Dépêches Fiscales

• Validité du testament olographe malgré son absence de date

  27 novembre — Donations et successions

• Les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets sont publiés

  24 novembre — TGAP

• Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés

  22 novembre — Donations et successions

• Caractère non probatoire de l’état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul

  20 novembre — Investissements immobiliers

• Mise en place d’un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique

  17 novembre — Contrôle fiscal

• Double imposition des successions franco-suisses : toujours d’actualité !

  15 novembre — Donations Successions

• Le gain issu de la prorogation d’un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels

  13 novembre — Démembrement de propriété

• Plafonds d’exonération de CFE 2024 en zones urbaines en difficulté

  10 novembre — CFE

• Compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA

  10 novembre — TVA

• Base amortissable dans le cadre du dispositif Robien

  9 novembre — Revenus fonciers

• L’administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d’impôt

  8 novembre — Contrôle fiscal

• Appréciation de la puissance électrique installée pour l’IFER

  8 novembre — Impôts locaux

• Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2023

  7 novembre — Impôts locaux des entreprises

• Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts

  6 novembre — Famille

• Opposabilité d’un mariage réalisé à l’étranger

  3 novembre — Foyer fiscal

• PLFSS 2024 : deux nouvelles exonérations de taxe sur les salaires

  2 novembre — Taxe sur les salaires

• Avis d’IR émis en décembre : date d’application de la majoration pour paiement tardif mise à jour

  31 octobre — Paiement et recouvrement de l'impôt

• Le classement des communes par zones géographiques (A, B et C) est modifié

  30 octobre — Réductions et crédits d'impôt

• Meublés de tourisme : l’amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés

  25 octobre — Investissements immobiliers

• L’administration publie les taux des comptes d’associés pour la période du 30 juin au 29 septembre 2023

  25 octobre — Comptes d'associé

• Le champ d’application du dispositif Dutreil serait précisé

  20 octobre — Transmission d'entreprises

• Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final

  20 octobre — Revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et IFI

• Report de la facturation électronique au 1er septembre 2026

  19 octobre — TVA

• Vérification du caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré par le bailleur

  18 octobre — Investissements immobiliers

• CFE et taxe foncière sur la base de vie de chantiers

  18 octobre — Taxe foncière et CFE

• Ouverture du service d’agrément du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte

  17 octobre — BIC-IS

• Vers une provision de 150 € par vache

  13 octobre — Provision

• Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?

  13 octobre — Prévoyance et retraite

• Biens présentant les mêmes caractéristiques et taux uniforme

  12 octobre — TVA

• Aides d’État : modification des règles relatives aux aides de faible montant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

  11 octobre — De minimis

• Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?

  9 octobre — Placements financiers et droits sociaux

• Éligibilité d’une prime de résiliation au régime fiscal de faveur des impatriés

  9 octobre — Salaires, pensions et rentes

• Compagnies aériennes françaises bénéficiant de l’exonération de TVA

  6 octobre — TVA

• Apport réalisé avant 2017 : la soulte portée en compte courant bloqué pendant 5 ans non abusive

  5 octobre — Plus-values des particuliers

• Le plafond du LEP passe à 10 000 €

  4 octobre — Placements financiers et droits sociaux

• L’arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs

  2 octobre — Placements financiers et droits sociaux

• Doctrine mise à jour concernant certaines infractions assimilées à de la fraude fiscale

  29 septembre — Contrôle fiscal

• Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2024

  28 septembre — Projet de loi de finances pour 2024

• La commission européenne propose de simplifier la fiscalité des PME exerçant des activités transfrontières

  27 septembre — Mesures fiscales diverses

• Impact de la purge du carnet d’ordres sur les ordres de bourse en attente d’exécution

  25 septembre — Placements financiers et droits sociaux

• Déchets jetés sur les voies publiques assimilés à des déchets ménagers pour le taux de TEOM

  25 septembre — Taxe foncière

• Vers une prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

  22 septembre — CIMA

• Résolution d’une vente moyennant rente viagère

  21 septembre — Mutations d'immeubles

• Groupe TVA : des règles de contrôle spécifiques

  21 septembre — TVA

• Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession

  20 septembre — Donations Successions

• Exercice partiel d’une activité en ZFU, retour sur les modalités d’exonération

  20 septembre — ZFU

• Dons des producteurs locaux aux services de restauration scolaire, c’est non pour la réduction d’impôt mécénat

  18 septembre — Réduction d'impôt

• Transfert du recouvrement d’impositions à la DGFiP

  15 septembre — Recouvrement de l'impôt

• Délai de prescription et principe de neutralité de la TVA

  15 septembre — TVA

• Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation

  14 septembre — Donations et successions

• Paiements frauduleux : pas de conséquences financières pour le payeur en l’absence d’authentification forte de la banque

  13 septembre — Placements financiers et droits sociaux

• Remplir avec soin la déclaration 1205-GD pour l’exonération de THRS en ZRR

  7 septembre — THRS

• Locaux et personnes imposables à la THRS

  6 septembre — Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale (THRS)

• Développement professionnel continu et exonération de TVA

  6 septembre — TVA

• Logement de fonction soumis à la THRS

  5 septembre — Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale

• Défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l’un des débiteurs solidaires

  4 septembre — Contentieux

• Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français

  1er septembre — Déclaration des comptes bancaires

• Taux des comptes d’associé

  31 août — Comptes d'associés

• Montant de la créance de restitution à la suite d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent

  28 août — Démembrement de propriété

• Attention à l’attrait de l’imputation sur le revenu global du déficit tiré d’une activité secondaire

  28 août — Calcul de l'impôt sur le revenu

• Offres composites et TVA

  25 août — TVA

• Crédit d’impôt jeux vidéos, pas de rab pour le délai de 36 mois

  23 août — Crédit d'impôt

• Travaux forestiers : maintien du taux de TVA à 10 % jusqu’au 31 décembre 2025

  21 août — Taux de TVA

• Actualisation de la liste des États participant à la déclaration pays par pays

  18 août — BIC-IS

• Taxe de séjour et assujettissement à la TVA

  17 août — TVA

• Marchands d’art et régime de la marge

  16 août — TVA

• Clarification du régime fiscal des heures supplémentaires pour les professeurs

  10 août — Salaires, pensions et rentes

• Les limites du droit à l’erreur pour un joueur de poker professionnel

  9 août — Contentieux

• Taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole

  8 août — TVA

• Pas de réouverture de la procédure en cas de caducité d’une transaction du fait du contribuable

  8 août — Contentieux

• Taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole

  7 août — TVA

• Déclaration des revenus de 2022 : le service de correction en ligne est ouvert

  4 août — Déclaration des revenus

• Régularité d’une proposition de rectification adressée à la dernière adresse connue à la date de l’envoi du pli

  3 août — Contentieux

• La notion de subvention publique précisée au regard du CIR

  3 août — BIC-IS

• Le service « Gérer mes biens immobiliers » reste ouvert jusqu’au 10 août 2023

  2 août — Impôts locaux

• Immeuble transféré pour les besoins d’un changement de crédit-bailleur : application de la dispense de TVA

  2 août — TVA

• Transmissions de monuments historiques exonérées

  31 juillet — Droits d'enregistrement

• L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage

  30 juillet — Donations Successions

• Report de la généralisation de la facturation électronique

  28 juillet — TVA

• Donation-partage par actes séparés : mode opératoire

  28 juillet — Donations Successions

• L’administration fiscale commente la créance d’IS en faveur des investisseurs institutionnels

  27 juillet

• Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant

  26 juillet — Salaires, pensions et rentes

• Notion de contrôle pour la valeur locative plancher des établissements industriels

  25 juillet — Taxes foncières/CFE

• Pas de coup de pouce pour l’adhésion à un organisme agréé

  24 juillet — OGA

• Les limites de l’effet déclaratif du partage

  24 juillet — Donations - Successions

• Assujettissement à la THRS des seconds logements occupés pour raisons professionnelles

  23 juillet — Taxe d'habitation

• Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières

  21 juillet — Plus-values immobilières

• Nouvelle QPC sur la retenue à la source applicable aux sociétés déficitaires

  19 juillet — Retenue à la source

• Communication des documents fondant le redressement

  18 juillet — Contrôle fiscal

• Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et parts de GFA

  17 juillet — Donations et successions

• Procédure d’immatriculation à la TVA française des sociétés établies hors UE

  13 juillet — TVA

• Précisions sur les indemnités des députés européens entrant dans le champ du PAS

  12 juillet — Salaires, pensions et rentes

• Transformation d’un PERCO en PERE unique (« PERU ») : le déblocage en capital pour départ à la retraite subsiste

  10 juillet — Prévoyance et retraite

• Quelle(s) prestation(s) rendre sous le régime des agences de voyages ?

  10 juillet — TVA

• Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)

  7 juillet — Réduction et crédit d'impôt

• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles

  7 juillet — Taxe foncière sur les propriétés bâties

• La qualification d’établissement stable nécessite des moyens humains et techniques

  7 juillet — TVA

• Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs

  6 juillet — Donations et successions

• Fin anticipée du crédit d’impôt pour premier abonnement à un périodique : l’administration met à jour sa doctrine

  6 juillet — Réduction et crédit d'impôt

• Taux réduit et recharge de véhicules électriques

  6 juillet — TVA

• Les commentaire BOFiP afférents aux plafonds de dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants sont actualisés

  5 juillet — Réduction et crédit d'impôt

• Taxe sur le transport aérien de passagers au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

  5 juillet — Taxes aériennes

• Devoir d’information du prêteur ou du CGP : point de départ de l’action en responsabilité de 5 ans

  3 juillet — Assurance-vie / emprunts et garanties

• Dispense d’immatriculation pour certaines importations exonérées

  3 juillet — TVA

• Achat-revente d’immeubles : l’occupation comme résidence principale fait échec à l’activité de marchands de biens

  28 juin — Plus-values des particuliers

• Un État étranger n’est pas un investisseur lambda lorsqu’il invoque la liberté de circulation de capitaux

  27 juin — Taxes diverses

• Versements périodiques de la prestation compensatoire : le juge doit en fixer le montant

  26 juin — Famille

• Le prestataire établi en France doit collecter la TVA française

  26 juin — TVA

• L’administration met à jour sa doctrine sur la taxe sur les services numériques (TSN)

  23 juin — Taxes diverses

• L’administration commente les dernières évolutions de la réduction d’impôt mécénat des entreprises

  23 juin — Réduction d'impôt

• Résiliation anticipée du bail : l’indemnité est-elle soumise à la TVA ?

  23 juin — TVA

• Indivision entre nus-propriétaires : pas d’indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant

  22 juin — Démembrement de propriété

• Volet fiscal du plan France Ruralités, vers de nouvelles ZRR

  22 juin — ZRR

• Seuls les locaux meublés par le bailleur peuvent constituer des biens professionnels

  21 juin — ISF-IFI

• L’amende de 15 € ne méconnaît pas le principe de proportionnalité

  21 juin — TVA

• TH sur les meublés en location saisonnière ou de courte durée

  20 juin — Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

• Mandat de protection future : impossibilité pour le mandataire de vendre la résidence principale du protégé sans autorisation judiciaire

  19 juin — Famille

• Le décret sur les provisions constituées par les entreprises captives de réassurance est publié

  14 juin — BIC-IS

• Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d’achat des lots revendus

  14 juin — Plus-values des particuliers

• Contrôle du crédit d’impôt recherche : formalisme à respecter par les experts du ministère de la recherche

  14 juin — BIC-IS

• Actualisation de la fraction exonérée de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

  12 juin — Salaires, pensions et rentes

• Valeur locative d’un établissement industriel reconverti

  9 juin — Impôts locaux des entreprises

• Les commentaires BOFiP sur le crédit d’impôt théâtre sont actualisés

  8 juin — Crédit d'impôt

• Délai de réclamation pour les demandes de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

  8 juin — Contribution économique territoriale

• Paiement des droits de succession par l’héritier réservataire bénéficiaire d’une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès

  5 juin — Donations Successions

• Imputation d’un déficit agricole sur le revenu global : attention à la limite des revenus « autres »

  4 juin — Calcul de l'IR

Dépêches Sociales

• Donner le choix à un salarié fautif entre un licenciement et une rupture conventionnelle caractérise-t-il un vice du consentement ?

  28 novembre — Rupture conventionnelle

• Nouvelle convention d’assurance chômage : le gouvernement suspend l’agrément à la négociation sur les seniors

  28 novembre — Assurance chômage

• Les limites de l’action des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement

  27 novembre — Action en justice des syndicats

• L’enregistrement d’un salarié ou une conversation privée sur Facebook permettent-ils de prouver la faute d’un salarié ?

  24 novembre — Contentieux

• Plateformes VTC : l’ARPE homologue en partie l’accord qui encadre la rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme

  24 novembre — Travailleurs des plateformes

• Des lacunes dans l’information et la consultation du CSE n’ouvrent pas droit à réparation pour les salariés

  23 novembre — CSE

• La loi de partage de la valeur a été définitivement adoptée

  23 novembre — Social/Paye

• Objectifs fixés unilatéralement : l’employeur doit prouver qu’ils sont réalisables au regard de sa politique commerciale

  22 novembre — Clause d'objectifs

• La négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail » s’ouvre, un projet de loi pour l’été 2024 en ligne de mire

  22 novembre — Négociation interprofessionnelle

• Tenir des propos racistes et sexistes exclut le maintien du salarié dans l’entreprise, ce qui justifie le licenciement pour faute grave

  21 novembre — Faute grave

• Publication de la loi Justice : volet prud’hommes et saisie des salaires

  21 novembre — Prud'hommes

• Publication de la loi Justice : volet prud’hommes et saisie des salaires

  21 novembre — Prud'hommes

• Utilisation de sa carte carburant professionnelle à des fins personnelles : le salarié doit rembourser les sommes à l’employeur même s’il en ignorait le caractère indu par sa faute

  20 novembre — Remboursement de l'indu

• Ordre des licenciements : comment définir le critère d’appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d’un PSE ?

  17 novembre — Licenciement économique

• Le juge doit vérifier si l’employeur a respecté son obligation de sécurité même quand le salarié a été imprudent

  17 novembre — Santé et sécurité

• Partage de la valeur : les aménagements apportés à la participation, à l’intéressement et aux plans d’épargne

  16 novembre — Épargne salariale

• Partage de la valeur : un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

  16 novembre — Partage de la valeur

• Partage de la valeur : de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice

  16 novembre — Épargne salariale

• Partage de la valeur : ce qui change pour la prime de partage de la valeur

  16 novembre — Prime de partage de la valeur

• Congés payés et maladie : le Conseil constitutionnel saisi de deux QPC, le gouvernement encore en réflexion

  16 novembre — Congés payés

• Licenciement économique : toute pondération des critères d’ordre doit être pertinente et objectivement justifiée

  15 novembre — Licenciement économique

• Projet de loi Immigration : le Sénat vote un amendement restreignant la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension

  14 novembre — Métiers en tension

• Liquidation judiciaire de la société : l’AGS doit prendre en charge les congés payés non pris par la salariée

  14 novembre — AGS

• Assurance chômage : ce que prévoit le protocole d’accord du 10 novembre 2023

  13 novembre — Chômage

• Compte professionnel de prévention : pour 2023, il faut proratiser les seuils d’exposition modifiés au 1er septembre

  13 novembre — Pénibilité

• Licenciement économique : le reclassement dans le groupe est-il cantonné à un seul secteur d’activité ?

  13 novembre — Reclassement

• Résiliation judiciaire prononcée en raison du refus de l’employeur de réintégrer un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée : quelle indemnisation ?

  10 novembre — Statut protecteur

• Échec du PAP : la saisine du DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris s’il refuse de statuer

  10 novembre — Elections professionnelles

• Licenciement avec PSE : l’employeur doit pouvoir contester les honoraires prévsionnels de l’expert

  9 novembre — Licenciement économique

• Congés payés non pris en cas de maladie : la CJUE renvoie la balle à l’État français pour fixer une durée de report

  9 novembre — Congés payés

• Licenciement économique : tout poste de reclassement disponible doit être proposé, y compris un poste voué à disparaître

  8 novembre — Licenciement économique

• L’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration normale du préavis, même s’il y a eu dispense d’exécution

  8 novembre — Indemnité de licenciement

• Une société étrangère doit mettre en place le CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d’entrave

  7 novembre — Délit d'entrave

• Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la contestation du montant des bénéfices

  7 novembre — Épargne salariale

• Report des congés payés non pris en cas de maladie : le juge européen annonce une nouvelle décision pour le 9 novembre 2023

  6 novembre — Congés payés

• Salarié intérimaire : qui a la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail ?

  3 novembre — Durée du travail

• Projet de loi Plein emploi validé en CMP : nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et nouvel opérateur France Travail

  3 novembre — Chômage et emploi

• Projet de loi Plein emploi validé en CMP : les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées

  3 novembre — Handicap et emploi

• Projet de loi Plein emploi validé en CMP : les mesures visant à favoriser l’embauche et l’insertion professionnelle

  3 novembre — Emploi

• Contestation du référendum de validation d’un accord collectif minoritaire, mode d’emploi de la Cour de cassation

  2 novembre — Négociation collective

• Pour faire basculer le temps de trajet domicile-travail dans le temps de travail effectif, il faut plus que de simples règles de contrôle

  2 novembre — Durée du travail

• Information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir : le décret est paru

  31 octobre — Adaptation au droit de l'Union européenne

• La CPME lance une pétition contre l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

  31 octobre — Congés payés

• PEPA, PPV : les intérimaires ont droit à la prime mise en place dans l’entreprise utilisatrice, même s’ils ont bénéficié de celle de l’ETT

  30 octobre — Travail temporaire

• Vers la fin du certificat médical pour bénéficier d’un congé enfant malade ?

  27 octobre — Congé pour enfant malade

• Inaptitude : quand le médecin du travail se trompe dans son avis sur le poste occupé par le salarié

  26 octobre — Inaptitude

• Présomption de démission exclusive (ou pas) du droit à licencier : le ministre du travail attend la décision du Conseil d’État

  26 octobre — Démission

• Pour justifier un licenciement économique, les pertes d’exploitation doivent être « significatives »

  26 octobre — Licenciement économique

• Licenciement économique : pas de critères d’ordre si tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés

  25 octobre — Licenciement économique

• S’opposer avec obstination à l’application d’un accord d’entreprise ne constitue pas nécessairement un abus de la liberté d’expression

  25 octobre — Libertés individuelles

• Barème Macron : la Cour de cassation poursuit sa politique de fermeté à l’égard des cours d’appel

  24 octobre — Licenciement

• Retraite supplémentaire : la loi Industrie verte facilite le transfert des contrats « article 83 » vers les PERE-OB

  24 octobre — Épargne retraite d'entreprise

• Majoration pour heures supplémentaires : une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés entre dans la base de calcul, même si elle est forfaitaire

  23 octobre — Heures supplémentaires

• Contestation d’une expertise comptable décidée par le CSE : quel est le point de départ du délai de 10 jours pour saisir le juge ?

  20 octobre — Expert-comptable désigné par le CSE

• Candidature aux élections frauduleuse : permet-elle d’écarter la procédure d’autorisation du licenciement pour rompre le contrat du salarié ?

  20 octobre — Elections professionnelles

• Un licenciement concomitant à une dénonciation de harcèlement n’est pas automatiquement nul

  19 octobre — Harcèlement

• L’employeur qui licencie son seul représentant du personnel doit l’informer qu’il peut se faire assister par un conseiller

  18 octobre — Salariés protégés

• Un employeur peut-il produire des photos issues d’un groupe privé « Messenger » pour prouver une faute du salarié ?

  18 octobre — Loyauté de la preuve

• Une lettre de licenciement économique doit énoncer la raison économique et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat du salarié

  18 octobre — Licenciement économique

• Conférence sociale : des annonces sur les rémunérations, les temps partiels, l’index égalité, le congé parental et les exonérations de cotisations

  17 octobre — Salaires, égalité

• Intervenant en prévention des risques professionnels : le modèle officiel de la déclaration d’intérêts est enfin paru

  17 octobre — Santé au travail

• Départ à la retraite : précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en contestation de la rupture

  16 octobre — Retraite

• Ordre du jour du CSE : une question préalablement transmise par un élu peut être reformulée

  13 octobre — CSE

• Surnommer une salariée « la libanaise » laisse supposer une discrimination liée à son origine

  13 octobre — Discrimination

• Les volets prud’hommes et confidentialité des consultations des juristes d’entreprise de la loi Justice 2023-2027

  13 octobre — Prud'hommes

• Rémunération variable : pas d’objectifs en anglais, même s’il s’agit de la langue utilisée dans l’entreprise

  12 octobre — Fixation des objectifs

• Le volet AT/MP du PLFSS 2024 prévoit de réformer l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent

  12 octobre — Projet

• Candidat aux élections du CSE : pas de mutation sans l’accord du salarié dès que l’employeur a connaissance de la candidature

  11 octobre — Salariés protégés

• Des garanties de retraite supplémentaire peuvent être réservées aux cadres dirigeants sans tomber sous le coup du principe d’égalité de traitement

  11 octobre — Protection sociale complémentaire

• Résiliation judiciaire du contrat de travail : peu importe la date des faits que le salarié invoque

  10 octobre — Résiliation judiciaire

• Pas de licenciement pour faute pour des infractions routières commises avec le véhicule de fonction sur le temps de trajet

  10 octobre — Licenciement

• Rupture du contrat d’une salariée enceinte dans le cadre du CSP : la protection contre le licenciement s’applique

  9 octobre — Contrat de sécurisation professionnelle

• La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu

  9 octobre — BDESE

• Composition de la CSSCT : un collège « cadres » dans un CSE n’impose pas de réserver un siège pour un de ses membres

  6 octobre — CSSCT

• Retraites AGIRC-ARRCO : ce que les partenaires sociaux ont prévu dans l’accord du 5 octobre 2023

  6 octobre — Retraite complémentaire

• Projet de loi Plein emploi : le point sur les nouveautés après l’examen à l’Assemblée nationale

  5 octobre — Emploi

• Un avenant de révision peut programmer l’extinction d’un accord collectif de branche

  5 octobre — Négociation collective

• Situation économique et financière : à quelles conditions un CSE d’établissement peut recourir à un expert-comptable ?

  4 octobre — Expert comptable du CSE

• Le compte entreprise permet désormais de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant

  4 octobre — Congés

• Départ à la retraite formulé avant la fin d’un contrat de mission : l’annonce est claire et non équivoque sans manquement de l’employeur

  3 octobre — Retraite

• Élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : mise à jour du site dédié aux élections professionnelles

  3 octobre — Élections professionnelles

• Non-respect du délai de carence entre un CTT et un CDD conclu avec le même salarié par l’ancienne entreprise utilisatrice : pas de requalification en CDI

  2 octobre — CTT/CDD

• Travail de nuit : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à réparation

  2 octobre — Durée du travail

• Plateformes numériques : un « runner » est-il lié par un contrat de travail à la société qui lui donne ses missions ?

  29 septembre — Lien de subordination

• Protection du père après la naissance de son enfant : attention à la motivation de la lettre de licenciement

  29 septembre — Protection de la paternité

• Plateformes VTC : un nouvel accord encadre les conditions de rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme

  28 septembre — Travailleurs des plateformes

• Barème Macron : la France invitée à revoir sa copie par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

  28 septembre — Licenciement abusif

• Vote électronique : la transmission post-scrutin de la liste d’émargement par l’employeur n’annule pas les élections

  27 septembre — Élections professionnelles

• Apprentissage et handicap : un nouveau guide pour promouvoir le contrat d’apprentissage aménagé

  27 septembre — Apprentissage

• Le temps partiel thérapeutique doit être ignoré lors de la répartition de la participation sinon c’est une discrimination en raison de l’état de santé

  26 septembre — Participation

• Illustration de la cessation d’activité comme motif de licenciement, au travers du démantèlement d’une société

  26 septembre — Motif économique

• Une qualification différente au moment de l’embauche ne justifie pas un salaire inégal entre deux salariés ayant ensuite les mêmes fonctions

  25 septembre — Égalité salariale

• L’employeur qui empêche un couple de travailler aux mêmes horaires se rend coupable de discrimination

  22 septembre — Discrimination

• Lanceur d’alerte : son intérêt personnel à agir ne le prive pas de protection

  21 septembre — Protection du lanceur d'alerte

• Congés payés et maladie : une issue aussi prévisible que préoccupante, par Franck Morel

  21 septembre — Congés payés

• Pas de dispense de reclassement si l’avis d’inaptitude exclut tout maintien dans un emploi de l’entreprise

  20 septembre — Inaptitude physique

• Congés payés : la prescription de 3 ans ne court pas si l’employeur n’a pas fait le nécessaire pour permettre au salarié de les prendre

  19 septembre — Congés payés

• Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de cassation

  18 septembre — Congés payés

• Les modalités de prise de deux congés liés à l’adoption sont assouplies et clarifiées

  15 septembre — Congés familiaux

• Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP : la révolution annoncée de la Cour de cassation

  14 septembre — Congés payés et arrêts de travail

• Barème Macron : nouvelle censure de la Cour de cassation d’une appréciation « in concreto » d’une cour d’appel

  13 septembre — Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

• L’employeur peut prouver la faute d’un salarié par le biais d’un client mystère

  11 septembre — Contrôle des salariés

• Quel délai pour l’entretien préalable au licenciement quand la salariée ne va pas chercher son courrier de convocation ?

  8 septembre — Licenciement

• Santé au travail : l’obligation de certification des SPSTI, c’est parti

  6 septembre — Services de prévention et de santé au travail

• Plateformes de livraison : les livreurs vont bénéficier d’un revenu minimal horaire

  4 septembre — Travailleurs des plateformes

• Le ministère du Travail précise les modalités de signalement d’une alerte auprès de la DGT

  1er septembre — Lanceurs d'alerte

• Reclassement d’un salarié inapte : salariés concernés par la définition du groupe issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

  30 août — Inaptitude

• Réforme des retraites : hausse des minima de pension, assurance vieillesse des aidants et pension d’orphelin au coeur de deux décrets

  29 août — Réforme des retraites

• Accord de performance collective : pas de licenciement sui generis plus de 2 mois après le refus

  28 août

• Entreprises de 11 à 20 salariés : l’employeur a l’obligation d’organiser l’élection d’un CSE même en l’absence de candidats

  28 août — Élections professionnelles

• Mesures RH de la loi de programmation militaire 2024-2030 : le statut des salariés réservistes est amélioré

  23 août — Salariés réservistes

• Congés maternité, paternité ou adoption : la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux IJSS réduite à 6 mois

  21 août — IJSS de l'assurance maternité

• Les risques ergonomiques exclus du C2P mieux pris en compte : les précisions sur le FIPU et le nouveau dispositif de reconversion professionnelle

  16 août — Pénibilité

• Compte professionnel de prévention : les améliorations apportées par deux décrets de la loi Retraite

  16 août — Pénibilité

• Assurance chômage : le cadre de la négociation d’une nouvelle convention est fixé

  2 août — Assurance chômage

• Congés payés et arrêts maladie : trois syndicats obtiennent la condamnation de l’État pour défaut de conformité au droit européen

  1er août — Congés payés

• Réforme des retraites : fermeture des principaux régimes spéciaux aux nouveaux embauchés à partir de septembre 2023

  31 juillet — Retraites

• Retraite supplémentaire : un amendement pour faciliter le transfert des contrats « article 83 » vers les PERE-OB

  31 juillet — Projet

• Alertes professionnelles : la CNIL adopte un nouveau référentiel pour tenir compte de la loi « Waserman »

  28 juillet — RGPD

• Projet de loi Plein emploi : le point après l’adoption en 1re lecture par le Sénat

  27 juillet — Emploi

• Contrôle et contentieux URSSAF : comment saisir la commission de recours amiable ? par Me François Taquet

  27 juillet — Contentieux

• Cumul emploi-retraite libéralisé : les contours de la seconde pension dévoilés par deux projets de décret

  26 juillet — Réforme des retraites

• Suivi médical mutualisé des salariés ayant plusieurs employeurs : l’administration publie des questions/réponses

  25 juillet — Santé au travail

• Enregistrer l’entretien préalable au licenciement à l’insu de l’employeur, est-ce un délit pénal d’atteinte à l’intimité de la vie privée ?

  21 juillet — Contentieux

• Loi sur les parents d’enfants gravement malades : le point en tableaux récap’ après la publication au JO

  20 juillet — Congés

• Discriminations : une proposition de loi pour amplifier le « testing » et publier le nom des employeurs épinglés

  19 juillet — Discrimination

• Émeutes urbaines : les travailleurs indépendants ayant dû fermer leur commerce peuvent percevoir rapidement une aide financière exceptionnelle

  18 juillet — Non-salariés

• Un bonus annuel versé depuis 7 ans est à prendre en compte lors du calcul des indemnités de rupture

  18 juillet — Indemnités de rupture

• Taxe d’apprentissage : la plateforme de répartition SOLTéA a ses décrets d’application

  17 juillet — Apprentissage

• À travail égal, l’ancienneté ne peut pas justifier un salaire supérieur si elle donne déjà lieu à une prime

  13 juillet — À travail égal, salaire égal

• Forfait-jours : la Cour de cassation se prononce sur la validité de trois conventions collectives

  13 juillet — Forfait jours

• Modification du C2P et métiers exposés aux risques ergonomiques : deux projets de décret dévoilés

  12 juillet — Pénibilité et usure professionnelle

• Un accord de modulation ne peut pas être inopposable au seul motif que l’employeur n’a pas indiqué où le consulter

  12 juillet — Convention collective

• Licenciement pour inaptitude : pas d’indemnité compensatrice de préavis, y compris en cas de non-reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois

  11 juillet — Inaptitude non professionnelle

• La convention collective mentionnée dans le contrat de travail prime sur celle liée à l’activité principale de l’entreprise

  11 juillet — Convention collective

• Licenciement économique, RCC : un décret aménage l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi

  10 juillet — Licenciement économique/RCC

• Obligation vaccinale contre le covid-19 : la Cour de cassation écarte tout débat sur son caractère inconstitutionnel

  10 juillet — Covid-19

• Inaptitude : la Cour de cassation précise la définition du groupe comme périmètre de reclassement

  7 juillet — Inaptitude physique du salarié

• Faire passer au salarié son entretien professionnel et son entretien d’évaluation le même jour, c’est possible

  6 juillet — Carrière du salarié

• Transfert des contrats de travail : des parties d’entreprises distinctes peuvent faire une entité économique autonome

  6 juillet — Contrat de travail

• Clause de mobilité : le salarié peut invoquer l’impact sur sa vie personnelle et familiale pour la refuser

  5 juillet

• Droits des proches aidants et parents d’enfants gravement malades : la proposition de loi adoptée par le Sénat

  5 juillet — Congés

• Un syndicat désaffilié de la fédération syndicale perd sa représentativité, ses délégués syndicaux et son RS au CSE

  4 juillet — Représentativité syndicale

• Partage de la valeur : les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi

  3 juillet — Projet

• Suivi médical des salariés multi-employeurs occupant des emplois identiques : les modalités de la mutualisation sont précisées

  3 juillet — Santé au travail

• Le ministère du Travail publie le cahier des charges de l’expérimentation de la VAE inversée

  3 juillet — VAE

• Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l’ordre du jour ne peut pas jouer contre les élus

  30 juin — CSE

• Licenciement d’un salarié demandeur d’élections : sur qui pèse la charge de la preuve ?

  30 juin — Contentieux

• Accident de travail et télétravail : à quelques mètres ou minutes près, par Henri Guyot, brl Avocats

  30 juin — Accidents du travail

• L’expert-comptable du CSE a besoin de l’accord de l’employeur pour auditionner des salariés dans le cadre d’une expertise sur la politique sociale

  29 juin — Expertises du CSE

• Quand l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, qui peut mener la procédure de licenciement ?

  29 juin — Licenciement

• Un usage peut-il concerner un seul salarié ?

  28 juin — Droit collectif

• De fortes contraintes imposées au salarié pendant l’astreinte peuvent la transformer en temps de travail

  28 juin — Astreinte

• Pouvoir de sanction dans une association : la délégation de pouvoirs doit être prévue par les statuts et démontrée

  27 juin — Délégation de pouvoirs

• Un avertissement peut-il être validé par le juge sur un autre motif que celui invoqué par l’employeur ?

  27 juin — Sanctions disciplinaires

• Faute d’avoir fixé les objectifs qu’il aurait dû définir unilatéralement, l’employeur doit payer au salarié l’intégralité de sa rémunération variable

  26 juin — Salaire

• Les avantages sociaux liés à la participation sont conditionnés au dépôt de l’accord auprès de l’administration

  26 juin — Participation

• Salarié inapte : l’employeur qui crée un poste pour le reclassement doit vérifier sa compatibilité auprès du médecin du travail

  23 juin — Obligation de reclassement

• Rétrogradation disciplinaire : sans l’accord clair et non équivoque du salarié, l’employeur peut prononcer une autre sanction

  23 juin — Sanction disciplinaire

• CDD multi-remplacements : quelques incertitudes, par Me Michel Morand, HDV Avocats

  23 juin — Contrat de travail

• À partir de 2024, le CPF pourra financer tous les types de permis de conduire

  22 juin — Compte personnel de formation

• Contentieux : trop d’ironie du juge peut nuire à son impartialité, même dans une affaire de photos érotiques prises au travail

  22 juin — Contentieux

• Comment prouver la mauvaise foi du salarié qui atteste en justice pour un collègue ?

  21 juin — Licenciement nul

• Le salarié qui multiplie des propos désobligeants et excessifs abuse de sa liberté d’expression

  21 juin — Liberté d'expression

• Présomption de démission : un nouveau recours syndical contre le décret

  20 juin — Abandon de poste

• Pour se faire rembourser 26 000 € de frais professionnels indûment versés, pas besoin de prouver la faute lourde du salarié

  20 juin — Frais professionnels

• L’Unédic diffuse les résultats d’une enquête sur les abandons de poste et l’assurance chômage

  19 juin — Abandon de poste

• Des heures complémentaires au niveau du temps plein et c’est la requalification du contrat à temps partiel

  19 juin — Temps partiel

• Transparence des rémunérations : les obligations vont se renforcer d’ici juin 2026 sous l’impulsion d’une directive européenne

  16 juin — Égalité entre les sexes

• Un salarié sans autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ne peut être en forfait annuel en jours

  16 juin — Convention de forfait

• Cumul d’emplois : le seul dépassement de la durée maximale de travail n’est pas en soi un motif de licenciement

  16 juin — Durée du travail

• Les conséquences en droit du travail de la loi visant à encadrer les influenceurs

  15 juin — Formation professionnelle / Travail des jeunes

• Les objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable doivent être rédigés en français

  15 juin — Rémunération variable

• Un CAE à durée déterminée peut pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

  14 juin — Contrat d'accompagnement dans l'emploi

• Une condamnation pénale pour agression sexuelle sur mineurs dans la vie privée peut-elle motiver un licenciement ?

  14 juin — Licenciement

• Le trajet entre l’hôtel et le lieu de mission du salarié n’est pas un déplacement entre deux lieux de travail

  13 juin — Temps de travail

• Un licenciement en partie motivé par une incitation des collègues à faire grève est nul

  13 juin — Grève

• Le CSP est prolongé jusqu’à la fin 2023, avec quelques aménagements à la clé

  12 juin — Licenciement économique

• Accident du travail mortel : l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail

  12 juin — Santé et sécurité au travail

• Licenciement nul : comment se calcule l’indemnité versée au salarié protégé qui est en arrêt de travail pendant la période d’éviction ?

  9 juin — Salarié protégé

• Discrimination syndicale : des élus peuvent obtenir les bulletins de paie de collègues auxquels ils se comparent

  9 juin — Preuve d'une discrimination

• Le projet de loi « Plein emploi » du gouvernement présenté en Conseil des ministres

  8 juin — Chômage et emploi

• Lanceur d’alerte : toute dénonciation ne donne pas lieu à protection

  8 juin — Droits et libertés

• Salarié protégé : un licenciement disciplinaire autorisé n’empêche pas le juge judiciaire d’apprécier la validité de sanctions antérieures

  7 juin — Licenciement de salariés protégés

• Reclasser le salarié inapte sur un poste inférieur et moins payé sans son accord vaut résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

  7 juin — Résiliation judiciaire

• Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle à son reclassement

  6 juin — Inaptitude

• Plus de délégués syndicaux et moins de CSE dans les entreprises en 2021

  6 juin — Représentation du personnel

• Présomption de démission pour abandon de poste : le ministère du Travail retire ses questions/réponses de son site Internet

  5 juin — Rupture du contrat de travail

• Le salarié victime de harcèlement moral peut cumuler l’indemnité pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour harcèlement moral

  5 juin — Harcèlement moral

• Consultation économique et financière du CSE : jusqu’où l’expert-comptable peut-il étendre ses investigations ?

  5 juin — Expert-comptable

• La mise en place des représentants de proximité revient à un accord d’entreprise et non pas à un accord d’établissement

  2 juin — Représentants de proximité

• L’employeur doit suivre la charge de travail des salariés au nom de son obligation de sécurité

  2 juin — Hygiène, santé et sécurité

Dépêches Vie des affaires

• Exercice illégal de l’activité de taxi : la condamnation d’Uber est confirmée

  28 novembre — Professions réglementées

• Les TPE-PME vont être épaulées pour se mettre en conformité au RPGD

  27 novembre — Protection des données personnelles

• La négociation annuelle des prix entre fournisseurs et distributeurs interviendra plus tôt en 2024

  22 novembre — Négociations commerciales

• Fabricants, consommateurs : les leçons du dernier procès Médiator

  21 novembre — Responsabilité du fait des produits défectueux

• Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel

  17 novembre — Traitement des difficultés

• Vos propositions pour simplifier la vie des entreprises sont attendues par le gouvernement

  16 novembre — TPE/PME

• Les publicités extérieures devront être moins imposantes

  13 novembre — Environnement

• Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l’entrepreneur sans prouver qu’il s’agit d’une résidence secondaire

  10 novembre — Entrepreneur individuel

• Pour la CNIL, l’intelligence artificielle est compatible avec la protection des données personnelles

  6 novembre — Intelligence artificielle

• La Cour de cassation amenée à statuer sur un boycott en soutien aux Palestiniens

  3 novembre — Boycottage de produits

• Une aide en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayotte

  2 novembre — Aides de l'État

• Buralistes : zoom sur les deux nouvelles aides financières de l’État

  31 octobre — Aides de l'État

• Soupçon d’embellie dans le ciel des taux d’intérêt des prêts immobiliers !

  27 octobre — Usure

• La confidentialité des avis des juristes d’entreprise critiquée par les députés LFI-Nupes

  27 octobre — Consultations juridiques

• Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir s’expliquer avant sa révocation

  26 octobre — Sociétés

• Registre national des entreprises : possibilité de rectification des mentions et nouveautés

  25 octobre — Formalités

• Perte des capitaux propres : la régularisation ne s’impose pas à toutes les sociétés

  23 octobre — Sociétés

• La CNIL inflige une amende de 600 000 € à Canal+

  20 octobre — Prospection commerciale

• Convention réglementée non approuvée : qui peut craindre une action en responsabilité ?

  19 octobre — Sociétés anonymes

• Industrie verte : l’utilisation de déchets recyclés est encouragée

  18 octobre — Économie circulaire

• Formalités des entreprises : récapitulatif des modalités de dépôt des dossiers

  17 octobre — Guichet unique

• Le petit volet « commande publique » de la loi Industrie verte

  17 octobre — Commande publique

• Formalités des entreprises : clap de fin pour la plupart des formulaires papier

  16 octobre — Guichet unique

• Le mode d’emploi pour rendre accessible les produits et services aux personnes handicapées est établi

  12 octobre — Accessibilité aux personnes handicapées

• Une société peut défendre ses intérêts en justice malgré sa radiation du RCS

  11 octobre — Action en justice

• Dans un mandat civil, le mandataire peut être évincé à tout moment, sans dédommagement

  9 octobre — Rupture des contrats

• Pénalités logistiques : la direction de la concurrence apporte de nouvelles précisions

  6 octobre — Contrat fournisseur-distributeur

• Le projet de loi de finances maintient pour 2024 le bouclier électricité

  5 octobre — Factures d'électricité

• TPE/PME et Numérique : bilan 2023 et leviers de développement

  4 octobre — Internet

• Découverts aux entreprises : pas de trêve estivale pour la hausse des taux !

  3 octobre — Usure

• Commerçants : une nouvelle aide pour financer vos travaux d’accessibilité

  2 octobre — Aide financière

• En soutien aux PME, la Commission européenne s’attaque aux retards de paiement

  29 septembre — Délais de paiement

• Stop au Greenwashing : ce que l’Union européenne prévoit d’interdire

  28 septembre — Écoblanchiment

• L’indice des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2023 est paru : il est en hausse de 6,60 % sur un an...

  27 septembre — Révision des loyers

• Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral

  25 septembre — Sociétés de personnes

• La RSE, ce n’est pas qu’une affaire de grandes entreprises

  22 septembre — Responsabilité sociétale des entreprises

• Entente illicite : la clémence accordée à une filiale ne bénéficie pas à sa mère

  21 septembre — Entente illicite

• Être gérant de paille, c’est prendre un risque pénal

  20 septembre — Responsabilité des dirigeants

• Les créanciers d’une SARL n’ont pas de droit d’opposition lorsque la société fusionne avec une société civile

  18 septembre — Fusions

• Dépôt des comptes avec confidentialité : pas de rattrapage en cas d’oubli !

  15 septembre — Sociétés commerciales

• Plafond sur les prix d’électricité : report de la demande d’aide et possible maintien du régime en 2024

  14 septembre — Aide de l'État

• Celui qui vend une infime part du capital d’une SARL est solidaire du cédant majoritaire

  14 septembre — Cession de contrôle

• Ne pas octroyer de dividendes aux associés pour verser une juste rémunération au dirigeant, ce n’est pas un abus !

  13 septembre — Distribution des dividendes

• Un expert-comptable poursuivi pour une erreur notable sur le montant d’un compte courant d’associé

  12 septembre — Responsabilité professionnelle

• La vente en vrac est interdite pour certains produits et sous surveillance pour d’autres

  11 septembre — Ventes aux consommateurs

• L’utilité des statuts pour proroger une société hors délai

  8 septembre — Prorogation de la société

• La Banque de France va noter les entreprises en fonction de leurs efforts de décarbonation

  7 septembre — Accès au crédit

• Dérives sur internet : de nouvelles responsabilités pour les plateformes en ligne

  6 septembre — Internet

• Micro-entreprise : saviez-vous que certaines activités sont interdites ?

  4 septembre — Entrepreneur individuel

• La procédure de traitement rapide des difficultés des PME bientôt réactivée

  1er septembre — Projet de loi

• Taux d’intérêt des prêts immobiliers : la rentrée s’annonce difficile

  30 août — Usure

• Sobriété hydrique des entreprises : objectifs et aides financières possibles

  28 août — Aides financières

• Simplifications pour les TPE/PME et autres mesures annoncées par le ministre de l’Économie

  25 août — Entreprises

• Tribunaux de commerce : l’accès à la justice pourrait devenir payant pour les entreprises

  24 août — Contentieux

• Livres numériques : des précisions sur les mesures en faveur des personnes handicapées

  23 août — Accessibilité aux personnes handicapées

• Les solutions gratuites pour éviter une usurpation de votre identité

  22 août — Dirigeants

• Le gouvernement invite les entreprises industrielles à communiquer leur besoin en électricité

  21 août — Électricité

• Une aide exceptionnelle aux débits de tabac fragilisés par les récentes émeutes

  4 août — Aide de l'État

• De nouvelles options pour régler à l’amiable son litige en cours d’instance à compter de novembre 2023

  3 août — Règlement amiable des litiges

• Pêcheurs : vous avez encore jusqu’au 4 août 2023 pour demander l’aide « carburant » du 1er semestre

  1er août — Aide de l'État

• Détournement de clientèle : dans quels délais les fautifs peuvent-ils être poursuivis ?

  1er août — Sociétés

• Euro numérique : l’avancée du projet, ses enjeux et les interrogations qu’il soulève

  31 juillet — Euro numérique

• Pas de vacances pour la hausse des taux d’intérêt des prêts immobiliers

  28 juillet — Usure

• Non-reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est connu

  27 juillet — Sociétés commerciales

• Associés égalitaires : empêcher une opération essentielle peut être condamnable

  26 juillet — Sociétés

• Se faire dérober de la marchandise lors d’un barrage filtrant, c’est un cas de force majeure

  25 juillet — Responsabilité du transporteur

• Reconstitution des capitaux propres : quelles règles suivre en attendant le décret ?

  24 juillet — Sociétés commerciales

• Assigner la société qu’on dirige ne justifie pas une révocation pour faute

  21 juillet — Responsabilité des dirigeants

• Le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux est prolongé jusqu’au 31 mars 2024

  20 juillet — Baux commerciaux

• Une loi devrait prochainement réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de « cloud »

  19 juillet — Internet

• Les clients d’une société doivent pouvoir se déplacer sans danger dans son enceinte

  18 juillet — Responsabilité du fait des choses

• Savoir différencier une clause d’exclusion d’une clause de cession d’actions

  17 juillet — SAS

• Un jour de retard et votre créance est définitivement perdue !

  13 juillet — Actions en justice

• La commission des finances dénonce l’ « usine à gaz » des aides énergie

  12 juillet — Aides « gaz et électricité »

• Intelligence artificielle : valeur ajoutée et challenges pour les entreprises

  11 juillet — Internet

• Aide « gaz et électricité » : les demandes pour janvier et février 2023 sont encore possibles

  10 juillet — Aides de l'État

• Commerces dégradés : les aides annoncées et démarches à suivre

  7 juillet — Aides aux commerces

• Panneaux photovoltaïques : un vendeur responsable du risque d’incendie sur le bâtiment

  6 juillet — Garantie décennale

• Résidence principale : l’entrepreneur qui s’oppose à sa saisie doit prouver qu’il y habite

  5 juillet — Entrepreneur individuel

• Chargeur universel : donnez votre avis d’ici le 24 juillet 2023

  3 juillet — Internet

• Taux de l’usure : leur révision mensuelle est prolongée

  30 juin — Usure

• Les taux de l’intérêt légal toujours en forte augmentation au second semestre 2023

  30 juin — Intérêt légal

• Découverts aux entreprises : la hausse des taux se poursuit inexorablement

  30 juin — Usure

• Bugs sur le Guichet unique : le maintien d’Infogreffe et des formalités papier est publié au Journal officiel

  29 juin — Formalités au Registre du commerce et des sociétés

• L’aide aux pêcheurs est maintenue jusqu’au 15 octobre 2023

  27 juin — Aide de l'État

• Les emballages plastiques sur les fruits et légumes frais, c’est (presque) fini

  26 juin — Économie circulaire

• Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2023 sont connus

  23 juin — Révision des loyers

• Bientôt une nouvelle obligation pour les vendeurs de livres neufs et d’occasion

  23 juin — Prix du livre

• Une entreprise sans site web donne aux escrocs la possibilité d’en créer un à sa place

  22 juin — Cybersécurité

• Infogreffe et les greffiers au secours du Guichet unique jusqu’au 31 décembre 2023

  21 juin — Formalités des entreprises

• Intelligence artificielle : quels usages dans les PME ?

  19 juin — Internet

• Cessions d’actions : une clause est nécessaire pour renégocier le contrat en invoquant l’imprévision

  16 juin — Sociétés

• Une association peut sous-louer un local d’habitation plus cher qu’elle ne le loue

  15 juin — Associations

• Les faux avis déposés en ligne vont être plus facilement détectés

  14 juin — Internet

• Ne perdez pas une miette du bilan, plutôt positif, de la CNIL sur la régulation des « cookies »

  12 juin — Protection des données

• Le difficile retrait de l’associé lorsque la SCI accepte de racheter ses parts mais ne s’exécute pas

  9 juin — SCI

• Société en liquidation judiciaire : lorsqu’un préjudice moral permet à l’associé d’agir contre le gérant

  8 juin — Sociétés

• Dépôt des comptes : une procédure simplifiée est disponible sur le Guichet unique

  7 juin — Guichet unique

• Démarchage : le client non informé de son droit de rétractation peut se défaire du contrat sans payer les services fournis

  5 juin — Démarchage