Dépêches Fiscales

• Taxe sur les bureaux, l’impact des travaux et changements d’affectation

  2 juillet

• L’administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l’IR

  1er juillet

• Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE

  1er juillet

• Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d’exonération entreprise nouvelle

  1er juillet

• La qualité de « maître de l’affaire » ne joue pas en cas de rehaussement de société déficitaire

  30 juin

• J-2 pour le plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME

  29 juin

• Abattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques

  29 juin

• Taux des comptes d’associés

  26 juin

• Attention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l’avocat

  26 juin

• Report en arrière du déficit : l’imputation des pertes accélérée

  26 juin

• Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE

  26 juin

• COVID-19 : mesures de tempérament en matière de dépôt des déclarations de succession

  26 juin

• Abattement retraite et absence de participation du cédant dans l’entreprise cessionnaire

  25 juin

• Assurance-vie : comment apprécier l’exagération manifeste des primes versées ?

  25 juin

• Pas de déduction sans preuve

  24 juin

• Appréciation de la prépondérance immobilière en fonction de la nature d’une créance détenue sur un notaire lors d’une vente de terrain

  24 juin

• Amende pour délivrance de documents irréguliers permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal

  23 juin

• Utilisation abusive du PEA : preuve de l’existence d’une minoration de prix

  23 juin

• La reprise d’une activité existante exclut l’exonération des entreprises nouvelles

  22 juin

• Notion d’assujettissement à l’impôt dans une convention fiscale

  22 juin

• Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social

  19 juin

• Maintien de l’IS exclu pour une SARL à l’IS se transformant en SARL à associé unique faute d’avoir modifié ses statuts

  19 juin

• Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle

  19 juin

• Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique

  18 juin

• Exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

  18 juin

• Prouver que la société-mère non-résidente est bien le bénéficiaire effectif des dividendes pour obtenir l’exonération de retenue à la source

  17 juin

• Indivision : acte d’administration ou acte conservatoire ?

  17 juin

• Intérêts d’emprunts souscrits par une société déductibles des revenus fonciers des associés

  15 juin

• Dernières précisions pour déposer la déclaration des revenus 2019

  12 juin

• Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?

  12 juin

• Notion d’assujetti à la TVA

  12 juin

• Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020

  11 juin

• Remboursement anticipé des créances de report en arrière du déficit

  11 juin

• Précisions concernant les frais pris en compte pour déterminer l’allocation de covoiturage

  11 juin

• Quelle effectivité pour le droit au changement d’assurance-emprunteur ?

  11 juin

• L’attestation d’un maître d’oeuvre ne suffit pas à justifier de la réalisation de simples travaux d’aménagement interne.

  10 juin

• Crédit d’impôt en faveur des films étrangers tournés en France, taux majoré

  10 juin

• Dégrèvement de taxe foncière pour un bien locatif vacant mis en vente

  9 juin

• Usufruit successif et droit à restitution du nu-propriétaire

  9 juin

• Tenue de comptabilité par une AGA, fin de la tolérance administrative

  8 juin

• Apport-cession et sursis d’imposition : la difficile question du réinvestissement économique

  8 juin

• Majoration de quotient familial accordée aux veuves d’anciens combattants

  8 juin

• Mesures d’allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

  5 juin

• Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement

  5 juin

• Bénéfice du dispositif « ancien Malraux » pour un immeuble acquis après le lancement du programme de restauration par une association

  5 juin

• Quel taux de TVA appliqué à la fourniture de téléviseurs et l’accès au service de télévision ?

  4 juin

• Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf exclus du taux réduit

  4 juin

• Intérêt de retard et mention expresse portée sur une déclaration de revenus

  3 juin

• Vers une irrévocabilité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?

  2 juin

• La belle histoire d’un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

  2 juin

• Une décision de justice n’est plus requise pour déduire la contribution aux charges du mariage entre ex-époux

  29 mai

• La contribution aux charges du mariage des époux est d’ordre public

  29 mai

• TVS et les véhicules dérivés VP

  29 mai

• Rémunérations et avantages occultes : illustration

  28 mai

• Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant.

  28 mai

• Aidants familiaux non salariés, mise à jour de la base BOFiP

  27 mai

• Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin

  26 mai

• ZFU, pas de déclaration, pas d’exonération

  25 mai

• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession

  25 mai

• Parts de carried interest : révision du seuil minimal d’investissement dans les structures de capital-risque

  20 mai

• Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l’administration

  20 mai

• DPB et report de délai de déclaration, précisions de l’ANC

  20 mai

• La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique

  20 mai

• Imposition des versements sur le compte d’associé du dirigeant

  18 mai

• Taxe de 3 % sur les immeubles au 15 mai 2020 : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne

  15 mai

• Majoration du prix d’acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d’un bâtiment existant ?

  14 mai

• Critères d’application de la TVA sur marge

  14 mai

• Travaux d’urgence déductibles des revenus fonciers 2019

  13 mai

• Le PEA après la loi PACTE : l’AMF publie son rapport annuel pour 2019

  12 mai

• Remise en cause du dispositif Borloo neuf

  12 mai

• Coronavirus : possible enregistrement des actes de la vie des sociétés par voie dématérialisée

  12 mai

• Caractéristiques des produits d’hygiène et des masques éligibles au taux de TVA de 5,5%

  11 mai

• Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications

  11 mai

• « Covid-19 : les mesures d’urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l’Ordre des experts-comptables

  7 mai

• Retrait des commentaires relatifs à la « taxe Apparu » du BOFIP

  7 mai

• Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?

  5 mai

• Révélation d’un don manuel au cours d’un ESFP

  5 mai

• Pas de déduction des charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies

  4 mai

• Pas de majoration « parent isolé » pour l’entretien d’un enfant majeur

  4 mai

• Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074)

  30 avril

• L’enfant mineur en résidence alternée est réputé être à la charge égale de chacun de ses parents

  30 avril

• Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété

  27 avril

• Soutien accru aux secteurs des restaurants, cafés, hôtels, du tourisme et de l’événementiel

  27 avril

• Pas d’indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire locataire d’un bien indivis

  24 avril

• Ventes d’immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d’obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19

  24 avril

• Aménagements apportés au régime de la propriété industrielle

  24 avril

• Ne constitue pas automatiquement une opposition à contrôle fiscal le défaut de réalisation de certains traitements informatiques demandés

  23 avril

• Des titres acquis irrégulièrement sur un PEE n’affectent pas la régularité du plan dans son ensemble

  22 avril

• La campagne déclarative des revenus de 2019 est lancée

  21 avril

• Vente d’immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l’abus de droit en cas de requalification en donation déguisée

  20 avril

• Le label entreprise du patrimoine vivant ne suffit pas pour bénéficier du crédit d’impôt métier d’art

  17 avril

• Report de délai et simplification de l’option pour le régime de l’intégration fiscale

  16 avril

• Pas de report de délai pour l’option IS mais une tolérance

  16 avril

• Plus-values mobilières non déclarées : la proposition de rectification doit indiquer le mode de calcul retenu

  16 avril

• Qualification des bénéfices d’une société étrangère exerçant une activité occulte en France

  15 avril

• Contribution à l’audiovisuel public des entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration : report de paiement de 3 mois

  11 avril

• Depuis le 1er avril seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable

  10 avril

• Assujettissement des associations à la taxe d’habitation

  10 avril

• Suramortissement des engins non routiers fonctionnant avec des énergies « propres »

  9 avril

• Les actes de soins des pharmaciens exonérés de TVA

  9 avril

• Pas de reversement de TVA pour les dons de matériels de santé consentis pendant la période d’état d’urgence sanitaire

  8 avril

• Déduction des frais d’acte et de contentieux, illustration pour des BNC non professionnels

  8 avril

• Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l’acte notarié par comparution à distance

  7 avril

• Report des échéances d’avril pour les impôts directs des entreprises

  6 avril

• Apport de titres à une société IS : le report d’imposition est conforme à la Constitution malgré la jurisprudence européenne

  6 avril

• Les travaux d’aménagement interne ne sont pas déductibles, s’il en résulte un accroissement de la surface habitable.

  5 avril

• Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement

  3 avril

• Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée

  3 avril

• Déclarations de TVA de mars et avril 2020 : deux assouplissements bienvenus !

  3 avril

• Base d’imposition à la TVA sur les locations de navires : maintien du calcul forfaitaire

  3 avril

• Retard de déclarations et perte des exonérations ZFU-TE

  2 avril

• Le contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve

  1er avril

• Transformation d’une SARL en EURL et régularité de l’assujettissement à l’IS

  1er avril

• Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu

  1er avril

• Possible remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don

  31 mars

• Les informations à collecter par les platesformes logistiques de stockage sont précisées

  30 mars

• Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l’amende du dispositif de l’article 210 E du CGI

  27 mars

• Taux des comptes d’associés

  26 mars

• Les déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence

  26 mars

• Droit de visite et de saisie

  25 mars

• Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge

  23 mars

• La date limite de dépôt d’une demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche reportée au 15 avril 2020

  23 mars

• Application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions

  23 mars

• Renforcement des mesures d’aide aux entreprises

  22 mars

• Droits d’auteur et commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires

  20 mars

• Faire baisser ses prélèvements mensuels de taxe d’habitation 2020

  20 mars

• Le télétravail n’aura pas de conséquence sur les régimes fiscaux des frontaliers

  20 mars

• Refus du crédit d’impôt pour travaux dans les logements faute de factures conformes

  19 mars

• Indemnités « Madelin », la réalité prime sur les déclarations

  18 mars

• Opérations d’apport à une société IS avec soulte : l’inscription en compte-courant jugée abusive

  18 mars

• La caducité du label Fondation du patrimoine met fin au régime spécifique de déduction des charges foncières

  17 mars

• Prestations de service fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et évènements professionnels

  16 mars

• Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles

  13 mars

• Du nouveau dès 2020 en matière de taxe pour frais de chambre de commerce

  13 mars

• Contribution sociale généralisée et plus-value réalisée lors d’un départ à la retraite

  13 mars

• Plus de déclaration pré-remplie pour ceux qui ont téléclaré l’année dernière

  12 mars

• Travaux réalisés sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans

  11 mars

• Coronavirus, demandes de délais de paiement ou remises d’impôt

  10 mars

• Le processus d’émission des factures doit permettre de respecter les règles d’exigibilité de la TVA

  9 mars

• Centres de santé sous forme associative et mécénat

  6 mars

• La date limite de dépôt d’une demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche fixée au 31 mars

  6 mars

• Fourniture de chaleur

  5 mars

• La baisse des dons aux associations ne justifie pas la mise en place d’un régime fiscal plus avantageux

  3 mars

• Prorogation du dispositif Malraux

  3 mars

• Les modalités d’imposition des opérations de routage en matière de TVA

  2 mars

• Immatriculation des véhicules, nouvelle norme WLTP

  28 février

• Zones franches d’activités, activité de transport par véhicule sanitaire léger éligible

  28 février

• La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens n’est pas toujours déductible pour la CVAE

  28 février

• Illustration d’un montage artificiel portant sur l’acquisition par une société IS de l’usufruit des parts d’une SCI

  27 février

• L’administration désormais moins tolérante à l’égard des collecteurs du prélèvement à la source en cas d’erreur ou de défaillance déclarative

  27 février

• La déduction d’une provision pour dépréciation d’une créance remise en cause faute du caractère probable du défaut de paiement

  26 février

• Publication des tarifs pour l’IFER 2020

  26 février

• Le Conseil d’État précise que la convention franco-britannique prévoit un crédit d’impôt fictif

  25 février

• Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers

  24 février

• Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?

  21 février

• La fin de l’utilisation d’une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce ?

  21 février

• Barème des frais de carburant pour 2019

  20 février

• Propriété d’un véhicule vaut TVS

  20 février

• Le bilan du contrôle fiscal 2019 révèle son nouveau visage

  19 février

• Un résident suisse peut-il bénéficier de l’exonération pour cession de la résidence secondaire ?

  18 février

• La facturation d’une marge entre deux sociétés liées constitutive d’un acte anormal de gestion

  18 février

• Publication de l’ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment

  17 février

• Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents

  14 février

• Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020

  13 février

• Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l’administration

  12 février

• Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique

  11 février

• À quelle date apprécier la cessation des fonctions d’un notaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite

  11 février

• Investissements locatifs aidés : les plafonds 2020 de loyer et de ressources sont parus

  10 février

• Plus-values immobilières et dissimulation d’une partie du prix de cession

  10 février

• Taux de 10% applicable aux produits de l’alimentation animale

  7 février

• Critère professionnel d’une activité soumise à la CVAE

  7 février

• Actualisation des coefficients d’érosion monétaire

  6 février

• Location en meublé d’une partie de l’habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative

  6 février

• SCI à l’IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l’associé belge

  5 février

• Locations de navire à des fins d’agrément imposables en France

  5 février

• Remplacement complet de serrures mécaniques : charge ou immobilisation ?

  4 février

• Publication du BOFiP attendu sur la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

  3 février

• Rattachement de l’enfant majeur en garde alternée pendant sa minorité

  31 janvier

• Le régime fiscal des prestations compensatoires est contraire à la Constitution

  31 janvier

• Pour la CVAE, des remises ne sont pas nécessairement des réductions sur ventes

  31 janvier

• Souscripteur d’un contrat d’assurance-vie placé en curatelle

  30 janvier

• Seuils actualisés pour la période 2020-2022 du régime de la franchise en base de TVA et du RSI

  30 janvier

• Cessions de parts de société civile agricole soumises au droit fixe de 125 € sous conditions

  30 janvier

• Actualisation des frais de repas des exploitants individuels pour 2020

  30 janvier

• Travaux avec fourniture de matériaux : vente ou prestation de service ?

  29 janvier

• Bercy dévoile les premiers éléments pour la déclaration automatique de revenus

  28 janvier

• Acte anormal de gestion présumé en cas de cession d’un élément d’actif à un prix très inférieur à sa valeur vénale

  28 janvier

• Part des résultats de SCI à l’IR remontant à l’associé : quelle imposition ?

  27 janvier

• Caractère nouveau de plantations dans le cadre de la réduction d’IR pour investissement productif outre-mer

  24 janvier

• Refus d’application de la réduction d’IR pour dons pour le surplus de sommes versées en rémunération de prestations de services

  23 janvier

• Preuve du non-respect des conditions d’application du PEA

  22 janvier

• Plus-values immobilières ou BIC : l’intention spéculative s’apprécie dès l’acquisition

  20 janvier

• Versement de l’avance sur réductions et crédits d’impôt le 15 janvier 2020

  17 janvier

• Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d’honoraires entre médecins

  16 janvier

• Nouveau taux de rémunération du Livret A

  16 janvier

• Opérations d’accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA

  16 janvier

• Le régime des indemnités d’arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires

  15 janvier

• Clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts

  14 janvier

• Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements

  14 janvier

• Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux

  14 janvier

• Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle

  13 janvier

• Les plate-formes de l’économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier

  10 janvier

• Demande d’exonération d’impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard

  10 janvier

• Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

  9 janvier

• La défiscalisation Malraux est possible jusqu’au 31 décembre 2022

  9 janvier

• Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion

  9 janvier

• Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020

  8 janvier

• Nouvelle liste française des paradis fiscaux

  8 janvier

• Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

  8 janvier

• Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans

  7 janvier

• Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983

  6 janvier

• En 2020, l’avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources

  5 janvier

Dépêches Sociales

• Quel est le rôle de l’administration en cas de licenciement économique d’un salarié protégé dans un groupe ?

  2 juillet

• Plan canicule et covid-19, le ministère du Travail donne des instructions

  2 juillet

• Le projet de décret sur le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée est dévoilé

  2 juillet

• Les conseillers des Français de l’étranger voient leurs droits sociaux améliorés

  1er juillet

• Le Covid-19 bientôt reconnu comme maladie professionnelle

  1er juillet

• Épargne salariale : un décret toilette la réglementation

  30 juin

• Activité partielle : la baisse du remboursement aux entreprises au 1er juin 2020 est actée

  30 juin

• Covid-19 : les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés peuvent être prolongés de 6 mois

  26 juin

• Réintégration après un licenciement nul : pour la CJUE, la période d’éviction donne droit à des congés payés

  26 juin

• Le juge administratif reprend la main sur les contentieux liés à la santé dans le cadre d’un PSE

  25 juin

• Activité partielle, APLD : à l’Élysée, le paysage post dispositif exceptionnel Covid-19 se précise

  25 juin

• Covid-19 : le ministère du Travail allège le plan de déconfinement pour les entreprises

  24 juin

• CJUE : pas de congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés

  24 juin

• Nullité du licenciement pour inaptitude d’un salarié dont le burn-out a pour origine un harcèlement moral

  23 juin

• L’omission du délai conventionnel de prévenance dans un CDI intermittent ne vaut pas obligatoirement CDI à temps complet

  22 juin

• L’ANI sur les cadres fait l’unanimité des partenaires sociaux

  22 juin

• Des propos dégradants à caractère sexuel légitiment un licenciement pour faute grave en toutes circonstances

  19 juin

• La question du transfert des contrats de travail lors d’un PSE est de la compétence du juge judiciaire

  19 juin

• De nouveaux aménagements aux différents mécanismes de suspension ou de prorogation des délais

  18 juin

• La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée : le point sur ses mesures sociales

  18 juin

• La lettre de licenciement d’un salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit mentionner l’impossibilité de reclassement

  18 juin

• Réforme de la santé au travail : les objectifs fixés par le gouvernement

  17 juin

• La pause quotidienne peut être fractionnée dans le transport urbain de voyageurs

  16 juin

• Covid-19 : renforcement de la prestation de conseil en RH destinée aux TPE-PME

  16 juin

• Covid-19 : les fiches conseils métiers du ministère du Travail validées par le Conseil d’État

  16 juin

• Transports en commun en Île-de-France : l’attestation de l’employeur n’est plus exigée

  15 juin

• Modulation de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 : les projets d’ordonnance et de décret sont dévoilés

  13 juin

• La prise d’acte de la rupture de son CDD par un salarié peut valoir rupture pour faute grave de l’employeur

  12 juin

• Une fois le délai de consultation expiré, le CSE ne peut plus soutenir qu’il n’a pas été correctement informé

  12 juin

• La seconde loi d’urgence Covid-19 et ses mesures sociales sont définitivement adoptées

  11 juin

• Un nouvel accord sur l’emploi dans la 2e loi d’urgence sanitaire, par Me Michel Morand, HDV Avocats

  11 juin

• Le licenciement d’un salarié handicapé sans prendre de mesures appropriées pour préserver son emploi est nul

  10 juin

• Covid-19 : quelles règles s’appliquent aux heures de délégation des élus ?

  10 juin

• Dispositif FNE- formation covid-19 : le ministère du Travail a actualisé ses « questions-réponses »

  9 juin

• La loi sur le congé de deuil d’un enfant est publiée

  9 juin

• Pour la cour d’appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral

  9 juin

• Santé et sécurité au travail : la DGT liste les échéances reportées du fait de la crise du Covid-19

  8 juin

• Violences conjugales et mesures diverses au menu d’un décret sur l’épargne salariale

  8 juin

• L’employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE

  5 juin

• Apprentissage, activité partielle, assurance chômage, emploi des jeunes... : le plan d’attaque du gouvernement

  5 juin

• Égalité professionnelle : l’État n’a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action

  4 juin

• Second projet de loi d’urgence Covid-19 : il ne reste plus qu’une étape avant l’adoption définitive

  4 juin

• Bientôt des dons de jours de repos au profit des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ?

  3 juin

• Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

  3 juin

• Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les travailleurs indépendants

  3 juin

• Covid-19 : pas de certificat de reprise du travail ou de non-contagiosité

  2 juin

• Phase 2 du déconfinement : la limite des 100 km levée, toujours des restrictions en Île-de-France pour les transports publics

  2 juin

• Deuxième projet de loi d’urgence Covid-19 : le Sénat vote plusieurs mesures concernant l’activité partielle

  29 mai

• Deuxième étape du plan de déconfinement : les mesures annoncées qui concernent directement les employeurs

  29 mai

• Taxe d’apprentissage : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’acquitter de la fraction de 13 %

  28 mai

• Contrôle de l’activité partielle : les différentes fraudes qui seront recherchées

  28 mai

• Questions/réponses sur l’entretien professionnel d’état des lieux qui a lieu tous les 6 ans

  28 mai

• Restriction d’entrée sur le territoire national des saisonniers agricoles et des salariés détachés

  27 mai

• Décès d’un enfant : la création d’un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée

  27 mai

• En réponse à une QPC, la Cour de cassation confirme l’obligation de mentionner la qualification sur un CDD de remplacement

  26 mai

• Covid-19 : l’inspection du travail accompagne les entreprises dans la reprise du travail

  25 mai

• Les mesures dérogatoires de franchissement de frontières par les travailleurs frontaliers sont prolongées jusqu’au 15 juin 2020

  25 mai

• Covid-19 : pour les juges d’Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

  22 mai

• Déconfinement : un dispositif « objectif reprise » aide gratuitement les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité

  20 mai

• Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

  20 mai

• Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures

  19 mai

• Covid-19 : un questions-réponses sur les masques et les obligations des entreprises

  19 mai

• Nouveau projet de loi d’urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l’Assemblée nationale

  18 mai

• Covid-19 : la CNIL rappelle les règles sur la collecte de données personnelles par les employeurs

  18 mai

• La première dérogation covid-19 au repos dominical a été accordée aux activités de suivi de l’épidémie

  18 mai

• Covid-19 : jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

  15 mai

• Covid-19 : à Lyon, une entreprise de livraison sommée de reprendre son évaluation des risques et de former les salariés aux mesures de sécurité

  15 mai

• Covid-19 : la date butoir de suspension des élections professionnelles est fixée au 31 août 2020

  14 mai

• Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises

  14 mai

• Covid-19 : une usine Renault obligée de suspendre sa production, faute d’avoir consulté les élus dans les formes

  14 mai

• À Lille, le juge refuse d’imposer la fourniture de masques FFP2 aux salariés d’un supermarché et se penche sur les risques biologiques

  13 mai

• Coronavirus : aide exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO à destination des salariés et dirigeants salariés

  13 mai

• Covid-19 : les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail

  13 mai

• Déconfinement : les nouvelles restrictions de déplacement

  12 mai

• Le volet social de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

  12 mai

• Déconfinement : le ministère du Travail publie ses questions-réponses sur le télétravail

  11 mai

• Les mesures sociales du second projet de loi d’urgence « covid-19 »

  8 mai

• Covid-19 : les délégués syndicaux peuvent continuer de circuler librement dans l’entreprise

  7 mai

• Covid-19 : report de l’échéance URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants

  7 mai

• Déconfinement : une charte pour limiter l’utilisation des transports en commun en Île-de-France

  7 mai

• Déconfinement : à quelles conditions sortir du télétravail ?

  7 mai

• Les modalités de l’activité partielle des cadres dirigeants, des salariés portés et des marins sont définies

  6 mai

• Coronavirus Covid-19 : la liste des salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle est connue

  6 mai

• Scrutin TPE 2020 : un arrêté modifie le calendrier des candidatures syndicales

  5 mai

• Arrêts dérogatoires : l’activité partielle est de droit pour les salariés concernés

  5 mai

• CSE : procédure accélérée pour les consultations liées à l’épidémie de covid-19

  4 mai

• Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son protocole de déconfinement pour les entreprises

  4 mai

• Covid-19 : actualisation de la liste des fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs

  4 mai

• Pro-A : les modalités de mise en oeuvre et la prise en charge de la rémunération du salarié sont précisées

  4 mai

• Les conseillers prud’hommes et les juges des tribunaux de commerce ont plus de temps pour se former

  30 avril

• Coronavirus : le régime exceptionnel du FNE-formation couvre les actions engagées à compter du 1er mars 2020

  30 avril

• La poursuite de l’activité de l’Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot

  29 avril

• Covid-19 : formalités pour acter le décalage du versement de la participation ou de l’intéressement

  29 avril

• Stratégie nationale de déconfinement : les conséquences pour les entreprises

  29 avril

• Coronavirus : pour les non-salariés, les modalités des arrêts de travail dérogatoires sont inchangées au 1er mai 2020

  29 avril

• Un décret assouplit le recours au congé de présence parentale

  28 avril

• Activité partielle et arrêts de travail liés au Covid-19 : quel impact sur la répartition de l’épargne salariale ?

  28 avril

• La poursuite de l’activité de l’Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot

  27 avril

• Crise sanitaire : un décret énumère les délais sociaux qui échappent au mécanisme de suspension

  27 avril

• Crise sanitaire : le gouvernement aménage certaines procédures de sécurité sociale

  27 avril

• La cour d’appel confirme les défaillances d’Amazon dans la protection de ses salariés contre le covid-19

  24 avril

• Des précisions sur la procédure d’inaptitude, le suivi médical et la téléconsultation durant la crise sanitaire

  24 avril

• Coronavirus : une « consultation express » du CSE en vue de la reprise d’activité

  23 avril

• Une association d’aide à domicile sommée de renforcer la protection de ses salariés contre le Covid-19

  22 avril

• Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : nouvelles mesures exceptionnelles pour l’échéance URSSAF du 5 mai 2020

  22 avril

• Consulter la messagerie personnelle installée sur le téléphone professionnel viole le secret des correspondances

  22 avril

• Covid-19 : moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à en exclure les télétravailleurs ?

  21 avril

• Covid-19 : nouvelles fiches conseils pour les salariés et les employeurs

  21 avril

• Accords de branche liés au Covid-19 : réduction des délais pour leur extension

  20 avril

• RGPD : les RH ont enfin leur référentiel CNIL pour les traitements courants

  20 avril

• Certains salariés en arrêt de travail seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020

  20 avril

• Crise sanitaire : l’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail est renforcée

  20 avril

• Assurance chômage : de nouvelles mesures d’urgence

  17 avril

• Covid-19 : une enseigne Carrefour Market contrainte de revoir ses règles de sécurité

  17 avril

• Coronavirus : de nouvelles adaptations en matière sociale adoptées par ordonnance

  16 avril

• Crise sanitaire : les entreprises en activité partielle peuvent faire appel au FNE-formation

  16 avril

• Covid-19 : la société Amazon France condamnée à restreindre ses activités

  15 avril

• UES et élections du CSE : les établissements distincts anciennement fixés sont-ils caducs ?

  15 avril

• Coronavirus : une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

  15 avril

• Coronavirus : précisions sur les modes de réunions à distance du CSE

  14 avril

• Indemnité de licenciement : lorsque la convention collective n’est pas claire, les juges doivent l’interpréter

  14 avril

• Coronavirus : peut-on contrôler la température des salariés à l’entrée de l’entreprise ?

  10 avril

• Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sans demander les remboursements de l’État

  10 avril

• Activité partielle : les demandes du mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020

  10 avril

• Prorogation des délais pendant l’état d’urgence : quelles conséquences sur les procédures visant les salariés protégés ?

  9 avril

• Coronavirus : plusieurs catégories de visites médicales du travail peuvent être reportées jusqu’au 31 décembre 2020

  9 avril

• Coronavirus : nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l’aide destinée aux indépendants dont l’activité souffre de la crise sanitaire

  9 avril

• Coronavirus : conséquences des reports d’échéances sur les obligations de l’employeur en santé et sécurité

  8 avril

• Harcèlement sexuel : licenciement nul malgré la relaxe au pénal de l’employeur

  8 avril

• Un délégué syndical conventionnel doit être désigné parmi les candidats ayant au moins 10 % des suffrages

  7 avril

• Télétravail et chômage partiel : attention à bien séparer les choses en prévision des contrôles

  7 avril

• Activité partielle : l’administration apporte des précisions sur la consultation du CSE

  7 avril

• Refus d’une rétrogradation : pas de nouvel entretien préalable si la sanction de substitution est une mise à pied

  6 avril

• Kit de lutte contre le Covid-19 : publication de nouvelles fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité pour protéger les salariés

  6 avril

• Le ministère du Travail encourage le prêt de main-d’oeuvre entre entreprises durant la période d’épidémie

  3 avril

• Coronavirus Covid-19 : les mesures d’urgence pour les CSE

  3 avril

• Coronavirus : le « scrutin TPE » reporté au 1er semestre 2021

  2 avril

• Entretien professionnel et contrats en alternance : des règles aménagées pour franchir le cap de l’épidémie

  2 avril

• Les services de santé au travail mobilisés à l’heure de la crise sanitaire

  2 avril

• Coronavirus : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat remodelée pour récompenser les salariés « au front »

  2 avril

• Salarié étranger sans titre de travail et en emploi dissimulé : quelle indemnisation ?

  1er avril

• Coronavirus Covid-19 : nouveaux éléments d’information dans le questions/réponses du ministère du Travail

  1er avril

• Finalisation de la réforme du contrat d’apprentissage : le décret enfin au JO

  31 mars

• Assurance chômage : report du second volet de la réforme au 1er septembre 2020

  31 mars

• Discrimination : pas de prorata des indemnités de rupture du contrat de travail lié à une période de congé parental à temps partiel

  31 mars

• Rappel du ministère du Travail sur les obligations de consultation du CSE en matière de crise sanitaire

  30 mars

• Coronavirus : le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance

  30 mars

• Heures supplémentaires : le mécanisme de preuve partagée précisé et expliqué par la Cour de cassation

  27 mars

• Coronavirus Covid-19 : élaboration de fiches pratiques par secteur d’activité pour protéger les salariés

  27 mars

• Coronavirus : report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement

  26 mars

• Coronavirus : des dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu’au 31 décembre 2020

  26 mars

• Coronavirus Covid-19 : le gouvernement évoque la situation du BTP

  25 mars

• Coronavirus : employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? Un schéma pour comprendre

  25 mars

• Coronavirus : nouvelles restrictions aux possibilités de se déplacer

  24 mars

• Coronavirus et protection de la santé des salariés : les conseils du ministère du Travail aux employeurs

  24 mars

• Fermeture des tribunaux suite au coronavirus : quelles sont les activités maintenues ?

  23 mars

• Transport routier de marchandises : dérogation sur les temps de conduite pendant 30 jours

  23 mars

• Travailleurs indépendants et professions libérales : les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 5 avril 2020

  23 mars

• Coronavirus : la loi d’urgence visant à adapter le droit du travail est adoptée

  23 mars

• Coronavirus COVID-19 : le gouvernement éclaircit la situation des travailleurs frontaliers

  20 mars

• Les procédures d’autorisation de licenciement revues en raison de la crise sanitaire

  19 mars

• Coronavirus : le suivi médical des salariés est adapté

  19 mars

• Coronavirus : un projet de loi d’urgence pour adapter le droit du travail et de la sécurité sociale

  19 mars

• Coronavirus : risque d’amende à défaut d’attestation autorisant à se déplacer

  18 mars

• Ameli.fr étend son téléservice Covid 19 aux personnes à risque élevé

  18 mars

• Pas de préjudice automatique en cas de non-respect des critères d’ordre de licenciement

  17 mars

• Le coronavirus met en pause les réformes « chômage » et « retraites »

  17 mars

• Coronavirus : une attestation pour se déplacer, notamment pour se rendre sur le lieu de travail

  17 mars

• Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 20 mars 2020

  16 mars

• Crise du coronavirus : chômage partiel et étalement des charges sociales et fiscales au secours des entreprises

  13 mars

• Défenseur syndical : validation avec réserve de son périmètre géographique d’intervention

  13 mars

• Crise du coronavirus : les annonces d’Emmanuel Macron qui intéressent les entreprises

  13 mars

• Quand l’accord de mobilité interne se heurte à la protection de la maternité

  12 mars

• Inaptitude : reprise du salaire au bout d’un mois même si le salarié a retrouvé un emploi

  12 mars

• L’application volontaire d’une convention collective nationale ne s’étend pas à ses accords territoriaux

  11 mars

• Le CDD à objet défini prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé intégralement et pas « pour l’essentiel »

  11 mars

• Coronavirus : les entreprises impactées peuvent demander à leur Urssaf le report du paiement des charges sociales

  11 mars

• Le ministère du Travail enrichit son questions/réponses sur le coronavirus

  11 mars

• Faute lourde : l’intention de nuire est exigée

  10 mars

• Index de l’égalité professionnelle : résultats de l’édition 2020

  9 mars

• CNIL et Coronavirus : les règles à respecter pour collecter les données santé des salariés

  9 mars

• Licenciement pour absences répétées : la lettre de licenciement peut évoquer les seules perturbations d’un service

  6 mars

• Licenciement : l’enquête menée sur un salarié ne doit pas violer sa vie privée

  6 mars

• Un ANI sur les cadres est ouvert à la signature des partenaires sociaux

  5 mars

• Les chauffeurs « indépendants » qui utilisent la plateforme Uber sont des salariés

  5 mars

• Divers soutiens financiers de sa confédération n’excluent pas nécessairement l’indépendance d’un syndicat

  4 mars

• Décès d’un enfant : le Sénat vote 15 jours de congé pour les salariés

  4 mars

• Maladie : l’indemnisation complémentaire d’une salariée qui travaille en parallèle n’est pas un préjudice pour l’employeur

  3 mars

• Congé de transition professionnelle : nouvelles précisions sur les avances des employeurs de moins de 50 salariés

  3 mars

• Risque grave : les élus de l’ETT peuvent envoyer un expert dans l’entreprise utilisatrice

  2 mars

• Pour aider les entreprises à faire face au coronavirus, le gouvernement diffuse 22 questions/réponses

  28 février

• Entretien professionnel : dernières précisions du ministère avant l’échéance du 7 mars 2020

  28 février

• En cas de déficit d’information, le CE qui a saisi le juge à temps ne peut plus se voir opposer la forclusion

  27 février

• Religion : le refus de tailler une barbe « ostentatoire » peut-il être sanctionné ?

  27 février

• Le barème « Macron » à l’italienne contraire à la Charte sociale européenne, selon le Comité européen des droits sociaux

  26 février

• CE ou CSE organisateur de voyage, attention à la faillite du prestataire

  26 février

• Pas de notification du licenciement par LRAR, pas de transaction

  25 février

• Scrutin TPE 2020 : un arrêté fixe le cadre des inscriptions et dépôts de candidatures syndicales

  25 février

• Entreprises adaptées : les montants des aides financières pour 2020 sont fixés

  24 février

• Le licenciement économique n’oblige pas à explorer le reclassement externe et n’empêche pas de réembaucher

  21 février

• Licenciement pour faute grave d’un salarié en conflit d’intérêts

  21 février

• L’indemnité versée à un RP pour qu’il renonce à son mandat est imposable

  20 février

• Compte personnel de formation : une utilisation en croissance, des droits à DIF sous déclarés

  20 février

• Une expertise pour projet important qui vise l’ensemble de l’entreprise n’exclut pas une expertise pour risque grave dans un des établissements

  20 février

• Placer une caméra dans un local professionnel à l’insu de ses collègues vaut faute grave

  19 février

• Licenciement économique infondé : l’employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP

  19 février

• Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l’effectif à la date du premier tour de scrutin

  18 février

• Discrimination : licencier un salarié juste après son burn-out, c’est plus que risqué

  18 février

• Quand des CDD conclus par centaines sont requalifiés en CDI

  17 février

• Emploi des seniors, pénibilité : les pistes du cycle de concertation sur la réforme des retraites

  14 février

• Un cadre légal envisagé pour le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs

  14 février

• Un salarié peut renoncer à un congé sans solde tant que l’employeur ne l’a pas validé

  13 février

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale

  13 février

• Déconcentration des décisions administratives dans le domaine du travail et de l’emploi

  12 février

• Un projet de réorganisation peut faire l’objet d’une double expertise santé-sécurité

  12 février

• Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s’il y a vice du consentement

  11 février

• Pour sanctionner une faute grave, l’employeur doit agir rapidement

  11 février

• Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié

  10 février

• Désignation du RSS : l’exigence de transparence financière devant le Conseil constitutionnel

  10 février

• Le Brexit ne cause aucun changement pour les employeurs en 2020

  7 février

• La mise en place de l’intéressement va être simplifiée pour les TPE

  7 février

• Ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne peuvent se résumer à l’ancienneté

  6 février

• Vers un accès au marché du travail plus ouvert aux malades chroniques

  6 février

• La protection de la maternité rejoint la liste des libertés fondamentales

  5 février

• Travail par cycle : les jours de modulation non travaillés sont décomptés dans les congés payés

  5 février

• Discrimination : une demande de réintégration tardive minore l’indemnité due au salarié

  4 février

• Comment mener une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral ?

  4 février

• Mobilité internationale des apprentis et des contrats de professionnalisation : les modèles de convention sont fixés

  3 février

• Collèges électoraux : le DIRECCTE intervient en l’absence d’accord même si les mandats des élus sortants ont cessé

  3 février

• Remboursement du pass Navigo lié à la grève : les employeurs ne pourront pas réclamer leur part

  31 janvier

• 20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés payés : l’employeur doit-il tout indemniser ?

  30 janvier

• Quand l’action en requalification du CDD télescope le régime transitoire de la prescription

  30 janvier

• N’est pas salarié protégé qui veut

  29 janvier

• L’Assemblée nationale refuse d’augmenter le congé de deuil pour décès d’un enfant

  29 janvier

• CSE : des établissements peuvent être distincts même si certaines compétences sont centralisées au siège

  28 janvier

• Contrat de sécurisation professionnelle : l’avenant n°5 écarte les nouvelles règles de l’assurance chômage

  28 janvier

• Les mandats d’élu du CSE et de RS auprès du comité ne se cumulent pas

  27 janvier

• L’élue dont l’élection est annulée conserve son mandat de DS

  24 janvier

• L’absence d’élections professionnelles et de P-V de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés

  24 janvier

• Arrêt maladie en 3 clics : la Cnam se fâche !

  23 janvier

• Temps partiel modulé : attention à rester en dessous du temps complet

  23 janvier

• Élection du CSE : pas de repêchage pour une liste qui ne respecte pas le principe de parité

  23 janvier

• Un candidat aux élections professionnelles est protégé même s’il se trompe dans la date des élections

  22 janvier

• En cas de requalification de CDD irréguliers, pas de réintégration s’il existe un concours administratif d’entrée

  21 janvier

• Les précisions du nouveau « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique

  21 janvier

• CPF de transition et assurance chômage des salariés démissionnaires : 18 CPIR associations Transition Pro agréées

  20 janvier

• Une vidéosurveillance qui n’a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable

  20 janvier

• Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : le ministère du Travail apporte des précisions

  17 janvier

• Une erreur dans la proportion H/F inscrite dans le protocole préélectoral ne permet pas à un syndicat signataire de s’en affranchir

  17 janvier

• Un accord collectif qui met en place le travail de nuit est présumé légal, mais cela n’exclut pas tout contrôle des juges

  16 janvier

• Prise d’acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud’hommes ?

  16 janvier

• Emploi des seniors : les 38 propositions du rapport Bellon sont sur la table

  15 janvier

• Index de l’égalité : mise en place d’une hotline en soutien aux PME

  15 janvier

• Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement

  14 janvier

• Accord de groupe « donnant-donnant » : la réalité des contreparties se mesure à l’échelle du groupe

  14 janvier

• Il faut consulter le CSE sur un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si ce n’est pas sa finalité première

  13 janvier

• Réforme des retraites : le gouvernement échange (provisoirement) l’âge pivot contre une conférence sur le financement

  13 janvier

• Plans d’épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l’administration sur la loi PACTE

  10 janvier

• Les deux avant-projets de loi sur la réforme des retraites sont dévoilés

  10 janvier

• Comment appliquer le principe de parité en cas de liste incomplète pour l’élection du CSE ?

  9 janvier

• Participation aux résultats et loi PACTE : les précisions de l’administration

  9 janvier

• CSE d’établissement : éclairage sur l’appréciation du critère d’autonomie de gestion des établissements distincts

  8 janvier

• Mise à disposition d’un salarié : quelle différence entre la sous-traitance et le prêt de main-d’oeuvre illicite ?

  7 janvier

• Quand des CDD saisonniers sont conclus pour effectuer des tâches durables, ils doivent être requalifiés en CDI

  7 janvier

• Des précisions sur le volet « intéressement » de la loi PACTE

  7 janvier

• Prouver un temps partiel, c’est possible même sans les mentions requises dans le contrat

  6 janvier

Dépêches Vie des affaires

• La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas, par principe, abusive

  1er juillet

• L’accès aux marchés publics est facilité après la crise

  23 juin

• Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises

  22 juin

• La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale

  22 juin

• Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020

  18 juin

• Le fonds de solidarité continue jusqu’à fin 2020 mais son contrôle est renforcé

  12 juin

• Dates des soldes d’été : l’arrêté est paru

  12 juin

• Cession de fonds, réduction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des délais d’opposition ne paralyse pas le déroulement des opérations

  11 juin

• Covid 19 : le report du délai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire

  9 juin

• Les soldes d’été sont repoussés au 15 juillet

  5 juin

• Si l’entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l’être aussi à son gérant

  25 mai

• Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l’opposition d’un créancier

  25 mai

• Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

  15 mai

• Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement

  14 mai

• Les guichets des centres des formalités des entreprises s’ouvrent progressivement au public

  14 mai

• Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai

  11 mai

• La réforme de l’injonction de payer va être reportée

  11 mai

• Vous avez jusqu’au 15 mai 2020 pour demander l’aide de l’État au titre du mois de mars 2020

  7 mai

• Les plateformes de dépannage Internet ne sont pas toujours dans les clous

  7 mai

• La pose d’une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété

  5 mai

• Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse en 2020

  29 avril

• Marche à suivre pour enregistrer vos actes pendant l’épidémie

  28 avril

• La CNIL plutôt favorable à la mise en oeuvre de l’application « StopCovid »

  28 avril

• Mieux vaut respecter les délais liés à la cession de fonds de commerce durant la crise sanitaire

  27 avril

• Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public

  24 avril

• Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu’à 50 € pour limiter l’épidémie

  24 avril

• La consultation écrite est ouverte aux coopératives agricoles

  24 avril

• Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ?

  24 avril

• Adaptation des commerces après le confinement

  24 avril

• Pendant la crise, la saisie du centre de formalités des entreprises se fait via Internet

  24 avril

• Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu’en 2021

  24 avril

• Fonds de solidarité : renforcement du soutien aux petites entreprises touchées par la crise

  17 avril

• Le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise

  16 avril

• Le délai de 14 jours pour renoncer à un achat sur Internet doit être respecté pendant le confinement

  16 avril

• Précisions pour les prochaines assemblées des sociétés anonymes

  14 avril

• Les très grandes entreprises doivent choisir entre le versement de dividendes et l’aide de l’État

  10 avril

• Les actes notariés peuvent être conclus à distance pendant l’épidémie

  6 avril

• Si vous êtes en cessation des paiements à cause de la crise

  3 avril

• Obtenir l’aide de l’Etat après une baisse de chiffre d’affaires de 50 % en mars 2020

  3 avril

• Report du paiement des charges locatives : mode d’emploi

  1er avril

• Les aides de l’Etat et de la région : qui peut les obtenir et comment ?

  31 mars

• Le report du loyer et des charges des entreprises les plus fragiles

  31 mars

• Sorties illicites pendant l’épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive

  30 mars

• L’exécution des marchés publics face à la crise

  30 mars

• Le sort de vos contrats pendant la période d’urgence sanitaire

  27 mars

• Adaptation des réunions des assemblées

  27 mars

• Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque

  26 mars

• Un geste financier pour les petites entreprises touchées par la crise

  25 mars

• Les intérêts d’une société radiée sont défendus par son gérant

  24 mars

• Assemblée annuelle 2020 de la SARL

  20 mars

• Arnaques liées au coronavirus

  20 mars

• Comptes sociaux, assemblées, délais de paiement : ce que le projet de loi d’urgence Covid-19 envisage

  19 mars

• Le point sur les commerces ouverts et les sorties autorisées

  18 mars

• SASU : approbation des comptes 2019

  17 mars

• SAS : approbation des comptes 2019

  16 mars

• Assemblée annuelle 2020 de la SA non cotée

  11 mars

• Le gérant d’une société dissoute perd son mandat

  6 mars

• Les pénalités de retard supprimées dans les marchés publics

  3 mars

• S’opposer à un brevet devant l’INPI

  21 février

• Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce

  19 février

• Une lettre de mission d’un expert-comptable dénoncée sans indemnité

  13 février

• Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité

  3 février

• Les membres du conseil de surveillance sont à l’abri d’une interdiction de gérer

  28 janvier

• Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

  23 janvier

• La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement

  21 janvier

• Retrait d’un associé d’une SCP : des conséquences financières lourdes peuvent lui être imposées

  16 janvier

• Fusion et apport partiel d’actif simplifiés : le délai d’action des minoritaires est connu

  14 janvier

• Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance

  13 janvier

• L’indemnité d’éviction est à la seule charge de l’usufruitier

  10 janvier

• Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes

  9 janvier

• Adopter une clause d’exclusion à la majorité dans une SAS

  8 janvier

• Sanction disciplinaire de l’expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle

  6 janvier