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Les dernières actualités fiscales, sociales et juridiques
Dépêches Fiscales
Vente aux enchères publiques de parts sociales
25 mai
Appréciation de la branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération des plus-values
24 mai
Bénéfice de l’abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts
23 mai
Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d’OGA et de viseurs fiscaux
23 mai
Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur
20 mai
Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
20 mai
Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire
19 mai
TVA, intermédiaire et droit à déduction
19 mai
Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques
18 mai
TVA sur marge
18 mai
Taxe foncière sur l’immeuble affecté à un service public et exploité par un tiers
17 mai
Professionnels de santé s’installant en ZRR, nouvelle réponse ministérielle
16 mai
Remboursement partiel d’accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
13 mai
Subventions et indemnités
13 mai
Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive
12 mai
Harmonisation de la fiscalité pesant sur les travailleurs frontaliers franco-allemands
12 mai
Arriérés de pensions alimentaires éligibles au quotient
11 mai
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours
9 mai
Nouvelle précision sur le report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus version papier
9 mai
Bons à usages multiples
9 mai
Appréciation du caractère excessif ou non d’une rémunération
6 mai
Appréciation de la sous-traitance éligible au crédit d’impôt recherche
4 mai
Franchise en base et avocats
4 mai
Réserves attenantes à un restaurant soumises au tarif des locaux commerciaux
2 mai
Modalités d’imposition des répartitions d’actifs d’un fonds commun de placement à risque
2 mai
Interface électronique et exonération de TVA
29 avril
Opérations d’assurance et de réassurance
29 avril
Non-application du régime de faveur lors de l’acquisition d’un immeuble au terme d’un contrat de crédit-bail
28 avril
Bail commercial et indemnité
28 avril
Accréditation du représentant fiscal
27 avril
Exonération d’IR des primes d’expatriation : clap de fin confirmé pour les salariés sous contrat britannique
26 avril
Validité de la proposition de rectification d’une plus-value immobilière sans mention expresse de l’année d’imposition
25 avril
Appréciation du caractère proportionné d’une pension alimentaire
25 avril
L’importance sans prépondérance des moyens ne suffit pas à qualifier certains établissements « d’industriels » pour la CFE
25 avril
Remboursement des taxes sur la masse en ordre de marche et sur les émissions de CO2
25 avril
Base d’imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence
22 avril
Étendue du secret professionnel du notaire
22 avril
DOM : suppression de certaines exonérations
21 avril
Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n’a pas de caractère économique
21 avril
Droit à déduction
21 avril
L’avis d’audience doit être adressé à l’avocat mandataire de la société
20 avril
Droit à déduction des holdings mixtes
20 avril
Non déductibilité des charges afférentes à des caves restées vacantes
19 avril
Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté
19 avril
Terrain susceptible d’entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires
15 avril
Régime spécial des fusions : la procédure de transfert des déficits de plein droit commentée par l’administration fiscale
14 avril
Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN
14 avril
TVA et établissement stable
11 avril
Restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente
8 avril
Sort des subventions d’équilibre pour la TEOM
6 avril
Remise en cause de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
6 avril
Adoption de la Directive relative aux taux réduits de TVA
6 avril
Les modalités d’application de la réduction d’impôt pour investissement locatif à loyer abordable sont publiées
5 avril
Aides exceptionnelles : traitement TVA et TS
4 avril
Le niveau de performance énergétique global requis pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement locatif à loyer abordable est fixé
3 avril
Obligations déclaratives des trusts dans le BOFiP DJC-TRUST
1er avril
Crédit d’impôt haute valeur environnementale
1er avril
À la recherche des successions vacantes
31 mars
Dans le cadre de l’ECRA une codirection ou une coactivité est possible
30 mars
Pas d’abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d’une activité préexistante
30 mars
Taux des comptes d’associés
29 mars
Pensions alimentaires versées à un parent : déductibilité à hauteur de l’état de besoin
28 mars
Testament et interdiction de recevoir pour certaines professions
25 mars
Dispositif de taxation à 19 % des plus-values de biens immobiliers à transformer en logement
25 mars
Franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
24 mars
Taux de TVA et énergie
24 mars
Pas de cumul d’avantages sur un PEA
21 mars
Le niveau de qualité requis des logements dans le cadre du dispositif Pinel est fixé
18 mars
Le taux majoré de réduction d’impôt Madelin entre en vigueur
18 mars
Actualisation des coefficients d’érosion monétaire
17 mars
Substitution de la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manoeuvres frauduleuses
16 mars
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’une SCA loués à un tiers
15 mars
Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire jusqu’au décès
14 mars
Cession conjointe de titres démembrés et clause de remploi
11 mars
Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
11 mars
Exonération d’IR au titre de la prospection commerciale : le critère de la présence physique à l’étranger
10 mars
Frais de télétravail : l’administration reconduit des mesures exceptionnelles au titre des frais engagés en 2021
9 mars
Manifestation tacite du droit viager au logement du conjoint survivant
4 mars
Nouveau droit à résiliation à tout moment de l’assurance-emprunteur
1er mars
La réduction Scellier s’applique au logement resté vacant plusieurs années, en présence des diligences nécessaires pour donner le bien en location.
28 février
Plus-values immobilières : exonération en cas de cession à un organisme de foncier solidaire
28 février
Seule une option expresse permet de se prévaloir de la déduction Scellier intermédiaire
25 février
Revenus de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale exonérés d’impôt sur le revenu
24 février
Mode de contestation des paramètres collectifs relatifs à la valeur locative des locaux professionnels
22 février
Appréciation du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à la date du versement
22 février
Interdiction de posséder deux PEA pour un même contribuable
17 février
Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement du prêt-relais est une dépense de conservation
16 février
Taxe sur les exploitants de plateforme de mise en relation : informations à transmettre avant le 15 février
14 février
Frais de véhicules pour 2021 : revalorisation des barèmes
14 février
Taxe sur les cessions de métaux et objets précieux et notion d’intermédiaire
14 février
Point sur les dernières conventions fiscales entrées en vigueur ou en cours de ratification
14 février
Plafonds d’exonération de CVAE 2021 en zones urbaines
11 février
Barème des frais de carburant à la hausse pour 2021
10 février
Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2022
10 février
Abattement retraite et PME au sens communautaire
4 février
Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2022
4 février
Critère de classement de locaux professionnels pour la détermination de leur valeur locative
3 février
Indemnité inflation versée aux contribuables résidant en France et percevant des revenus salariaux et/ou des pensions uniquement de source étrangère
1er février
Des honoraires analysés comme charges de personnel ne sont pas déductibles pour la valeur ajoutée CVAE
1er février
L’activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale
31 janvier
Date d’appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire
27 janvier
Donation et action paulienne : point de départ du délai d’exercice au jour de la publication
26 janvier
Une déclaration souscrite hors délai conduit au rejet d’une provision
25 janvier
Carte des aides à finalité régionale 2022-2027 approuvée
24 janvier
Exonération des plus-values et exercice d’activités distinctes
23 janvier
Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi
21 janvier
Ventes à distances
20 janvier
Réglementation des frais bancaires sur succession à l’étude
18 janvier
Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA
14 janvier
Plafonds d’exonération de CFE 2022 à la baisse en zones urbaines en difficulté
13 janvier
TGAP : les nouveaux BOFiP soumis à consultation
13 janvier
Le contribuable qui entend n’être imposé que sur une fraction des revenus fonciers qu’il perçoit doit prouver qu’il n’en pas totalement disposé
10 janvier
Limiter la casse à la suite d’une escroquerie « pyramide de Ponzi »
7 janvier
Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé
7 janvier
Refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et entrepreneurs
7 janvier
Mise en ligne des derniers avis de CFE et/ou IFER
6 janvier
Les participations de chasseurs à des parties amicales de chasse ne sont pas imposables
6 janvier
Dépenses de construction venant en majoration du prix d’acquisition : interprétation restrictive
6 janvier
Apports de titres antérieurs à 2017 : soulte inférieure à 10 % bénéficiant d’un différé d’imposition
4 janvier
Activités des OGA et visa fiscal, précisions de l’administration
3 janvier
Que retenir de la loi de finances pour 2022 publiée au JO ?
Décembre 2021
Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
Décembre 2021
Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2022
Décembre 2021
Le taux de la taxe sur les paris en ligne est diminué
Décembre 2021
Impôt minimum mondial de 15 % : publication par l’OCDE du modèle de règles du « Pilier 2 »
Décembre 2021
Taux des comptes d’associés
Décembre 2021
Fin de la déduction des redevances versées en exécution d’une DSP pour la base d’imposition à la CVAE
Décembre 2021
ZFA et contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Décembre 2021
Cession de parts de SCI : prise en compte de la réévaluation libre de l’immeuble pour la valorisation
Décembre 2021
Factures dissociées mais travaux indissociables
Décembre 2021
TVA et commerce électronique
Décembre 2021
Pacte Dutreil : l’administration fiscale publie ses commentaires définitifs
Décembre 2021
Éligibilité d’équipements à l’amortissement dégressif et au crédit d’impôt Corse
Décembre 2021
Habilitation familiale et donation : le juge peut autoriser le représentant
Décembre 2021
Taux de TVA
Décembre 2021
Les travaux engagés en vue de la vente d’un immeuble ne sont pas déductibles
Décembre 2021
Prélèvement applicable suite à la cession d’un immeuble en France par une société étrangère à l’IS
Décembre 2021
Création de la cour administrative d’appel de Toulouse
Décembre 2021
Forte augmentation des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2022
Décembre 2021
Assiette du droit de retour légal des collatéraux
Décembre 2021
Calcul de l’indemnité de réduction due par le légataire universel en cas de préemption du bien légué
Décembre 2021
L’indemnité de suppression d’un office exclue de l’exonération des plus-values professionnelles
Décembre 2021
Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit
Décembre 2021
Fiscalité des organismes sans but lucratif, rappel des critères d’analyse
Décembre 2021
La théorie de l’accessoire à l’épreuve de la corbeille de Noël
Décembre 2021
Concession et sous-concession de brevets à l’épreuve de l’activité professionnelle pour la CVAE
Décembre 2021
Réduction d’impôt mécénat, sapeurs-pompiers volontaires et réservistes
Décembre 2021
Option pour l’imposition à la TVA des locaux nus à usage professionnel
Décembre 2021
Ventes à distance : régularisation de la TVA française antérieurement collectée à tort
Décembre 2021
TVS et abattement de 15 000 €
Décembre 2021
Assujettissement intégral à la TVA et exonération de taxe sur les salaires
Décembre 2021
Refus de renvoi en QPC du régime des groupes pour le taux de CVAE
Novembre 2021
Déclaration initiale de CFE 1447-C des établissements créés en 2021
Novembre 2021
Dépêches Sociales
Transfert conventionnel : un travailleur étranger sans titre de travail n’a pas à être repris
25 mai
La force majeure peut-elle être reconnue parce que l’entreprise n’a plus le droit d’exercer son activité ?
25 mai
Licenciement économique : l’employeur peut adresser la même offre de reclassement à plusieurs salariés
24 mai
Départ des élus du CSE : tant qu’il reste des suppléants potentiels il n’y a pas d’élections partielles
24 mai
Salarié protégé licencié sans autorisation : droit à réparation même s’il empêche sa réintégration
24 mai
Quand un syndicat est-il admis à contester l’organisation unilatérale des élections par l’employeur ?
23 mai
Le syndicat doit prouver le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté pour faire annuler les élections
20 mai
Une rupture conventionnelle peut être annulée si les manoeuvres du salarié ont déterminé le consentement de l’employeur
20 mai
Quand l’avis d’une commission d’interprétation a-t-il valeur d’avenant interprétatif d’une convention collective ?
19 mai
CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche
19 mai
Inaptitude non-professionnelle : fallait-il consulter les DP sur les reclassements en cours au 1er janvier 2017 ?
18 mai
Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c’est une faute lourde
18 mai
Un employeur peut faire usage de l’aide au conseil RH auprès d’un avocat
17 mai
Quand le délai de prescription commence-t-il à courir pour les actions en requalification de missions d’intérim en CDI ?
17 mai
Covid-19 : le décret actant la fin du masque dans les transports est paru
16 mai
En cas de dépôt tardif d’un accord d’intéressement, il n’y a aucune exonération pour la période de calcul en cours
16 mai
Le délai pour saisir le juge pour faire reconnaitre un contrat de travail, c’est 5 ans et non 2
13 mai
Covid-19 : fin du masque dans les transports, l’obligation vaccinale va être réexaminée
13 mai
Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l’indemnité est due, même en cas de décès du salarié
12 mai
La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la voie du contrôle « in concreto »
12 mai
Arrêts pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste
11 mai
Une lettre d’intention préalable au contrat de travail engage-t-elle l’employeur ?
11 mai
Le temps passé pour se rendre aux réunions du CSE au siège social est-il rémunéré ?
10 mai
Travailleurs des plateformes : l’élection des premiers représentants a débuté le 9 mai 2022
10 mai
L’indemnisation pour violation du statut protecteur du conseiller du salarié est plafonnée à 30 mois
9 mai
Il faut verser l’indemnité de non-concurrence au salarié licencié pour faute lourde
9 mai
Une urne opaque ne suffit pas à elle seule à annuler une élection professionnelle
6 mai
Covid-19 : une expertise CSE pour risque grave rejetée au regard des mesures de prévention adoptées
6 mai
Licenciement d’un élu du personnel lanceur d’alerte : la position du Conseil d’État
5 mai
Le ministère du Travail clarifie le mécanisme de représentation équilibrée H/F au sein des postes de direction
5 mai
Cession d’activité après un licenciement autorisé : le salarié protégé non repris peut demander réparation devant le juge prud’homal
4 mai
Pluralité de motifs de licenciement : un seul motif valide peut suffire
4 mai
Santé au travail : des précisions sur le nouveau rendez-vous de liaison, la nouvelle visite de mi-carrière et les visites de préreprise et reprise
3 mai
Le fait que le salarié d’une société de transport public soit le seul à rester en grève n’autorise pas le licenciement
3 mai
Santé au travail : l’ensemble socle de services obligatoires que doivent fournir les SPSTI est défini et approuvé
2 mai
Délégation de tâches par le médecin du travail : un décret en précise les modalités
2 mai
Salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels : les modalités de la surveillance post-professionnelle sont fixées par décret
29 avril
Travailleurs indépendants, salariés d’entreprises extérieures et travailleurs temporaires : les services de santé impliqués
29 avril
La télésanté au travail est sur les rails grâce à son décret d’application
28 avril
Interdiction de conclure un CDD de remplacement en attendant que la procédure de recrutement aboutisse
28 avril
Les indicateurs environnementaux à faire figurer dans la BDESE sont fixés
27 avril
Représentation équilibrée femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : le décret est paru
27 avril
Travailleurs des plateformes : protection contre la rupture du contrat commercial de leurs représentants
26 avril
Travailleurs des plateformes : modalités de désignation et de formation de leurs représentants
26 avril
Pour prouver un contrat de travail apparent, les bulletins de salaire peuvent suffire
25 avril
Un salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise ne peut pas être cadre dirigeant
25 avril
Au pénal, le délit de harcèlement moral implique la conscience de l’auteur de dégrader les conditions de travail du salarié
22 avril
Il n’y a pas de promesse de contrat de travail si des pourparlers sont toujours en cours
22 avril
Licenciement avec PSE : l’inobservation des critères d’ordre est du ressort du juge judiciaire
22 avril
Blague sexiste : liberté d’expression du salarié ou propos justifiant un licenciement ?
21 avril
Entreprises de moins de 50 salariés : pas de crédit d’heures, pas de mandat de délégué syndical, par Me Mathilde Bachelet et Pierrick Bêche
21 avril
Arrêter de travailler pour contester le seul licenciement d’un collègue n’ouvre pas droit à la protection des salariés grévistes
20 avril
Voler des fichiers, pirater la messagerie, envoyer des courriels déplacés... est bien une faute grave
20 avril
Élections dimanche : l’employeur doit faciliter le vote des salariés qui travaillent
20 avril
Quand notifier un licenciement disciplinaire lorsqu’il y a eu deux entretiens préalables ?
19 avril
Plateformes : une ordonnance organise le dialogue social de secteur
15 avril
Le silence de l’employeur peut valoir acceptation des congés payés
15 avril
Plateformes numériques : le salariat non reconnu à propos d’un chauffeur VTC et des « clicwalkers »
14 avril
Un syndicat qui n’a pas publié ses comptes ne peut pas négocier un PSE
14 avril
Le salarié comptable qui détourne la clientèle de son employeur commet une faute lourde
13 avril
L’accès à l’emploi des réfugiés en provenance d’Ukraine est facilité
13 avril
Procédure conventionnelle de licenciement : le conseil de discipline n’est pas soumis au droit à un procès équitable
13 avril
L’employeur n’a pas à prendre en compte la majoration d’impôt sur le revenu consécutive à l’indemnisation du salarié protégé
12 avril
Communiquer certaines informations sur Linkedin peut justifier un licenciement pour faute
11 avril
Une clause de « non-démarchage » qui ne s’applique qu’au cours de la relation de travail n’est pas une clause de non-concurrence
11 avril
Un rapport de l’OIT donne son avis sur le barème Macron et les APC
8 avril
Dans une association, c’est le président qui a le pouvoir de licencier
8 avril
Quand l’obligation de sécurité permet d’exiger du salarié qu’il se domicilie près de son lieu de travail
7 avril
Le profil LinkedIn, un élément d’information pour l’ex-employeur
7 avril
Première pierre pour la construction du site de conservation des DUERP
6 avril
L’homologation de la rupture conventionnelle par téléservice s’impose depuis le 1er avril 2022
6 avril
Forfait heures irrégulier : seul le salarié peut demander sa nullité
6 avril
Le salarié peut se baser sur un document mensuel pour « prouver » ses heures supplémentaires
5 avril
Temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail habituel : la contrepartie fixée ne doit pas être dérisoire
4 avril
En cas d’urgence, l’employeur peut prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation obligatoire
4 avril
Politique sociale de l’entreprise : l’expert du CSE peut réclamer les DADS et DSN pour analyser l’évolution des rémunérations
1er avril
Activité partielle : le « zéro reste à charge », c’est fini
1er avril
La Cour de cassation se prononcera sur le barème Macron le 11 mai 2022
31 mars
L’employeur peut mettre en oeuvre une réorganisation alors que le PSE n’est pas encore homologué
31 mars
Vote électronique : l’éligibilité s’apprécie au premier jour du scrutin s’il se déroule sur plusieurs jours
30 mars
Ne pas notifier le licenciement neutralise l’écoulement de la prescription de contestation
30 mars
La protection de 10 semaines contre le licenciement, accordée aux pères, n’ira pas devant le Conseil constitutionnel
29 mars
Rupture conventionnelle : l’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention au salarié
29 mars
Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE
28 mars
Barème Macron : l’audience de la Cour de cassation aura lieu le 31 mars 2022
28 mars
Un salarié « muté » dans un groupe ne part, ni n’arrive, avec tous ses droits
25 mars
Le décret prolongeant le report des visites médicales auprès de la médecine du travail est publié
25 mars
La validité du contrat de tâche à l’aune de la nouvelle CCN de l’agriculture : constat et solutions
24 mars
Qui peut être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins 50 salariés ?
24 mars
Transitions collectives : l’État augmente sa prise en charge des coûts de formation des salariés
24 mars
L’employeur peut licencier un salarié pour faute grave, y compris si la faute intervient durant sa mise à pied conservatoire
23 mars
Rupture irrégulière d’un contrat d’apprentissage : l’employeur est redevable des salaires et des congés payés afférents
23 mars
Faute lourde : l’intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d’actes préjudiciables à l’entreprise
22 mars
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est publiée au Journal Officiel
22 mars
Essai encadré et CRPE, deux dispositifs mis sur pied pour faciliter le retour à l’emploi après un arrêt de travail
21 mars
Le décret qui révise le document unique d’évaluation des risques est publié
21 mars
Formation santé-sécurité des élus du CSE : décret sur les modalités de prise en charge par les OPCO
21 mars
Au programme d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle : retraites, pouvoir d’achat, formation, assurance chômage...
18 mars
Des visites médicales réformées pour favoriser le maintien en emploi
17 mars
Arrêt maladie et droit à congés payés : l’étau du droit européen se resserre
17 mars
Obligation vaccinale : deux conseils de prud’hommes remettent en cause la suspension de salariées non-vaccinées
16 mars
L’employeur peut interdire tout alcool sans avoir à faire état de risques déjà réalisés
16 mars
Le guide repère qui remplace le protocole sanitaire en entreprise est publié
16 mars
La nullité d’une convention de forfait en jours justifie-t-elle la résiliation du contrat de travail ?
15 mars
Convention de forfait d’heures supplémentaires inopposable : quel rappel de salaire lorsque le salarié a été payé pour le nombre d’heures prévu ?
14 mars
Un accord d’entreprise peut limiter le recours à un expert-comptable par un CSE d’établissement
14 mars
Suspension du Pass vaccinal et du port obligatoire du masque à partir du 14 mars 2022
14 mars
Discriminations liées à la grossesse : la Défenseure des droits publie un guide pour les acteurs du monde du travail
11 mars
Pour déterminer si le licenciement est disciplinaire, seul compte le motif invoqué dans la lettre de rupture
10 mars
Faute grave : si le salarié est absent, l’employeur peut agir dans un délai moins restreint
10 mars
L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
9 mars
Le CSE peut invoquer sous condition une « illégalité par voie d’exception » d’un accord collectif
8 mars
Avis d’inaptitude remis en mains propres : point de départ du délai de contestation
8 mars
Du protocole sanitaire au « Guide repère covid »
8 mars
Le périmètre de désignation du délégué syndical ne peut être bridé par un accord collectif
7 mars
Un PSE peut être établi par accord collectif conclu au sein d’une UES
7 mars
L’obligation vaccinale « covid-19 » s’impose même si l’agent n’a aucun contact avec des malades ou des soignants
4 mars
Résiliation judiciaire puis licenciement : l’employeur peut régulariser un manquement seulement jusqu’à la date du licenciement
4 mars
Le Premier ministre annonce la suspension du Pass vaccinal et la fin du port du masque le 14 mars 2022
3 mars
Apprentissage, handicap, salarié élu local, la loi « 3DS » comprend plusieurs mesures sociales
3 mars
Le seul fait qu’un salarié travaille ailleurs pendant la suspension de son contrat ne suffit pas à justifier un licenciement
3 mars
L’AGEFIPH pérennise certaines aides exceptionnelles covid-19 et adapte son offre de services au 1er mars 2022
2 mars
Le Conseil d’État refuse de suspendre le Pass vaccinal « activités »
2 mars
L’employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s’expliquer sur leur utilisation
1er mars
Fin du port du masque, Pass vaccinal : le protocole sanitaire est mis à jour
1er mars
Index de l’égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication
28 février
Le masque n’est plus obligatoire dans les lieux soumis au Pass vaccinal
28 février
La liberté contractuelle ne justifie pas la rupture brutale et discriminatoire de 10 ans de CDD
25 février
Pas de sanction disciplinaire pour un salarié protégé qui refuse la modification de son contrat de travail
25 février
Vers l’abandon de l’obligation de port du masque dans les lieux soumis au Pass vaccinal à compter du 28 février
25 février
Il faut prendre en compte les ruptures conventionnelles ayant une cause économique dans le nombre de licenciements économiques
24 février
Le régime du congé d’adoption est ajusté par la loi visant à réformer l’adoption
23 février
Il faut assurer le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours prévu par la loi ou l’accord collectif
22 février
Le barème Macron s’applique aux résiliations judiciaires prononcées à compter du 24 septembre 2017
22 février
Le CSE peut sous conditions afficher un document relevant de la vie privée d’un salarié
21 février
Liberté d’expression : à défaut d’abus, le licenciement du salarié est nul
21 février
Licenciement dans le cadre d’un PSE : le juge clarifie les règles de cumul
18 février
Les lanceurs d’alerte désormais mieux protégés, les impacts pour les entreprises
18 février
La mise à pied conservatoire n’est pas un prélude obligatoire au licenciement pour faute grave
18 février
Pas besoin d’autorisation de licenciement quand la faute du salarié protégé se poursuit après la période de protection
17 février
Une nouvelle version du protocole sanitaire au 16 février 2022
16 février
Formation santé-sécurité des élus du CSE : un projet de décret définit les coûts pris en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
16 février
Pass vaccinal, dose de rappel, certificat de rétablissement : des délais plus stricts et des assouplissements à compter du 15 février 2022
16 février
Protocole sanitaire : vers un retour prudent des pots en entreprise
15 février
L’administration ne peut pas retirer sa décision implicite de rejet de la demande de répartition des sièges lors des élections
14 février
Le projet de décret qui révise le document unique d’évaluation des risques est dévoilé
13 février
Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits considérés comme déjà sanctionnés dans un compte rendu d’entretien d’évaluation
11 février
Attention à la prescription quand l’employeur consent à reporter l’entretien préalable
11 février
La sortie du Pass vaccinal dès le printemps 2022 ?
10 février
Le dispositif « Transitions collectives » est assoupli pour se déployer auprès des entreprises
10 février
L’atteinte au droit à l’image doit être réparée même sans préjudice démontré
9 février
L’employeur qui modifie le règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail n’a pas à consulter les élus
9 février
Un forfait annuel en jours n’est pas synonyme de liberté totale
8 février
Faits tirés de la vie personnelle : un accident en état d’ivresse avec un véhicule de fonction peut constituer une faute grave
8 février
Des précisions sur l’appréciation de la transparence financière exigée d’un syndicat qui désigne un représentant de section
7 février
L’index de l’égalité professionnelle doit avoir été calculé et publié d’ici le 1er mars 2022
7 février
Les modifications à venir pour le dossier médical en santé au travail selon un projet de décret
6 février
Aide aux prestations de conseil RH pour les PME et les TPE : les règles de crise prolongées jusqu’au 30 juin 2022
4 février
Le médecin du travail salarié poursuivi en justice par un autre salarié bénéficie-t-il d’une immunité civile ?
3 février
Un salarié qui refuse sa mutation pour convictions religieuses peut être légitimement sanctionné
2 février
Les allocations journalières du proche aidant et de présence parentale se calculent désormais en fonction du SMIC net
2 février
Rupture conventionnelle individuelle : jusqu’à quand peut-on renoncer à une clause de non-concurrence ?
1er février
Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail
1er février
Pass vaccinal, certificat de rétablissement et obligation vaccinale : les évolutions à venir au 15 février 2022
31 janvier
15 jours pour contester le périmètre des élections, mais à partir de quand ?
31 janvier
Élection du CSE : à quel moment avant le scrutin faut-il vérifier l’urne électronique ?
31 janvier
Dépassement de la durée hebdomadaire maximale : le salarié n’a pas à prouver son préjudice pour être indemnisé
28 janvier
Quels risques à licencier un salarié qui a signalé un manquement au code de déontologie des commissaires aux comptes ?
28 janvier
La DOETH 2021 reportée à la DSN d’avril 2022 à souscrire en mai
27 janvier
La DGT livre les modalités pratiques de la nouvelle amende « covid-19 » encourue par les entreprises
27 janvier
Le protocole sanitaire en entreprise à jour du Pass vaccinal
26 janvier
Les conditions de restauration des salariés dans l’entreprise à nouveau aménagées face au covid-19
26 janvier
Une amende de 500 € par salarié en cas de situation dangereuse liée au covid-19 suite à des manquements de l’employeur
25 janvier
Un nouveau report pour les visites médicales auprès de la médecine du travail
25 janvier
Le protocole sanitaire programme la fin du télétravail « obligatoire » pour le 2 février 2022
24 janvier
Le Pass vaccinal est entré en vigueur, l’obligation vaccinale va intégrer la dose de rappel
24 janvier
Le responsable interne de la sécurité de l’entreprise sans délégation de pouvoirs est éligible au CSE
24 janvier
Le Conseil constitutionnel valide le Pass vaccinal et ses modalités de contrôle
21 janvier
Contrôle du télétravail : l’inspection du travail appelée au pragmatisme et à la souplesse
21 janvier
Levée des restrictions, allégement du télétravail : le Premier ministre dévoile son calendrier avant l’entrée en vigueur du Pass vaccinal
21 janvier
Le remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC
20 janvier
Reprocher aux élus la concomitance de leurs congés payés avec une grève constitue une pression illicite
19 janvier
La clause de non-concurrence doit-elle énumérer les risques concurrentiels encourus ?
19 janvier
Secteurs sanitaire et médico-social : la dose de rappel bientôt intégrée dans l’obligation vaccinale
19 janvier
Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant
18 janvier
Loi sur le Pass vaccinal : une amende administrative pour les entreprises fautives face au risque d’exposition au covid-19
17 janvier
Pass vaccinal définitivement adopté : ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement
17 janvier
Covid-19 : le Pass sanitaire activités intègre le rappel vaccinal pour les 18 ans et plus
14 janvier
Travailleurs des plateformes : la première élection de leurs représentants se déroulera du 9 au 16 mai 2022
14 janvier
Accès des salariés à leurs données personnelles : les conseils de la CNIL aux employeurs
14 janvier
Pass vaccinal : le projet de loi remanié par le Sénat, une CMP dans la foulée
13 janvier
Protection de la santé des salariés en forfait jours : la Cour de cassation précise la sanction en cas de manquement de l’employeur
13 janvier
Pénibilité : la branche de l’enseignement privé non lucratif a son référentiel homologué
12 janvier
Licenciement d’un délégué syndical : quelles conséquences en cas de décision illégale de l’inspecteur du travail ?
11 janvier
Prise d’acte d’une salariée protégée : quand le juge l’analyse un peu trop vite en démission
11 janvier
Licenciement d’un salarié membre du CSE : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en ce sens
10 janvier
La représentativité syndicale est figée pour la durée du cycle électoral, y compris en cas de variation du périmètre électoral
10 janvier
Comment apprécier les heures d’entrée et de sortie pour la distribution des tracts syndicaux en présence d’un système d’horaires variables ?
7 janvier
Requalification de CDD successifs en CDI : les CDD ne sont pas des modifications unilatérales du CDI
7 janvier
Tous les salariés électeurs doivent pouvoir participer au référendum de validation d’un accord collectif
6 janvier
Feu vert de l’Assemblée nationale pour le Pass vaccinal
6 janvier
Non-respect du protocole sanitaire : l’amende visant les entreprises récalcitrantes votée par l’Assemblée nationale
6 janvier
L’AGEFIPH prolonge les aides covid-19 jusqu’au 28 février 2022
5 janvier
Un arrêt maladie pris après un congé de maternité ne prolonge pas la période de protection absolue contre le licenciement
5 janvier
Entreprises de transport : une redevance pour l’accès direct aux données du permis de conduire de certains salariés
4 janvier
Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d’acte
4 janvier
Montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022
3 janvier
Isolement des cas positifs et cas contacts : allègement des règles depuis le 3 janvier 2022
3 janvier
Contribution 1 % CPF-CDD : deux catégories de contrats ne sont plus exonérées à partir de 2022
Décembre 2021
Entretien professionnel sexennal : l’échéance du versement de l’abondement correctif au CPF est fixée
Décembre 2021
Trois jours de télétravail « obligatoires » à partir du 3 janvier 2022 et l’annonce d’une amende
Décembre 2021
Travailleurs des plateformes : un décret fixe les modalités du scrutin en vue de l’élection des organisations syndicales représentatives
Décembre 2021
Un an de plus pour les emplois francs
Décembre 2021
Crise sanitaire : que retenir de la concertation du 28 décembre 2021 entre la ministre du Travail et les partenaires sociaux ?
Décembre 2021
Salariés exposés au covid-19 : des questions/réponses sur le décret d’adaptation de la réglementation sur les risques biologiques
Décembre 2021
Télétravail, Pass vaccinal, restrictions : les annonces du Premier ministre pour contenir la flambée de l’épidémie de covid-19
Décembre 2021
Le projet de loi sur le Pass vaccinal est dans les mains du Parlement
Décembre 2021
Vaccination anti Covid-19 : lancement du plan d’action pour renforcer le rôle des SST auprès des salariés des TPE/PME
Décembre 2021
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est parue au journal officiel
Décembre 2021
L’abus dans la liberté d’expression peut justifier un licenciement pour faute grave
Décembre 2021
Une rupture conventionnelle signée pour fuir un harcèlement sexuel est nulle
Décembre 2021
Inaptitude : indemnité pour défaut d’information sur les motifs qui s’opposent au reclassement et règles de cumul
Décembre 2021
L’avant-projet de loi sur le Pass vaccinal a été envoyé au Conseil d’État
Décembre 2021
Projet de loi sur le Pass vaccinal, renforcement du télétravail : le gouvernement accélère son calendrier
Décembre 2021
Préjudice d’anxiété hors établissement ACAATA : précisions sur le point de départ du délai de prescription et sur la preuve
Décembre 2021
Pass vaccinal, Pass sanitaire au travail, évolution du protocole en entreprise : les pistes sur la table
Décembre 2021
La seule indication d’une rémunération forfaitaire ne caractérise pas une convention de forfait
Décembre 2021
Le titre-mobilité sera « mobilisable » au 1er janvier 2022
Décembre 2021
Égalité professionnelle : les mesures RH/paye de la proposition de loi Rixain définitivement adoptée
Décembre 2021
Les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en bruts
Décembre 2021
L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans mais quel est le point de départ ?
Décembre 2021
Délégation de pouvoirs : l’immixtion de l’employeur sur le domaine délégué peut justifier une prise d’acte du salarié
Décembre 2021
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice
Décembre 2021
Deux projets de décrets précisent les dispositifs de retour à l’emploi après un arrêt de travail
Décembre 2021
Du changement à venir sur les visites médicales des salariés avec deux projets de décrets
Décembre 2021
Annulation d’une décision de refus de licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le ministre doit motiver sa décision
Décembre 2021
Un nouveau congé est mis en place en cas d’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant
Décembre 2021
Preuve de la faute d’un représentant du personnel : le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve contraire
Décembre 2021
Faut-il inviter à la négociation du protocole préélectoral une section syndicale inexistante ?
Décembre 2021
La condition d’effectif pour désigner un DS supplémentaire s’apprécie à la date des élections
Décembre 2021
Le protocole sanitaire recommande 2 à 3 jours de télétravail et suspend les moments de convivialité
Décembre 2021
Une loi ouvre le marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques
Décembre 2021
Covid-19 : les annonces du Premier ministre face à la cinquième vague
Décembre 2021
Licenciement nul : réintégrer un salarié harceleur est impossible
Décembre 2021
Autorisation de licenciement annulée : le salarié protégé non réintégré acquiert des droits à CP durant la période d’éviction
Décembre 2021
Une proposition de loi pour créer un forfait télétravail
Décembre 2021
Une proposition de loi sur les travailleurs expérimentés adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture
Décembre 2021
Licenciement nul et droits à congés payés : la Cour de cassation infléchit sa position
Décembre 2021
La loi instituant l’indemnité inflation de 100 € est publiée au JO
Décembre 2021
Assurance-chômage : le dernier étage de la réforme est entré en vigueur
Décembre 2021
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l’employeur doit réagir
Décembre 2021
Les services de santé au travail mobilisés pour le rappel vaccinal contre le covid-19
Décembre 2021
Vers une prolongation des aides à l’embauche en emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022
Novembre 2021
Nouveau protocole sanitaire : port du masque, aération des locaux et distanciation à la cantine
Novembre 2021
L’accord de modulation s’impose au salarié embauché après sa mise en place, sauf dérogation prévue au contrat
Novembre 2021
Un syndicat qui signe un PAP ou présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester les élections professionnelles
Novembre 2021
Dépêches Vie des affaires
Un particulier qui acquiert des parts sociales est un consommateur, avec les avantages qui en découlent
24 mai
L’action prescrite contre l’emprunteur l’est aussi contre la caution
24 mai
Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé
23 mai
La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée
19 mai
Délit commis par l’absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ?
18 mai
Concubin travaillant dans l’entreprise : le modèle d’attestation est en ligne
17 mai
Les entreprises de négoce d’animaux vivants sont plus nombreuses à bénéficier de l’aide de l’État
15 mai
Préparer les soldes avant le 22 mai 2022
12 mai
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022
11 mai
Prêts participatifs : l’aide de l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023
11 mai
Reporting extra-financier : vers un renforcement des obligations des grandes entreprises
9 mai
Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d’étiquetage face à la pénurie de certaines denrées
5 mai
La prise en charge des coûts fixes de février 2022 est opérationnelle
5 mai
Savoir demander en justice la communication des comptes sociaux et une expertise de gestion
3 mai
Faillite personnelle : un dirigeant condamné pour sa gestion post-cessation des paiements
2 mai
Perdre le client unique de la société n’est pas une faute de gestion
28 avril
Covid-19 : les données relatives aux aides de l’État peuvent circuler entre plusieurs pouvoirs publics
26 avril
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l’absence d’un contrat de travail
24 avril
Salarié ou dirigeant de fait ?... le tribunal de commerce en décidera
21 avril
Qu’est-ce que le « dividende salarié » ?
21 avril
Coup de pouce au secteur du transport routier face à la hausse des prix du carburant
20 avril
Aide « coûts fixes consolidation » : des rectificatifs pour les entreprises récentes et les associations
13 avril
L’aide « renfort » spécifique pour les discothèques se poursuit en février 2022 et s’ouvre à plus de bénéficiaires
12 avril
Fusion transfrontalière simplifiée : la société, absorbée ou absorbante, doit obligatoirement établir un rapport
11 avril
Le dirigeant de SAS révocable « à tout moment » n’a pas droit à une indemnité
7 avril
Une SARL doit exécuter l’engagement financier pris par un de ses salariés agissant pour son compte
7 avril
Une saisie bancaire n’est pas menacée par les virements en cours
5 avril
Zoom sur les aides financières disponibles pour atténuer les conséquences économiques du conflit ukrainien sur les entreprises
5 avril
Faire face à la hausse des coûts de l’énergie générée par le conflit russo-ukrainien
4 avril
Sanction des terrasses chauffées : c’est pour tout de suite !
1er avril
Ventes à distance : la liste des informations à fournir aux consommateurs bientôt actualisée
1er avril
Cession de parts sociales : les personnes physiques bénéficient du meilleur des taux de l’intérêt légal pour en recouvrer le prix
30 mars
Découverts : les taux bancaires amorcent une baisse
29 mars
Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2021 sont connus
23 mars
Assemblée annuelle 2022 de la SARL
23 mars
Le délai pour demander l’aide "loyer" est prolongé jusqu’au 31 mars 2022
21 mars
SA non cotées : approbation des comptes 2021
20 mars
L’indice des loyers commerciaux évolue pour limiter la hausse
18 mars
Les aides du fonds de solidarité se poursuivent au moins pour les mois de janvier et février 2022
16 mars
L’aide coûts fixes de novembre 2021 s’ouvre aux entreprises récentes d’Outre-mer
16 mars
SASU : approbation des comptes 2021
14 mars
SAS : approbation des comptes 2021
13 mars
Comptes infidèles : un associé fondé à agir contre le dirigeant d’une société en liquidation
10 mars
Conflit en Ukraine : des points de contact dédiés aux entreprises françaises affectées
9 mars
Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur
8 mars
L’époux co-emprunteur peut être poursuivi passé la clôture de liquidation de son conjoint
7 mars
La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 30 juin 2022
3 mars
Le parasitisme est condamnable même entre deux associations
2 mars
L’aide coûts fixes s’ouvre aux entreprises récentes pour décembre 2021 et janvier 2022
27 février
La prise en charge des coûts fixes de novembre 2021 vient d’être mise en place pour l’Outre-mer
25 février
Assouplissement du contrôle des subventions aux exploitants de remontées mécaniques
24 février
Le nouveau site « entreprendre.service-public.fr » est opérationnel depuis le 14 février 2022
23 février
Refuser d’honorer une promesse de cession de parts peut être justifié
22 février
Société présidente de SAS : le défaut de représentation exigée par les statuts n’encourt pas la nullité
20 février
Entreprises en difficulté : quelles perspectives de sortie de crise ?
18 février
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à l’épreuve de difficultés financières
16 février
Les associations peuvent prêter jusqu’à 8 000 euros pour un projet d’insertion
15 février
Prison ferme pour une fausse mention « made in France » sur des masques FFP2
14 février
Assemblées et organes collégiaux : les mesures dérogatoires attendues pourraient ne pas voir le jour
11 février
La sanction des cookies de Google est validée par le Conseil d’État
9 février
La consultation des copropriétaires à distance est à nouveau possible mais plus encadrée
9 février
Selon les statistiques du ministère de la Justice, le nombre des procédures collectives baisse chaque année
6 février
L’unanimité exigée dans une assemblée suppose l’accord de tous les associés de la société
2 février
Aide aux micro-entrepreneurs dans les secteurs impactés par la situation sanitaire
2 février
Une clause d’indexation irrégulière ne permet pas forcément au locataire d’éviter les augmentations de loyer
1er février
Cession de parts de SCI : le gérant doit communiquer les comptes en amont
1er février
Devoir de vigilance : seul le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi
30 janvier
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
27 janvier
Les agents de la concurrence contrôlent l’indice de réparabilité affiché par les distributeurs
26 janvier
Les associations vont pouvoir réaménager leur prêt garanti par l’État
26 janvier
Pourquoi mettre en place le pourboire électronique ?
24 janvier
Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription
20 janvier
Aider bénévolement n’est pas sans risque !
19 janvier
L’incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances
18 janvier
Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l’épidémie
18 janvier
Défaut du plan de vigilance : quel est le tribunal compétent ?
16 janvier
Les associés de SAS peuvent désigner tout à la fois le président et son successeur en cas de décès
14 janvier
L’associé d’une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
12 janvier
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’acquéreur de parts sociales peut toujours agir contre le cédant
12 janvier
Un réemploi des biens électroménagers ou électroniques plus respectueux de l’environnement
9 janvier
Récupérer les partenaires d’un concurrent en leur versant une prime peut être déloyal
7 janvier
Ce qui a changé au 1er janvier 2022 dans la garantie légale de conformité
6 janvier
L’aide « coûts fixes » annoncée par le gouvernement pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022
6 janvier
Le paiement sans contact expose-t-il à un risque de fraude accru ?
4 janvier
Réforme des sûretés : la mise en place du registre unique s’organise
3 janvier
Le fonds de solidarité reste en fonction au moins jusqu’au 31 mars 2022
Décembre 2021
RGPD : la CNIL publie un guide dédié aux associations
Décembre 2021
Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
Décembre 2021
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2022
Décembre 2021
Obtenir la résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire
Décembre 2021
L’information due au client lorsque l’expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale
Décembre 2021
Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2021 sont connus
Décembre 2021
Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 12 janvier 2022
Décembre 2021
Un dirigeant peut déposer à titre personnel un brevet qui sera développé par sa société
Décembre 2021
Garantie légale des vices cachés : agir en justice avant que l’action ne soit prescrite
Décembre 2021
Aides de l’État : maintien du fonds de solidarité jusqu’à fin 2021 acté et présentation des mesures spécifiques aux discothèques
Décembre 2021
Innovations : l’accès aux marchés publics est durablement facilité aux petites et moyennes entreprises
Décembre 2021
La question de la protection des données au coeur de la mise en place de la facturation électronique
Décembre 2021
Dépôts des comptes annuels : le ministre de l’Économie justifie l’absence de mesures dérogatoires en 2021
Décembre 2021
Le contrôle des retards de paiement interentreprises est maintenu en période de crise
Décembre 2021
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur le restent passé la cessation de son activité
Décembre 2021
Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse
Décembre 2021
Les marchés de Noël sont réservés aux titulaires d’un pass sanitaire
Décembre 2021
Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
Décembre 2021
Très prochainement, les particuliers n’auront plus à renouveler leur inscription sur la liste Bloctel
Novembre 2021
Bail commercial : le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction
Novembre 2021