas de crédit d’heures, pas de mandat de délégué syndical, par Me Mathilde Bachelet et Pierrick Bêche

  21 avril

• Arrêter de travailler pour contester le seul licenciement d’un collègue n’ouvre pas droit à la protection des salariés grévistes

  20 avril

• Voler des fichiers, pirater la messagerie, envoyer des courriels déplacés... est bien une faute grave

  20 avril

• Élections dimanche : l’employeur doit faciliter le vote des salariés qui travaillent

  20 avril

• Quand notifier un licenciement disciplinaire lorsqu’il y a eu deux entretiens préalables ?

  19 avril

• Plateformes : une ordonnance organise le dialogue social de secteur

  15 avril

• Le silence de l’employeur peut valoir acceptation des congés payés

  15 avril

• Plateformes numériques : le salariat non reconnu à propos d’un chauffeur VTC et des « clicwalkers »

  14 avril

• Un syndicat qui n’a pas publié ses comptes ne peut pas négocier un PSE

  14 avril

• Le salarié comptable qui détourne la clientèle de son employeur commet une faute lourde

  13 avril

• L’accès à l’emploi des réfugiés en provenance d’Ukraine est facilité

  13 avril

• Procédure conventionnelle de licenciement : le conseil de discipline n’est pas soumis au droit à un procès équitable

  13 avril

• L’employeur n’a pas à prendre en compte la majoration d’impôt sur le revenu consécutive à l’indemnisation du salarié protégé

  12 avril

• Communiquer certaines informations sur Linkedin peut justifier un licenciement pour faute

  11 avril

• Une clause de « non-démarchage » qui ne s’applique qu’au cours de la relation de travail n’est pas une clause de non-concurrence

  11 avril

• Un rapport de l’OIT donne son avis sur le barème Macron et les APC

  8 avril

• Dans une association, c’est le président qui a le pouvoir de licencier

  8 avril

• Quand l’obligation de sécurité permet d’exiger du salarié qu’il se domicilie près de son lieu de travail

  7 avril

• Le profil LinkedIn, un élément d’information pour l’ex-employeur

  7 avril

• Première pierre pour la construction du site de conservation des DUERP

  6 avril

• L’homologation de la rupture conventionnelle par téléservice s’impose depuis le 1er avril 2022

  6 avril

• Forfait heures irrégulier : seul le salarié peut demander sa nullité

  6 avril

• Le salarié peut se baser sur un document mensuel pour « prouver » ses heures supplémentaires

  5 avril

• Temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail habituel : la contrepartie fixée ne doit pas être dérisoire

  4 avril

• En cas d’urgence, l’employeur peut prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation obligatoire

  4 avril

• Politique sociale de l’entreprise : l’expert du CSE peut réclamer les DADS et DSN pour analyser l’évolution des rémunérations

  1er avril

• Activité partielle : le « zéro reste à charge », c’est fini

  1er avril

• La Cour de cassation se prononcera sur le barème Macron le 11 mai 2022

  31 mars

• L’employeur peut mettre en oeuvre une réorganisation alors que le PSE n’est pas encore homologué

  31 mars

• Vote électronique : l’éligibilité s’apprécie au premier jour du scrutin s’il se déroule sur plusieurs jours

  30 mars

• Ne pas notifier le licenciement neutralise l’écoulement de la prescription de contestation

  30 mars

• La protection de 10 semaines contre le licenciement, accordée aux pères, n’ira pas devant le Conseil constitutionnel

  29 mars

• Rupture conventionnelle : l’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention au salarié

  29 mars

• Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE

  28 mars

• Barème Macron : l’audience de la Cour de cassation aura lieu le 31 mars 2022

  28 mars

• Un salarié « muté » dans un groupe ne part, ni n’arrive, avec tous ses droits

  25 mars

• Le décret prolongeant le report des visites médicales auprès de la médecine du travail est publié

  25 mars

• La validité du contrat de tâche à l’aune de la nouvelle CCN de l’agriculture : constat et solutions

  24 mars

• Qui peut être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins 50 salariés ?

  24 mars

• Transitions collectives : l’État augmente sa prise en charge des coûts de formation des salariés

  24 mars

• L’employeur peut licencier un salarié pour faute grave, y compris si la faute intervient durant sa mise à pied conservatoire

  23 mars

• Rupture irrégulière d’un contrat d’apprentissage : l’employeur est redevable des salaires et des congés payés afférents

  23 mars

• Faute lourde : l’intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d’actes préjudiciables à l’entreprise

  22 mars

• La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est publiée au Journal Officiel

  22 mars

• Essai encadré et CRPE, deux dispositifs mis sur pied pour faciliter le retour à l’emploi après un arrêt de travail

  21 mars

• Le décret qui révise le document unique d’évaluation des risques est publié

  21 mars

• Formation santé-sécurité des élus du CSE : décret sur les modalités de prise en charge par les OPCO

  21 mars

• Au programme d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle : retraites, pouvoir d’achat, formation, assurance chômage...

  18 mars

• Des visites médicales réformées pour favoriser le maintien en emploi

  17 mars

• Arrêt maladie et droit à congés payés : l’étau du droit européen se resserre

  17 mars

• Obligation vaccinale : deux conseils de prud’hommes remettent en cause la suspension de salariées non-vaccinées

  16 mars

• L’employeur peut interdire tout alcool sans avoir à faire état de risques déjà réalisés

  16 mars

• Le guide repère qui remplace le protocole sanitaire en entreprise est publié

  16 mars

• La nullité d’une convention de forfait en jours justifie-t-elle la résiliation du contrat de travail ?

  15 mars

• Convention de forfait d’heures supplémentaires inopposable : quel rappel de salaire lorsque le salarié a été payé pour le nombre d’heures prévu ?

  14 mars

• Un accord d’entreprise peut limiter le recours à un expert-comptable par un CSE d’établissement

  14 mars

• Suspension du Pass vaccinal et du port obligatoire du masque à partir du 14 mars 2022

  14 mars

• Discriminations liées à la grossesse : la Défenseure des droits publie un guide pour les acteurs du monde du travail

  11 mars

• Pour déterminer si le licenciement est disciplinaire, seul compte le motif invoqué dans la lettre de rupture

  10 mars

• Faute grave : si le salarié est absent, l’employeur peut agir dans un délai moins restreint

  10 mars

• L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

  9 mars

• Le CSE peut invoquer sous condition une « illégalité par voie d’exception » d’un accord collectif

  8 mars

• Avis d’inaptitude remis en mains propres : point de départ du délai de contestation

  8 mars

• Du protocole sanitaire au « Guide repère covid »

  8 mars

• Le périmètre de désignation du délégué syndical ne peut être bridé par un accord collectif

  7 mars

• Un PSE peut être établi par accord collectif conclu au sein d’une UES

  7 mars

• L’obligation vaccinale « covid-19 » s’impose même si l’agent n’a aucun contact avec des malades ou des soignants

  4 mars

• Résiliation judiciaire puis licenciement : l’employeur peut régulariser un manquement seulement jusqu’à la date du licenciement

  4 mars

• Le Premier ministre annonce la suspension du Pass vaccinal et la fin du port du masque le 14 mars 2022

  3 mars

• Apprentissage, handicap, salarié élu local, la loi « 3DS » comprend plusieurs mesures sociales

  3 mars

• Le seul fait qu’un salarié travaille ailleurs pendant la suspension de son contrat ne suffit pas à justifier un licenciement

  3 mars

• L’AGEFIPH pérennise certaines aides exceptionnelles covid-19 et adapte son offre de services au 1er mars 2022

  2 mars

• Le Conseil d’État refuse de suspendre le Pass vaccinal « activités »

  2 mars

• L’employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s’expliquer sur leur utilisation

  1er mars

• Fin du port du masque, Pass vaccinal : le protocole sanitaire est mis à jour

  1er mars

• Index de l’égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication

  28 février

• Le masque n’est plus obligatoire dans les lieux soumis au Pass vaccinal

  28 février

• La liberté contractuelle ne justifie pas la rupture brutale et discriminatoire de 10 ans de CDD

  25 février

• Pas de sanction disciplinaire pour un salarié protégé qui refuse la modification de son contrat de travail

  25 février

• Vers l’abandon de l’obligation de port du masque dans les lieux soumis au Pass vaccinal à compter du 28 février

  25 février

• Il faut prendre en compte les ruptures conventionnelles ayant une cause économique dans le nombre de licenciements économiques

  24 février

• Le régime du congé d’adoption est ajusté par la loi visant à réformer l’adoption

  23 février

• Il faut assurer le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours prévu par la loi ou l’accord collectif

  22 février

• Le barème Macron s’applique aux résiliations judiciaires prononcées à compter du 24 septembre 2017

  22 février

• Le CSE peut sous conditions afficher un document relevant de la vie privée d’un salarié

  21 février

• Liberté d’expression : à défaut d’abus, le licenciement du salarié est nul

  21 février

• Licenciement dans le cadre d’un PSE : le juge clarifie les règles de cumul

  18 février

• Les lanceurs d’alerte désormais mieux protégés, les impacts pour les entreprises

  18 février

• La mise à pied conservatoire n’est pas un prélude obligatoire au licenciement pour faute grave

  18 février

• Pas besoin d’autorisation de licenciement quand la faute du salarié protégé se poursuit après la période de protection

  17 février

• Une nouvelle version du protocole sanitaire au 16 février 2022

  16 février

• Formation santé-sécurité des élus du CSE : un projet de décret définit les coûts pris en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

  16 février

• Pass vaccinal, dose de rappel, certificat de rétablissement : des délais plus stricts et des assouplissements à compter du 15 février 2022

  16 février

• Protocole sanitaire : vers un retour prudent des pots en entreprise

  15 février

• L’administration ne peut pas retirer sa décision implicite de rejet de la demande de répartition des sièges lors des élections

  14 février

• Le projet de décret qui révise le document unique d’évaluation des risques est dévoilé

  13 février

• Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits considérés comme déjà sanctionnés dans un compte rendu d’entretien d’évaluation

  11 février

• Attention à la prescription quand l’employeur consent à reporter l’entretien préalable

  11 février

• La sortie du Pass vaccinal dès le printemps 2022 ?

  10 février

• Le dispositif « Transitions collectives » est assoupli pour se déployer auprès des entreprises

  10 février

• L’atteinte au droit à l’image doit être réparée même sans préjudice démontré

  9 février

• L’employeur qui modifie le règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail n’a pas à consulter les élus

  9 février

• Un forfait annuel en jours n’est pas synonyme de liberté totale

  8 février

• Faits tirés de la vie personnelle : un accident en état d’ivresse avec un véhicule de fonction peut constituer une faute grave

  8 février

• Des précisions sur l’appréciation de la transparence financière exigée d’un syndicat qui désigne un représentant de section

  7 février

• L’index de l’égalité professionnelle doit avoir été calculé et publié d’ici le 1er mars 2022

  7 février

• Les modifications à venir pour le dossier médical en santé au travail selon un projet de décret

  6 février

• Aide aux prestations de conseil RH pour les PME et les TPE : les règles de crise prolongées jusqu’au 30 juin 2022

  4 février

• Le médecin du travail salarié poursuivi en justice par un autre salarié bénéficie-t-il d’une immunité civile ?

  3 février

• Un salarié qui refuse sa mutation pour convictions religieuses peut être légitimement sanctionné

  2 février

• Les allocations journalières du proche aidant et de présence parentale se calculent désormais en fonction du SMIC net

  2 février

• Rupture conventionnelle individuelle : jusqu’à quand peut-on renoncer à une clause de non-concurrence ?

  1er février

• Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail

  1er février

• Pass vaccinal, certificat de rétablissement et obligation vaccinale : les évolutions à venir au 15 février 2022

  31 janvier

• 15 jours pour contester le périmètre des élections, mais à partir de quand ?

  31 janvier

• Élection du CSE : à quel moment avant le scrutin faut-il vérifier l’urne électronique ?

  31 janvier

• Dépassement de la durée hebdomadaire maximale : le salarié n’a pas à prouver son préjudice pour être indemnisé

  28 janvier

• Quels risques à licencier un salarié qui a signalé un manquement au code de déontologie des commissaires aux comptes ?

  28 janvier

• La DOETH 2021 reportée à la DSN d’avril 2022 à souscrire en mai

  27 janvier

• La DGT livre les modalités pratiques de la nouvelle amende « covid-19 » encourue par les entreprises

  27 janvier

• Le protocole sanitaire en entreprise à jour du Pass vaccinal

  26 janvier

• Les conditions de restauration des salariés dans l’entreprise à nouveau aménagées face au covid-19

  26 janvier

• Une amende de 500 € par salarié en cas de situation dangereuse liée au covid-19 suite à des manquements de l’employeur

  25 janvier

• Un nouveau report pour les visites médicales auprès de la médecine du travail

  25 janvier

• Le protocole sanitaire programme la fin du télétravail « obligatoire » pour le 2 février 2022

  24 janvier

• Le Pass vaccinal est entré en vigueur, l’obligation vaccinale va intégrer la dose de rappel

  24 janvier

• Le responsable interne de la sécurité de l’entreprise sans délégation de pouvoirs est éligible au CSE

  24 janvier

• Le Conseil constitutionnel valide le Pass vaccinal et ses modalités de contrôle

  21 janvier

• Contrôle du télétravail : l’inspection du travail appelée au pragmatisme et à la souplesse

  21 janvier

• Levée des restrictions, allégement du télétravail : le Premier ministre dévoile son calendrier avant l’entrée en vigueur du Pass vaccinal

  21 janvier

• Le remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC

  20 janvier

• Reprocher aux élus la concomitance de leurs congés payés avec une grève constitue une pression illicite

  19 janvier

• La clause de non-concurrence doit-elle énumérer les risques concurrentiels encourus ?

  19 janvier

• Secteurs sanitaire et médico-social : la dose de rappel bientôt intégrée dans l’obligation vaccinale

  19 janvier

• Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant

  18 janvier

• Loi sur le Pass vaccinal : une amende administrative pour les entreprises fautives face au risque d’exposition au covid-19

  17 janvier

• Pass vaccinal définitivement adopté : ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement

  17 janvier

• Covid-19 : le Pass sanitaire activités intègre le rappel vaccinal pour les 18 ans et plus

  14 janvier

• Travailleurs des plateformes : la première élection de leurs représentants se déroulera du 9 au 16 mai 2022

  14 janvier

• Accès des salariés à leurs données personnelles : les conseils de la CNIL aux employeurs

  14 janvier

• Pass vaccinal : le projet de loi remanié par le Sénat, une CMP dans la foulée

  13 janvier

• Protection de la santé des salariés en forfait jours : la Cour de cassation précise la sanction en cas de manquement de l’employeur

  13 janvier

• Pénibilité : la branche de l’enseignement privé non lucratif a son référentiel homologué

  12 janvier

• Licenciement d’un délégué syndical : quelles conséquences en cas de décision illégale de l’inspecteur du travail ?

  11 janvier

• Prise d’acte d’une salariée protégée : quand le juge l’analyse un peu trop vite en démission

  11 janvier

• Licenciement d’un salarié membre du CSE : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en ce sens

  10 janvier

• La représentativité syndicale est figée pour la durée du cycle électoral, y compris en cas de variation du périmètre électoral

  10 janvier

• Comment apprécier les heures d’entrée et de sortie pour la distribution des tracts syndicaux en présence d’un système d’horaires variables ?

  7 janvier

• Requalification de CDD successifs en CDI : les CDD ne sont pas des modifications unilatérales du CDI

  7 janvier

• Tous les salariés électeurs doivent pouvoir participer au référendum de validation d’un accord collectif

  6 janvier

• Feu vert de l’Assemblée nationale pour le Pass vaccinal

  6 janvier

• Non-respect du protocole sanitaire : l’amende visant les entreprises récalcitrantes votée par l’Assemblée nationale

  6 janvier

• L’AGEFIPH prolonge les aides covid-19 jusqu’au 28 février 2022

  5 janvier

• Un arrêt maladie pris après un congé de maternité ne prolonge pas la période de protection absolue contre le licenciement

  5 janvier

• Entreprises de transport : une redevance pour l’accès direct aux données du permis de conduire de certains salariés

  4 janvier

• Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d’acte

  4 janvier

• Montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022

  3 janvier

• Isolement des cas positifs et cas contacts : allègement des règles depuis le 3 janvier 2022

  3 janvier

• Contribution 1 % CPF-CDD : deux catégories de contrats ne sont plus exonérées à partir de 2022

  Décembre 2021

• Entretien professionnel sexennal : l’échéance du versement de l’abondement correctif au CPF est fixée

  Décembre 2021

• Trois jours de télétravail « obligatoires » à partir du 3 janvier 2022 et l’annonce d’une amende

  Décembre 2021

• Travailleurs des plateformes : un décret fixe les modalités du scrutin en vue de l’élection des organisations syndicales représentatives

  Décembre 2021

• Un an de plus pour les emplois francs

  Décembre 2021

• Crise sanitaire : que retenir de la concertation du 28 décembre 2021 entre la ministre du Travail et les partenaires sociaux ?

  Décembre 2021

• Salariés exposés au covid-19 : des questions/réponses sur le décret d’adaptation de la réglementation sur les risques biologiques

  Décembre 2021

• Télétravail, Pass vaccinal, restrictions : les annonces du Premier ministre pour contenir la flambée de l’épidémie de covid-19

  Décembre 2021

• Le projet de loi sur le Pass vaccinal est dans les mains du Parlement

  Décembre 2021

• Vaccination anti Covid-19 : lancement du plan d’action pour renforcer le rôle des SST auprès des salariés des TPE/PME

  Décembre 2021

• La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est parue au journal officiel

  Décembre 2021

• L’abus dans la liberté d’expression peut justifier un licenciement pour faute grave

  Décembre 2021

• Une rupture conventionnelle signée pour fuir un harcèlement sexuel est nulle

  Décembre 2021

• Inaptitude : indemnité pour défaut d’information sur les motifs qui s’opposent au reclassement et règles de cumul

  Décembre 2021

• L’avant-projet de loi sur le Pass vaccinal a été envoyé au Conseil d’État

  Décembre 2021

• Projet de loi sur le Pass vaccinal, renforcement du télétravail : le gouvernement accélère son calendrier

  Décembre 2021

• Préjudice d’anxiété hors établissement ACAATA : précisions sur le point de départ du délai de prescription et sur la preuve

  Décembre 2021

• Pass vaccinal, Pass sanitaire au travail, évolution du protocole en entreprise : les pistes sur la table

  Décembre 2021

• La seule indication d’une rémunération forfaitaire ne caractérise pas une convention de forfait

  Décembre 2021

• Le titre-mobilité sera « mobilisable » au 1er janvier 2022

  Décembre 2021

• Égalité professionnelle : les mesures RH/paye de la proposition de loi Rixain définitivement adoptée

  Décembre 2021

• Les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en bruts

  Décembre 2021

• L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans mais quel est le point de départ ?

  Décembre 2021

• Délégation de pouvoirs : l’immixtion de l’employeur sur le domaine délégué peut justifier une prise d’acte du salarié

  Décembre 2021

• La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice

  Décembre 2021

• Deux projets de décrets précisent les dispositifs de retour à l’emploi après un arrêt de travail

  Décembre 2021

• Du changement à venir sur les visites médicales des salariés avec deux projets de décrets

  Décembre 2021

• Annulation d’une décision de refus de licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le ministre doit motiver sa décision

  Décembre 2021

• Un nouveau congé est mis en place en cas d’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant

  Décembre 2021

• Preuve de la faute d’un représentant du personnel : le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve contraire

  Décembre 2021

• Faut-il inviter à la négociation du protocole préélectoral une section syndicale inexistante ?

  Décembre 2021

• La condition d’effectif pour désigner un DS supplémentaire s’apprécie à la date des élections

  Décembre 2021

• Le protocole sanitaire recommande 2 à 3 jours de télétravail et suspend les moments de convivialité

  Décembre 2021

• Une loi ouvre le marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques

  Décembre 2021

• Covid-19 : les annonces du Premier ministre face à la cinquième vague

  Décembre 2021

• Licenciement nul : réintégrer un salarié harceleur est impossible

  Décembre 2021

• Autorisation de licenciement annulée : le salarié protégé non réintégré acquiert des droits à CP durant la période d’éviction

  Décembre 2021

• Une proposition de loi pour créer un forfait télétravail

  Décembre 2021

• Une proposition de loi sur les travailleurs expérimentés adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture

  Décembre 2021

• Licenciement nul et droits à congés payés : la Cour de cassation infléchit sa position

  Décembre 2021

• La loi instituant l’indemnité inflation de 100 € est publiée au JO

  Décembre 2021

• Assurance-chômage : le dernier étage de la réforme est entré en vigueur

  Décembre 2021

• Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir

  Décembre 2021

• Les services de santé au travail mobilisés pour le rappel vaccinal contre le covid-19

  Décembre 2021

• Vers une prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022

  Novembre 2021

• Nouveau protocole sanitaire : port du masque, aération des locaux et distanciation à la cantine

  Novembre 2021

• L’accord de modulation s’impose au salarié embauché après sa mise en place, sauf dérogation prévue au contrat

  Novembre 2021

• Un syndicat qui signe un PAP ou présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester les élections professionnelles

  Novembre 2021

Dépêches Vie des affaires

• Un particulier qui acquiert des parts sociales est un consommateur, avec les avantages qui en découlent

  24 mai

• L’action prescrite contre l’emprunteur l’est aussi contre la caution

  24 mai

• Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé

  23 mai

• La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée

  19 mai

• Délit commis par l’absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ?

  18 mai

• Concubin travaillant dans l’entreprise : le modèle d’attestation est en ligne

  17 mai

• Les entreprises de négoce d’animaux vivants sont plus nombreuses à bénéficier de l’aide de l’État

  15 mai

• Préparer les soldes avant le 22 mai 2022

  12 mai

• Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022

  11 mai

• Prêts participatifs : l’aide de l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023

  11 mai

• Reporting extra-financier : vers un renforcement des obligations des grandes entreprises

  9 mai

• Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d’étiquetage face à la pénurie de certaines denrées

  5 mai

• La prise en charge des coûts fixes de février 2022 est opérationnelle

  5 mai

• Savoir demander en justice la communication des comptes sociaux et une expertise de gestion

  3 mai

• Faillite personnelle : un dirigeant condamné pour sa gestion post-cessation des paiements

  2 mai

• Perdre le client unique de la société n’est pas une faute de gestion

  28 avril

• Covid-19 : les données relatives aux aides de l’État peuvent circuler entre plusieurs pouvoirs publics

  26 avril

• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l’absence d’un contrat de travail

  24 avril

• Salarié ou dirigeant de fait ?... le tribunal de commerce en décidera

  21 avril

• Qu’est-ce que le « dividende salarié » ?

  21 avril

• Coup de pouce au secteur du transport routier face à la hausse des prix du carburant

  20 avril

• Aide « coûts fixes consolidation » : des rectificatifs pour les entreprises récentes et les associations

  13 avril

• L’aide « renfort » spécifique pour les discothèques se poursuit en février 2022 et s’ouvre à plus de bénéficiaires

  12 avril

• Fusion transfrontalière simplifiée : la société, absorbée ou absorbante, doit obligatoirement établir un rapport

  11 avril

• Le dirigeant de SAS révocable « à tout moment » n’a pas droit à une indemnité

  7 avril

• Une SARL doit exécuter l’engagement financier pris par un de ses salariés agissant pour son compte

  7 avril

• Une saisie bancaire n’est pas menacée par les virements en cours

  5 avril

• Zoom sur les aides financières disponibles pour atténuer les conséquences économiques du conflit ukrainien sur les entreprises

  5 avril

• Faire face à la hausse des coûts de l’énergie générée par le conflit russo-ukrainien

  4 avril

• Sanction des terrasses chauffées : c’est pour tout de suite !

  1er avril

• Ventes à distance : la liste des informations à fournir aux consommateurs bientôt actualisée

  1er avril

• Cession de parts sociales : les personnes physiques bénéficient du meilleur des taux de l’intérêt légal pour en recouvrer le prix

  30 mars

• Découverts : les taux bancaires amorcent une baisse

  29 mars

• Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2021 sont connus

  23 mars

• Assemblée annuelle 2022 de la SARL

  23 mars

• Le délai pour demander l’aide "loyer" est prolongé jusqu’au 31 mars 2022

  21 mars

• SA non cotées : approbation des comptes 2021

  20 mars

• L’indice des loyers commerciaux évolue pour limiter la hausse

  18 mars

• Les aides du fonds de solidarité se poursuivent au moins pour les mois de janvier et février 2022

  16 mars

• L’aide coûts fixes de novembre 2021 s’ouvre aux entreprises récentes d’Outre-mer

  16 mars

• SASU : approbation des comptes 2021

  14 mars

• SAS : approbation des comptes 2021

  13 mars

• Comptes infidèles : un associé fondé à agir contre le dirigeant d’une société en liquidation

  10 mars

• Conflit en Ukraine : des points de contact dédiés aux entreprises françaises affectées

  9 mars

• Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur

  8 mars

• L’époux co-emprunteur peut être poursuivi passé la clôture de liquidation de son conjoint

  7 mars

• La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 30 juin 2022

  3 mars

• Le parasitisme est condamnable même entre deux associations

  2 mars

• L’aide coûts fixes s’ouvre aux entreprises récentes pour décembre 2021 et janvier 2022

  27 février

• La prise en charge des coûts fixes de novembre 2021 vient d’être mise en place pour l’Outre-mer

  25 février

• Assouplissement du contrôle des subventions aux exploitants de remontées mécaniques

  24 février

• Le nouveau site « entreprendre.service-public.fr » est opérationnel depuis le 14 février 2022

  23 février

• Refuser d’honorer une promesse de cession de parts peut être justifié

  22 février

• Société présidente de SAS : le défaut de représentation exigée par les statuts n’encourt pas la nullité

  20 février

• Entreprises en difficulté : quelles perspectives de sortie de crise ?

  18 février

• Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à l’épreuve de difficultés financières

  16 février

• Les associations peuvent prêter jusqu’à 8 000 euros pour un projet d’insertion

  15 février

• Prison ferme pour une fausse mention « made in France » sur des masques FFP2

  14 février

• Assemblées et organes collégiaux : les mesures dérogatoires attendues pourraient ne pas voir le jour

  11 février

• La sanction des cookies de Google est validée par le Conseil d’État

  9 février

• La consultation des copropriétaires à distance est à nouveau possible mais plus encadrée

  9 février

• Selon les statistiques du ministère de la Justice, le nombre des procédures collectives baisse chaque année

  6 février

• L’unanimité exigée dans une assemblée suppose l’accord de tous les associés de la société

  2 février

• Aide aux micro-entrepreneurs dans les secteurs impactés par la situation sanitaire

  2 février

• Une clause d’indexation irrégulière ne permet pas forcément au locataire d’éviter les augmentations de loyer

  1er février

• Cession de parts de SCI : le gérant doit communiquer les comptes en amont

  1er février

• Devoir de vigilance : seul le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi

  30 janvier

• Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société

  27 janvier

• Les agents de la concurrence contrôlent l’indice de réparabilité affiché par les distributeurs

  26 janvier

• Les associations vont pouvoir réaménager leur prêt garanti par l’État

  26 janvier

• Pourquoi mettre en place le pourboire électronique ?

  24 janvier

• Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription

  20 janvier

• Aider bénévolement n’est pas sans risque !

  19 janvier

• L’incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances

  18 janvier

• Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l’épidémie

  18 janvier

• Défaut du plan de vigilance : quel est le tribunal compétent ?

  16 janvier

• Les associés de SAS peuvent désigner tout à la fois le président et son successeur en cas de décès

  14 janvier

• L’associé d’une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement

  12 janvier

• Nullité d’une clause de non-concurrence : l’acquéreur de parts sociales peut toujours agir contre le cédant

  12 janvier

• Un réemploi des biens électroménagers ou électroniques plus respectueux de l’environnement

  9 janvier

• Récupérer les partenaires d’un concurrent en leur versant une prime peut être déloyal

  7 janvier

• Ce qui a changé au 1er janvier 2022 dans la garantie légale de conformité

  6 janvier

• L’aide « coûts fixes » annoncée par le gouvernement pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022

  6 janvier

• Le paiement sans contact expose-t-il à un risque de fraude accru ?

  4 janvier

• Réforme des sûretés : la mise en place du registre unique s’organise

  3 janvier

• Le fonds de solidarité reste en fonction au moins jusqu’au 31 mars 2022

  Décembre 2021

• RGPD : la CNIL publie un guide dédié aux associations

  Décembre 2021

• Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit

  Décembre 2021

• Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2022

  Décembre 2021

• Obtenir la résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire

  Décembre 2021

• L’information due au client lorsque l’expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale

  Décembre 2021

• Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2021 sont connus

  Décembre 2021

• Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 12 janvier 2022

  Décembre 2021

• Un dirigeant peut déposer à titre personnel un brevet qui sera développé par sa société

  Décembre 2021

• Garantie légale des vices cachés : agir en justice avant que l’action ne soit prescrite

  Décembre 2021

• Aides de l’État : maintien du fonds de solidarité jusqu’à fin 2021 acté et présentation des mesures spécifiques aux discothèques

  Décembre 2021

• Innovations : l’accès aux marchés publics est durablement facilité aux petites et moyennes entreprises

  Décembre 2021

• La question de la protection des données au coeur de la mise en place de la facturation électronique

  Décembre 2021

• Dépôts des comptes annuels : le ministre de l’Économie justifie l’absence de mesures dérogatoires en 2021

  Décembre 2021

• Le contrôle des retards de paiement interentreprises est maintenu en période de crise

  Décembre 2021

• Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur le restent passé la cessation de son activité

  Décembre 2021

• Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse

  Décembre 2021

• Les marchés de Noël sont réservés aux titulaires d’un pass sanitaire

  Décembre 2021

• Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession

  Décembre 2021

• Très prochainement, les particuliers n’auront plus à renouveler leur inscription sur la liste Bloctel

  Novembre 2021

• Bail commercial : le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction

  Novembre 2021