Dépêches Fiscales

• Barème des frais de carburant 2022

  27 janvier — Carburants

• Pas d’aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de dons

  27 janvier — Association

• Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023

  26 janvier — Frais de repas 2023

• Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

  26 janvier — Donations Successions

• Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023

  25 janvier — Placements financiers et droits sociaux

• Déclaration des propriétaires de biens à usage d’habitation pour le 30 juin 2023

  24 janvier — Formalités fiscales

• Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère

  23 janvier — Taxes diverses

• Bénéfice de l’abattement retraite et cessation des fonctions

  23 janvier — Plus-values des particuliers

• TVA à l’importation

  20 janvier — TVA

• Prix de revient d’un terrain détaché d’un ensemble immobilier

  19 janvier — Plus-values des particuliers

• Obtention d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu en situation de gêne et d’indigence

  13 janvier — Contentieux

• Vente immobilière et secret professionnel du notaire

  12 janvier — Mutations d'immeubles

• Sous-traitance et autoliquidation de la TVA

  11 janvier — TVA

• Le simulateur de calcul de l’IR 2022 est accessible

  10 janvier — Calcul de l'IR

• Prescription de l’action en réduction d’une donation de biens communs

  9 janvier — Donations Successions

• Apport-cession et réinvestissement au moyen d’avances en compte courant

  5 janvier — Plus-values des particuliers

• Indemnité carburant versée par l’État : le décret est sorti

  5 janvier — Mesures fiscales diverses

• Mise à jour de la doctrine fiscale pour l’exonération de CFE et la réduction en base des coopératives agricoles

  4 janvier — Cotisation foncière des entreprises

• Groupe TVA

  4 janvier — TVA

• Composantes portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes

  4 janvier — TGAP

• Taxe annexe aux impôts locaux pour les redevables du Sud-Ouest

  3 janvier — Impôts locaux

• Valeurs des plafonds de loyer applicables aux investissements locatifs à loyer abordable

  3 janvier — Réduction et crédit d'impôt

• Pas de réouverture d’instruction pour une décision ne constituant pas une nouvelle circonstance de droit

  2 janvier — Contentieux

• Indemnités et subventions

  2 janvier — TVA

• Publication de l’arrêté pour recenser les biens fonciers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

  Décembre 2022 — Taxes foncières

• Mesures de la loi de finances pour 2023 censurées par le Conseil Constitutionnel

  Décembre 2022 — Loi de finances pour 2023

• Redressement au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à une SCI

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Obligations déclaratives des plateformes

  Décembre 2022 — Contrôle fiscal

• Bénéfice de l’abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Taux des comptes d’associés

  Décembre 2022 — Comptes d'associés

• Plus-values mobilières : report ou sursis d’imposition ?

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Portée de l’exonération de taxe foncière sur le photovoltaïque

  Décembre 2022 — Taxe foncière sur les propriétés bâties

• PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %

  Décembre 2022 — Placements financiers et droits sociaux

• Exigibilité sur livraisons de biens

  Décembre 2022 — TVA

• Nouvel accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers franco-suisses dès le 1er janvier 2023

  Décembre 2022 — Salaires, pensions et rentes

• Aménagement du dispositif temporaire d’amortissement du fond commercial

  Décembre 2022 — BIC-IS-BNC-BA

• Abattement retraite : exercice de fonctions de direction normalement rémunérées

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Déclaration de périmètre du groupe

  Décembre 2022 — TVA

• Principales mesures du texte adopté le 17 décembre 2022

  Décembre 2022 — Projet de loi de finances pour 2023

• Déclarations transfrontières DAC 6 : victoire pour les avocats belges

  Décembre 2022 — Contrôle fiscal

• Augmentation inédite des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2023

  Décembre 2022 — Impôts locaux

• Exonération de TVA des prestations de soins à la personne

  Décembre 2022 — TVA

• Exonération de CFE des coopératives agricoles

  Décembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Opération d’échange avec soulte abusive : nouvelle illustration

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Opération triangulaire simplifiée

  Décembre 2022 — TVA

• TVA facturée à tort à un particulier

  Décembre 2022 — TVA

• Les frais de mobil-homes constituent-ils des avantages en nature ?

  Décembre 2022 — BIC-IS

• L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier

  Décembre 2022 — Démembrement de propriété

• Valeur locative de locaux industriels remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction

  Décembre 2022 — Taxe foncière sur les propriétés bâties

• Déblocage anticipé de l’épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale

  Décembre 2022 — Épargne salariale

• Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction Madelin

  Décembre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Pas d’exonération de CFE pour les tatoueurs

  Décembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Mesures d’accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

  Décembre 2022 — Mesures fiscales diverses

• Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural

  Décembre 2022 — Calcul de l'impôt sur le revenu

• Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

  Décembre 2022 — Démembrement de propriété

• Véhicules de démonstration acquis pour la promotion d’une marque automobile : stocks ou immobilisations ?

  Décembre 2022 — BIC-IS

• Mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2022

  Décembre 2022 — Seconde loi de finances rectificative pour 2022

• Diligences effectuées pour louer un logement vacant

  Décembre 2022 — Revenus fonciers

• Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Les travaux de réhabilitation et d’agrandissement ne présentent pas le caractère de grosses réparations

  Novembre 2022 — Calcul de l'impôt sur le revenu

• Et si les fonds en provenance d’un PER jamais liquidé étaient soumis à l’IR ?

  Novembre 2022 — Prévoyance et retraite

• Situation d’un commissionnaire au regard de la déduction de loyers en CVAE

  Novembre 2022 — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

• Prise en compte des dépendances pour apprécier la condition de plafond de loyer en réduction Scellier

  Novembre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Vers une taxe sur les bureaux dépassant les frontières de la région Île-de-France

  Novembre 2022 — Taxe sur les bureaux

• Holding et produits financiers accessoires

  Novembre 2022 — TVA

• Extension du champ d’application de la réduction d’impôt mécénat

  Novembre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Prorogation du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques

  Novembre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Modalités d’indexation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution

  Novembre 2022 — DEP

• Indemnités et TVA

  Novembre 2022 — TVA

• Bénéfice de l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation

  Novembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Qualification de locaux nus ou aménagés

  Novembre 2022 — TVA

• Nullité d’un testament mystique en raison de l’incapacité de lire le document

  Novembre 2022 — Donations et successions

• Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge

  Novembre 2022 — Donations et successions

• Réintégration du déficit foncier afférent à un immeuble laissé vacant

  Novembre 2022 — Revenus fonciers

• Toitures des bâtiments agricoles sur lesquels reposent les panneaux photovoltaïques : la CFE, c’est non

  Novembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige

  Novembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé

  Novembre 2022 — Famille

• Exonération des locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certaines aides de l’État

  Novembre 2022 — Taxe d'aménagement

• Mise à disposition des avis de CFE IFER 2022

  Novembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2022

  Novembre 2022 — Second projet de loi de finances rectificative pour 2022

• Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers

  Novembre 2022 — Placements financiers et droits sociaux

• L’acheteur d’un immeuble en VEFA ne peut pas déduire les travaux réalisés de ses revenus fonciers

  Novembre 2022 — Revenus fonciers

• Pas d’imputation sur le revenu global des déficits provenant de l’activité d’une SCI

  Novembre 2022 — Calcul de l'IR

• Nouvelle délimitation de l’unité urbaine de Paris

  Novembre 2022 — Taxes sur les bureaux

• Groupe TVA et assujetti unique

  Octobre 2022 — TVA

• Imposition des intérêts perçus au titre de prêts participatifs, même si ces prêts sont frauduleux

  Octobre 2022 — Revenus de capitaux mobiliers

• Amendements retenus

  Octobre 2022 — Projet de loi de finances 2023 : première partie

• Conséquence du caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année sur l’imputation du déficit

  Octobre 2022 — Contentieux

• La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance deviendrait un crédit d’impôt

  Octobre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Droit à déduction et opération imposable hors de France

  Octobre 2022 — TVA

• Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt Madelin

  Octobre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital de foncières solidaires

  Octobre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Conditions d’imposition des sommes au crédit d’un compte courant d’associé

  Octobre 2022 — Revenus de capitaux mobiliers

• Critères permettant de qualifier une propriété d’exceptionnelle pour les impôts locaux

  Octobre 2022 — Taxe foncière et taxe d'habitation

• L’indemnité d’occupation perçue par compensation est imposable dans la catégorie des revenus fonciers

  Octobre 2022 — Revenus fonciers

• Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire

  Octobre 2022 — Investissements immobiliers

• Liquidation et régularisation de la TVA

  Octobre 2022 — TVA

• Compagnies aériennes exonérées de TVA

  Octobre 2022 — TVA

• Représentant fiscal

  Octobre 2022 — TVA

• Exclusion des dépenses indemnisées du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

  Octobre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Plafonds d’exonération de CFE 2023 en zones urbaines en difficulté

  Octobre 2022 — CFE

• SCI exerçant une activité commerciale par la sous-concession d’un droit à reproduction

  Octobre 2022 — BIC-IS

• Un contrat peut constituer une facture.

  Octobre 2022 — TVA

• Renonciation tacite à l’exercice du droit de revendication de la qualité d’associé

  Octobre 2022 — Dirigeant d'entreprise

• Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée

  Octobre 2022 — Plus-values des particuliers

• Coefficient de taxation forfaitaire et LASM

  Octobre 2022 — TVA

• Taux des comptes d’associés

  Septembre 2022 — BIC-IS

• Formalisme de l’option

  Septembre 2022 — TVA

• Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers

  Septembre 2022 — Revenus fonciers

• Sectorisation et affectation des dirigeants

  Septembre 2022 — Taxe sur les salaires

• Groupe TVA : obligations déclaratives

  Septembre 2022 — TVA

• Principales mesures du projet de loi de finances pour 2023

  Septembre 2022 — Projet de loi de finances pour 2023

• Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €

  Septembre 2022 — Emprunts et garanties

• La procédure douanière est jugée contraire à la Constitution.

  Septembre 2022 — Douanes

• Amende de 5 %

  Septembre 2022 — TVA

• Imposition à la CFE d’un système standard installé dans un établissement industriel

  Septembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Exonération de CFE exclue pour des activités qui ne se situent pas dans le prolongement de la production agricole

  Septembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• La sectorisation doit être formalisée

  Septembre 2022 — Taxe sur les salaires

• Lancement anticipé du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans

  Septembre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Notion de dépenses mixtes dans les EHPAD

  Septembre 2022 — TVA

• Exonération de CFE des alvéoles d’enfouissement de déchets

  Septembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux

  Septembre 2022 — Paiement et recouvrement de l'impôt

• Taux d’usure et non accès au crédit immobilier

  Septembre 2022 — Emprunts et garanties

• Récupération des aides sociales versées au défunt

  Septembre 2022 — Donations Successions

• L’avantage fiscal « Robien » s’applique au logement resté vacant plusieurs années en présence des diligences nécessaires pour donner le bien en location

  Septembre 2022 — Revenus fonciers

• Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé

  Septembre 2022 — Emprunts et garanties

• Compagnies aériennes exonérées de TVA

  Septembre 2022 — TVA

• Instruments financiers à effet de levier et obligation de l’intermédiaire

  Septembre 2022 — Placements financiers et droits sociaux

• En cas d’abandon du domicile conjugal, l’imposition distincte des époux s’apprécie de manière annuelle

  Septembre 2022 — Calcul de l'IR

• Critères cumulatifs d’appréciation des primes manifestement exagérées

  Septembre 2022 — Assurance-vie

• Pas d’abattement forfaitaire pour les permanents d’un lieu de vie, même s’ils bénéficient de l’agrément assistant familial

  Septembre 2022 — Salaires, pensions et rentes

• Loi « pouvoir d’achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues

  Septembre 2022 — Investissements immobiliers

• SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client

  Août 2022 — Investissements immobiliers

• Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales

  Août 2022 — Crédit d'impôt

• Réforme du courtage : QPC déposée concernant l’obligation des courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée

  Août 2022 — Placements financiers et droits sociaux

• Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la DGFiP

  Août 2022 — Taxes d'urbanisme

• Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers (sauf classe F ou G)

  Août 2022 — Investissements immobiliers

• Réduction d’impôt mécénat, sapeurs-pompiers volontaires et réservistes

  Août 2022 — Mécénat d'entreprise

• Illustration d’une procédure de contrôle fiscal irrégulière après un changement d’adresse à l’étranger

  Août 2022 — Contrôle fiscal

• Prix préférentiel consenti à un dirigeant par une filiale : avantage imposable en salaires

  Août 2022 — Salaires, pensions et rentes

• Imputation en assiette des libéralités en usufruit

  Août 2022 — Donations Successions

• Professionnels de santé : l’interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme

  Août 2022 — Donations Successions

• Relèvement des taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

  Août 2022 — Placements financiers et droits sociaux

• Facturation électronique

  Août 2022 — TVA

• Le collecteur de fonds d’un trafic de drogue n’a que la garde temporaire des sommes dissimulées

  Août 2022 — Contentieux

• Les indemnités de député européen ne peuvent être qualifiées de rémunération ou de bénéfices non commerciaux

  Août 2022 — Salaires, pensions et rentes

• Exonération prévue dans les zones d’aide à finalité régionale et activité non sédentaire

  Août 2022 — BIC-IS

• Les investissements réalisés par les exploitants de camping ouverts, sous conditions, au crédit d’impôt Corse

  Août 2022 — BIC-IS

• Régime fiscal suspensif

  Août 2022 — TVA

• Mise à disposition d’une limousine avec chauffeur et taux de TVA

  Août 2022 — TVA

• Renonciation à recettes conforme à l’objet social de l’entreprise qualifiée d’acte anormal de gestion

  Août 2022 — BIC-IS

• Exonération des fonds communs de placement

  Août 2022 — TVA

• Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat

  Août 2022 — Mesures fiscales diverses

• Un bâtiment faisant l’objet d’importants travaux peut rester soumis à la taxe foncière

  Août 2022 — Taxe foncière sur les propriétés bâties

• La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d’une TUP

  Août 2022 — IS

• Groupe TVA : modalités de déduction et obligations de facturation

  Août 2022 — TVA

• Moins-value de cession d’immobilisation relevant d’une gestion normale

  Août 2022 — BIC-IS

Dépêches Sociales

• Cessation d’activité : le licenciement économique est valable si les fautes constatées de l’employeur n’ont pas causé la liquidation judiciaire

  27 janvier — Licenciement économique

• Critères d’ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne se résument pas au diplôme

  27 janvier — Licenciement économique

• Harcèlement moral : l’employeur relaxé au pénal peut être condamné aux prud’hommes

  26 janvier — Licenciement nul

• Comment la cour d’appel doit-elle juger si l’employeur ne comparait pas devant elle ?

  26 janvier — Harcèlement sexuel

• Réforme des retraites : suivi médical renforcé et reconversion pour les salariés touchés par les risques ergonomiques

  25 janvier — Usure professionnelle

• Réforme des retraites : le compte professionnel de prévention serait amélioré pour être plus utilisé

  25 janvier — Pénibilité

• Réforme des retraites : certains assurés pourront continuer à partir avant l’âge légal

  24 janvier — Retraites

• Au coeur de la réforme des retraites, le report de l’âge de départ à 64 ans et les petites pensions

  24 janvier — Retraites

• Réforme des retraites : vers la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors à partir de 300 salariés

  24 janvier — Retraite/préretraite

• Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : l’arrêté attendu est publié

  23 janvier — Seniors dans l'entreprise

• AT/MP avec faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité distincte

  23 janvier — Accident du travail / Maladie professionnelle

• Licenciement économique : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

  20 janvier — Contrat de sécurisation professionnelle

• L’employeur doit rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul d’un gréviste

  20 janvier — Licenciement nul

• Pour apprécier s’il y a faute inexcusable, le juge civil doit tenir compte de l’analyse du juge pénal

  19 janvier — Faute inexcusable

• Plateformes VTC : un accord fixe un revenu minimum par course

  19 janvier — Travailleurs des plateformes

• Mention d’un salaire net dans le contrat de travail : sur quelle base établir la paye du salarié ?

  18 janvier — Contrat de travail

• Inaptitude : l’impossibilité de reclassement doit figurer explicitement dans la lettre de licenciement

  18 janvier — Licenciement pour inaptitude

• Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction

  17 janvier — Logement de fonction

• Qui juge d’une discrimination commise entre l’autorisation administrative de licenciement et le licenciement ?

  17 janvier — Salarié protégé

• Covid-19 : pour le Conseil d’État, l’agent non vacciné d’un établissement de santé qui est exclusivement en télétravail ne peut pas être suspendu

  16 janvier — Covid-19

• Inaptitude : le périmètre de reclassement ne s’étend pas au groupe intégré postérieurement au licenciement

  16 janvier — Inaptitude

• Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié

  13 janvier — Paiement du salaire

• Attention au temps de repos du salarié qui exerce des fonctions de conseiller prud’homal

  13 janvier — Mandat prud'homal

• En cas de liquidation judiciaire, pour le contrôle du PSE, peu importe le stade du redressement

  12 janvier — Licenciement économique

• Le texte de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites est connu

  12 janvier — Retraites

• Réforme des retraites : les mesures sur la pénibilité et l’emploi des seniors

  11 janvier — Réforme des retraites

• Les grandes mesures de la réforme des retraites sont dévoilées

  11 janvier — Retraites

• L’inaptitude d’un travailleur handicapé en ESAT ne permet pas de rompre son contrat

  11 janvier — Travailleur handicapé en ESAT

• L’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour l’année 2023 sera prolongée jusqu’à la fin du quinquennat

  10 janvier — Alternance

• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges, le juge judiciaire ne peut pas refuser de juger

  10 janvier — Élections

• Pour pouvoir recourir à un expert « habilité », le CSE d’établissement doit pouvoir justifier de mesures d’adaptation propres à l’établissement

  9 janvier — Experts du CSE

• Activité partielle et salariés protégés : reprise de la règle d’avant « covid-19 » depuis le 1er janvier 2023

  9 janvier — Activité partielle

• Un salarié prouve grâce à des statistiques une discrimination à l’embauche en raison de son nom

  6 janvier — Discrimination

• Comment interpréter une convention collective qui exclut de l’assiette d’une prime les « heures supplémentaires exceptionnelles » ?

  6 janvier — Convention collective

• Désignation du délégué syndical dans une UES : comment apprécier l’audience syndicale ?

  4 janvier — Désignation d'un délégué syndical

• Aides au financement de services aux personnes et de garde d’enfants : la limite d’exonération revalorisée au 1er janvier 2023

  4 janvier — Aides

• Loi Santé au travail : un décret fixe la fourchette de variation des cotisations des SPSTI

  3 janvier — Services de prévention et de santé au travail

• Le contrat de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail

  3 janvier — Salariat

• Le passeport de prévention a enfin son décret d’application

  2 janvier — Formations à la sécurité

• Encore un an de plus pour les emplois francs

  2 janvier — Emplois aidés

• Le dispositif de soutien aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation est modifié : 6 000 € maximum

  Décembre 2022 — Alternance

• La date d’embauche ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre des salariés

  Décembre 2022 — À travail égal, salaire égal

• Lanceur d’alerte : l’abondement-sanction du CPF est précisé par décret

  Décembre 2022 — Formation professionnelle

• Forfait jours : encore une nullité prononcée pour défaut de suivi de la charge de travail du salarié

  Décembre 2022 — Convention de forfait

• Épargne salariale : un premier décret d’application de la loi Pouvoir d’achat au JO

  Décembre 2022 — Épargne salariale

• Le décret fixant la nouvelle formation spécifique des infirmiers de santé au travail est publié

  Décembre 2022 — Infirmiers en santé au travail

• Respect des durées maximales de travail et du droit au repos : c’est à l’employeur de le prouver, y compris en cas de télétravail

  Décembre 2022 — Durée du travail / Télétravail

• Apprentissage transfrontalier : les modalités de mise en oeuvre sont définies

  Décembre 2022 — Apprentissage

• La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle

  Décembre 2022 — Clause de mobilité

• Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces

  Décembre 2022 — Travail du dimanche

• La loi Marché du travail est publiée au Journal Officiel

  Décembre 2022 — Loi Marché du travail

• Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le projet de décret sur la nouvelle aide de 6 000 €

  Décembre 2022 — Alternance

• Le CSP serait prolongé jusqu’au 31 mars 2023

  Décembre 2022 — Contrat de sécurisation professionnelle

• La loi pour lutter contre les abus et la fraude au CPF est parue au JO

  Décembre 2022 — Compte personnel de formation

• Temps partiel requalifié en temps complet et rappel de salaire : comment s’applique la prescription triennale ?

  Décembre 2022 — Temps partiel

• Licenciement avec PSE : pour contester les observations de la DREETS, il faut saisir le juge administratif

  Décembre 2022 — Licenciement économique

• Le Comité européen des droits sociaux déclare encore le Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne

  Décembre 2022 — Licenciement injustifié

• L’employeur peut signer un CDD via la numérisation de sa signature manuscrite

  Décembre 2022 — CDD

• Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail

  Décembre 2022 — Marché du travail

• Réforme des retraites : le point d’étape du ministre du Travail sur les concertations

  Décembre 2022 — Projet

• Travailleurs handicapés en ESAT : des droits renforcés et un accès favorisé vers les entreprises ordinaires

  Décembre 2022 — Travailleurs handicapés

• Le salarié qui multiplie les menaces commet un abus de droit justifiant son licenciement

  Décembre 2022 — Abus du droit du salarié

• Faute grave : l’employeur n’a ni forcément à se presser d’agir, ni à mettre à pied le salarié

  Décembre 2022 — Licenciement disciplinaire

• Le Sénat complète le volet social du projet de loi d’adaptation au droit européen

  Décembre 2022 — Législation sociale

• L’absence de harcèlement n’exclut pas un manquement à l’obligation de prévenir de tels agissements

  Décembre 2022 — Harcèlement

• Requalification du contrat à temps partiel en temps plein : comment se calcule le rappel de salaire ?

  Décembre 2022 — Temps partiel

• Création d’une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c’est déjà de la concurrence déloyale

  Décembre 2022 — Obligation de loyauté / Concurrence déloyale

• Vers une participation obligatoire du titulaire du CPF au financement de sa formation

  Décembre 2022 — Formation professionnelle

• Quelle prévention du covid-19 dans les activités de services à la personne ? Quels pouvoirs des inspecteurs du travail ?

  Décembre 2022 — Covid-19

• Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due

  Décembre 2022 — Indemnité de préavis

• Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l’expertise fait courir un nouveau délai de contestation

  Décembre 2022 — CSE

• Contestation d’un avis d’inaptitude : uniquement sur l’avis médical et dans les 15 jours de sa notification

  Décembre 2022 — Inaptitude

• Sauf faute lourde, le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul

  Décembre 2022 — Licenciement nul

• Y a-t-il manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en cas d’altercation physique entre des salariés ?

  Décembre 2022 — Sécurité

• Le dirigeant qui fait une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée ne commet pas de harcèlement sexuel

  Décembre 2022 — Harcèlement

• Le CDD pour complément de formation doit comprendre... une formation

  Décembre 2022 — CDD

• L’annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?

  Décembre 2022 — Modification du contrat de travail

• Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur

  Décembre 2022 — Contrat de travail

• Le salarié conseiller externe est rémunéré des heures de mission s’il fournit une attestation des salariés assistés

  Décembre 2022 — Licenciement

• L’employeur doit-il rémunérer les jours fériés inclus dans une période de congé sans solde financé par un CET ?

  Décembre 2022 — Compte épargne temps (CET)

• Licenciement avec PSE : tant que le CSE n’a pas rendu ses avis, le projet de réorganisation est en attente

  Décembre 2022 — Licenciement collectif pour motif économique

• Le comité de groupe désigne les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance

  Décembre 2022 — Représentants des salariés au CA ou CS

• Quelle requalification pour une succession d’intérim dans une succession d’entreprises ?

  Novembre 2022 — Intérim

• En cas de fraude, le transfert du contrat de travail, même autorisé par l’inspection du travail, peut être contesté devant les prud’hommes

  Novembre 2022 — Salariés protégés

• Le défaut de titre de séjour ne justifie pas une mise à pied suivie d’un licenciement pour faute grave

  Novembre 2022 — Travailleur irrégulier

• Salarié protégé : revenir sur un licenciement non autorisé, c’est possible sous condition

  Novembre 2022 — Licenciement

• Requalification d’un CDD de remplacement en CDI : précision sur le point de départ de la prescription

  Novembre 2022 — Contrat à durée déterminée

• Le licenciement du cadre qui refuse les valeurs « fun and pro » de l’entreprise est nul

  Novembre 2022 — Liberté d'expression

• Congé de paternité, congé parental et congé de présence parentale : un projet de loi pour s’adapter au droit européen

  Novembre 2022 — Congés familiaux

• Un projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail

  Novembre 2022 — Contrat de travail

• Période d’essai : vers la fin des durées maximales dérogatoires prévues par des accords de branche antérieurs au 26 juin 2008

  Novembre 2022 — Période d'essai

• Salariés itinérants : revirement sur le temps de trajet domicile/travail

  Novembre 2022 — Durée du travail

• La profession de steward ne justifie pas d’interdire le port du chignon aux hommes et pas aux femmes

  Novembre 2022 — Discrimination

• Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement accordée par le médecin du travail

  Novembre 2022 — Inaptitude

• Un salarié, relaxé au pénal de faits de violence, ne peut pas être licencié pour faute grave pour ces mêmes faits

  Novembre 2022 — Licenciement disciplinaire

• En cas de réorganisation, c’est au syndicat de prouver qu’un établissement est toujours « distinct » pour la désignation d’un DS

  Novembre 2022 — Délégué syndical

• Réforme de l’assurance chômage : ce qui va changer à partir du 1er février 2023

  Novembre 2022 — Assurance chômage

• Droit d’alerte aux droits des personnes : le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures

  Novembre 2022 — Crédits d'heures

• Loi Marché du travail : le Conseil constitutionnel est saisi

  Novembre 2022 — Projet

• Épargne salariale : deux projets de décrets d’application de la loi Pouvoir d’achat

  Novembre 2022 — Épargne salariale

• La loi Marché du travail est définitivement adoptée

  Novembre 2022 — Projet

• Un décret sur l’agrément et les rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

  Novembre 2022 — Médecine du travail

• L’agenda électronique du salarié n’est pas forcément inaccessible à l’employeur

  Novembre 2022 — Outils informatiques professionnels

• Un décret fait évoluer le dossier médical en santé au travail

  Novembre 2022 — Médecine du travail

• Même intermittent, un salarié qui a l’ancienneté pour voter au premier tour des élections du CSE l’a aussi pour le second tour

  Novembre 2022 — Elections professionnelles

• Il faut respecter la parité entre les femmes et les hommes même lors des élections partielles

  Novembre 2022 — Élections professionnelles

• La loi Marché du travail veut favoriser l’accès à la validation des acquis de l’expérience

  Novembre 2022 — Formation professionnelle

• Loi Marché du travail : les salariés assimilés à l’employeur doivent aussi pouvoir voter aux élections du CSE

  Novembre 2022 — Élections professionnelles

• Loi Marché du travail : le volet contrats précaires

  Novembre 2022 — CDD/intérim

• Loi Marché du travail : feu vert pour la réforme de la modulation de l’assurance chômage

  Novembre 2022 — Assurance chômage

• Loi Marché du travail : à l’employeur de « dénoncer » le refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

  Novembre 2022 — CDD et intérim

• Loi Marché du travail : la présomption de démission en cas d’abandon de poste est validée

  Novembre 2022 — Rupture du contrat

• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié

  Novembre 2022 — Durée du travail

• La décision du médecin du travail de lever un aménagement de poste peut être contestée devant le juge

  Novembre 2022 — Médecine du travail

• Quand un salarié est désigné expert judiciaire, qui perçoit la rémunération de l’expertise ?

  Novembre 2022 — Contrat de travail

• Le délai de prescription ne s’écoule pas si la discrimination se poursuit

  Novembre 2022 — Discrimination

• Requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet : quel rappel de salaire ?

  Novembre 2022 — Travail intermittent

• Le CSE paye les frais de procédure liés à l’annulation d’une expertise « risque grave »

  Novembre 2022 — Expert du CSE

• Télétransmission des écarts de représentation H/F aux postes de direction : mise en place d’un site internet dédié et des éléments à transmettre

  Novembre 2022 — Index égalité

• Prime annuelle : comment interpréter la condition de versement liée à la présence du salarié ?

  Novembre 2022 — Prime

• Transfert de salarié : une somme d’accords ne fait pas une convention tripartite

  Novembre 2022 — Mutation

• Le gouvernement propose un plan de sobriété énergétique aux entreprises

  Novembre 2022 — Sobriété énergétique

• Modification du planning d’un temps partiel : sauf accord exprès du salarié, un délai de prévenance s’impose

  Novembre 2022 — Temps partiel

• Ouverture le dimanche de magasins alimentaires dotés de caisses automatiques : à quelles conditions ?

  Novembre 2022 — Travail du dimanche

• Licenciement économique d’un salarié malade : il faut chercher la vraie cause du licenciement

  Octobre 2022 — Licenciement économique

• Les règles du régime d’assurance chômage prorogées jusqu’au 31 janvier 2023 en attendant la loi Marché du travail

  Octobre 2022 — Chômage

• Le statut protecteur du délégué à la protection des données n’interdit pas de le sanctionner ou de le licencier

  Octobre 2022 — RGPD

• Le barème Macron écarté par la cour d’appel de Douai au nom du contrôle « in concreto »

  Octobre 2022 — Licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Rachat de jours de RTT : les questions-réponses du ministère du Travail sont enfin publiées

  Octobre 2022 — Jours de repos

• La nécessité d’intervenir très rapidement peut transformer l’astreinte en temps de travail effectif

  Octobre 2022 — Durée du travail

• Projet de loi « Marché du travail » : les nouvelles mesures votées par le Sénat

  Octobre 2022 — Chômage

• Le licenciement économique peut toucher une entreprise qui n’a pas encore de difficultés

  Octobre 2022 — Licenciement économique

• Le salarié est-il de mauvaise foi dès lors que les faits de harcèlement dénoncés ne sont pas établis ?

  Octobre 2022 — Harcèlement moral

• Des questions-réponses de la CNIL sur les élections professionnelles et les données personnelles

  Octobre 2022 — Élections professionnelles

• La persistance d’un comportement fautif permet de sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois

  Octobre 2022 — Licenciement pour faute grave

• L’Assurance maladie met en place un outil en ligne pour aider les employeurs à remplir le DUER

  Octobre 2022 — Santé et sécurité

• Le licenciement d’un salarié qui exprime ses convictions religieuses sur Facebook peut être justifié

  Octobre 2022 — Religion

• Licenciement nul : les autres griefs peuvent permettre de réduire l’indemnité si l’employeur en fait la demande

  Octobre 2022 — Nullité du licenciement

• Le CSE ne peut pas invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu’il a lui-même signé

  Octobre 2022 — CSE

• Quand le CSE délibère sur le recours à une expertise et son représentant en justice, le président ne vote pas

  Octobre 2022 — CSE

• Heures supplémentaires : l’accord tacite de l’employeur suffit pour demander leur paiement

  Octobre 2022 — Durée du travail

• Maternité : pas de protection absolue pendant un arrêt maladie sans mention d’un état pathologique lié à la grossesse

  Octobre 2022 — Maternité

• Il est possible de désigner un DS qui n’a pas eu 10 % aux élections mais pas sans condition

  Octobre 2022 — Délégué syndical

• Le passeport de prévention bénéficie d’un site internet dédié en attendant sa mise en oeuvre

  Octobre 2022 — Formation

• Lettre de licenciement : attention à ne pas faire référence à une liberté fondamentale du salarié

  Octobre 2022 — Licenciement nul

• Action en nullité d’un accord de branche : à partir de quelle date court le délai de forclusion ?

  Octobre 2022 — Négociation collective

• Avertissement pour avoir tenu des propos sans abus dans la liberté d’expression : attention à la prise d’acte !

  Octobre 2022 — Prise d'acte

• Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise sur le motif de recours à l’expertise

  Octobre 2022 — Experts du CSE

• La qualité de cadre dirigeant ne nécessite pas un accord particulier entre l’employeur et le salarié

  Octobre 2022 — Durée du travail

• Emploi des seniors : ce qui est sur la table des premières discussions

  Octobre 2022 — Retraite

• Assurance chômage contracyclique : la concertation avec les partenaires sociaux s’engage

  Octobre 2022 — Assurance chômage

• Prise d’acte : peu importe l’ancienneté des manquements en cas de suspension du contrat du travail

  Octobre 2022 — Prise d'acte

• Résiliation judiciaire : à quelle date le contrat de travail prend-il fin ?

  Octobre 2022 — Rupture du contrat

• L’employeur téléphone au salarié pour lui dire qu’il est licencié : licenciement verbal ou simple information ?

  Octobre 2022 — Licenciement

• Licenciement pour faute du salarié protégé qui oublie un enfant dans l’autocar

  Octobre 2022 — Salarié protégé

• Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié protégé

  Octobre 2022 — Salariés protégés

• Projet de loi « Marché du travail » : l’Assemblée nationale ajoute l’abandon de poste aux mesures chômage et VAE

  Octobre 2022 — Chômage et formation

• Une ordonnance met au clair les déclarations de détachement en matière de transport routier

  Octobre 2022 — Détachement

• Réforme des retraites : la concertation est lancée, un projet de loi attendu pour cet hiver

  Octobre 2022 — Retraite

• Quelle solution face au refus du secrétaire de signer l’ordre du jour de la réunion du CSE ?

  Octobre 2022 — Comité social et économique

• À quelles conditions un accord collectif peut-il prévoir une prise en charge patronale des cotisations syndicales des salariés ?

  Octobre 2022 — Prise en charge patronale des cotisations syndicales

• Ne pas se tromper d’un jour quand on notifie un licenciement pour faute

  Octobre 2022 — Licenciement disciplinaire

• Lanceur d’alerte : le décret relatif aux procédures de signalement interne et externe est paru

  Octobre 2022 — Lanceur d'alerte

• Sauf abus, un salarié ne peut être licencié pour usage de sa liberté d’expression directe et collective

  Octobre 2022 — Liberté d'expression

• Licenciement économique dans une UES : à quel niveau se placer pour apprécier les conditions de mise en oeuvre d’un PSE ?

  Octobre 2022 — Licenciement économique

• Quelles conséquences lorsqu’une clause de non-concurrence « renouvelable » n’est pas renouvelée ?

  Octobre 2022 — Clause de non-concurrence

• Quels sont les droits à congés payés du salarié protégé dont le licenciement est nul ?

  Septembre 2022 — Salariés protégés

• L’aide à la prestation « conseil RH » pour les PME et les TPE fait l’objet d’une nouvelle instruction

  Septembre 2022 — Aide aux entreprises

• Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires

  Septembre 2022 — Licenciement économique

• Droit d’alerte « santé publique et environnement » : faut-il un registre par établissement ou un pour l’entreprise ?

  Septembre 2022 — Alerte santé publique et environnement

• Pas de dépouillement des élections du CSE porte close

  Septembre 2022 — Élections professionnelles

• La consultation du CSE sur les orientations stratégiques n’est pas requise avant la consultation sur un projet de réorganisation

  Septembre 2022 — Comité social et économique

• Le syndicat peut-il agir en justice en cas de non-consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise ?

  Septembre 2022 — Syndicats

• Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne : la décision du Comité européen des droits sociaux est publiée

  Septembre 2022 — Licenciement injustifié

• Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal peut-elle être contestée devant les prud’hommes ?

  Septembre 2022 — Licenciement disciplinaire

• Salarié en forfait jours : travailler pendant le repos hebdomadaire donne-t-il droit à heures supplémentaires ?

  Septembre 2022 — Forfaits jours

• Organisation du dialogue social dans les plateformes : expertise, publicité des accords, information des travailleurs et médiation sont précisées par décrets

  Septembre 2022 — Accords collectifs

• Temps partiel : un avenant pour complément d’heures ne peut pas augmenter la durée du travail jusqu’au temps complet

  Septembre 2022 — Travail à temps partiel

• La possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier d’une différence de traitement

  Septembre 2022 — Travail égal, salaire égal

• Partage de la valeur : le gouvernement veut une négociation entre les partenaires sociaux

  Septembre 2022 — Épargne salariale et rémunération

• Temps partiel sans répartition de la durée du travail : comment éviter la requalification en temps plein ?

  Septembre 2022 — Temps partiel

• La CNAV et l’URSSAF s’engagent à améliorer l’exactitude des droits à retraite via la fiabilisation des données sociales fournies par l’employeur

  Septembre 2022 — Retraite

• Les membres du CSE central peuvent modifier l’ordre du jour en début de séance par un vote à l’unanimité

  Septembre 2022 — Réunion du CSE

• Plateformes de VTC et de livraison : les organisations professionnelles représentatives sont connues

  Septembre 2022 — Représentativité

• L’État verse une aide exceptionnelle aux ménages les plus modestes à compter du 15 septembre 2022

  Septembre 2022 — Pouvoir d'achat

• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : les questions/réponses sont sorties

  Septembre 2022 — Pouvoir d'achat

• Le chantier des réformes sociales du gouvernement pour parvenir au « plein emploi »

  Septembre 2022 — Politique sociale

• Discrimination : la Défenseure des droits rappelle les règles d’accès à la preuve

  Septembre 2022 — Discrimination

• Travailleurs des plateformes : un arrêté fixe les conditions d’indemnisation de leurs représentants

  Septembre 2022 — Représentants du personnel

• Assurance chômage et VAE : le projet de loi « Marché du travail » en prélude à une réforme plus vaste

  Septembre 2022 — Chômage et formation

• Le projet de loi « Marché du travail » réécrit les règles d’électorat et d’éligibilité au CSE

  Septembre 2022 — CSE

• Revalorisation des aides Agefiph au 1er septembre 2022

  Septembre 2022 — Handicap

• Émettre des réserves motivées sur un AT : un exercice de plus en plus difficile

  Septembre 2022 — Accident du travail

• Structures d’insertion par l’activité économique : montants de l’aide au poste pour 2022

  Septembre 2022 — Insertion

• Le règlement intérieur doit être à jour des nouvelles règles de protection des victimes de harcèlement

  Septembre 2022 — Règlement intérieur

• Index de l’égalité professionnelle : le nouveau formulaire de déclaration à l’administration est publié

  Septembre 2022 — Égalité

• Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises

  Août 2022 — Cotisations

• Élection du CSE, bonus-malus chômage et VAE au menu d’un avant-projet de loi d’urgence sur le marché du travail

  Août 2022 — Mesures sociales

• Une proposition de loi pour lutter contre les abus et la fraude au CPF

  Août 2022 — Formation

• Déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement : des questions/réponses très attendues

  Août 2022 — Épargne salariale

• Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : publication des taux de séparation médians des 7 secteurs concernés

  Août 2022 — Cotisations chômage

• Aide au financement de services aux personnes et de garde d’enfants : la limite d’exonération passe à 2 265 € par an

  Août 2022 — Aide aux salariés

• L’activité partielle « personnes vulnérables » maintenue et réactivée jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard

  Août 2022 — Activité partielle

• La mise en place de l’intéressement facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés

  Août 2022 — Intéressement

• Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement grâce à la loi sur le pouvoir d’achat

  Août 2022 — Participation et intéressement

• La nouvelle prime de partage de la valeur : pour qui, comment et quelles exonérations ?

  Août 2022 — Rémunération

• Un dispositif de monétisation des jours de RTT est ouvert jusqu’en 2025

  Août 2022 — Temps de travail

• Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est définitivement adopté

  Août 2022 — Pouvoir d'achat

• Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est définitivement adopté

  Août 2022 — Pouvoir d'achat

• L’activité partielle « personnes vulnérables » maintenue en août 2022 pour faire la jonction avec un nouveau dispositif

  Août 2022 — Activité partielle

• Le Sénat a amendé le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  Août 2022 — Pouvoir d'achat

• Publication au JO de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

  Août 2022 — Covid-19

Dépêches Vie des affaires

• La journée d’un créateur d’entreprise sur le Guichet unique : un jour sans fin

  27 janvier — Immatriculation des sociétés

• Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution

  26 janvier — Cautionnement

• Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d’actions

  25 janvier — Cession de droits sociaux

• Les notaires ne révèlent pas l’adresse de leurs clients

  24 janvier — Recouvrement des créances

• Les statuts d’une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?

  23 janvier — Société par actions simplifiée

• Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023

  20 janvier — Accès au crédit

• Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du grand public est maintenu

  20 janvier — Formalités des entreprises

• Les 18èmes Entretiens de la Sauvegarde auront lieu le 30 janvier 2023

  19 janvier — Entreprises en difficultés

• Suspension d’une augmentation de capital : quelle incidence sur l’actionnariat de la société ?

  18 janvier — Sociétés

• Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n’est pas systématique

  16 janvier — Montage financier

• Guichet unique : la procédure de secours est précisée

  13 janvier — Formalités des entreprises

• « Name and shame » : les injonctions peuvent désormais être publiées

  12 janvier — Pratiques commerciales illicites

• Ce qui change dans le secteur du bâtiment et des travaux publics au 1er janvier 2023

  11 janvier — Marchés publics

• Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023

  9 janvier — Promotions

• Les fournisseurs d’énergie s’engagent en faveur des entreprises

  5 janvier — Crise de l'énergie

• Être conciliateur ou médiateur, il faut choisir !

  4 janvier — Règlement amiable des litiges

• L’allègement des factures d’électricité des entreprises en 2023

  3 janvier — Loi de finances pour 2023

• Guichet unique : un décret assouplit les critères de signature électronique

  2 janvier — Formalités des entreprises

• Les taux de l’intérêt légal en forte augmentation au premier semestre 2023

  Décembre 2022 — Intérêt légal

• Découverts bancaires : la hausse significative des taux se poursuit

  Décembre 2022 — Usure

• Les prêts aidés dans la loi de finances pour 2023

  Décembre 2022 — Aides de l'État

• Une extension des prêts à taux bonifié aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

  Décembre 2022 — Aides de l'État

• Capital-risque : un outil de financement pour son entreprise pas comme les autres

  Décembre 2022 — Financement de l'entreprise

• Une société parvient à contester le prix d’une conciliation fixé à 300 000 €

  Décembre 2022 — Conciliation

• Conditionner un achat immobilier à l’obtention d’un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?

  Décembre 2022 — Prêt immobilier

• Comment procéder au dépôt des comptes après le 1er janvier 2023 ?

  Décembre 2022

• Clause d’exclusion d’un associé de SAS : rien d’inconstitutionnel selon les sages

  Décembre 2022 — SAS

• Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2022 sont connus

  Décembre 2022 — Révision des loyers

• Un gros lot faussement promis ne s’obtient pas davantage au pénal

  Décembre 2022 — Protection des consommateurs

• Guichet unique électronique obligatoire au 1er janvier 2023 : un report est-il possible ?

  Décembre 2022 — Formalités des entreprises

• Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?

  Décembre 2022 — Loyers commerciaux

• Pratiques abusives dans le numérique : la DGCCRF s’attaque à Amazon

  Décembre 2022 — Plateformes numériques

• Le gouvernement veut renforcer son accompagnement des TPE et PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023

  Décembre 2022 — Aides de l'État

• L’acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat

  Décembre 2022 — Cession de droits sociaux

• À quel moment la société absorbante peut-elle agir contre un débiteur de l’absorbée ?

  Décembre 2022 — Fusions

• L’État va cofinancer l’installation des bornes de recharge électriques des petites stations-services indépendantes

  Décembre 2022 — Transition énergétique

• Covid 19 : comment une entreprise a failli être indemnisée par son assureur ...

  Décembre 2022 — Assurance « Pertes d'exploitation »

• Coupures d’électricité « tournantes » : à quoi peuvent s’attendre les entreprises ?

  Décembre 2022 — crise énergétique

• Action des associés contre un dirigeant : le juge peut devoir nommer un mandataire pour représenter la société

  Décembre 2022 — Sociétés

• Reporting extra-financier : des obligations bientôt renforcées pour les grandes entreprises

  Novembre 2022 — Rapport de gestion

• Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

  Novembre 2022 — Gestion des contentieux

• Une nouvelle remise sur les factures d’électricité est prévue pour 2023

  Novembre 2022 — Soutien aux entreprises

• Perte de plus de la moitié du capital social : une réforme en vue

  Novembre 2022 — Sociétés commerciales

• Les prêts « Résilience » garantis par l’État pourraient être accordés jusqu’en fin 2023

  Novembre 2022 — Projet de loi de finances

• Une clause d’exclusion sans précision des motifs peut être valable dans certaines sociétés

  Novembre 2022 — Exclusion d'un associé

• Mieux informer le consommateur sur les aliments consommables passé la date de durabilité minimale

  Novembre 2022 — Lutte contre le gaspillage

• Entrepreneur individuel : une option de publicité pour le transfert du patrimoine professionnel

  Novembre 2022 — Entrepreneur individuel

• La marche à suivre pour réussir ses actions de « promos » de fin d’année

  Novembre 2022 — Promotions

• Mise en place d’une « checklist » pour aider les entreprises à renouveler leur contrat d’énergie

  Novembre 2022 — Soutien aux entreprises

• Une société mère peut régler partiellement la dette de sa filiale sans se trouver engagée davantage

  Novembre 2022 — Groupe de sociétés

• Gérer les clients mécontents sur SignalConso

  Novembre 2022 — Internet

• Double publicité d’une fusion : quelle incidence sur le délai d’opposition des créanciers ?

  Novembre 2022 — Fusions

• Faire annuler un investissement locatif s’il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard

  Novembre 2022 — Opération de défiscalisation

• La sous-location d’un bail commercial peut être verbale

  Novembre 2022 — Bail commercial

• Dépôt des comptes : le greffe cède sa place au guichet unique électronique

  Novembre 2022 — Formalités

• Les personnes morales aussi ont droit à une vie privée !

  Novembre 2022 — Associations et fondations

• Clause d’exclusion d’un associé de SAS : bientôt un examen de conformité par le Conseil constitutionnel

  Novembre 2022 — SAS

• L’expert-comptable doit mettre en garde le gérant qui s’octroie des rémunérations sans autorisation

  Novembre 2022 — Sociétés commerciales

• Procédure de conciliation : l’entreprise qui en bénéficie doit, elle aussi, respecter le principe de confidentialité

  Novembre 2022 — Prévention des difficultés

• L’aide « gaz et électricité » bientôt de nouveau assouplie

  Octobre 2022 — Aides de l'État

• Le risque pris par le dirigeant lorsqu’il s’oppose au paiement d’un chèque de sa société

  Octobre 2022 — Paiements par chèque

• Révocation du dirigeant : les statuts de SAS peuvent interdire toute indemnité

  Octobre 2022 — Sociétés par actions simplifiées

• Les droits de l’acquéreur de parts sociales lorsqu’il a été trompé par la comptabilité de la société

  Octobre 2022 — Cession d'entreprise

• SAS avec financement participatif : questions pratiques et réponses de l’ANSA

  Octobre 2022 — Sociétés commerciales

• Une association démarchée bénéficie-t-elle, comme un consommateur, du délai de rétractation de 14 jours ?

  Octobre 2022 — Démarchage

• Si l’électricité vient à manquer, les publicités lumineuses devront être éteintes

  Octobre 2022 — Sobriété énergétique

• Aménagement commercial : le dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols est entré en vigueur

  Octobre 2022 — Loi « Climat et Résilience »

• Communiquer correctement les conditions générales de vente catégorielles

  Octobre 2022 — Négociations commerciales

• Le démarchage téléphonique sera interdit le week-end à partir du 1er mars 2023

  Octobre 2022 — Prospection téléphonique

• Même sans péril imminent, un mandataire peut être désigné pour une mission ponctuelle dans la société

  Octobre 2022 — Sociétés

• Bail commercial : les risques pour le bailleur d’un renouvellement proposé au prix initial

  Octobre 2022 — Bail commercial

• Comment booster ses ventes sur internet en instaurant un système de « codes promo »

  Octobre 2022 — Promotion commerciale

• Un dirigeant déloyal envers son ancien employeur est condamnable pour faute de gestion

  Octobre 2022 — Responsabilité des dirigeants

• Commerces : garder ses portes ouvertes toute la journée et ses panneaux lumineux allumés la nuit, c’est fini

  Octobre 2022 — Sobriété énergétique

• Prix du carburant : l’aide aux pêcheurs couvre août et septembre 2022

  Octobre 2022 — Aides de l'État

• De nouvelles mesures à venir pour aider les entreprises face au surcoût d’énergie

  Octobre 2022 — Projet de réforme

• Cagnottes en ligne et appels frauduleux aux dons : la vigilance s’impose

  Octobre 2022 — Arnaques

• Démarchage : l’absence d’information sur le droit de rétractation justifie l’annulation du contrat

  Octobre 2022 — Protection du consommateur

• Découverts bancaires : la hausse des taux se poursuit

  Septembre 2022 — Usure

• Le montant des pénalités de retard va évoluer en 2023

  Septembre 2022 — Recouvrement des impayés

• L’aide « gaz et électricité » pourrait bientôt bénéficier à plus d’entreprises

  Septembre 2022 — Aides de l'État

• Les demandes d’aide « gaz et électricité » peuvent être déposées jusqu’à fin 2022

  Septembre 2022 — Aides de l'État

• Prêts garantis par l’État : les entreprises éligibles et le montant accordé pour le second semestre 2022

  Septembre 2022 — Prêts garantis par l'État

• Loyers commerciaux : les indices du 2e trimestre 2022 sont connus

  Septembre 2022 — Révision des loyers

• Le Gouvernement annonce 13 premières mesures en faveur du bâtiment

  Septembre 2022 — Projet de réforme

• Assurance couvrant une manifestation : le courtier doit conseiller l’organisateur

  Septembre 2022 — Devoir de conseil

• Un administrateur ne peut pas imposer au conseil d’administration de voter anonymement

  Septembre 2022 — Sociétés anonymes

• La fin du démarchage à partir de numéros en 06 ou 07

  Septembre 2022 — Prospection téléphonique

• Infogreffe sanctionné par la CNIL pour sa mauvaise gestion des données personnelles

  Septembre 2022 — Protection des données personnelles

• Un médecin qui réserve un hôtel est un consommateur même si son séjour est professionnel

  Septembre 2022 — Protection des consommateurs

• Fusion avec effet rétroactif : mieux vaut prévoir le retard des conditions suspensives

  Septembre 2022 — Fusions

• Entreprise évincée par favoritisme : ce que l’action pénale lui permet d’obtenir

  Septembre 2022 — Commande publique

• Attribution d’actions gratuites : la durée du plan peut être modifiée envers un seul bénéficiaire

  Septembre 2022 — Attribution gratuite d'actions

• Pour être partie civile, l’association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès

  Septembre 2022 — Actions judiciaires

• Diagnostiqueurs immobiliers : les anomalies signalées par les agents de la concurrence

  Septembre 2022 — Immobilier

• Panneaux photovoltaïques : une vente validée malgré une mauvaise information du consommateur

  Septembre 2022 — Vente hors établissement

• L’aide « gaz et électricité » va être prolongée et assouplie

  Septembre 2022 — Aides de l'État

• L’expert-comptable peut se défaire d’un contrat signé au cours d’un démarchage

  Septembre 2022 — Droits des professionnels

• Grippe aviaire : l’étiquetage des produits transformés est temporairement adapté

  Août 2022 — Grippe aviaire

• Vente en ligne : les bons réflexes avant de se lancer

  Août 2022 — Vente aux consommateurs

• Prestations d’un artisan étranger en France : une déclaration simplifiée pour certaines activités

  Août 2022 — Formalités

• Enquête de la Cour des comptes sur les prêts garantis par l’État

  Août 2022 — Aides de l'État

• Association : les membres peuvent-il agir contre un président fautif ?

  Août 2022 — Association