Dépêches Fiscales

• QPC relative au crédit d’impôt pour investissement en Corse

  19 septembre

• Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers

  18 septembre

• QPC refusée pour le report de déduction des moins-values réalisées entre entreprises liées

  17 septembre

• Répartition du capital d’une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation

  16 septembre

• Seules les parties privatives d’un domicile partagé ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

  13 septembre

• Deux jours de plus pour payer l’impôt sur les revenus de 2018 !

  12 septembre

• Photographies d’art

  11 septembre

• La revente d’immeubles par une SCI n’est pas automatiquement une activité commerciale

  9 septembre

• Du nouveau dans l’air pour les réductions et crédits d’impôt des particuliers

  6 septembre

• Simplifications des obligations déclaratives propres à l’exit tax

  5 septembre

• Offres au public de jetons

  4 septembre

• Conditions de déduction des provisions calculées selon des données statistiques

  3 septembre

• Engagement de revendre l’immeuble et droits d’enregistrement au taux réduit

  2 septembre

• Conséquences de l’annulation d’une délibération fixant un taux d’imposition illégal

  30 août

• Livraisons de médicaments exonérées de TVA

  7 août

• Le classement des communes en zones A, B et C est modifié

  5 août

• Le régime d’exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l’exclusion des mineurs

  2 août

• Publication du décret fixant les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite

  1er août

• Taux applicable aux activités médicales et assimilées

  31 juillet

• Seconde ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite

  30 juillet

• Directeur à la retraite appelé à la rescousse : pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

  29 juillet

• Modification de la trajectoire de baisse du taux de l’IS pour les grandes entreprises

  25 juillet

• Ventes en chaîne et TVA déductible

  24 juillet

• La pratique de prix minorés au regard de l’acte anormal de gestion

  23 juillet

• Contrôle fiscal

  22 juillet

• Simulateur pour calculer la baisse d’impôt sur le revenu annoncée pour 2020

  19 juillet

• Porte close sur la question de l’exonération de prélèvements sociaux des non-résidents hors de l’Union européenne

  18 juillet

• Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs

  17 juillet

• Précisions concernant le taux de retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

  16 juillet

• Contrat d’assurance-vie non dénoué au décès de l’épouse

  15 juillet

• Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

  12 juillet

• L’administration peut adresser sa demande de dépôt d’une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l’année du décès

  11 juillet

• Naissance de la TVA due à l’importation

  10 juillet

• Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l’option pour l’intégration fiscale

  9 juillet

• Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l’actif successoral

  8 juillet

• Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

  5 juillet

• La suppression partielle du « verrou de Bercy » est-elle constitutionnelle ?

  4 juillet

• Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti

  3 juillet

• Preuve de la réalité d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune

  2 juillet

• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués pour le calcul de l’IR et de la CEHR conforme à la Constitution

  1er juillet

• Définition de la holding animatrice selon la cour de cassation

  28 juin

• Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

  28 juin

• Taux de rémunération des comptes d’associés

  27 juin

• Paiement fractionné de l’IR afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l’IS

  26 juin

• Éligibilité au CIR des seules cotisations sociales obligatoires

  25 juin

• Les stratégies patrimoniales préservées

  24 juin

• Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise ne sont pas déductibles pour la CVAE

  21 juin

• Bonus pour l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique

  20 juin

• Rémunération d’un membre du conseil de surveillance

  19 juin

• Pas de qualification d’acte anormal de gestion en cas de refacturation de frais établie par voie de convention

  18 juin

• Déduction des charges afférentes à un logement vacant

  17 juin

• Distinguer délégation de service public et affermage pour la valeur locative des établissements industriels

  14 juin

• MASTERCLASS TVA 2019

  14 juin

• Renforcement du rôle du juge pour qualifier une indemnité de licenciement transactionnelle

  13 juin

• Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion

  12 juin

• Modalités d’exonération des plus-values en cas de cession d’une branche complète d’activité

  11 juin

• Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

  10 juin

• Les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales

  7 juin

• Pas d’acte anormal de gestion pour la vente d’un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme

  6 juin

• Taxation des locations de parkings exploités en régie par les communes

  5 juin

• Le délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises

  4 juin

• Report exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne

  4 juin

• « Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »

  3 juin

• En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire

  31 mai

• Constitutionnalité de la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France

  30 mai

• Taux applicable aux opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande

  29 mai

• Imposition des aides à la personne accordées pour la création d’une entreprise

  28 mai

• Donation indirecte

  27 mai

• Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2019

  24 mai

• Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62

  24 mai

• Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise

  23 mai

• Calcul de la moyenne triennale pour l’appréciation du régime d’imposition des agriculteurs

  22 mai

• États et territoires non coopératifs : « liste noire de l’UE » ramenée à 12 pays

  21 mai

• Droit de partage

  20 mai

• Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

  17 mai

• Le contribuable doit justifier qu’il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus

  16 mai

• Modification de la durée initiale d’amortissement d’une immobilisation singulière permise faute d’existence d’un usage

  14 mai

• Assujettissement des prostituées à la TVA

  14 mai

• Exonération partielle des bois et forêts

  13 mai

• Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD

  10 mai

• Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine

  9 mai

• Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles

  8 mai

• Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d’activité à transformer en logement pour les sociétés à l’IR ayant des associés relevant de l’IS

  7 mai

• Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019

  6 mai

• Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés

  3 mai

• Distinction en charges et immobilisations : réfection d’une voie d’accès à un site industriel

  2 mai

• La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

  30 avril

• Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles

  29 avril

• Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

  26 avril

• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

  26 avril

• Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source

  25 avril

• Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

  24 avril

• Crédit d’impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l’habillement"

  23 avril

• Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l’option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015

  19 avril

• Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille

  18 avril

• Suppression de la condition d’ancienneté de l’entreprise et dépenses de personnel éligibles

  17 avril

• Report d’un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d’impôt recherche

  16 avril

• Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière

  15 avril

• Exonération fiscale de l’intéressement renforcée

  12 avril

• Indemnité compensatrice de cessation d’activité perçue par un agent général d’assurance imposable selon les plus-values professionnelles

  11 avril

• Remboursement d’un crédit de taxe et intérêts moratoires

  10 avril

• Déclaration des revenus de 2018 : le service de déclaration en ligne est ouvert

  9 avril

• Exonération des dons et legs au profit d’organismes d’intérêt général

  8 avril

• Réclamation anticipée sur les acomptes erronés de prélèvement à la source

  5 avril

• Rachat d’une entreprise par ses salariés

  4 avril

• Informations du contribuable sur les traitements envisagés dans le cadre du contrôle d’une comptabilité informatisée

  3 avril

• Application du taux normal d’IS à la cession à prix minoré de titres de participation

  2 avril

• Réduction d’IR pour investissement productif outre-mer : un bien reste neuf tant qu’il n’a pas été utilisé

  1er avril

• Un peu de répit pour le crédit d’impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme

  29 mars

• Taux de rémunération des comptes d’associés

  28 mars

• Apport partiel d’actif : l’administration se prononce sur les engagements de conservation pris avant 2018

  27 mars

• La nature des opérations réalisées par une SCI conditionne son régime fiscal

  26 mars

Dépêches Sociales

• L’intérimaire conseiller du salarié est protégé dans le cadre de sa mission

  20 septembre

• Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus

  19 septembre

• Index de l’égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement

  18 septembre

• La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l’indemnité de licenciement

  17 septembre

• Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l’aide à l’emploi sont remis à plat

  17 septembre

• Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi

  13 septembre

• Barème « Macron » : la résistance des conseillers prud’homaux continue en attendant les arrêts de cours d’appel

  13 septembre

• L’indemnisation du préjudice d’anxiété étendue à l’exposition de salariés à toute substance nocive ou toxique

  12 septembre

• Un salarié protégé ne perd pas son mandat pour avoir changé de collège électoral

  11 septembre

• Un salarié protégé qui tarde à demander sa réintégration perd-il le droit aux salaires correspondant à ce retard ?

  10 septembre

• Prud’hommes : motiver un jugement, ce n’est pas recopier les conclusions de l’employeur ou du salarié

  6 septembre

• Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement ?

  2 septembre

• La loi Avenir professionnel adaptée aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

  30 août

• Licenciement pour faute : quand démarre le délai de prescription de 2 mois en cas d’enquête interne ?

  27 août

• Pas de supplément d’intéressement sans versement préalable d’intéressement

  20 août

• Réforme des plans d’épargne retraite : le décret est au JO

  1er août

• Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés

  30 juillet

• Réforme des plans d’épargne retraite : l’ordonnance est au JO

  26 juillet

• Pour les indemnités spécifiques à l’inaptitude professionnelle, l’avis de la CPAM ne lie pas le juge

  24 juillet

• Index de l’égalité : de nouvelles précisions, une échéance au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés

  22 juillet

• Une clause de non-concurrence pourrait couvrir l’Europe, l’Asie et les États du Pacifique

  19 juillet

• Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel

  19 juillet

• Repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, l’arrêté est enfin publié

  18 juillet

• Barème Macron : la Cour de cassation donne un avis, et il est positif !

  17 juillet

• Harcèlement moral : responsabilité entière de l’employeur, malgré le comportement du salarié

  16 juillet

• Le règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool » en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers

  12 juillet

• Réforme de l’assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés

  11 juillet

• Audience relative au « barème Macron » : rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l’avis de la Cour de cassation

  8 juillet

• Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ?

  5 juillet

• Mise en demeure du DIRECCTE de mener une expertise sur les RPS dans l’entreprise : quel recours pour l’employeur ?

  4 juillet

• La prescription pour des faits de harcèlement moral s’apprécie à partir du dernier agissement reproché

  3 juillet

• Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison

  2 juillet

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  1er juillet

• Harcèlement : quelles preuves la victime peut-elle apporter ?

  1er juillet

• Transfert conventionnel de contrat : impossible pour le nouvel employeur d’invoquer un refus du salarié pour faire échec au transfert

  27 juin

• Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central

  24 juin

• Quel rattrapage pour des heures manquant dans le CPF de salariés ?

  21 juin

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  20 juin

• Réforme de l’assurance chômage : des mesures « choc » pour les entreprises et les salariés

  19 juin

• Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l’employeur à invoquer une insuffisance professionnelle

  18 juin

• C’est parti pour la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

  17 juin

• Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?

  14 juin

• Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d’achat reconduite, épargne salariale, retraites : Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir

  13 juin

• Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche : un forfait fixé à 69 € par demi-journée et 138 € par journée de négociation

  12 juin

• Le mécanisme de certification de certains organismes de formation est sur les rails pour 2021

  11 juin

• Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement

  7 juin

• Ordre des licenciements : comment renseigner les critères des qualités professionnelles sans mécanisme d’évaluation ?

  6 juin

• Lors des négociations sur l’égalité professionnelle, l’employeur ne peut pas faire le tri dans les données à transmettre aux syndicats

  5 juin

• « Oups », le site qui reconnaît le droit à l’erreur, tout en invitant les administrés à la vigilance

  4 juin

• La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées

  3 juin

• Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé

  29 mai

• Pas de manquement grave pour l’employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l’entreprise

  28 mai

• Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d’heures de nos élus du CSE ?

  24 mai

• La loi PACTE est publiée au Journal officiel

  23 mai

• Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d’appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019

  23 mai

• La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ?

  22 mai

• Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d’une relation de travail explicite

  21 mai

• Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la loi PACTE

  17 mai

• Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d’une rupture conventionnelle individuelle ?

  17 mai

• Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé

  16 mai

• Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s’accordent pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités

  15 mai

• L’Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés

  14 mai

• L’employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche

  13 mai

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l’entreprise ?

  10 mai

• Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d’exercer son métier

  9 mai

• Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l’annulation des élus du sexe surreprésenté ?

  7 mai

• La 17e Journée d’Actualité Sociale, c’est le 2 juillet à Paris et le 4 juillet à Lyon

  7 mai

• CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l’intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification

  6 mai

• Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?

  3 mai

• Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l’état de santé de l’apprenti par un médecin de ville

  2 mai

• Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d’exercer son activité professionnelle est nulle

  30 avril

• Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives

  29 avril

• « Travailler plus » : Macron dévoile son scénario

  26 avril

• Stagiaires : comment faire pour le pont de l’Ascension pris sur les jours de RTT ?

  26 avril

• Entreprises adaptées : le recours à l’intérim pour l’emploi de travailleurs handicapés est lancé

  25 avril

• Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?

  24 avril

• La durée maximale de travail d’un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d’un temps partiel en temps complet

  23 avril

• Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?

  19 avril

• Licenciement pour faute grave : l’indemnité de préavis peut parfois être due

  18 avril

• Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit

  17 avril

• Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail

  16 avril

• Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  15 avril

• Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud’hommes

  12 avril

• Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts ?

  12 avril

• L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée

  11 avril

• Le CPH de Paris applique le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans un jugement du 27 mars 2019

  8 avril

• La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante en voie d’être accessible au plus grand nombre

  8 avril

• Quand le travail intermittent ne pouvait pas résulter d’un accord de groupe

  8 avril

• Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?

  5 avril

• Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les TPE peuvent agir par référendum

  4 avril

• Le salarié qui prend acte de la rupture n’a pas à adresser une mise en demeure préalable à l’employeur

  4 avril

• Quand la convention collective relève d’un cran la protection du salarié malade

  2 avril

• Les procédures d’urgence et mesures applicables aux jeunes de moins de 18 ans sont précisées

  1er avril

• La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail

  29 mars

• Est-il possible de ne pas affilier à la prévoyance « frais de santé » de l’entreprise les étudiants embauchés en CDD pour des jobs d’été ?

  29 mars

• Le dispositif expérimental des emplois francs est élargi à de nouveaux territoires

  27 mars

• La Cour de cassation redéfinit le groupe de reclassement

  26 mars

Dépêches Vie des affaires

• Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019

  20 septembre

• Amazon condamné à 4 M€ d’amende

  16 septembre

• Contrainte et limite du paiement par prélèvement

  9 septembre

• Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire

  4 septembre

• Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société

  2 septembre

• Désignation d’un tiers suppléant pour estimer le prix de cession

  23 août

• Dispositions relatives aux commissaires aux comptes

  21 août

• Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

  19 août

• Dispositions relatives au commissaire aux apports

  14 août

• Les droits de vote de l’usufruitier sont élargis

  9 août

• L’oubli de proroger la société est rattrapable

  7 août

• Fusion, scission et apport partiel d’actif : extension et clarification du régime simplifié

  5 août

• Des transmissions de fonds de commerce plus aisées

  2 août

• Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre

  29 juillet

• Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !

  22 juillet

• Caution donnée par le dirigeant

  19 juillet

• Taux de l’usure au 1er juillet 2019

  28 juin

• Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

  27 juin

• Manquement au devoir de loyauté à l’égard de la société mère justifié par l’intérêt de la filiale

  26 juin

• Parution des indices du premier trimestre 2019

  24 juin

• Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes

  14 juin

• Refonte des pratiques restrictives de concurrence

  3 juin

• Les soldes commencent le 26 juin 2019

  29 mai

• Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société

  27 mai

• Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes

  24 mai

• Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions

  23 mai

• Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution

  22 mai

• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

  10 mai

• Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie

  7 mai

• Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d’abus de position dominante

  2 mai

• Restitution de l’indemnité de réinstallation

  30 avril

• Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l’indemnité d’assurance

  26 avril

• Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle

  24 avril

• Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA

  18 avril

• Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain

  16 avril

• Simplification des formalités des entreprises

  12 avril

• Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d’EIRL

  11 avril

• Tacite reconduction d’un contrat de licence informatique

  10 avril

• Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel

  9 avril

• Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l’arriéré de loyers

  8 avril

• Une location-gérance interdite par le bail commercial

  5 avril

• Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?

  4 avril

• Taux de l’usure au 1er avril 2019

  4 avril

• Les derniers mois des tribunaux d’instance et de grande instance

  2 avril

• Parution des indices du 4e trimestre 2018

  2 avril

• EIRL en difficulté : portée de la procédure collective

  1er avril

• Charge des travaux en cas de vente de l’immeuble loué

  29 mars

• SASU : approbation des comptes 2018

  28 mars

• SAS : approbation des comptes 2018

  27 mars

• La durée des soldes pourrait varier chaque année

  26 mars