Dépêches Fiscales

• Entrée en vigueur du crédit d’impôt sur le revenu pour premier abonnement à un journal

  13 mai

• TVA et régime de la marge

  12 mai

• Influence de l’activité exercée sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses

  12 mai

• Zone de restructuration de la défense et reprise d’activité préexistante

  10 mai

• Critères de qualification d’une société holding animatrice

  5 mai

• Utilisation des données collectées sur Internet pour le ciblage de la fraude fiscale

  5 mai

• Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

  5 mai

• Point de départ de l’action en revendication d’une créance sur l’indivision

  5 mai

• Déclaration des revenus : les experts-comptables bénéficient de certaines tolérances

  3 mai

• Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts

  3 mai

• Revenu retenu pour le calcul du coefficient de majoration pour non-adhésion à un organisme agréé

  30 avril

• TVA : demande de remboursement d’un crédit par un assujetti établi dans un État tiers

  30 avril

• Dons de sommes d’argent exonérés jusqu’au 30 juin 2021

  30 avril

• Assouplissement du délai d’option pour un régime réel

  29 avril

• Pour la valeur ajoutée CVAE, les normes comptables des comptes consolidés ne sont pas pertinentes

  29 avril

• Terrains à bâtir échappant à l’exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires

  29 avril

• TVA sur marge et comptabilisation des biens immobiliers

  29 avril

• Régime d’amortissement Robien

  29 avril

• Déduction des moins-values sur titres de participation limitée en cas de cession dans les deux ans d’un apport

  28 avril

• Vigilance sur les ordres de bourse

  27 avril

• Absence de requalification d’un acte d’acquisition en donation indirecte

  26 avril

• Fraude à la TVA et chaîne de livraisons

  26 avril

• Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d’acquisition

  23 avril

• L’époux qui abandonne le domicile conjugal ne peut prétendre au bénéfice de l’imposition commune

  23 avril

• Franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif

  22 avril

• La crise du Covid fait chuter le rendement des contrôles fiscaux

  21 avril

• Sort des amortissements non comptabilisés suite à une anomalie d’un logiciel comptable

  21 avril

• Méthode assimilant une société américaine à une SAS en France pour le calcul du prélèvement sur une plus-value immobilière

  19 avril

• Cession conjointe de parts démembrées : attention à la rédaction de la clause de remploi

  19 avril

• Quand les cabanes de pêcheurs ne passent pas entre les mailles du filet des impôts locaux

  16 avril

• TVA : notion d’utilisation ou d’exploitation effective

  16 avril

• Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public

  15 avril

• TVS et possession d’un véhicule

  15 avril

• Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  14 avril

• Dispense de TVA et transmission d’universalités

  14 avril

• Investissements locatifs aidés : plafonds 2021 de loyer et de ressources du locataire

  14 avril

• Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise sont déductibles pour la CVAE

  8 avril

• Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d’acquisition pour travaux

  8 avril

• Procédure à suivre par les agents du ministère de la recherche dans le cadre du contrôle du crédit d’impôt recherche

  8 avril

• Les aménagements apportés au pacte Dutreil commentés par l’administration fiscale

  7 avril

• Quelles sont les dates limites de déclaration des revenus de 2020 ?

  7 avril

• Exonération de la seule mission de permanence des soins ambulatoires

  7 avril

• Dispositif de taxation à 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers à transformer en logement

  2 avril

• L’exonération entreprise nouvelle sous le couperet du plafond de minimis

  2 avril

• Résidence principale et terrain à bâtir

  31 mars

• TVA : prestation unique en matière d’assurance

  31 mars

• Intégration fiscale : articulation entre les différents mécanismes d’imputation des déficits.

  29 mars

• Taux des comptes d’associés

  26 mars

• Pas de CVAE sur l’indemnité de remise des biens de retour non amortis chez le délégataire

  26 mars

• Contrats libellés en UC : risque de pertes et responsabilité du courtier

  26 mars

• TVA et marchands de biens

  26 mars

• Ancien report d’imposition sous condition de remploi et appréciation stricte du délai de réinvestissement de 24 mois

  25 mars

• Barème des frais de carburant à la baisse pour 2020

  25 mars

• Taxation à la CVAE de l’activité de location immobilière d’un OSBL

  25 mars

• Dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers

  24 mars

• Opérations de formation professionnelle continue dispensées par du personnel extérieur exonérées de TVA

  24 mars

• Le crédit-vendeur n’est pas une clause de garantie de passif

  22 mars

• Déclaration des revenus non commerciaux

  22 mars

• TVA facturée à tort : correction en cas de contrôle fiscal

  22 mars

• Clause alsacienne et responsabilité du notaire

  19 mars

• TVA : notion d’assujetti agissant en tant que tel, preneur d’un service

  19 mars

• Calcul de la provision pour dépréciation d’un stock de vêtements

  19 mars

• Expérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne

  18 mars

• Inconstitutionnalité de l’interdiction générale de recevoir pour les aidants familiaux

  18 mars

• Imposition des sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associés

  18 mars

• Rapport annuel 2020 du comité de l’abus de droit fiscal

  17 mars

• La situation des associations au regard du crédit d’impôt recherche

  17 mars

• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu

  16 mars

• Le régime des distributions provenant de sociétés établies au Royaume Uni est maintenu pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date

  15 mars

• Surfaces prises en compte pour le calcul de la Tascom

  12 mars

• Récupération de la TVA versée au titre de créances devenues irrécouvrables

  12 mars

• Le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel

  11 mars

• Relation de confiance, premier bilan et perspectives

  10 mars

• Télédéclaration et télépaiement de la taxe de 3 % sur les immeubles au plus tard le 15 mai 2021

  8 mars

• Exigibilité de la TVA

  8 mars

• Situation des éducateurs spécialisés au regard de la TVA

  8 mars

• Les travaux n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers

  5 mars

• Transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre

  5 mars

• Autoliquidation de la TVA grevant les travaux réalisés sur un parc photovoltaïque

  5 mars

• Seule une rupture effective du foyer justifie une imposition séparée des époux

  4 mars

• La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) est actualisée

  4 mars

• Téléprocédures et utilisation des millésimes N - 1 des déclarations de résultats

  4 mars

• Assouplissement du versement de l’acompte d’IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et remboursement anticipé des crédits d’impôts 2021

  3 mars

• Vers la prise en compte immédiate des aides financières aux particuliers employeurs en 2022

  3 mars

• Dispense de désignation d’un représentant fiscal

  3 mars

• Bonnes nouvelles pour les frais de télétravail

  2 mars

• Des frais de déplacement sont déductibles de la valeur ajoutée CVAE, sauf s’il s’agit d’un complément de rémunération

  2 mars

• Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès

  1er mars

• Caractère professionnel d’une activité de sous-concession de brevets

  1er mars

• Déductibilité des frais de procédure des revenus fonciers

  1er mars

• Condition d’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole d’une SICA

  26 février

• Notion de terrain à bâtir

  26 février

• Plafonds de loyers raisonnables 2021 pour les locations en meublé

  25 février

• Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé

  25 février

• Contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes étrangers

  25 février

• Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l’acquisition d’un bien indivis ?

  24 février

• Un immeuble en cours de réhabilitation peut être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

  24 février

• Taxe à l’essieu et cessation en 2021, nouveaux formulaires

  24 février

• Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce

  22 février

• Condition d’application de la valeur locative plancher à la taxe foncière d’un immeuble industriel cédé

  22 février

• Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation

  19 février

• Les travaux de faible ampleur et n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers

  19 février

• Plafonds d’exonération de CVAE 2020 en zones urbaines

  18 février

• Recouvrement de la TGAP et de la taxe à l’essieu transféré à la DGFiP

  18 février

• Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d’emploi

  17 février

• Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé

  15 février

• Le versement d’une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien d’un enfant en résidence alternée.

  15 février

• Maintien du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

  12 février

• Provisions des entreprises de presse reconduites

  12 février

• Minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public

  12 février

• Redevances de droit d’auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source

  11 février

• Imposition commune des époux ne justifiant pas de l’abandon du domicile conjugal

  10 février

• Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

  10 février

• Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles

  10 février

• Plafonds d’exonération de CFE 2021 en zones urbaines en difficulté

  8 février

• Le légataire universel est un héritier

  8 février

• Le champ d’application du fonds de solidarité élargi

  8 février

• Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d’impôt « Madelin »

  5 février

• Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »

  5 février

• Cessions de gré à gré de fonds agricoles et de navires de pêche artisanale

  5 février

• Appréciation du délai de cinq ans dans le cadre du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises

  5 février

• Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels

  4 février

• Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions

  4 février

• Application de l’abattement forestier aux plus-values immobilières

  3 février

• Computation du délai spécial de réclamation dans le cadre du régime de l’intégration fiscale

  3 février

• Rémunération des informateurs fiscaux

  1er février

• Avenant à la convention entre les gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg

  1er février

• Régime des rétrocessions d’honoraires au regard de la TVA

  1er février

• L’inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l’administration

  29 janvier

• Exemple d’une activité salariée exercée en Arabie Saoudite dont les rémunérations restent imposables en France

  29 janvier

• Les gratifications de stage ne bénéficient pas de l’exonération pour travail occasionnel des étudiants

  29 janvier

• Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2021

  28 janvier

• Application du CIMR aux contribuables primo-défaillants

  27 janvier

• Apports de titres placés en report d’imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur

  25 janvier

• Les almanachs sont-ils éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % applicables aux livres ?.

  25 janvier

• Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société

  21 janvier

• Actualisation des frais de repas des exploitants individuels pour 2021

  21 janvier

• Succession : déclaration à déposer par les bénéficiaires d’une assurance-vie

  21 janvier

• Intention libérale et donation

  20 janvier

• Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné en 2021

  20 janvier

• Le régime des tatouages au regard de la TVA

  20 janvier

• Le terme du délai doit être précisé par le juge pour la transmission d’un mémoire en réplique

  19 janvier

• Déduction pour acquisition d’oeuvres d’artistes vivants et art numérique

  18 janvier

• L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur ouvre en partie droit aux crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l’emploi d’un salarié à domicile

  15 janvier

• Régime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

  14 janvier

• Nombre de rescrits-valeurs

  14 janvier

• Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural

  12 janvier

• Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières

  11 janvier

• Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

  8 janvier

• Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021

  7 janvier

• Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l’âge légal de départ à la retraite

  7 janvier

• Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières

  6 janvier

• Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle

  4 janvier

• Critères de l’exercice professionnel d’une activité de sous-location immobilière

  4 janvier

• Apport de titres avant 2017 en report d’imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l’UE

  Décembre 2020

• Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l’expert-comptable mandaté et les associés

  Décembre 2020

• Personnes en mobilité intra-groupe exclues de l’exonération forfaitaire des impatriés

  Décembre 2020

• PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni

  Décembre 2020

• Les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021 sont conformes à la constitution

  Décembre 2020

• Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens d’un associé en nom

  Décembre 2020

• Taux des comptes d’associés

  Décembre 2020

• Exonération ZRR et détention par une société holding

  Décembre 2020

• Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS

  Décembre 2020

• Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

  Décembre 2020

• Investissement locatif Pinel : la notion de « bâtiment d’habitation collectif » précisée par rescrit

  Décembre 2020

• Commentaires au BOFiP sur l’exonération de TFPB de logements anciens réhabilités

  Décembre 2020

• Pas de réforme finalement pour la CFE des SCM

  Décembre 2020

• Comprendre la répartition du droit d’imposition dans une convention fiscale

  Décembre 2020

• Du nouveau pour l’exonération de taxe foncière et de CFE des biens d’équipement spécialisés des établissements industriels

  Décembre 2020

• Coûts de démantèlement d’un réacteur nucléaire

  Décembre 2020

• Fin de l’obligation annuelle de justification des conditions d’accès aux livrets d’épargne populaire avec la loi ASAP

  Décembre 2020

• Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d’inoccupation d’un immeuble après sinistre ?

  Décembre 2020

• Cessions de participations dans des SPI et notion de prépondérance immobilière

  Décembre 2020

• Adapter les prélèvements mensuels 2021 de taxe d’habitation pour l’habitation principale avant le 15 décembre

  Décembre 2020

• Validité de la désignation d’un avocat comme représentant dans un courrier informant du départ de France

  Décembre 2020

• Derniers jours pour modifier ou annuler l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2021

  Décembre 2020

• Annulation de la doctrine afférente au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

  Décembre 2020

• Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes

  Décembre 2020

• Charges supportées en vue d’une location d’un appartement resté vacant

  Décembre 2020

• Abattement retraite : cessation de toute fonction dans la société y compris salariée

  Décembre 2020

• Conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements d’aide aux personnes

  Décembre 2020

• Déduction de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble ancien

  Décembre 2020

• Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger

  Décembre 2020

• Cessions de lots à prix minoré et acte anormal de gestion

  Décembre 2020

• La convention d’animation insuffisante pour qualifier la holding d’animatrice

  Décembre 2020

• Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l’UE ou États tiers)

  Novembre 2020

• Classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural

  Novembre 2020

• Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement

  Novembre 2020

• Les prestations pédagogiques au regard de la TVA

  Novembre 2020

• Droit des sociétés holding à déduire la TVA payée en amont

  Novembre 2020

• Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions

  Novembre 2020

• Régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance

  Novembre 2020

• Si le rôle des moyens mis en oeuvre n’est pas prépondérant, l’établissement n’est pas industriel

  Novembre 2020

• Pas de conséquences en matière fiscale du nouvel état d’urgence sanitaire

  Novembre 2020

• Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure

  Novembre 2020

• Du nouveau pour la CFE des SCM dans le projet de loi de finances pour 2021

  Novembre 2020

• Facturation électronique : la DGFiP dévoile dans son rapport les lignes de la réforme

  Novembre 2020

• Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise

  Novembre 2020

• Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire

  Novembre 2020

• Déclaration des locations de coffres-forts par les établissements financiers

  Novembre 2020

Dépêches Sociales

• La défaillance du contrôle interne d’une banque n’affaiblit pas la faute du trader fraudeur

  11 mai

• Égalité de traitement : le régime salarial propre aux équipes de suppléance interdit la comparaison avec d’autres salariés

  11 mai

• Il n’est jamais trop tard pour un conseiller prud’hommes pour effectuer sa formation initiale

  10 mai

• Quel est le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

  10 mai

• Activité partielle, télétravail, vaccination par les SST au menu de l’audition d’Élisabeth Borne en commission des affaires sociales

  10 mai

• Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile ne dépend que de l’importance de la sujétion

  7 mai

• Que vaut un code de déontologie non encore annexé au règlement intérieur ?

  6 mai

• Quelles sont les règles de prescription en cas de violation du délai de carence entre deux CDD ?

  6 mai

• Covid-19 : l’impossibilité de télétravailler pour des conseillers en agence validée par un tribunal judiciaire

  5 mai

• L’Assemblée nationale adopte le projet de loi climat et résilience qui contient diverses mesures sociales

  5 mai

• À défaut de pouvoir prouver que la pause a été prise, l’employeur s’expose à un rappel d’heures supplémentaires

  4 mai

• Sept jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, c’est trop

  4 mai

• Accepter des cadeaux importants de clients en violation d’un code de bonne conduite peut être fautif

  3 mai

• Licenciement économique : l’employeur doit pouvoir justifier du périmètre de reclassement

  3 mai

• Les travailleurs détenus pourraient bientôt bénéficier d’un meilleur statut

  30 avril

• Registre des accidents du travail bénins : plus besoin de l’autorisation de la CARSAT

  30 avril

• Le calendrier du déconfinement et les annonces sur le télétravail et le chômage partiel

  30 avril

• Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les objectifs d’un salarié en cours d’exercice

  29 avril

• Les mesures dérogatoires en droit du travail devraient se poursuivre avec la sortie de crise sanitaire

  29 avril

• Les contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 se précisent

  29 avril

• La cour d’appel de Paris remet en cause des jours de RTT et de CET imposés à des salariés pendant la crise sanitaire

  28 avril

• Covid-19 : les restrictions du ministère sur l’usage des fontaines à eau au travail de retour devant le Conseil d’État

  28 avril

• DOETH 2020 en DSN : les entreprises ont jusqu’au 5 ou 15 juillet 2021 en cas de difficulté

  27 avril

• Expertise pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle : quand et comment ?

  27 avril

• Le salarié conserve le droit de contester une rétrogradation acceptée par avenant contractuel

  26 avril

• Les plateformes de VTC et livraison devront publier des indicateurs d’activité des travailleurs à partir de 2022

  26 avril

• Si l’employeur prononce deux sanctions pour les mêmes faits, les deux doivent être annulées

  23 avril

• Les annonces de Jean Castex sur la mise en oeuvre du déconfinement

  23 avril

• Les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison ont désormais leur système de représentation

  22 avril

• Détachement : quel effet au civil d’une condamnation pénale pour travail dissimulé malgré un formulaire A1 valide ?

  22 avril

• Face à la situation concrète de la salariée, la cour d’appel de Paris écarte le barème Macron

  21 avril

• Une partie des travailleurs de la « deuxième ligne » devient prioritaire dans l’accès à la vaccination

  21 avril

• Un décret pour sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent

  20 avril

• Les salariés licenciés pour motif économique avant la mise en place du PSE peuvent demander réparation

  20 avril

• Nouvelle mise à jour du protocole de vaccination par les SST et des questions/réponses associées

  19 avril

• L’employeur ne peut pas interdire le port du voile à une vendeuse au nom de l’image de l’entreprise

  19 avril

• Crise sanitaire : le gouvernement envisage de prolonger certaines mesures RH/paye exceptionnelles

  16 avril

• Décider d’externaliser une activité sans consulter préalablement le CSE est un délit d’entrave

  16 avril

• L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail est étendu

  15 avril

• Activité partielle : vers un report de la baisse des taux au 1er juin 2021

  14 avril

• Un salarié discriminé durant toute sa carrière peut agir lors de son départ en retraite

  13 avril

• Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation peut se prononcer une nouvelle fois sur la même affaire en cas d’évolution de jurisprudence

  13 avril

• Prestation de conseil en RH « TPE-PME » : prolongation des modalités dérogatoires de financement

  12 avril

• Les difficultés économiques s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun dans le groupe

  12 avril

• Transitions collectives : les précisions du ministère du Travail dans ses questions/réponses

  9 avril

• L’employeur peut se voir imposer de fournir des données personnelles pour établir une discrimination

  9 avril

• Un accord collectif mis en cause peut continuer de s’appliquer, mais pas au détriment des salariés

  8 avril

• Comment fonctionne « Transitions Collectives », le nouvel outil de reconversion des salariés ?

  8 avril

• Le représentant de l’employeur devant les représentants de proximité ne peut pas être électeur

  7 avril

• Harcèlement moral le juge doit avoir une appréciation globale des faits invoqués par le salarié

  7 avril

• Rachat de société : transfert des contrats de travail mais pas du règlement intérieur

  6 avril

• Licenciement pour absences prolongées : quel délai pour remplacer le salarié licencié ?

  6 avril

• Bonus-malus sur les cotisations chômage : les fins de contrat à partir du 1er juillet 2021 vont compter

  6 avril

• CPF de transition : la composition du dossier pour le financement du projet est complétée

  2 avril

• Télétravail, activité partielle : que retenir du discours d’Emmanuel Macron ?

  1er avril

• Prolongation des aides à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021 et des aides à l’alternance jusqu’à la fin de l’année

  1er avril

• Activité partielle : les décrets sur le report de la baisse des taux au 1er mai 2021 sont publiés

  31 mars

• Le tribunal judiciaire de Paris accorde les titres-restaurant aux télétravailleurs

  31 mars

• Élection du CSE : les horaires du scrutin peuvent-ils être indiqués ailleurs que sur le procès-verbal ?

  30 mars

• Temps partiel : la nullité de la clause d’exclusivité n’entraîne pas de requalification en temps plein

  30 mars

• L’avis du médecin du travail ne peut pas être remis en cause pour une irrégularité de procédure

  29 mars

• Télétravail : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action des entreprises

  29 mars

• L’employeur doit faire parvenir les communications syndicales à ses salariés mis à disposition

  26 mars

• Quand l’avis du médecin du travail implique de modifier le contrat de travail, ce n’est pas forcément un avis d’inaptitude

  26 mars

• Inaptitude : l’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement écartée en cas d’emploi refusé par le salarié

  25 mars

• La Cour de cassation invalide l’accord sur les forfaits jours de la branche du bricolage

  25 mars

• Nouvelle révision des règles sanitaires dans les restaurants d’entreprise

  24 mars

• Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise : quels sont les changements ?

  24 mars

• Contestation du découpage en établissements distincts : la procédure cesse si un accord collectif est finalement conclu

  23 mars

• Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n’a pas à être averti ni entendu

  22 mars

• Seize départements reconfinés depuis le 20 mars 2021, avec un régime d’attestations « allégé »

  22 mars

• Une instruction pour renforcer le recours au télétravail envoyée aux Préfets

  19 mars

• Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il cherche un autre emploi

  19 mars

• Le Premier ministre annonce un confinement « nouvelle version » de 16 départements

  19 mars

• Licenciement économique : quelles informations donner aux filiales en vue du reclassement ?

  18 mars

• Bonus-malus sur les cotisations chômage en 2022 : quels secteurs vont y échapper ?

  18 mars

• Prolongation des aides à l’emploi des jeunes : le projet de décret est prêt

  17 mars

• La réactivité de l’employeur en cas de harcèlement sexuel exclut toute résiliation judiciaire du contrat de travail

  17 mars

• Le gouvernement lance une concertation sur la sortie de crise

  16 mars

• Nouvelle PEPA pour 2021 et devenir des aides à l’embauche : les annonces de Jean Castex

  16 mars

• Covid-19 : le ministère du Travail met à jour ses questions/réponses sur la vaccination par les SST

  15 mars

• Le ministère du Travail publie un guide sur l’égalité professionnelle pour les TPE-PME

  15 mars

• Le protocole préélectoral n’a pas à définir à quel bureau de vote les salariés sont rattachés

  15 mars

• Au tribunal judiciaire de Nanterre, télétravail ne rime pas forcément avec titres-restaurant

  12 mars

• Index égalité : les entreprises doivent publier de nouvelles informations

  11 mars

• Le CSE peut contester en justice une autorisation de prise de contrôle par l’Autorité de la concurrence

  11 mars

• Quand un élu dispensé d’activité obtient-il le paiement d’heures de délégation en plus de sa rémunération ?

  10 mars

• Des solutions pour les jeunes sans contrat d’apprentissage au bout de 6 mois de formation

  10 mars

• Un nouveau report pour l’activité partielle et des arbitrages à venir sur les aides à l’emploi des jeunes

  10 mars

• L’index égalité de 2021 en progression malgré le contexte économique et sanitaire

  9 mars

• Découpage en établissements distincts : le juge ne peut pas se prononcer à la place du DIRECCTE en l’absence de saisine valable

  9 mars

• Le défaut de fourniture des EPI n’est pas un cas de requalification d’un contrat de mission en CDI

  8 mars

• Temps partiel modulé : conséquences du dépassement de la durée de travail et portée sur le régime actuel

  8 mars

• Devoir passer la nuit dans un studio de l’entreprise : astreinte ou temps de travail ?

  5 mars

• Le gouvernement lance une mission sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle des parents

  5 mars

• Rupture amiable du contrat d’apprentissage : que se passe-t-il en cas d’erreur de case dans le formulaire ?

  4 mars

• Télétravail dans les TPE et PME : un dispositif d’appui-conseil de l’ANACT et du ministère du Travail

  4 mars

• Les salariés en forfait jours pourront accéder à la retraite progressive à partir de 2022

  3 mars

• Un salarié ne peut pas s’autoproclamer télétravailleur pour obtenir des remboursements de frais

  3 mars

• Le salarié qui refuse une rétrogradation peut être licencié pour faute grave

  2 mars

• L’élection syndicale TPE : le scrutin se tiendra du 22 mars au 6 avril 2021

  2 mars

• Activité partielle : le maintien des taux d’indemnisation pour mars 2021 est acté

  1er mars

• Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

  1er mars

• Covid-19 : un document questions/réponses sur la vaccination par les services de santé au travail

  26 février

• Des nouvelles restrictions sanitaires dans 2 départements, 20 autres en surveillance renforcée

  26 février

• Pas de contreparties spécifiques pour un dimanche travaillé illégalement, mais un droit à la réparation du préjudice subi

  25 février

• Le DRH qui dissimule des opérations réalisées au détriment de l’entreprise manifeste une intention de nuire

  25 février

• Travailleurs handicapés, jeunes de moins de 26 ans et emplois francs : trois aides à l’embauche étendues

  24 février

• La protection AT-MP contre le licenciement est applicable aux contrats d’intérim requalifiés en CDI

  23 février

• Convention de reclassement personnalisé : faut-il exclure la contribution versée par l’employeur du plafond de la garantie AGS ?

  22 février

• Covid-19 : les salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités pourront se faire vacciner par le médecin du travail

  22 février

• Une place pour le CSE et la GPEC dans le projet de loi climat et résilience

  19 février

• Une transaction écrite en termes généraux libère l’employeur du paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence

  19 février

• Les aides aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation vont être prolongées

  18 février

• La réduction du mandat des élus pour la mise en place du CSE peut être implicite

  18 février

• Les règles de validation des périodes d’activité partielle pour la retraite de base sont précisées

  17 février

• Comment apprécier l’exigence de transparence financière du syndicat qui désigne un RSS ?

  17 février

• Activité partielle : la baisse des taux serait à nouveau reportée

  17 février

• Licenciement nul : travailler pour un autre employeur n’empêche pas le salarié d’être réintégré

  16 février

• L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1er juin 2021

  16 février

• Travailleurs détachés : un formulaire A1 ne vaut pas DPAE et ne protège pas du travail dissimulé

  15 février

• L’employeur peut temporairement organiser la prise des repas ailleurs que dans les locaux de restauration

  15 février

• L’employeur peut restreindre la liberté de circulation d’élus en grève qui ont un comportement abusif

  12 février

• L’employeur n’a pas à démontrer que le salarié a bien reçu sa lettre de renonciation à la clause de non-concurrence

  11 février

• La mobilisation des services de santé au travail dans la lutte contre le covid-19 est prolongée

  11 février

• Deux ordonnances modifient le régime de l’activité partielle

  11 février

• Licenciement économique : les salariés ne peuvent pas être indemnisés deux fois

  11 février

• L’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’épreuve de l’activité partielle

  10 février

• Le ministère du Travail met à jour sa fiche sur les restaurants d’entreprise en période de covid-19

  10 février

• Des e-mails du médecin du travail postérieurs à l’avis d’inaptitude peuvent étayer l’impossibilité de reclassement

  9 février

• L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un arrêt maladie peut constituer une faute grave

  9 février

• Cotisations syndicales : à quelles conditions peuvent-elles être prises en charge par l’employeur ?

  8 février

• Travailleurs handicapés : une nouvelle instruction sur les accords agréés pour l’obligation d’emploi

  8 février

• Rémunération variable : les cotisations sociales patronales peuvent être exclues de l’assiette de calcul

  5 février

• Le FNE-formation étend son champ d’action et module son niveau de prise en charge

  5 février

• La ministre du Travail demande aux entreprises de renforcer le télétravail

  5 février

• Télétravail : comment l’inspection du travail va renforcer son contrôle

  4 février

• Dans quels cas l’URSSAF peut-il se passer d’informer les personnes visées par un PV pour travail dissimulé avant envoi au procureur ?

  3 février

• Le temps de trajet, hors temps de travail, pour exercer un mandat ouvre-t-il droit aux heures supplémentaires ?

  3 février

• Activité partielle et santé au travail : un nouveau projet d’ordonnance pour prolonger des mesures dérogatoires

  3 février

• Action en résiliation judiciaire et licenciement nul : quelle conséquence sur le droit à réintégration ?

  2 février

• Du CE au CSE, l’accord relatif au comité de groupe continue de s’appliquer

  2 février

• Le ministère du Travail fait évoluer le protocole sanitaire

  1er février

• L’indemnisation de l’activité partielle pour 2021 révisée face à la crise

  1er février

• À l’employeur de prouver qu’il n’a pas atteint l’effectif imposant un règlement intérieur pour sanctionner un salarié

  29 janvier

• Le salarié qui réclame des heures supp’ n’a pas à mentionner ses pauses dans le décompte de ses heures de travail

  29 janvier

• Quand le DIRECCTE valide un « accord PSE » minoritaire

  28 janvier

• Activité partielle : la liste des secteurs protégés bénéficiant du taux majoré est modifiée

  28 janvier

• Utiliser ses heures de délégation pour récupérer son perroquet en fuite peut être sanctionné

  27 janvier

• Est d’astreinte le salarié qui doit être disponible un certain nombre de jours par mois pour intervenir auprès de l’entreprise

  27 janvier

• Une instruction détaille les modalités de mise en oeuvre du dispositif « Transitions collectives »

  26 janvier

• Période probatoire : quel risque en cas de non-respect de l’accord collectif qui l’encadre ?

  26 janvier

• Huit nouveaux accords de branche d’APLD étendus

  26 janvier

• Une nouvelle instruction de la DGT sur les travailleurs détachés est publiée

  25 janvier

• La liste des visites médicales au travail pouvant être reportées vient d’être précisée

  25 janvier

• Les conseils de l’INRS pour évaluer et intégrer les risques psychosociaux dans le document unique

  22 janvier

• CDD de remplacement : la mention de la catégorie professionnelle n’est pas suffisante

  21 janvier

• Avantages conventionnels rétroactifs : un salarié licencié avant la conclusion de l’accord y a droit

  21 janvier

• Un salarié qui dénonce des faits de discrimination fallacieux peut être licencié

  20 janvier

• Un syndicat peut-il agir au côté d’un salarié non protégé lorsque la discrimination syndicale est invoquée ?

  20 janvier

• Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans vont être prolongées

  19 janvier

• À quelle condition un futur conseiller du salarié est-il protégé contre le licenciement ?

  19 janvier

• Activité partielle : les règles d’indemnisation 2021 vont être à nouveau modifiées

  19 janvier

• Dissimuler un futur PSE peut justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle individuelle

  18 janvier

• Licenciement nul : l’indemnité d’éviction peut être réduite si la demande de réintégration est abusivement tardive

  18 janvier

• Généralisation du couvre-feu à 18 h et attestation employeur

  18 janvier

• Recours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles

  15 janvier

• Couvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises... : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement

  15 janvier

• Covid-19 : les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests

  15 janvier

• La Cour de cassation décrypte le mécanisme de modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif

  14 janvier

• L’AGS couvre-t-elle l’indemnité supra-légale de licenciement prévue par un PSE ?

  14 janvier

• Réduction de la prescription salariale : les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive

  13 janvier

• L’employeur doit remettre un nouveau document d’information au salarié détaché dans le BTP

  13 janvier

• Des précisions de calendrier sur l’OETH 2020 à déclarer en 2021

  12 janvier

• Le gouvernement va prolonger l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés

  12 janvier

• Pas de droit à des jours de RTT si la convention de forfait jours est privée d’effet

  11 janvier

• Activité partielle dans les secteurs protégés : la baisse n’interviendrait qu’en mars 2021

  11 janvier

• Les règles des arrêts de travail « dérogatoires » covid-19 jusqu’au 31 mars 2021

  11 janvier

• Une action de groupe en discrimination ne peut être déclenchée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016

  8 janvier

• Arrêts de travail, entreprises fermées, mesures de soutien : les annonces de Jean Castex

  8 janvier

• Loi sur l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et les territoires zéro chômage de longue durée

  7 janvier

• Le protocole sanitaire allège le télétravail à 100 % à partir du 7 janvier

  7 janvier

• Dans quelles circonstances l’employeur peut-il refuser de payer certaines heures de délégation ?

  6 janvier

• L’activité partielle longue durée donne également droit à des points AGIRC-ARRCO

  6 janvier

• Une relation amoureuse « tumultueuse » au travail peut-elle justifier un licenciement ?

  5 janvier

• Nouvelle élection du CSE après annulation en justice : peut-on désigner le même représentant de section syndicale ?

  5 janvier

• Montant de la garantie financière des ETT pour 2021

  4 janvier

• Dérogation possible au repos dominical pour les salariés des services de « contact tracing » à partir du 1er janvier 2021

  Décembre 2020

• Le point sur la liste des accords de branches d’APLD étendus au 1er janvier 2021

  Décembre 2020

• Aide aux contrats de professionnalisation conclus par des structures d’insertion

  Décembre 2020

• L’employeur qui émet des réserves dans une déclaration d’accident du travail n’a pas à en rapporter la preuve

  Décembre 2020

• Sans règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réduit

  Décembre 2020

• Mesures sociales de la loi de programmation de la recherche

  Décembre 2020

• Discrimination : quel est le rôle du juge quand les salariés demandent la communication de documents ?

  Décembre 2020

• Temps partiel ou temps complet : la délicate question des CDD de très courte durée

  Décembre 2020

• Santé au travail : les grandes mesures de la réforme portée par la proposition de loi

  Décembre 2020

• Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n’a pas à être suspendu

  Décembre 2020

• Le salarié a 12 mois, après avoir adhéré à un CSP, pour contester les critères d’ordre du licenciement

  Décembre 2020

• AT/MP et nullité du licenciement : l’indemnité d’éviction se calcule sur la base du salaire précédant l’arrêt

  Décembre 2020

• Tests antigéniques en entreprise : une circulaire précise les règles de dépistage

  Décembre 2020

• Le projet de décret sur l’aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés

  Décembre 2020

• Il y a harcèlement sexuel en cas d’avances répétées même non blessantes ou insultantes

  Décembre 2020

• L’assurance maladie apporte des précisions sur le congé de deuil d’un enfant

  Décembre 2020

• Congés, RTT, CDD et prêt de main-d’oeuvre : 6 mois de plus pour les exceptions Covid-19

  Décembre 2020

• La faute grave du salarié n’excuse pas un licenciement vexatoire

  Décembre 2020

• Un décret précise les modalités du contentieux lié à l’homologation des chartes des plateformes collaboratives

  Décembre 2020

• Le confinement 24 h/24 est remplacé par un couvre-feu nocturne

  Décembre 2020

• Fin du CDD : terme normal du contrat ou mesure de rétorsion consécutive à une action en justice ?

  Décembre 2020

• Un décret adapte l’activité partielle de longue durée au 2e confinement

  Décembre 2020

• Handicap : deux arrêtés sur les « CDD tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire

  Décembre 2020

• Indemnité conventionnelle : l’inaptitude un licenciement comme les autres

  Décembre 2020

• Le premier Ministre révise les modalités du déconfinement à partir du 15 décembre

  Décembre 2020

• Santé au travail : un nouvel ANI et bientôt une proposition de loi

  Décembre 2020

• Pénibilité : la branche de la chocolaterie-confiserie a son référentiel homologué

  Décembre 2020

• À partir du 1er avril 2021, ne dites plus « DIRECCTE », mais « DREETS »

  Décembre 2020

• Activité partielle, jours de carence, chèques-cadeaux, titres-resto : les annonces se multiplient

  Décembre 2020

• Un salarié qui cesse de venir travailler n’est pas automatiquement démissionnaire

  Décembre 2020

• Local d’allaitement : la mise en demeure doit émaner de l’inspection du travail

  Décembre 2020

• La loi ASAP est publiée après validation partielle du Conseil constitutionnel

  Décembre 2020

• Des objectifs fixés trop tard : gare aux conséquences sur la rémunération variable

  Décembre 2020

• Covid-19 : le ministère du Travail actualise ses questions / réponses sur le dialogue social

  Décembre 2020

• Refus d’un accord de mobilité interne : quel contrôle du juge sur le licenciement du salarié ?

  Décembre 2020

• Assurance chômage : vers un bonus-malus applicable au 1er mars 2022 ?

  Décembre 2020

• Covid-19 : un décret sur les réunions à distance du CSE pendant le nouvel état d’urgence

  Décembre 2020

• Les médecins du travail pourront bientôt prescrire à nouveau des arrêts de travail

  Décembre 2020

• Entretiens professionnels : la date limite est décalée au 30 juin 2021

  Décembre 2020

• L’autorisation de licenciement n’exclut pas la demande de dommages et intérêts

  Décembre 2020

• Des fiches pratiques pour aider les entreprises à organiser le télétravail

  Décembre 2020

• Quand la part variable de la rémunération doit être maintenue pendant un congé de maternité

  Décembre 2020

• Un salarié mis à disposition peut être président du CSE de l’entreprise utilisatrice

  Décembre 2020

• L’adresse IP et les fichiers de journalisation peuvent servir de preuves même sans déclaration à la CNIL

  Novembre 2020

• DOETH : publication des modèles d’attestation pour la sous-traitance et pour les intérimaires mis à disposition

  Novembre 2020

• La Cour de cassation apporte une nouvelle définition à la notion de coemploi

  Novembre 2020

• Élections du CSE : quelles listes doivent respecter le principe de parité au second tour ?

  Novembre 2020

• Télétravail, aides aux travailleurs précaires et aux jeunes : les nouvelles annonces du gouvernement

  Novembre 2020

• La négociation de l’accord sur le télétravail s’achève positivement

  Novembre 2020

• Assurance chômage : le bonus-malus est retoqué par le Conseil d’État sur la forme

  Novembre 2020

• Les réunions à distance à nouveau facilitées pour le CSE

  Novembre 2020

• Ce que prévoit le projet d’ANI sur le télétravail ouvert à la signature des syndicats

  Novembre 2020

• Le président de la République annonce les différentes étapes d’un déconfinement progressif

  Novembre 2020

• La requalification du contrat de mission en CDI se fait dans l’entreprise utilisatrice

  Novembre 2020

• L’activité partielle de longue durée va être aménagée pour tenir compte du 2e confinement

  Novembre 2020

• Un congé supplémentaire peut être réservé aux mères par une convention collective

  Novembre 2020

• Le fait de ne pas suivre les préconisations du médecin du travail peut caractériser un harcèlement moral

  Novembre 2020

• Premiers entretiens professionnels « état des lieux » : le gouvernement pourrait donner six mois de plus

  Novembre 2020

• Télétravail au temps du covid-19 : la CNIL diffuse ses questions/réponses

  Novembre 2020

• Comment réaliser des tests antigéniques dans l’entreprise ?

  Novembre 2020

• Détachement, retrait du formulaire A1 et travail dissimulé : attention à la solidarité financière du donneur d’ordre

  Novembre 2020

• Égalité de traitement : les « carried interest » n’entrent pas dans l’équation

  Novembre 2020

• Quelle procédure pour conclure une rupture conventionnelle avec certains salariés élus locaux ?

  Novembre 2020

• Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué syndical n’est protégé que pendant 6 mois après la fin de son mandat

  Novembre 2020

• Amiante et préjudice d’anxiété : le délai de prescription est de 2 ans

  Novembre 2020

• FNE-formation covid-19 : baisse du niveau de prise en charge et recentrage sur les salariés en activité partielle

  Novembre 2020

• Un contrat temporaire ne peut pas pourvoir durablement un emploi, y compris s’il s’agit d’un contrat d’usage

  Novembre 2020

• État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : la loi de prorogation est au JO

  Novembre 2020

• Télétravail à 100 % dès que possible : la grille d’analyse de l’inspection du travail

  Novembre 2020

Dépêches Vie des affaires

• S’accorder sur un renouvellement du bail à l’identique, c’est conserver le même loyer

  14 mai

• Fonds de solidarité : le formulaire du mois d’avril est disponible

  10 mai

• Évolution du fonds de solidarité suite à la réouverture progressive des commerces

  9 mai

• Les casinos : des entreprises pas comme les autres

  7 mai

• Un dirigeant sanctionné pour une distribution de dividendes qu’il a voté

  5 mai

• L’aide exceptionnelle aux stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021

  5 mai

• Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté

  3 mai

• Les associations incitées à solliciter les aides du fonds de solidarité

  3 mai

• Assemblées et autres mesures face à la crise : des règles dérogatoires seraient prorogées jusqu’au 31 octobre 2021

  30 avril

• En présence de deux associés cogérants, la révocation de l’un peut résulter du seul vote de l’autre

  28 avril

• Comment la résiliation d’un bail commercial a-t-elle pu être obtenue par le voisin du locataire ?

  26 avril

• Des syndics de copropriété suspectés de pratiques illicites par l’administration

  26 avril

• Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est disponible gratuitement en ligne

  23 avril

• Report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité : le dispositif est désormais applicable

  22 avril

• Liquidation judiciaire de la société : un exemple de poursuites injustifiées contre le dirigeant

  21 avril

• Du jour au lendemain, un dentiste peut mettre fin à sa collaboration avec un prothésiste

  19 avril

• Conseil d’administration : savoir calculer le quorum lors de l’autorisation des conventions réglementées

  16 avril

• Le président de SAS qui reste en fonctions passée l’expiration de son mandat ne peut plus se prévaloir des statuts en cas de révocation

  15 avril

• Cession de sociétés : l’expert-comptable chargé de se prononcer sur les points de désaccord n’est pas tenu de vérifier les données comptables non contestées

  14 avril

• Fonds de solidarité : ce qui change pour l’aide du mois de mars 2021

  13 avril

• Le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs condamné par le tribunal correctionnel

  12 avril

• Les entreprises bénéficiant d’un prêt garanti par l’État risquent un contrôle de la direction de la concurrence

  9 avril

• Une assemblée ne peut pas être annulée parce que le commissaire aux comptes n’y a pas été convoqué

  8 avril

• Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l’aide à la numérisation

  7 avril

• Le délai pour demander l’aide « coûts fixes » est doublé

  6 avril

• Le gouvernement annonce la mise en place d’une nouvelle mesure de soutien aux commerçants relative aux stocks saisonniers

  2 avril

• 10 %, c’est la part de l’exécution des marchés globaux qui doit désormais être réservée aux PME

  2 avril

• Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit

  31 mars

• Assemblée annuelle 2021 de la SARL

  29 mars

• Une nouvelle subvention pour les exploitants de remontées mécaniques

  26 mars

• Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société

  25 mars

• Une prise en charge des coûts fixes pour les secteurs en crise à compter du 31 mars 2021

  25 mars

• Fermetures des commerces : état des lieux au 20 mars 2021

  24 mars

• Formalités des entreprises : le guichet unique électronique ouvre le 1er avril 2021

  23 mars

• Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2020 sont connus

  22 mars

• Assemblée annuelle 2021 de la SA non cotée

  19 mars

• SASU : approbation des comptes 2020

  18 mars

• Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de février est disponible

  17 mars

• SAS : approbation des comptes 2020

  15 mars

• L’associé exclu abusivement par l’assemblée peut faire annuler cette décision

  12 mars

• Assemblées : les règles fixées en raison de l’épidémie sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2021

  11 mars

• Qui fait les comptes lorsqu’un avocat se retire d’une association ?

  10 mars

• Il faut soigner la rédaction des contrats conclus par une société en formation afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement

  8 mars

• Bruno Le Maire assigne une enseigne de la grande distribution devant le tribunal de commerce de Paris

  5 mars

• Choisir l’assemblée à huis clos si les gestes barrières ne peuvent pas être respectés

  4 mars

• Cookies : le délai pour se conformer aux directives de la CNIL n’excédera pas le 31 mars 2021

  3 mars

• Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu’il a tardé à déclarer la cessation des paiements

  1er mars

• Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de janvier est disponible

  26 février

• Affacturez vos commandes d’ici le 30 juin 2021

  25 février

• Champignons et escargots : la liste des denrées qui échappent à l’encadrement des promotions s’allonge

  24 février

• Un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement

  22 février

• Covid-19 : les commerçants hors la loi vont être plus lourdement sanctionnés

  19 février

• Les commerçants peuvent solder jusqu’au 2 mars 2021 inclus

  18 février

• L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 1er juin 2021 : les conséquences de ce report en droit des affaires

  17 février

• Le directeur général d’une SA est-il obligé de proposer un homme et une femme pour le poste de directeur général délégué ?

  15 février

• Chocolats et foie gras : les denrées saisonnières qui échappent à l’encadrement des promotions

  12 février

• Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre

  11 février

• Aide d’urgence pour les petites entreprises de l’économie sociale et solidaire

  10 février

• Réclamer l’exécution d’une cession de parts avec huit ans de retard, c’est possible

  8 février

• L’acheteur d’un logiciel standard ne bénéficie pas forcément du paramétrage

  5 février

• Le vendeur d’un fonds de commerce ne doit pas cacher à l’acheteur les limites imposées par la copropriété

  4 février

• Restructuration et insolvabilité des entreprises : l’état d’avancement des réformes

  3 février

• Augmentation de capital des SA : la souscription aux nouvelles actions peut être électronique

  2 février

• Les statuts d’une SAS peuvent librement fixer les modalités de la signature électronique des procès-verbaux

  1er février

• Prospection commerciale : la CNIL sanctionne une très petite entreprise

  29 janvier

• Conventions réglementées : sort d’une convention conclue par un usufruitier

  28 janvier

• Les dossiers de surendettement peuvent être déposés en ligne

  27 janvier

• Un actionnaire peut provoquer la réunion de l’assemblée et du conseil d’administration en utilisant la voie judiciaire

  26 janvier

• Des filiales peuvent répondre distinctement à un appel d’offres après s’être concertées

  25 janvier

• Une expertise de gestion peut être ordonnée sur toute opération irrégulière, même de faible envergure

  22 janvier

• L’état d’urgence sanitaire serait prorogé jusqu’au 1er juin 2021

  21 janvier

• Fonds de solidarité : des changements sont à prévoir pour l’aide de décembre

  20 janvier

• Fonds de solidarité : les ventes à distance ne sont plus comprises dans le chiffre d’affaires de décembre

  19 janvier

• Prêt garanti par l’État : aucun remboursement pendant 2 ans

  18 janvier

• Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible

  15 janvier

• Liquidation judiciaire : les transactions envisageables entre le dirigeant et le liquidateur

  14 janvier

• Un expert-comptable peut démarcher les clients dont il s’occupait au sein de son ancien cabinet

  13 janvier

• Contester une clause contraire au statut des baux commerciaux est un droit imprescriptible

  11 janvier

• 20 000 € d’amende pour avoir prospecté plus de 650 000 internautes sans leur consentement

  10 janvier

• Produits plastique à usage unique : nouveaux interdits pour les entreprises et nouvelles sanctions

  8 janvier

• Fonds de solidarité : des mesures spécifiques pour les commerces des stations de ski

  7 janvier

• Opération de fusion : garantir les nouveaux risques que doit assumer l’absorbante

  6 janvier

• Le label « anti-gaspillage alimentaire » : qui peut l’obtenir ? Et comment ?

  5 janvier

• Les soldes débuteront le 20 janvier 2021 y compris dans les départements de l’est et en Guadeloupe

  4 janvier

• Sociétés cotées : la nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

  1er janvier

• Les taux des découverts bancaires repartent à la hausse

  Décembre 2020

• Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2021

  Décembre 2020

• Avances et prêts bonifiés : le dispositif est maintenu jusqu’au 30 juin 2021

  Décembre 2020

• Consultation écrite des associés pendant la crise : tout est prêt

  Décembre 2020

• Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru

  Décembre 2020

• Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu’un dirigeant rémunéré

  Décembre 2020

• La force majeure n’empêche pas les clients de payer

  Décembre 2020

• Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2020 sont connus

  Décembre 2020

• Un salarié ne peut agir au nom d’une SAS qu’en vertu d’une délégation de pouvoir

  Décembre 2020

• Plus de 3 millions d’euros d’amende prononcée par la CNIL à l’encontre d’un grand groupe

  Décembre 2020

• L’INPI va aider les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement leurs marques

  Décembre 2020

• La nullité des clauses interdisant la cession de créance est rétablie

  Décembre 2020

• Sites Internet : le géoblocage peut désormais être sanctionné

  Décembre 2020

• Le contrôle par la DGCCRF des activités illicites dans le commerce numérique est renforcé

  Décembre 2020

• Les soldes d’hiver sont reportés au 20 janvier 2021

  Décembre 2020

• Pratiques abusives entre professionnels : obligations étendues aux plateformes numériques et sanctions renforcées

  Décembre 2020

• Passé 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux

  Décembre 2020

• La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique

  Décembre 2020

• Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l’épidémie sont prorogées jusqu’au 1er avril 2021

  Décembre 2020

• La révocation du gérant peut ne pas être inscrite à l’ordre du jour

  Décembre 2020

• Une société peut être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion

  Décembre 2020

• Fonds de solidarité : le formulaire de novembre sera en ligne le 4 décembre

  Décembre 2020

• La clause, très fréquente, donnant compétence aux tribunaux de Paris est reconnue valable

  Novembre 2020

• Un nouveau protocole sanitaire pour les commerces

  Novembre 2020

• Fonds de solidarité : tour d’horizon sur les aides de décembre 2020

  Novembre 2020

• Les procédures amiables, un atout encore méconnu des petites entreprises en difficulté

  Novembre 2020

• Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital

  Novembre 2020

• Fonds de solidarité : les nouvelles annonces du Président

  Novembre 2020

• De possibles restrictions pour les établissements recevant du public

  Novembre 2020

• Prorogation possible de nombreuses mesures en droit des affaires

  Novembre 2020

• Fonds de solidarité : le formulaire en ligne est disponible

  Novembre 2020

• Une prime exceptionnelle de 1 500 euros sera accordée à certains commerçants

  Novembre 2020

• Les commerçants à l’abri de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges durant la crise

  Novembre 2020

• Assemblées, dépôt des comptes : de nouveaux aménagements en perspective

  Novembre 2020

• Mesures prolongées jusqu’à fin 2021 pour aider au redressement des entreprises

  Novembre 2020