Dépêches Fiscales

• Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement

  27 novembre

• Les prestations pédagogiques au regard de la TVA

  27 novembre

• Droit des sociétés holding à déduire la TVA payée en amont

  26 novembre

• Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions

  25 novembre

• Régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance

  25 novembre

• Si le rôle des moyens mis en oeuvre n’est pas prépondérant, l’établissement n’est pas industriel

  24 novembre

• Pas de conséquences en matière fiscale du nouvel état d’urgence sanitaire

  23 novembre

• Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure

  20 novembre

• Du nouveau pour la CFE des SCM dans le projet de loi de finances pour 2021

  20 novembre

• Facturation électronique : la DGFiP dévoile dans son rapport les lignes de la réforme

  20 novembre

• Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise

  19 novembre

• Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire

  18 novembre

• Déclaration des locations de coffres-forts par les établissements financiers

  18 novembre

• Contrat de mandat et crédit d’impôt recherche

  16 novembre

• Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage

  13 novembre

• Acompte d’IS et de contributions assimilées à télédéclarer et télépayer au 15 décembre 2020

  13 novembre

• Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

  13 novembre

• Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française

  10 novembre

• TVA immobilière sur la marge

  9 novembre

• L’exonération de CFE des parties communes d’un immeuble concerne exclusivement les biens en copropriété

  6 novembre

• Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020

  6 novembre

• Le directeur général d’une SAS peut bénéficier de l’abattement retraite

  6 novembre

• Paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle 2020

  6 novembre

• Provision pour dépréciation des titres de SPI non côtées dans le cadre de l’intégration fiscale

  6 novembre

• Acquisition d’un bien immobilier sous-évalué et impact sur la détermination du résultat

  5 novembre

• Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement

  5 novembre

• Les chiffres de l’épargne règlementée en 2019

  4 novembre

• L’administration fiscale se prononce sur la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit

  3 novembre

• Obligations déclaratives des trusts : transfert du lieu de dépôt des déclarations

  2 novembre

• Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants : mode d’emploi

  2 novembre

• Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

  30 octobre

• Sort des exonérations facultatives de CVAE dans la nouvelle « Collectivité européenne d’Alsace »

  29 octobre

• Maintien de la pénalité applicable en cas de défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

  29 octobre

• Application de l’abattement forfaitaire des assistants maternels et familiaux sous réserve de justifier du respect des règles liées à leur agrément

  29 octobre

• La garantie contre les changements de doctrine fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

  28 octobre

• Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020

  26 octobre

• Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

  26 octobre

• Consultez votre avis de CFE pour le payer

  23 octobre

• Rôle prépondérant d’animation de la holding pour le bénéfice de l’abattement retraite

  22 octobre

• Incidence d’une minoration du prix de cession d’un bien vendu au regard du régime d’imposition des SIIC

  22 octobre

• Dispositif ZRR, prorogation annoncée

  21 octobre

• Seules les charges dûment justifiées sont déductibles des revenus fonciers

  21 octobre

• Les sommes perçues dans le cadre d’un détournement de fonds sont imposables en BNC, même en l’absence de condamnation pénale

  20 octobre

• Pas de Quemener en régime des plus-values mobilières des particuliers

  20 octobre

• Locaux sportifs soumis (ou non) à la taxe d’habitation

  19 octobre

• Seuls les travaux dont la réalité et la consistance sont prouvés peuvent être déduits des revenus fonciers

  19 octobre

• Investissement locatif Pinel

  19 octobre

• Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent

  16 octobre

• Réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport en sursis d’imposition : remboursement d’apport ou revenus distribués ?

  15 octobre

• Pas de présomption automatique du dispositif anti-abus pour des prestations rémunérées sur un compte étranger

  15 octobre

• Majoration de quotient familial pour les personnes veuves d’anciens combattants

  15 octobre

• Avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Botswana ratifié

  14 octobre

• Le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie sur les logements sociaux est autonome du taux réduit de TVA

  14 octobre

• Taux de TVA appliqué aux prestations rendues par les avocats établis en Métropole aux collectivités territoriales implantées dans les DOM

  14 octobre

• Les immeubles historiques qui font l’objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d’imputation du déficit foncier sur le revenu global

  13 octobre

• Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

  13 octobre

• Trois mois de plus pour le paiement des taxes foncières dues par les entreprises touchées par les mesures sanitaires

  12 octobre

• De la difficulté de justifier du caractère innovant d’un produit pour bénéficier du crédit d’impôt recherche innovation

  12 octobre

• Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques

  9 octobre

• Aménagement de l’exonération des cessions d’un droit de surélévation et de l’abattement exceptionnel des plus-values immobilières

  9 octobre

• Réécriture de l’article du CGI traitant de l’imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers

  8 octobre

• Détenir du patrimoine en France, qui n’est pas productif de revenus, ne suffit pas à établir une résidence en France

  8 octobre

• Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

  8 octobre

• Adoption d’un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage

  7 octobre

• Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie

  7 octobre

• Preuve du dépôt d’une déclaration de TVA par voie électronique

  7 octobre

• Crédit d’impôt spectacles vivants, spectacles de variétés et formalités allégées

  6 octobre

• Pas de possibilité d’opter pour le report d’imposition sous condition de remploi par voie de réclamation

  6 octobre

• Rejet d’une QPC portant sur la condition liée au départ à la retraite du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles

  5 octobre

• Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?

  2 octobre

• Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

  2 octobre

• Mise à l’épreuve de la protection du logement de la famille

  1er octobre

• Les poêles de masse sont éligibles au CITE et à « MaPrimeRénov’ »

  1er octobre

• Autorisation préalable de changement d’usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l’UE

  30 septembre

• Associations sportives et mécénat d’entreprise, statut quo

  30 septembre

• Absence d’option pour la taxe forfaitaire en cas de cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : QPC déposée

  29 septembre

• Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres

  28 septembre

• Relèvement du plafond à 5 000 € pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts

  28 septembre

• Payer sa taxe foncière 2020

  28 septembre

• Un taux de TVA uniforme de 10% pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

  28 septembre

• Taux des comptes d’associés

  28 septembre

• Conditions de prise en compte de plus-values immobilières pour la CVAE

  28 septembre

• Exonération partielle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour des retraités du CERN

  27 septembre

• L’associé unique d’une société belge relevait des BNC

  25 septembre

• Pas d’exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d’intérêt collectif

  25 septembre

• Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi

  23 septembre

• Achats en détaxe

  22 septembre

• Seul le cédant peut prouver l’effectivité de l’occupation comme résidence principale

  21 septembre

• Taux théorique de CVAE divisé par 2 à compter des impositions de 2021

  21 septembre

• Les titres pris en pension au regard du régime mère fille

  21 septembre

• Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI

  18 septembre

• Déduction des cotisations sociales sur dividendes prises en charge par une société

  18 septembre

• Réduction de moitié des taux d’intérêts pour la valeur locative comptable des établissements industriels

  18 septembre

• Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers

  17 septembre

• Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?

  16 septembre

• Crédit d’impôt métiers d’art, la réalité prime sur le titre

  16 septembre

• Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI

  14 septembre

• Liaisons ferroviaires internationales exonérées de TVA

  14 septembre

• Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives

  11 septembre

• Taux normal de TVA maintenu pour les protections urinaires

  11 septembre

• Communication des informations relatives au PERP

  10 septembre

• Irrecevabilité de la demande d’application du quotient pour la première fois en appel

  10 septembre

• Tarifs appliqués aux ventes d’immeubles à compter du 1er septembre 2020

  10 septembre

• Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an

  9 septembre

• La rédactrice d’un journal d’informations municipal ne bénéficie pas de l’abattement « journaliste »

  9 septembre

• La minoration saisonnière sur la redevance audiovisuelle étendue aux villages de vacances

  8 septembre

• Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?

  7 septembre

• Indemnités en cas d’affection longue durée, une exonération d’application stricte

  7 septembre

• Maintien du taux normal de TVA de 20 % pour les spectacles pyrotechniques musicaux

  7 septembre

• Plan de relance et fiscalité agricole

  4 septembre

• Vente du domicile conjugal avant le divorce

  4 septembre

• Refus d’annuler pour excès de pouvoir une partie de la doctrine administrative portant sur l’exonération à la TVA des actes de chirurgie esthétique

  4 septembre

• Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement

  3 septembre

• Dividendes : décalage d’imposition entre l’IR et les prélèvements sociaux

  3 septembre

• Le télétravail ne remet pas en cause les régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers

  2 septembre

• Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis

  1er septembre

• Investissement locatif Denormandie ancien

  31 août

• Revenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source

  28 août

• Baisse d’impôts locaux en faveur des entreprises pour 2021

  27 août

• Les sauts de parachute en tandem sont soumis au taux de 20%

  27 août

• FCPR et FPCI : simplification des obligations des gérants ou dépositaires

  27 août

• SCI et activité de marchand de biens : appréciation du caractère habituel

  26 août

• TVA immobilière sur marge

  25 août

• Investissement locatif Pinel

  24 août

• Transactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne

  20 août

• Valeur locative mixte pour un établissement industriel

  20 août

• Inefficacité de la conclusion tardive d’une convention de quasi-usufruit

  19 août

• Dépenses réalisées sur un site internet existant : immobilisations ou charges ?

  18 août

• Location en meublée soumise à la TVA en cas de réalisation de prestations para-hôtelières

  17 août

• Les échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement

  14 août

• Réduction d’impôt mécénat : la liste des prestations et produits effectués par des organismes sans but lucratif aidant des personnes en difficulté précisée

  13 août

• De nouveaux reports de délais pour la taxe sur les salaires

  13 août

• Modalités d’application du dispositif « IR-PME » en faveur des entreprises solidaires

  12 août

• Taux des réductions d’impôt applicables dans le cadre du dispositif « IR-PME »

  12 août

• La délicate justification des frais de voyages à l’étranger

  12 août

• Sursis d’imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d’un fonds de pérennité

  11 août

• Le décret sur les modalités de report des échéances de paiement des impôts des entreprises publié

  10 août

• Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d’activité définis par le décret publié au JO

  6 août

• Les bals avec orchestres au regard du taux réduit de TVA

  6 août

• Incidence du maintien de l’inscription d’une même somme au bilan

  5 août

• Remise au Parlement d’un rapport sur la fiscalité appliquée aux non résidents

  4 août

• Précisions sur les modalités d’application de l’abattement « journaliste »

  3 août

• Le régime d’imposition à 19% des plus-values de cessions d’immeubles à transformer en logements fixé par le Conseil Constitutionnel

  31 juillet

• Travaux et charges déductibles des revenus fonciers

  31 juillet

• Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux

  30 juillet

• La réforme de la TVA sur le commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021

  30 juillet

• Un joueur de poker échappe à l’évaluation d’office de ses gains

  30 juillet

• Covid-19 : tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA

  29 juillet

• Généralisation du service de paiement à proximité à partir du mardi 28 juillet

  28 juillet

• Les reconstitutions de comptabilité ne sont pas limitées aux données de l’exercice vérifié

  28 juillet

• La profession d’avocat au regard de la TVA

  27 juillet

• Le calcul de la TVA sur marge

  27 juillet

• L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.

  24 juillet

• Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »

  23 juillet

• CICE refusé faute de respect des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales

  22 juillet

• Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France

  21 juillet

• Les tampons du passeport utiles en cas de conflit de résidence

  20 juillet

• Projet de liste des secteurs éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE 2020

  17 juillet

• Les époux séparés de biens résidant séparément de manière temporaire font l’objet d’une imposition commune

  17 juillet

• Appréciation du caractère professionnel d’une activité de sous-concession de brevets pour la CFE et la CVAE

  17 juillet

• Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens

  16 juillet

• Prorogation jusqu’en 2023 de l’encadrement communautaire des aides d’État

  16 juillet

• L’absence d’impôt sur les sociétés en Andorre n’est pas suffisant pour utiliser la voie de l’article 238 A du CGI

  15 juillet

• Déclaration des dispositifs transfrontières : la France adopte les assouplissements accordés au niveau européen

  10 juillet

• Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne

  10 juillet

• Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l’abattement retraite

  9 juillet

• Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !

  7 juillet

• Opérations d’achat-revente révélant une activité de marchand de biens

  7 juillet

• Baisse du droit de partage

  6 juillet

• Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global

  3 juillet

• Valeur locative d’un immeuble d’habitation à caractère exceptionnel

  3 juillet

• Assurance-vie, nantissement et ATD

  3 juillet

• Taxe sur les bureaux, l’impact des travaux et changements d’affectation

  2 juillet

• L’administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l’IR

  1er juillet

• Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE

  1er juillet

• Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d’exonération entreprise nouvelle

  1er juillet

• La qualité de « maître de l’affaire » ne joue pas en cas de rehaussement de société déficitaire

  30 juin

• J-2 pour le plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME

  29 juin

• Abattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques

  29 juin

• Taux des comptes d’associés

  26 juin

• Attention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l’avocat

  26 juin

• Report en arrière du déficit : l’imputation des pertes accélérée

  26 juin

• Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE

  26 juin

• COVID-19 : mesures de tempérament en matière de dépôt des déclarations de succession

  26 juin

• Abattement retraite et absence de participation du cédant dans l’entreprise cessionnaire

  25 juin

• Assurance-vie : comment apprécier l’exagération manifeste des primes versées ?

  25 juin

• Pas de déduction sans preuve

  24 juin

• Appréciation de la prépondérance immobilière en fonction de la nature d’une créance détenue sur un notaire lors d’une vente de terrain

  24 juin

• Amende pour délivrance de documents irréguliers permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal

  23 juin

• Utilisation abusive du PEA : preuve de l’existence d’une minoration de prix

  23 juin

• La reprise d’une activité existante exclut l’exonération des entreprises nouvelles

  22 juin

• Notion d’assujettissement à l’impôt dans une convention fiscale

  22 juin

• Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social

  19 juin

• Maintien de l’IS exclu pour une SARL à l’IS se transformant en SARL à associé unique faute d’avoir modifié ses statuts

  19 juin

• Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle

  19 juin

• Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique

  18 juin

• Exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

  18 juin

• Prouver que la société-mère non-résidente est bien le bénéficiaire effectif des dividendes pour obtenir l’exonération de retenue à la source

  17 juin

• Indivision : acte d’administration ou acte conservatoire ?

  17 juin

• Intérêts d’emprunts souscrits par une société déductibles des revenus fonciers des associés

  15 juin

• Dernières précisions pour déposer la déclaration des revenus 2019

  12 juin

• Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?

  12 juin

• Notion d’assujetti à la TVA

  12 juin

• Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020

  11 juin

• Remboursement anticipé des créances de report en arrière du déficit

  11 juin

• Précisions concernant les frais pris en compte pour déterminer l’allocation de covoiturage

  11 juin

• Quelle effectivité pour le droit au changement d’assurance-emprunteur ?

  11 juin

• L’attestation d’un maître d’oeuvre ne suffit pas à justifier de la réalisation de simples travaux d’aménagement interne.

  10 juin

• Crédit d’impôt en faveur des films étrangers tournés en France, taux majoré

  10 juin

• Dégrèvement de taxe foncière pour un bien locatif vacant mis en vente

  9 juin

• Usufruit successif et droit à restitution du nu-propriétaire

  9 juin

• Tenue de comptabilité par une AGA, fin de la tolérance administrative

  8 juin

• Apport-cession et sursis d’imposition : la difficile question du réinvestissement économique

  8 juin

• Majoration de quotient familial accordée aux veuves d’anciens combattants

  8 juin

• Mesures d’allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

  5 juin

• Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement

  5 juin

• Bénéfice du dispositif « ancien Malraux » pour un immeuble acquis après le lancement du programme de restauration par une association

  5 juin

• Quel taux de TVA appliqué à la fourniture de téléviseurs et l’accès au service de télévision ?

  4 juin

• Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf exclus du taux réduit

  4 juin

• Intérêt de retard et mention expresse portée sur une déclaration de revenus

  3 juin

• Vers une irrévocabilité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?

  2 juin

• La belle histoire d’un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

  2 juin

Dépêches Sociales

• Télétravail, aides aux travailleurs précaires et aux jeunes : les nouvelles annonces du gouvernement

  26 novembre

• La négociation de l’accord sur le télétravail s’achève positivement

  26 novembre

• Assurance chômage : le bonus-malus est retoqué par le Conseil d’État sur la forme

  26 novembre

• Les réunions à distance à nouveau facilitées pour le CSE

  26 novembre

• Ce que prévoit le projet d’ANI sur le télétravail ouvert à la signature des organisations syndicales

  25 novembre

• Le président de la République annonce les différentes étapes d’un déconfinement progressif

  25 novembre

• La requalification du contrat de mission en CDI se fait dans l’entreprise utilisatrice

  24 novembre

• L’activité partielle de longue durée va être aménagée pour tenir compte du 2e confinement

  24 novembre

• Un congé supplémentaire peut être réservé aux mères par une convention collective

  23 novembre

• Le fait de ne pas suivre les préconisations du médecin du travail peut caractériser un harcèlement moral

  23 novembre

• Premiers entretiens professionnels « état des lieux » : le gouvernement pourrait donner six mois de plus

  23 novembre

• Télétravail au temps du covid-19 : la CNIL diffuse ses questions/réponses

  20 novembre

• Comment réaliser des tests antigéniques dans l’entreprise ?

  20 novembre

• Détachement, retrait du formulaire A1 et travail dissimulé : attention à la solidarité financière du donneur d’ordre

  19 novembre

• Égalité de traitement : les « carried interest » n’entrent pas dans l’équation

  19 novembre

• Quelle procédure pour conclure une rupture conventionnelle avec certains salariés élus locaux ?

  18 novembre

• Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué syndical n’est protégé que pendant 6 mois après la fin de son mandat

  18 novembre

• Amiante et préjudice d’anxiété : le délai de prescription est de 2 ans

  17 novembre

• FNE-formation covid-19 : baisse du niveau de prise en charge et recentrage sur les salariés en activité partielle

  17 novembre

• Un contrat temporaire ne peut pas pourvoir durablement un emploi, y compris s’il s’agit d’un contrat d’usage

  16 novembre

• État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : la loi de prorogation est au JO

  16 novembre

• Télétravail à 100 % dès que possible : la grille d’analyse de l’inspection du travail

  16 novembre

• Covid-19 : nouvelle aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants ayant dû fermer depuis le 2 novembre 2020

  13 novembre

• L’employeur peut agir contre l’État si une autorisation ou un refus de licencier un salarié protégé est jugé illégal

  13 novembre

• Pas de protection du lanceur d’alerte sans crime ni délit

  12 novembre

• Une clause de non-concurrence accordant une indemnité exorbitante au salarié peut être illicite

  12 novembre

• Questions/réponses sur le télétravail : que retenir de la mise à jour du 9 novembre 2020 ?

  10 novembre

• Pas de préjudice automatique des salariés lié à l’absence d’élections partielles

  10 novembre

• Une action judiciaire concomitante à un licenciement ne fait pas présumer une atteinte à la liberté d’agir en justice des salariés

  9 novembre

• Arrêts maladie « faciles » : la justice ordonne la fermeture de deux sites Internet

  9 novembre

• État d’urgence sanitaire et mesures sociales dérogatoires : le projet de loi de prorogation a été définitivement adopté

  9 novembre

• Travailleurs handicapés : un décret précise la mise en oeuvre et la déclaration de l’obligation d’emploi 2020

  6 novembre

• Index égalité : les scores des entreprises de plus de 250 salariés seront bientôt publiés sur le site internet du ministère du Travail

  6 novembre

• Le juge peut rechercher si la menace sur la compétitivité de l’entreprise a son origine dans une faute de l’employeur

  5 novembre

• Télétravail : l’inspection du travail appelée à contrôler l’application du nouveau protocole sanitaire

  5 novembre

• Covid-19 : nouvelle mise à jour des questions/réponses sur le télétravail

  4 novembre

• Est exclu des élections TPE le syndicat professionnel qui prétend représenter tous les salariés de tous les secteurs professionnels

  4 novembre

• Transitions collectives : vers un nouveau dispositif de reconversion professionnelle

  3 novembre

• L’insubordination relève du droit disciplinaire

  3 novembre

• Covid-19 : les employeurs peuvent proposer des tests antigéniques aux salariés

  2 novembre

• Crise sanitaire : un décret dresse la liste des opérations de prêt de main-d’oeuvre à but lucratif temporairement autorisées

  2 novembre

• Refuser de promouvoir un salarié qui ne donne pas satisfaction n’est pas discriminatoire

  2 novembre

• Deuxième confinement : pas d’interruption des missions des organismes de formation, des CFA et du service public de l’emploi

  30 octobre

• Reconfinement : le gouvernement ressort les attestations, le télétravail et met à jour le protocole sanitaire

  30 octobre

• Reconfinement national : à quoi s’attendre côté entreprises ?

  29 octobre

• Travail dissimulé : la perquisition effectuée en l’absence d’activité est irrégulière

  28 octobre

• Plateformes de mobilité : les modalités d’information des travailleurs sur la distance des courses et le prix minimal garanti de chaque prestation sont définies

  27 octobre

• Litige sur des heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : à qui incombe la preuve ?

  26 octobre

• Report de l’élection syndicale TPE : le scrutin se tiendra du 22 mars au 4 avril 2021

  26 octobre

• Plateformes collaboratives : un décret précise les modalités de mise en place d’une charte de responsabilité sociale

  23 octobre

• Activité partielle : le ministère du Travail publie des questions-réponses sur l’APLD

  23 octobre

• Une loi encadre le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs

  22 octobre

• Vers une prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des mesures sociales dérogatoires

  22 octobre

• L’Agefiph prolonge ses aides exceptionnelles covid-19 jusqu’au 28 février 2021

  21 octobre

• Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise

  21 octobre

• Salarié rapatrié : l’employeur qui ne fait pas de proposition sérieuse de reclassement doit verser le salaire jusqu’à la rupture

  20 octobre

• L’exercice du droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes suppose que cette atteinte soit caractérisée

  20 octobre

• Pendant le couvre-feu sanitaire, il faut une attestation pour se rendre sur son lieu de travail

  19 octobre

• Une nouvelle version du protocole sanitaire pour tenir compte de l’état d’urgence et du couvre-feu

  19 octobre

• Covid-19 : quelles démarches doit suivre l’employeur en cas de cluster dans l’entreprise ?

  16 octobre

• Quand un échange de courriels constitue une offre de contrat de travail acceptée

  16 octobre

• Le Conseil d’État remet en cause le durcissement du régime d’activité partielle des personnes vulnérables

  15 octobre

• Attestation professionnelle, télétravail, aides : quelles mesures pendant le couvre-feu ?

  15 octobre

• Un nouveau régime d’activité partielle modulé pour les mois de novembre et décembre 2020

  15 octobre

• Covid-19 : des précisions sur les cas contacts, les femmes enceintes et les métiers empêchant le port du masque

  14 octobre

• Le congé paternité peut-il être accordé au conjoint du père biologique de l’enfant ?

  14 octobre

• Les mentions du contrat de travail intermittent ne sont pas celles du contrat à temps partiel

  13 octobre

• Le minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale de licenciement de droit commun

  13 octobre

• CPF : précisions sur les actions de formations dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise

  12 octobre

• Réagir en cas de contamination d’un salarié : les rappels du ministère du Travail et de l’Assurance Maladie

  12 octobre

• Créer une seule instance de consultation-négociation, par Me Michel Morand, HDV Avocats

  11 octobre

• Les télétravailleurs ont droit aux tickets-restaurant, mais pas forcément aux mêmes conditions selon le ministère

  9 octobre

• Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence pour les salariés de sous-traitants

  9 octobre

• Un décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil

  9 octobre

• Non-respect du principe de parité : l’annulation de l’élection du membre du CSE n’a pas d’effet rétroactif

  8 octobre

• Préavis : les arrêts maladie sont exclus de l’ancienneté sauf mention contraire de la convention collective

  8 octobre

• Une aide de 4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

  7 octobre

• Inaptitude : nouvelles précisions sur l’obligation de consulter les représentants du personnel

  6 octobre

• Proratiser le minimum conventionnel pour un forfait jours de moins de 218 jours

  6 octobre

• Qui dit transfert partiel d’activité, dit exercice du contrat de travail à due proportion dans l’entreprise d’origine et dans la nouvelle entreprise sauf impossibilité

  5 octobre

• Les actes préparatoires au licenciement du jeune père sont autorisés

  5 octobre

• Congés de proche aidant et de présence parentale : un décret finalise les réformes issues de la LFSS 2020

  5 octobre

• Si le CSE n’est pas consulté en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est injustifié

  2 octobre

• PSE : le juge judiciaire n’a pas le pouvoir d’ordonner la suspension du processus de restructuration

  1er octobre

• L’employeur peut légitimer le licenciement d’un salarié par des éléments extraits de son compte privé Facebook

  1er octobre

• Un décret ajuste l’activité partielle de longue durée et l’activité partielle de droit commun sur plusieurs points

  30 septembre

• L’Assurance Maladie édite un outil pour aider les entreprises à évaluer les risques liés au covid-19

  30 septembre

• Obligation de loyauté : poser les bases d’une entreprise concurrente pendant le préavis n’est pas fautif

  29 septembre

• Rupture conventionnelle : il faut se ménager la preuve de la remise de son exemplaire au salarié

  29 septembre

• Négociation préélectorale : l’employeur doit fournir aux syndicats seulement les éléments nécessaires pour contrôler l’effectif de l’entreprise

  28 septembre

• Une clause conventionnelle illicite est nulle, même si elle n’est pas encore en vigueur faute d’extension

  28 septembre

• L’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel peut être contestée jusqu’à 15 jours après les élections

  25 septembre

• Le modèle de convention tripartite permettant de réduire ou d’allonger la durée du contrat d’apprentissage est fixé

  25 septembre

• Covid-19 : la CNIL rappelle à nouveau aux employeurs les règles d’utilisation des données de santé des salariés

  25 septembre

• Le ministre de la Santé annonce des nouvelles mesures pour lutter contre la diffusion du Covid-19

  24 septembre

• Le congé en cas de paternité devrait passer à 28 jours, dont 7 jours obligatoires

  23 septembre

• Télétravail : le diagnostic est finalisé, une négociation va s’ouvrir

  23 septembre

• La messagerie professionnelle, ce n’est pas le bon endroit pour « se lâcher » sur ses collègues et critiquer l’entreprise

  22 septembre

• Le ministère du Travail restructure l’agenda social de rentrée

  22 septembre

• Licenciement pour faute lourde : rappel sur le rôle du juge en cas de contentieux

  21 septembre

• Harcèlement moral : la mauvaise foi du salarié peut être invoquée en cours de procès

  21 septembre

• Le CSE ne peut être représenté en justice que par un de ses membres

  18 septembre

• Covid-19 : une nouvelle version du protocole sanitaire et les moyens de contrôle de l’inspection du travail

  18 septembre

• L’URSSAF met en place un outil d’aide à la création d’un accord d’intéressement

  17 septembre

• Prêt de main-d’oeuvre : les secteurs qui pourraient déroger au but non lucratif

  17 septembre

• Salarié protégé : l’âge de mise à la retraite d’office limite l’indemnité d’éviction

  16 septembre

• PSE : quelques rappels sur la prescription des actions individuelles

  16 septembre

• Un salarié protégé peut être contrôlé par un service interne sans en être préalablement informé

  15 septembre

• Les heures supplémentaires décomptées par un logiciel de pointage sont considérées « acceptées » par l’employeur

  14 septembre

• Masques inclusifs : un régime d’aide spécifique pour soutenir l’emploi des personnes handicapées

  14 septembre

• Harcèlement sexuel : le juge doit examiner tous les éléments de fait avancés par le salarié

  11 septembre

• Le portail pour l’abondement des employeurs au compte personnel de formation est ouvert

  11 septembre

• Dans l’obligation de consulter une commission disciplinaire, l’essentiel, c’est... la consultation

  10 septembre

• Amiante : des précisions apportées sur le préjudice d’anxiété

  10 septembre

• Le salarié licencié puis réintégré est indemnisé même si l’employeur obtient ensuite une autre autorisation

  9 septembre

• Cessation d’activité pour liquidation judiciaire : des fautes de l’employeur n’excluent pas la validité du licenciement

  9 septembre

• Licenciement dans une association : quand plusieurs délégataires mettent en oeuvre la procédure

  8 septembre

• Port du masque en entreprise : des questions/réponses précisent le protocole sanitaire du 31 août 2020

  8 septembre

• Sauf mauvaise foi, un lanceur d’alerte ne peut pas être sanctionné en cas de faits non avérés

  7 septembre

• Activité partielle de longue durée : le remboursement aux entreprises ne devrait pas diminuer au 1er octobre 2020

  7 septembre

• Ce que devrait prévoir le nouveau régime d’activité partielle à partir du 1er novembre 2020

  7 septembre

• La CNIL explique comment elle contrôle le respect du RGPD

  4 septembre

• L’employeur peut sanctionner un vol commis hors temps de travail qui se rattache à l’activité professionnelle

  4 septembre

• Des avertissements pour inciter un salarié à signer une rupture conventionnelle, ce n’est pas la bonne méthode

  4 septembre

• Plan de relance : les mesures en faveur de l’emploi et de la formation

  3 septembre

• Sanction de l’employeur qui fait prendre au chauffeur d’un véhicule utilitaire son repos quotidien ou hebdomadaire à bord de ce véhicule

  2 septembre

• Refuser une mobilité géographique non prévue au contrat ni par la nature des fonctions n’est pas une faute

  2 septembre

• Le volet « télétravail » et « personnes vulnérables » du nouveau protocole sanitaire Covid-19

  1er septembre

• Quand porter le masque dans l’entreprise à partir du 1er septembre 2020 ?

  1er septembre

• Financement de la formation en CFA sans employeur pendant six mois : le décret est sorti

  1er septembre

• La CNIL recadre l’usage des badgeuses photo contrôlant les horaires de travail

  31 août

• Une aide pour l’embauche de travailleurs handicapés, sans limite d’âge, bientôt sur les rails

  28 août

• Le ministère du Travail publie des questions/réponses sur les accords de performance collective

  27 août

• Que retenir des annonces du Premier ministre devant le Medef ?

  27 août

• Accord de performance collective ou activité partielle de longue durée, le comparatif de Michel Morand, HDV Avocats

  26 août

• Masque obligatoire en entreprise, mode d’emploi par Franck Morel et Stéphane Bloch, Avocats associés de Flichy Grangé Avocats

  25 août

• Un agent de sécurité licencié pour absence de carte professionnelle

  24 août

• Un arrêté précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en matière de santé et de sécurité

  21 août

• Un document questions/réponses sur la réforme du licenciement issue des ordonnances Macron de 2017

  21 août

• Le respect des règles des départs en congés payés s’impose à l’employeur même pour des congés reportés

  20 août

• Hausse du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

  19 août

• Vers une évolution du protocole sanitaire « Covid-19 » en entreprise au 1er septembre 2020

  18 août

• Le calendrier du scrutin TPE de 2021 est fixé

  6 août

• Nouvelle aide à l’embauche des jeunes : le décret est paru au Journal officiel

  6 août

• Accords de branches « covid-19 » : un décret prolonge la période de réduction des délais pour leur extension

  6 août

• Les salariés peuvent aider à offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

  31 juillet

• Le calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE et de l’audience patronale est aménagé du fait de la crise sanitaire

  31 juillet

• La réforme de l’assurance chômage reportée au 1er janvier 2021

  31 juillet

• Un décret et un arrêté ajustent les conditions de détachement de salariés étrangers en France

  29 juillet

• Le Gouvernement recommande aux entreprises de se constituer un stock de masques

  28 juillet

• Le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d’un accord collectif

  27 juillet

• Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l’embauche en faveur des jeunes

  24 juillet

• Taxe d’apprentissage : la date limite pour s’acquitter de la fraction de 13 % est fixée au 15 juillet

  23 juillet

• Report de la réforme d’assurance chômage au 1er janvier 2021 : ce que prévoit le projet de décret envoyé aux partenaires sociaux

  22 juillet

• Fixation des établissements distincts pour la mise en place du CSE : quand le juge s’en mêle

  22 juillet

• L’absence de harcèlement n’exclut pas la violation de l’obligation de sécurité

  20 juillet

• Les réformes de l’assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021

  17 juillet

• Le syndicat peut désigner un DS parmi ses simples adhérents si tous ses candidats ont renoncé à ce mandat

  17 juillet

• Jean Castex annonce les chantiers sociaux de la seconde partie du quinquennat

  16 juillet

• Fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 : les conséquences en social et en paye

  10 juillet

• L’aménagement des délais de consultation du CSE et d’expertise peut résulter de l’ordre du jour

  10 juillet

• Signes religieux au travail : après le voile, la Cour de cassation se prononce sur le port de la barbe

  9 juillet

• Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE

  8 juillet

• Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées

  8 juillet

• Reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo : la Cour de cassation persiste et signe

  8 juillet

• Une rupture conventionnelle modifiée unilatéralement par l’employeur est nulle

  7 juillet

• L’employeur doit rompre la période d’essai de manière explicite

  7 juillet

• Covid-19 : la mise à jour du DUER nécessite-t-elle la consultation préalable du CSE ?

  6 juillet

• Bientôt une formation aux gestes qui sauvent pour les salariés

  6 juillet

• Un projet de décret dévoile le futur tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19

  3 juillet

• Prorogation des délais liés à l’état d’urgence sanitaire : le TJ de Bobigny l’applique au délai de consultation d’un CSE

  3 juillet

• L’employeur qui refuse le dépôt tardif d’une liste de candidats peut se voir reprocher un abus

  3 juillet

• Quel est le rôle de l’administration en cas de licenciement économique d’un salarié protégé dans un groupe ?

  2 juillet

• Plan canicule et covid-19, le ministère du Travail donne des instructions

  2 juillet

• Le projet de décret sur le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée est dévoilé

  2 juillet

• Les conseillers des Français de l’étranger voient leurs droits sociaux améliorés

  1er juillet

• Le Covid-19 bientôt reconnu comme maladie professionnelle

  1er juillet

• Épargne salariale : un décret toilette la réglementation

  30 juin

• Activité partielle : la baisse du remboursement aux entreprises au 1er juin 2020 est actée

  30 juin

• Covid-19 : les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés peuvent être prolongés de 6 mois

  26 juin

• Réintégration après un licenciement nul : pour la CJUE, la période d’éviction donne droit à des congés payés

  26 juin

• Le juge administratif reprend la main sur les contentieux liés à la santé dans le cadre d’un PSE

  25 juin

• Activité partielle, APLD : à l’Élysée, le paysage post dispositif exceptionnel Covid-19 se précise

  25 juin

• Covid-19 : le ministère du Travail allège le plan de déconfinement pour les entreprises

  24 juin

• CJUE : pas de congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés

  24 juin

• Nullité du licenciement pour inaptitude d’un salarié dont le burn-out a pour origine un harcèlement moral

  23 juin

• L’omission du délai conventionnel de prévenance dans un CDI intermittent ne vaut pas obligatoirement CDI à temps complet

  22 juin

• L’ANI sur les cadres fait l’unanimité des partenaires sociaux

  22 juin

• Des propos dégradants à caractère sexuel légitiment un licenciement pour faute grave en toutes circonstances

  19 juin

• La question du transfert des contrats de travail lors d’un PSE est de la compétence du juge judiciaire

  19 juin

• De nouveaux aménagements aux différents mécanismes de suspension ou de prorogation des délais

  18 juin

• La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée : le point sur ses mesures sociales

  18 juin

• La lettre de licenciement d’un salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit mentionner l’impossibilité de reclassement

  18 juin

• Réforme de la santé au travail : les objectifs fixés par le gouvernement

  17 juin

• La pause quotidienne peut être fractionnée dans le transport urbain de voyageurs

  16 juin

• Covid-19 : renforcement de la prestation de conseil en RH destinée aux TPE-PME

  16 juin

• Covid-19 : les fiches conseils métiers du ministère du Travail validées par le Conseil d’État

  16 juin

• Transports en commun en Île-de-France : l’attestation de l’employeur n’est plus exigée

  15 juin

• Modulation de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 : les projets d’ordonnance et de décret sont dévoilés

  13 juin

• La prise d’acte de la rupture de son CDD par un salarié peut valoir rupture pour faute grave de l’employeur

  12 juin

• Une fois le délai de consultation expiré, le CSE ne peut plus soutenir qu’il n’a pas été correctement informé

  12 juin

• La seconde loi d’urgence Covid-19 et ses mesures sociales sont définitivement adoptées

  11 juin

• Un nouvel accord sur l’emploi dans la 2e loi d’urgence sanitaire, par Me Michel Morand, HDV Avocats

  11 juin

• Le licenciement d’un salarié handicapé sans prendre de mesures appropriées pour préserver son emploi est nul

  10 juin

• Covid-19 : quelles règles s’appliquent aux heures de délégation des élus ?

  10 juin

• Dispositif FNE- formation covid-19 : le ministère du Travail a actualisé ses « questions-réponses »

  9 juin

• La loi sur le congé de deuil d’un enfant est publiée

  9 juin

• Pour la cour d’appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral

  9 juin

• Santé et sécurité au travail : la DGT liste les échéances reportées du fait de la crise du Covid-19

  8 juin

• Violences conjugales et mesures diverses au menu d’un décret sur l’épargne salariale

  8 juin

• L’employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE

  5 juin

• Apprentissage, activité partielle, assurance chômage, emploi des jeunes... : le plan d’attaque du gouvernement

  5 juin

• Égalité professionnelle : l’État n’a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action

  4 juin

• Second projet de loi d’urgence Covid-19 : il ne reste plus qu’une étape avant l’adoption définitive

  4 juin

• Bientôt des dons de jours de repos au profit des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ?

  3 juin

• Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

  3 juin

• Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les travailleurs indépendants

  3 juin

• Covid-19 : pas de certificat de reprise du travail ou de non-contagiosité

  2 juin

• Phase 2 du déconfinement : la limite des 100 km levée, toujours des restrictions en Île-de-France pour les transports publics

  2 juin

Dépêches Vie des affaires

• Un nouveau protocole sanitaire pour les commerces

  27 novembre

• Fonds de solidarité : tour d’horizon sur les aides de décembre 2020

  27 novembre

• Les procédures amiables, un atout encore méconnu des petites entreprises en difficulté

  26 novembre

• Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital

  25 novembre

• Fonds de solidarité : les nouvelles annonces du Président

  25 novembre

• De possibles restrictions pour les établissements recevant du public

  24 novembre

• Prorogation possible de nombreuses mesures en droit des affaires

  23 novembre

• Fonds de solidarité : le formulaire en ligne est disponible

  20 novembre

• Une prime exceptionnelle de 1 500 euros sera accordée à certains commerçants

  19 novembre

• Les commerçants à l’abri de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges durant la crise

  18 novembre

• Assemblées, dépôt des comptes : de nouveaux aménagements en perspective

  16 novembre

• Mesures prolongées jusqu’à fin 2021 pour aider au redressement des entreprises

  16 novembre

• Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : les mesures adoptées jusqu’au 31 décembre 2021

  13 novembre

• Un associé peut être exclu en raison de son absence répétée aux assemblées

  12 novembre

• Un renforcement des sanctions en cas d’abus des distributeurs

  11 novembre

• Covid-19 : les assemblées générales peuvent à nouveau se réunir à certaines conditions

  11 novembre

• L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit jusqu’au 15 avril 2023

  10 novembre

• Mésentente entre associés : dans quels cas peut-on nommer un administrateur provisoire ?

  9 novembre

• En réponse à la crise, l’accès aux marchés publics est durablement facilité

  6 novembre

• Procédures de conciliation : les droits des créanciers bloqués jusqu’au 31 décembre 2021

  5 novembre

• Covid-19 : ajustements des mesures encadrant certaines activités

  4 novembre

• L’accélération de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes est maintenue jusqu’à fin 2021

  3 novembre

• Négliger de recouvrer les créances de la société peut conduire à la condamnation du dirigeant

  2 novembre

• Attention à l’arnaque au président, toujours très fréquente !

  30 octobre

• Le contrat d’adhésion et ses avenants : les limites de ce qui peut être imposé au client

  29 octobre

• L’intérêt de la société ne justifie pas une fraude des majoritaires

  28 octobre

• Un gérant peut être condamné pour des faits commis après la fin de son mandat

  27 octobre

• L’efficacité d’une mise en demeure malgré quelques omissions

  26 octobre

• Pratique des cookies : la CNIL souhaite voir un bouton « tout refuser » sur tous les sites

  23 octobre

• La création d’une SAS avec actions de préférence peut exiger une évaluation des avantages particuliers

  23 octobre

• Covid-19 : Pérennisation du versement simplifié des avances dans les marchés publics

  21 octobre

• Un contrat de partenariat ne permet pas toujours d’échapper à la concurrence de son partenaire

  20 octobre

• Le locataire ne doit pas se fier au propriétaire qui refuse verbalement le renouvellement du bail

  19 octobre

• Usufruitier, nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui vote aux assemblées générales des sociétés ?

  16 octobre

• Saisie des biens du débiteur : le créancier doit parfois temporiser

  15 octobre

• Le client n’ayant pas déclaré sa créance est évincé jusqu’à la clôture de la procédure collective

  14 octobre

• Cahier de rappel des clients : le mode d’emploi donné par la CNIL

  13 octobre

• Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?

  9 octobre

• Soutien aux entreprises : nouvelles annonces le 8 octobre 2020

  9 octobre

• Les mentions au RCS d’une société peuvent être modifiées contre son gré par un associé

  8 octobre

• Décès d’un associé d’une SCI : l’héritier non associé n’a pas droit au dividende

  6 octobre

• Immatriculation des entreprises : un répertoire pour éviter les arnaques

  5 octobre

• Lorsqu’un client se blesse dans un magasin, le commerçant n’est pas nécessairement responsable !

  2 octobre

• Coup de frein sur l’augmentation des taux des découverts bancaires

  1er octobre

• Baux commerciaux : les indices du second trimestre 2020 sont publiés

  30 septembre

• Véhicule de location flashé en excès de vitesse : qui doit dénoncer le conducteur ?

  29 septembre

• Fusion simplifiée de sociétés civiles : l’ANSA se prononce sur le dépôt du projet de fusion

  28 septembre

• User de son droit de repentir pour échapper à l’indemnité d’éviction, c’est légitime

  24 septembre

• Le dispositif de surveillance des accords de la grande distribution est opérationnel

  23 septembre

• Le dirigeant d’une société doit préciser sa qualité dans l’acte qu’il signe s’il veut l’engager

  22 septembre

• Les associations de protection de l’environnement face à la pollution

  22 septembre

• Pour contrer une critique parue dans la presse, le dirigeant peut utiliser son droit de réponse

  21 septembre

• Clarification du droit des SA et SCA non cotées

  18 septembre

• Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille

  18 septembre

• La banque a un devoir de mise en garde vis-à-vis du gérant qui se porte caution

  17 septembre

• Utiliser l’affacturage avec son seul carnet de commande, c’est désormais possible

  17 septembre

• Un associé indivisaire peut demander le report d’une assemblée

  16 septembre

• Facturer sans mentionner le siège social du client

  14 septembre

• Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais ...

  10 septembre

• Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés

  8 septembre

• Dans une SELARL, un détenteur de capital peut ne pas être associé

  28 août

• Vous avez jusqu’au 23 août 2020 pour recouvrer vos créances échues entre le 12 mars et le 23 juin 2015

  19 août

• Établissements recevant du public : de nouvelles restrictions possibles dans les zones de circulation active du virus

  14 août

• Prévention et gestion des déchets : tour d’horizon sur les nouvelles obligations des entreprises

  14 août

• Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l’INPI

  6 août

• Les règles aménageant la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

  31 juillet

• Obtenir un financement par affacturage avec son seul carnet de commandes

  28 juillet

• Le dispositif « Bloctel » de lutte contre le démarchage téléphonique abusif vient d’être renforcé

  28 juillet

• La passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est facilitée

  27 juillet

• Le fonds de solidarité se poursuit au mois de juin 2020 et s’assouplit encore et encore

  20 juillet

• Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d’une assemblée : c’est possible

  13 juillet

• Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

  10 juillet

• Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : double peine pour le dirigeant

  10 juillet

• La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas, par principe, abusive

  1er juillet

• L’accès aux marchés publics est facilité après la crise

  23 juin

• Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises

  22 juin

• La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale

  22 juin

• Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020

  18 juin

• Le fonds de solidarité continue jusqu’à fin 2020 mais son contrôle est renforcé

  12 juin

• Dates des soldes d’été : l’arrêté est paru

  12 juin

• Cession de fonds, réduction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des délais d’opposition ne paralyse pas le déroulement des opérations

  11 juin

• Covid 19 : le report du délai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire

  9 juin

• Les soldes d’été sont repoussés au 15 juillet

  5 juin