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Les dernières actualités fiscales, sociales et juridiques
Dépêches Fiscales
Régime matrimonial de l’entrepreneur : conséquences du divorce ou du décès, comment protéger l’entreprise ?
1er juin —
OEC : WEBCONFERENCE du 6 juin 2023
Toutes les fonctions exercées en tant que salarié ont-elles le même poids dans l’appréciation d’une intention libérale ?
1er juin —
Revenus distribués
Conformité de l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
31 mai —
Investissements immobiliers
Critères de qualification des présents d’usage
30 mai —
Donations et successions
Prestation compensatoire : réduction d’impôt ou charge déductible ?
26 mai —
Calcul de l'IR
Publication de statistiques sur les impôts locaux des particuliers en 2022
26 mai —
Impôts locaux des particuliers
Actualisation des seuils de la franchise en base
26 mai —
TVA
Mise à disposition des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
25 mai —
Cotisation foncière des entreprises
Sanctions et principes de proportionnalité et de neutralité
25 mai —
TVA
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur le PEA
22 mai —
Placements financiers et droits sociaux
Prestations de services sociaux : portée de l’exonération de TVA
17 mai —
TVA
Bercy publie ses commentaires sur la contribution temporaire de solidarité
16 mai —
BIC-IS
Plus-values immobilières et abus de résidence principale
15 mai —
Plus-values des particuliers
Mesures de lutte contre la fraude annoncées par le gouvernement
15 mai —
Contrôle fiscal
Taux réduits applicables aux services à la personne
15 mai —
TVA
L’attestation du contrôleur et la prise de position formelle
12 mai —
Rescrit
Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?
12 mai —
Donations Successions
Imposition des rémunérations versées au directeur général adjoint
11 mai —
Taxe sur les salaires
Taxes sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : un imprimé pour les déclarer toutes
10 mai —
Taxes sur les bureaux
Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée
9 mai —
Donations - Successions
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds
5 mai —
TVA
La doctrine administrative est mise à jour des obligations déclaratives incombant au organismes bénéficiaires des dons
4 mai —
Réduction d'IFI pour dons
Plafonds de loyers raisonnables 2023 pour les locations en meublé
4 mai —
BIC-IS
Prélèvement illégal d’électricité et exigibilité de la TVA
4 mai —
TVA
Publication du décret pour la déclaration des locaux d’habitation au 30 juin
3 mai —
Impôts locaux
L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite refusée en cas de cession d’un fonds de commerce dont l’immeuble est donné en location
2 mai —
BIC-IS
Demande de remise gracieuse : au bon vouloir de l’administration, sauf erreur manifeste d’appréciation
28 avril —
Contentieux
Activité du comité de l’abus de droit fiscal en 2022
28 avril —
Contrôle fiscal
Nouveau tour de manège devant le Conseil constitutionnel pour une des amendes fiscales prévues par l’article 1737 du CGI
24 avril —
Contentieux
Les travaux engagés avant la signature de l’acte authentique ne sont pas déductibles
21 avril —
Calcul de l'impôt sur le revenu
Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d’une partie de la doctrine administrative
20 avril —
Secret professionnel
Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
19 avril —
Contrats/Obligations
Prorogation du dispositif Malraux
18 avril —
Réduction et crédit d'impôt sur le revenu
L’imputation des crédits d’impôt étranger dans le cadre du régime mère fille : mode d’emploi
18 avril —
BIC-IS
Réactivation de mesures de soutien fiscal aux sociétés concluant des contrats de vente d’électricité à long terme
17 avril —
BIC-IS
Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action en diminution du loyer pour surface erronée
14 avril —
Investissements immobiliers
Portefeuille titres : que faire des titres sans valeur ?
14 avril —
Placements financiers et droits sociaux
Refus de dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés dans le cadre de l’exit tax
14 avril —
Exit tax
Plateformes de dématérialisation partenaires
14 avril —
TVA
Condition de prise en compte d’une dette incertaine
13 avril —
IFI-ISF
Taux de TVA et démembrement de propriété
13 avril —
TVA
Les aides à l’emploi sont des subventions d’exploitation pour le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée
12 avril —
CVAE
Sort de l’amende sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi du mali technique de fusion
11 avril —
BIC-IS
Financement du logement familial : existence d’une créance entre époux en cas d’apport en capital
11 avril —
Famille
Taux applicable aux travaux modificatifs acquéreur
10 avril —
TVA
Publication des barèmes kilométriques pour 2022
7 avril —
Barème kilométrique
Taux des comptes d’associés : exercices clos au 31 janvier 2023
7 avril —
BIC-IS
Exonération de taxe foncière pour des bâtiments agricoles affectés à une activité de producteur-grainier
7 avril —
Taxes foncières
Le report d’imposition, l’abattement JA et l’abus de droit : de l’importance de la chronologie des opérations
6 avril —
Abus de droit
Revente de véhicules sinistrés
5 avril —
TVA
QPC concernant l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
3 avril —
Mutations d'immeubles
OGA : le point sur les dernières actualités
3 avril —
OGA
Ancien report d’imposition : la cession par l’épouse attributaire de la communauté intégrale met fin au report
31 mars —
Plus-values des particuliers
Décharge sous conditions de l’obligation de paiement solidaire de l’impôt sur le revenu
30 mars —
Paiement de l'impôt sur le revenu
Salarié à Dubaï et résident fiscal en France : salaires imposables en France mais octroi d’un crédit d’impôt fictif
29 mars —
Calcul de l'IR
Plus-values immobilières et location d’une partie de sa résidence principale
28 mars —
Plus-values immobilières
Obligation de déclaration du compte bancaire ouvert à l’étranger au nom d’une société commerciale et utilisé à des fins personnelles
27 mars —
Contrôle fiscal
Hypothèse d’une revalorisation de 5,4 % du barème kilométrique
24 mars —
Calcul de l'IR
Les sociétés déficitaires peuvent-elles reporter sur un exercice ultérieur les crédits d’impôt d’origine étrangère non utilisés ?
21 mars —
BIC-IS
Illustration d’une libéralité versée à un salarié sous couvert d’indemnité transactionnelle pour rupture de contrat
20 mars —
Salaires, pensions et rentes
Conditions tenant au départ à la retraite pour le bénéfice de l’abattement retraite
17 mars —
Plus-values des particuliers
Valeur locative cadastrale des quais portuaires à compter de 2024
17 mars —
Taxe foncière/ CFE
Campagne déclarative 2023 IR/IFI : calendrier dévoilé
16 mars —
Mesures fiscales diverses
Un seul achat-revente d’immeuble ne permet pas l’assujettissement à la CVAE
16 mars —
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Pas de taxe additionnelle à la CVAE pour frais de CCI dans une SCM
15 mars —
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Transfert à la DGFiP des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
14 mars —
Taxes diverses
Intégration fiscale : les participations réciproques entre filiales retenues dans l’appréciation du seuil de 95 %
13 mars —
BIC-IS
Quand l’aléa hippique est méconnu
13 mars —
TVA
Facturation électronique
10 mars —
TVA
Dansez maintenant !
10 mars —
Exonération des impôts commerciaux
Apport-cession et sursis d’imposition : non prise en compte de la somme séquestrée pour le réinvestissement économique
9 mars —
Plus-values des particuliers
Reçu des dons et versements effectués par les particuliers : formulaire actualisé
9 mars —
Formulaires
Conférence IACF : quelle place pour la Douane en 2023 face aux mutations en cours ?
7 mars —
Annonce IACF
Déduction fiscale des honoraires d’avocat
6 mars —
Frais professionnels
Assouplissement des modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices
2 mars —
BIC-IS
Pas de déplafonnement pour l’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA
1er mars —
Donations Successions
Application du système du quotient à une plus-value sur valeurs mobilières
27 février —
Calcul de l'IR
Indemnité transactionnelle d’un salarié licencié pour son mauvais management soumise à impôt sur le revenu
24 février —
Salaires, pensions et rentes
Location de véhicule : les modalités d’application de la taxe à l’essieu précisées
23 février —
Taxes sur les véhicules
Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI
22 février —
Démembrement de propriété
Ancien abattement retraite : appréciation de la condition de détention maximale de 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés
20 février —
Plus-values des particuliers
Il était une fois un trésor enfoui sous un chantier
20 février —
BNC
Exonération et TVA facturée à tort
17 février —
TVA
Actualisation des coefficients d’érosion monétaire
16 février —
Taxes sur cessions de terrains nus devenus constructibles
Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
13 février —
IS
Appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap
10 février —
TVA
Exonération de TVA des prothèses dentaires
10 février —
TVA
La majoration de THRS dans les nouvelles zones tendues attendra 2024
9 février —
Impôts locaux et taxes diverses
Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation
9 février —
Plus-values des particuliers
Les crédits d’impôt des entreprises au BOFiP
9 février —
Crédits d'impôt
Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2023
8 février —
TSB-TASS
Non-résidents : non-application de l’exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnes
6 février —
Plus-values des particuliers
Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnels
6 février —
Droits d'enregistrement
Impôts locaux des personnes quittant leur domicile pour une maison de retraite
3 février —
Impôts locaux des particuliers
Report de la date limite de dépôt de l’IFU au 22 février 2023
31 janvier —
Revenus de capitaux mobiliers
Champ d’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI
30 janvier —
Plus-values des particuliers
Barème des frais de carburant 2022
27 janvier —
Carburants
Pas d’aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de dons
27 janvier —
Association
Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023
26 janvier —
Frais de repas 2023
Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit
26 janvier —
Donations Successions
Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023
25 janvier —
Placements financiers et droits sociaux
Déclaration des propriétaires de biens à usage d’habitation pour le 30 juin 2023
24 janvier —
Formalités fiscales
Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère
23 janvier —
Taxes diverses
Bénéfice de l’abattement retraite et cessation des fonctions
23 janvier —
Plus-values des particuliers
TVA à l’importation
20 janvier —
TVA
Prix de revient d’un terrain détaché d’un ensemble immobilier
19 janvier —
Plus-values des particuliers
Obtention d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu en situation de gêne et d’indigence
13 janvier —
Contentieux
Vente immobilière et secret professionnel du notaire
12 janvier —
Mutations d'immeubles
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
11 janvier —
TVA
Le simulateur de calcul de l’IR 2022 est accessible
10 janvier —
Calcul de l'IR
Prescription de l’action en réduction d’une donation de biens communs
9 janvier —
Donations Successions
Apport-cession et réinvestissement au moyen d’avances en compte courant
5 janvier —
Plus-values des particuliers
Indemnité carburant versée par l’État : le décret est sorti
5 janvier —
Mesures fiscales diverses
Mise à jour de la doctrine fiscale pour l’exonération de CFE et la réduction en base des coopératives agricoles
4 janvier —
Cotisation foncière des entreprises
Groupe TVA
4 janvier —
TVA
Composantes portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes
4 janvier —
TGAP
Taxe annexe aux impôts locaux pour les redevables du Sud-Ouest
3 janvier —
Impôts locaux
Valeurs des plafonds de loyer applicables aux investissements locatifs à loyer abordable
3 janvier —
Réduction et crédit d'impôt
Pas de réouverture d’instruction pour une décision ne constituant pas une nouvelle circonstance de droit
2 janvier —
Contentieux
Indemnités et subventions
2 janvier —
TVA
Publication de l’arrêté pour recenser les biens fonciers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Décembre 2022 —
Taxes foncières
Mesures de la loi de finances pour 2023 censurées par le Conseil Constitutionnel
Décembre 2022 —
Loi de finances pour 2023
Redressement au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à une SCI
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Obligations déclaratives des plateformes
Décembre 2022 —
Contrôle fiscal
Bénéfice de l’abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Taux des comptes d’associés
Décembre 2022 —
Comptes d'associés
Plus-values mobilières : report ou sursis d’imposition ?
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Portée de l’exonération de taxe foncière sur le photovoltaïque
Décembre 2022 —
Taxe foncière sur les propriétés bâties
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %
Décembre 2022 —
Placements financiers et droits sociaux
Exigibilité sur livraisons de biens
Décembre 2022 —
TVA
Nouvel accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers franco-suisses dès le 1er janvier 2023
Décembre 2022 —
Salaires, pensions et rentes
Aménagement du dispositif temporaire d’amortissement du fond commercial
Décembre 2022 —
BIC-IS-BNC-BA
Abattement retraite : exercice de fonctions de direction normalement rémunérées
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Déclaration de périmètre du groupe
Décembre 2022 —
TVA
Principales mesures du texte adopté le 17 décembre 2022
Décembre 2022 —
Projet de loi de finances pour 2023
Déclarations transfrontières DAC 6 : victoire pour les avocats belges
Décembre 2022 —
Contrôle fiscal
Augmentation inédite des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2023
Décembre 2022 —
Impôts locaux
Exonération de TVA des prestations de soins à la personne
Décembre 2022 —
TVA
Exonération de CFE des coopératives agricoles
Décembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Opération d’échange avec soulte abusive : nouvelle illustration
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Opération triangulaire simplifiée
Décembre 2022 —
TVA
TVA facturée à tort à un particulier
Décembre 2022 —
TVA
Les frais de mobil-homes constituent-ils des avantages en nature ?
Décembre 2022 —
BIC-IS
L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier
Décembre 2022 —
Démembrement de propriété
Valeur locative de locaux industriels remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction
Décembre 2022 —
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Déblocage anticipé de l’épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale
Décembre 2022 —
Épargne salariale
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction Madelin
Décembre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Pas d’exonération de CFE pour les tatoueurs
Décembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Mesures d’accompagnement des entreprises face à la crise énergétique
Décembre 2022 —
Mesures fiscales diverses
Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural
Décembre 2022 —
Calcul de l'impôt sur le revenu
Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €
Décembre 2022 —
Démembrement de propriété
Véhicules de démonstration acquis pour la promotion d’une marque automobile : stocks ou immobilisations ?
Décembre 2022 —
BIC-IS
Dépêches Sociales
Quand un salarié nie avoir signé les documents produits en justice par l’employeur
1er juin —
Contentieux
Quand les diplômes et l’expérience professionnelle justifient-ils une différence de salaire ?
1er juin —
À travail égal, salaire égal
Le préjudice d’anxiété du salarié est présumé même si le classement ACAATA de l’entreprise intervient après la saisine du juge
31 mai —
Préjudice d'anxiété
Le juge des référés ordonne au salarié protégé réintégré, après l’annulation de son licenciement, de rembourser les indemnités de licenciement
31 mai —
Salarié protégé
Un décret met en place la validation des acquis de l’expérience inversée
30 mai —
VAE
L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion
26 mai —
Rupture conventionnelle
L’inaptitude du salarié peut être constatée pendant son arrêt maladie
26 mai —
Inaptitude
Un salarié soumis à une obligation de discrétion doit pouvoir jouir de sa liberté d’expression
26 mai —
Liberté d'expression
Projet de loi de « partage de la valeur » : ce qui va changer pour les entreprises et les salariés
25 mai —
Épargne salariale
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié protégé ayant été discriminé et harcelé
24 mai —
Rupture conventionnelle
Visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière : la compétence des infirmiers en santé au travail confirmée par le Conseil d’État
24 mai —
Santé
En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
23 mai —
Rupture conventionnelle
Les licenciements dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas soumis aux délais de droit commun
23 mai —
Liquidation et redressement judiciaire
Loi sur les JO 2024 : les mesures qui concernent les employeurs et les salariés
22 mai —
Travail du dimanche
35 heures sur 4 jours : faut-il compenser les jours fériés qui tombent un jour non travaillé ?
22 mai —
Durée du travail
Si un cadre a conclu un forfait annuel en heures, impossible de soutenir ensuite qu’il est cadre dirigeant pour échapper aux heures supp’
17 mai —
Cadres
Licenciement nul : le salarié qui renonce à sa demande préalable de résiliation judiciaire peut être réintégré
17 mai —
Résiliation judiciaire
Écarts de représentation F/H aux postes de direction : un décret fixe le régime de la pénalité encourue en cas défaillance
16 mai —
Égalité professionnelle
Durée quotidienne de travail dépassée : salarié indemnisé sans condition
16 mai —
Durée du travail
Remise du prix « Master 2 » du Code du Travail Annoté par un jury prestigieux : inscrivez-vous à la soirée du 25 mai 2023
16 mai —
Évènement
Débaucher les salariés d’un concurrent, c’est tentant, mais gare à la concurrence déloyale
15 mai —
Concurrence déloyale
L’obligation vaccinale contre le covid-19 est levée à compter du 15 mai 2023
15 mai —
Covid-19
La Cour de cassation valide les clauses de remboursement des « golden hello »
15 mai —
Rémunération
Réforme des retraites : une trentaine de textes d’application devraient être publiés d’ici à la fin de l’été
15 mai —
Réforme des retraites
Cessation d’activité : les fautes de l’employeur ne font pas obstacle au licenciement économique si elles n’ont pas conduit à la liquidation judiciaire
12 mai —
Licenciement économique
Santé et sécurité : un aide-mémoire du ministère du Travail pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
12 mai —
Santé et sécurité
Compte personnel de formation : où en est le reste à charge des bénéficiaires ?
11 mai —
Formation professionnelle
Réforme annoncée des lycées professionnels : les facettes qui intéressent les entreprises
11 mai —
Lycées professionnels
À partir de 2024, les salariés en outre-mer seront sensibilisés aux risques naturels majeurs
10 mai —
Santé et sécurité
Les mesures sociales du projet de loi « Justice 2023-2027 »
10 mai —
Projet de loi « Justice 2023-2027 »
Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
9 mai —
IJSS et licenciement
Présenter une seule candidate au CSE alors que la liste devait être mixte engendre l’annulation de son élection
9 mai —
Élections du CSE
Les prud’hommes sont compétents pour déterminer si l’inaptitude du salarié protégé est la conséquence d’un harcèlement
5 mai —
Inaptitude
Un témoignage anonymisé peut permettre de prouver la faute d’un salarié
5 mai —
Contentieux
Réforme des retraites : un RIP rejeté, une loi d’abrogation et des projets de décret
4 mai —
Réforme des retraites
Présomption de démission : FO attaque le décret et le Q/R du ministère du Travail
4 mai —
Abandon de poste
Licenciement nul : l’inaptitude résultant d’un harcèlement moral ne fait pas obstacle à la réintégration du salarié
3 mai —
Licenciement nul
La suspension du contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social ne met pas fin à son obligation de loyauté
3 mai —
Contrat de travail
Partage de la valeur : le détail de l’avant-projet de loi dévoilé par le gouvernement
2 mai —
Épargne salariale
L’employeur qui manifeste sans ambiguïté sa volonté de cesser la relation de travail prononce un licenciement de fait
2 mai —
Licenciement
Présomption de démission pour abandon de poste : le Q/R du ministère du Travail attaqué devant le Conseil d’État
28 avril —
Démission
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié élu au CSE sur une liste établie par un syndicat peut être désigné DS d’un autre syndicat
28 avril —
Délégué syndical
Action en réparation du harcèlement moral : le point de départ du délai de prescription ne peut pas être postérieur à la fin du contrat de travail
28 avril —
Harcèlement
Sobriété énergétique : à titre expérimental, les employeurs peuvent couper l’eau chaude des lavabos
27 avril —
Conditions de travail
Le salarié doit-il être à jour de ses cotisations syndicales pour être désigné comme délégué syndical ?
27 avril —
Représentation syndicale
Abandon de poste : la présomption de démission exclusive du licenciement ?
27 avril —
Rupture du contrat
Élisabeth Borne fixe la feuille de route et l’agenda législatif des « 100 jours » et au-delà
26 avril —
Politique sociale
Pas de frais pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, même s’ils sont signés en cours d’étude
26 avril —
Contrat de professionnalisation
Un salarié qui perd son mandat de RSS à l’issue d’élections CSE ne peut pas être redésigné RSS par un autre syndicat
25 avril —
Représentant de la section syndicale
Le gouvernement prépare l’agenda social de l’après-retraites
25 avril —
Politique sociale
Un arrêté fixe les nouveaux montants des aides au poste pour les entreprises adaptées
24 avril —
Travailleurs handicapés
Un élu du CSE peut être désigné comme délégué syndical après y avoir renoncé une fois
24 avril —
Représentation syndicale
Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié
21 avril —
Harcèlement moral
Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche
21 avril —
Droits des femmes
Temps partiel : le respect de la priorité d’accès à un poste à temps plein pèse sur l’employeur
20 avril —
Temps partiel
En matière de participation, la prescription est celle relative à l’exécution du contrat de travail
20 avril —
Prescription
Présomption de démission : un « questions/réponses » du ministère du Travail qui interroge
19 avril —
Présomption de démission
Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023
19 avril —
Retraite
Présomption de démission en cas d’abandon de poste, le décret est paru
18 avril —
Abandon de poste
Prévention des risques : une entreprise utilisatrice peut être condamnée à indemniser un salarié d’un sous-traitant
17 avril —
Santé et sécurité
Travailler une demi-journée n’empêche pas nécessairement un salarié de bénéficier d’un titre-restaurant
17 avril —
Titres-restaurant
La réforme des retraites publiée au JO au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel
17 avril —
Retraites
Recevabilité d’une preuve illicite : deux illustrations avec l’utilisation de la géolocalisation de véhicules professionnels
14 avril —
Géolocalisation
Au programme de la loi sur les JO 2024, dérogation au repos dominical et règles spécifiques aux salariés garants de la sécurité
14 avril —
Travail du dimanche
La transition écologique au coeur d’un nouvel accord finalisé entre le patronat et les syndicats
13 avril —
Négociation interprofessionnelle
CDD et contrat d’intérim multi-remplacements : un décret identifie les secteurs concernés
13 avril —
CDD/intérim
Un détachement en France irrégulier ne fait pas de l’entreprise d’accueil française l’employeur du salarié
12 avril —
Détachement transnational
Le licenciement économique n’est pas collectif si un seul salarié a refusé les reclassements proposés
11 avril —
Licenciement économique
Pour obtenir le salaire à temps plein, il faut travailler à temps plein
11 avril —
Modification du contrat de travail
Adhésion à un CSP : quel est le point de départ du délai de 15 jours pour préciser le motif économique de la rupture ?
7 avril —
Contrat de sécurisation professionnelle
Un adhérent peut être DS si les candidats ayant recueilli au moins 10 % aux élections ont renoncé à l’être
7 avril —
Délégué syndical
En cas de litige sur la prise des heures de délégation hors temps de travail, le juge des référés est incompétent
6 avril —
Représentants du personnel
L’expertise du CSE sur l’accord de participation est financée à 100 % par l’employeur
6 avril —
Experts du comité social et économique
Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur
5 avril —
Licenciement
Une proposition de loi pour passer plus de permis de conduire grâce au CPF
5 avril —
Formation
Les peines prévues pour l’infraction d’outrage sexiste et sexuel s’alourdissent
4 avril —
Outrage sexiste
Prescription : l’état de santé mentale de la salariée peut constituer un cas de force majeure l’ayant empêché d’agir en justice
4 avril —
Prescription
Résiliation judiciaire : le classement sans suite d’une plainte pour viol n’empêche pas la reconnaissance d’une faute de l’employeur
3 avril —
Résiliation judiciaire
Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale
3 avril —
Élections professionnelles
L’employeur peut être tenu de reclasser un salarié inapte en télétravail
31 mars —
Inaptitude et télétravail
La fin annoncée de l’obligation vaccinale des soignants contre le covid-19
31 mars —
Covid-19
Le CSE n’a pas à être consulté sur la mise en oeuvre d’un accord de GPEC... jusqu’à un certain point
30 mars —
Comité sociale et économique
Le CSP va être prolongé et protégé de la contracyclicité de l’assurance chômage
30 mars —
Licenciement économique
Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions le 14 avril 2023
30 mars —
Retraites
Congé pour les parents d’enfants atteints de pathologies chroniques : le décret est sorti
29 mars —
Congé pour événement familial
Harcèlement moral et obligation de sécurité : la preuve pèse sur l’employeur
29 mars —
Risques psycho-sociaux
Réforme des retraites : le cumul emploi-retraite est assoupli
29 mars —
Retraites
Congés payés : pas de jour supplémentaire pour enfant à charge pour un salarié de 21 ans et plus ayant déjà 30 jours ouvrables
28 mars —
Congés payés
Plateformes VTC : le revenu minimum par course des chauffeurs est désormais obligatoire
28 mars —
Travailleurs des plateformes
Protocole d’accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité
27 mars —
Protocole d'accord préélectoral
Les dispositifs de retraite anticipée rénovés avec le passage aux 64 ans
27 mars —
Réforme des retraites
Un accord de rupture conventionnelle collective n’est pas autorisé en cas de cessation d’activité
27 mars —
Rupture conventionnelle collective
À quelle date faut-il apprécier le seuil de 300 salariés pour désigner un RS au CSE distinct du DS ?
27 mars —
Représentant syndical au CSE
Un PSE vide de toute mesure de prévention des RPS ne peut pas être homologué par l’administration
24 mars —
Licenciement économique
Réforme des retraites : prévenir l’usure professionnelle chez les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques
23 mars —
Réforme des retraites
Compte professionnel de prévention : les évolutions issues de la réforme des retraites
23 mars —
Réforme des retraites
Réforme des retraites : la pension minimale va augmenter au 1er septembre 2023
23 mars —
Retraites
Réforme des retraites : gros plan sur le report de l’âge de départ à 64 ans, l’accélération de la hausse de la durée d’assurance et le rachat de trimestres
22 mars —
Retraites
Indemnité de dédit-formation non due en cas de rupture conventionnelle si la clause ne le prévoit pas
22 mars —
Clause de dédit-formation
L’index seniors version LFRSS 2023 passera-t-il le cap du Conseil constitutionnel ?
22 mars —
Réforme des retraites
L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié
21 mars —
Indemnité de rupture
Le projet de loi sur la réforme des retraites considéré comme adopté : quelles sont les suites ?
21 mars —
Retraites
Détachement de salariés en France : quelques aménagements dans les formalités
20 mars —
Détachement international
Un salarié licencié pour faute grave peut-il prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ?
20 mars —
Indemnité de licenciement
Requalification en CDI d’un CDD non écrit : le salarié a 2 ans pour agir à compter de la fin du délai de 2 jours de remise d’un contrat écrit
17 mars —
Contrat de travail à durée déterminée
Retraites : le gouvernement brandit l’article 49-3 pour faire passer le projet de loi à l’Assemblée nationale
17 mars —
Retraites
La rupture anticipée du CDD pour faute grave doit porter sur le contrat au cours duquel la faute a été commise
16 mars —
CDD
Retraites : le projet de loi franchit l’étape de la CMP en vue d’un vote final au Parlement
16 mars —
Retraites
Inaptitude : la réponse du médecin du travail sur les postes proposés peut justifier l’impossibilité de reclassement
15 mars —
Reclassement du salarié inapte
Rédiger avec précision la notification d’un licenciement pour cause d’ivresse au travail
15 mars —
Licenciement
Un procès-verbal de police ne constitue pas un élément de preuve infaillible pour licencier un salarié
14 mars —
Preuve illicite
Une salariée peut obtenir les bulletins de paye des salariés masculins auxquels elle se compare
14 mars —
Égalité salariale
C’est à l’employeur de prouver qu’il a fourni du travail au salarié, même s’il disposait d’une grande liberté d’organisation
13 mars —
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle : pas de consentement libre du salarié lorsqu’il est harcelé moralement
13 mars —
Rupture conventionnelle
L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi de refonte du régime juridique de l’action de groupe
10 mars —
Action de groupe
Période d’essai, congés, information du salarié : ce que change la loi d’adaptation au droit européen
10 mars —
Embauche et congés
Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice
9 mars —
Preuve
Transfert conventionnel en cas de passation de marché : ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il doit être repris
8 mars —
Perte de marché et transfert conventionnel
Index de l’égalité professionnelle à échéance du 1er mars 2023 : les résultats
8 mars —
Égalité professionnelle
Réforme des retraites : le Sénat intègre un CDI de fin de carrière et revient à l’index senior initial
7 mars —
Retraite
L’employeur peut modifier les tâches d’un salarié pour lui en confier d’autres conformes à sa qualification
7 mars —
Modification des conditions de travail
CDD : attention à la rédaction du contrat de renouvellement
6 mars —
Contrat à durée déterminée
Le licenciement d’une salariée en lien avec son mandat d’élu local est nul, mais ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale
6 mars —
Salariés élus locaux
Un salarié ne peut pas être cadre dirigeant sans rémunération adéquate à ce statut
6 mars —
Heures supplémentaires
Parents d’enfants atteints de maladies graves : l’Assemblée nationale ajoute la prolongation de deux congés à la proposition de loi
3 mars —
Projet
À quelles conditions le temps de trajet peut-il être considéré comme un temps de travail effectif ?
3 mars —
Temps de travail
Licenciement nul : la participation et l’intéressement sont à exclure de l’indemnité d’éviction
2 mars —
Calcul de l'indemnité d'éviction
Salarié inapte ni reclassé ni licencié : il n’y a pas à déduire les IJSS du salaire maintenu
2 mars —
Inaptitude
Loi d’adaptation au droit européen : zoom sur les mesures RH après son adoption définitive
1er mars —
Gestion du personnel
La formation spécifique des infirmiers de santé au travail est précisée
1er mars —
Infirmiers en santé au travail
Abandons de poste : une étude de la DARES sur fond de prochaine mise en place de la présomption de démission
28 février —
Abandon de poste
Seule la mauvaise foi permet de licencier un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral
28 février —
Harcèlement moral
Un syndicat peut demander au juge de considérer un CDD comme un CDI pour calculer l’effectif salarial
27 février —
Désignation d'un RSS
Organismes de formation : risque d’annulation du contrat de formation en cas d’intitulé et de programme imprécis
27 février —
Contrat de formation professionnelle
Une proposition de loi pour protéger et accompagner les parents d’enfants atteints de maladies graves
24 février —
Protection des parents d'enfants malades
Le licenciement injustifié d’un salarié investi et ayant de l’ancienneté n’est pas forcément vexatoire
24 février —
Licenciement
Expérimentation du CDD ou contrat d’intérim « multi-remplacement » : un projet de décret définit les secteurs concernés
23 février —
CDD/Intérim
Présomption de démission après abandon de poste : le salarié aurait au minimum 15 jours pour reprendre le travail
23 février —
Démission
À l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu harcèlement sexuel
22 février —
Harcèlement sexuel
La négligence d’un salarié ayant de l’ancienneté peut être qualifiée de faute grave
22 février —
Licenciement
Nullité du forfait jours si l’accord ne prévoit pas un suivi effectif et régulier de la charge de travail
21 février —
Forfaits jours
Pour être conforme, un CDD de remplacement doit contenir le nom et la qualification du salarié remplacé
21 février —
CDD de remplacement
Une prime de qualité prévue à 7 % ne peut pas être modulée à 5 % ou 6 %
21 février —
Primes
L’acceptation du CSP par le salarié empêche l’employeur de renoncer unilatéralement à la rupture
20 février —
Licenciement économique
Inaptitude : la recherche de reclassement dans le groupe s’impose faute de dispense expresse du médecin du travail
20 février —
Reclassement
Un avenant écrit s’impose pour modifier le temps de travail d’un salarié à temps partiel
20 février —
Contrat à temps partiel
Quelle indemnité en cas de double requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ?
17 février —
Contrat de travail à durée déterminée
Lanceur d’alerte : la dénonciation d’un crime ou d’un délit s’effectue sans suivre la procédure de signalement
16 février —
Alerte professionnelle
Harcèlement moral et mutation disciplinaire imposée : quelques rappels utiles
15 février —
Harcèlement - Droit disciplinaire
L’ancienneté d’un manager aux pratiques brutales peut-elle écarter la faute grave ?
15 février —
Licenciement disciplinaire
Garantie d’emploi : comment interpréter des dispositions conventionnelles peu claires ?
15 février —
Garantie d'emploi conventionnelle
Participer à 14 compétitions de badminton pendant des arrêts maladie, ce n’est pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté
14 février —
Licenciement
CDD requalifié en CDI : quel salaire prendre en compte pour calculer les indemnités dues au salarié ?
14 février —
CDD
Rémunération minimale garantie des VRP : quelle grille de lecture pour requalifier un contrat en contrat de VRP exclusif ?
13 février —
VRP
Partage de la valeur : un projet d’accord trouvé entre les syndicats et le patronat au terme de la négociation
13 février —
Partage de la valeur
Inaptitude : une dispense expresse du médecin du travail écarte toute obligation de rechercher un reclassement
10 février —
Reclassement
L’utilisation illégale d’une substance toxique comme l’amiante constitue une atteinte à la dignité du salarié
10 février
Préjudice d’anxiété : l’entreprise utilisatrice peut également être reconnue responsable
9 février —
Santé et sécurité
La déclaration d’inaptitude du salarié fait barrage à son licenciement pour faute
9 février —
Inaptitude
Index égalité : préparez vos publications pour le 1er mars au plus tard
8 février —
Égalité
Barème Macron : la Cour de cassation réaffirme qu’il ne peut pas être écarté via une appréciation in concreto
8 février —
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Contester la désignation des représentants de proximité, oui mais comment ?
7 février —
Représentants de proximité
Le plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne est relevé et passe à 2 301 €
7 février —
Aide aux salariés
En cas d’horaire collectif de travail, l’employeur n’a pas à établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié
6 février —
Contrôle de la durée du travail
Le salarié a 2 ans pour saisir le juge pour non-respect de la priorité de réembauche
3 février —
Licenciement économique
Difficultés économiques : comment s’apprécie une évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ?
3 février —
Licenciement économique
Salarié en forfait-jours : l’autonomie ne se déduit pas de la taille de l’entreprise
3 février —
Forfaits-jours
L’accord fixant le périmètre des établissements distincts doit permettre la représentation de tous les salariés
2 février —
Comité social et économique
Projet de loi Immigration : des mesures pour intégrer les travailleurs étrangers et sanctionner les employeurs abusifs
2 février —
Travailleurs étrangers
Réforme des retraites : l’accès à la retraite progressive devrait être facilité
2 février —
Retraites
Renouvellement de la période d’essai : que suppose l’acceptation claire et non équivoque du salarié ?
1er février —
Période d'essai
Heures supplémentaires : il suffit que le salarié fournisse des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre
1er février —
Durée du travail
Réforme des retraites : le cumul emploi-retraite devrait être assoupli
1er février —
Retraites
Assurance chômage : la réduction de la durée d’indemnisation en vigueur au 1er février 2023
1er février —
Assurance chômage
La CNIL publie un guide qui rappelle aux recruteurs les bonnes pratiques
31 janvier —
RGPD
Les critères d’ordre des licenciements peuvent être pondérés mais de façon pertinente
31 janvier —
Licenciement économique
La convention sur le CSP est prolongée jusqu’au 31 mars 2023
30 janvier —
Contrat de sécurisation professionnelle
Cessation d’activité : le licenciement économique est valable si les fautes constatées de l’employeur n’ont pas causé la liquidation judiciaire
27 janvier —
Licenciement économique
Critères d’ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne se résument pas au diplôme
27 janvier —
Licenciement économique
Harcèlement moral : l’employeur relaxé au pénal peut être condamné aux prud’hommes
26 janvier —
Licenciement nul
Comment la cour d’appel doit-elle juger si l’employeur ne comparait pas devant elle ?
26 janvier —
Harcèlement sexuel
Réforme des retraites : suivi médical renforcé et reconversion pour les salariés touchés par les risques ergonomiques
25 janvier —
Usure professionnelle
Réforme des retraites : le compte professionnel de prévention serait amélioré pour être plus utilisé
25 janvier —
Pénibilité
Réforme des retraites : certains assurés pourront continuer à partir avant l’âge légal
24 janvier —
Retraites
Au coeur de la réforme des retraites, le report de l’âge de départ à 64 ans et les petites pensions
24 janvier —
Retraites
Réforme des retraites : vers la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors à partir de 300 salariés
24 janvier —
Retraite/préretraite
Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : l’arrêté attendu est publié
23 janvier —
Seniors dans l'entreprise
AT/MP avec faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité distincte
23 janvier —
Accident du travail / Maladie professionnelle
Licenciement économique : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
20 janvier —
Contrat de sécurisation professionnelle
L’employeur doit rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul d’un gréviste
20 janvier —
Licenciement nul
Pour apprécier s’il y a faute inexcusable, le juge civil doit tenir compte de l’analyse du juge pénal
19 janvier —
Faute inexcusable
Plateformes VTC : un accord fixe un revenu minimum par course
19 janvier —
Travailleurs des plateformes
Mention d’un salaire net dans le contrat de travail : sur quelle base établir la paye du salarié ?
18 janvier —
Contrat de travail
Inaptitude : l’impossibilité de reclassement doit figurer explicitement dans la lettre de licenciement
18 janvier —
Licenciement pour inaptitude
Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
17 janvier —
Logement de fonction
Qui juge d’une discrimination commise entre l’autorisation administrative de licenciement et le licenciement ?
17 janvier —
Salarié protégé
Covid-19 : pour le Conseil d’État, l’agent non vacciné d’un établissement de santé qui est exclusivement en télétravail ne peut pas être suspendu
16 janvier —
Covid-19
Inaptitude : le périmètre de reclassement ne s’étend pas au groupe intégré postérieurement au licenciement
16 janvier —
Inaptitude
Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié
13 janvier —
Paiement du salaire
Attention au temps de repos du salarié qui exerce des fonctions de conseiller prud’homal
13 janvier —
Mandat prud'homal
En cas de liquidation judiciaire, pour le contrôle du PSE, peu importe le stade du redressement
12 janvier —
Licenciement économique
Le texte de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites est connu
12 janvier —
Retraites
Réforme des retraites : les mesures sur la pénibilité et l’emploi des seniors
11 janvier —
Réforme des retraites
Les grandes mesures de la réforme des retraites sont dévoilées
11 janvier —
Retraites
L’inaptitude d’un travailleur handicapé en ESAT ne permet pas de rompre son contrat
11 janvier —
Travailleur handicapé en ESAT
L’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour l’année 2023 sera prolongée jusqu’à la fin du quinquennat
10 janvier —
Alternance
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges, le juge judiciaire ne peut pas refuser de juger
10 janvier —
Élections
Pour pouvoir recourir à un expert « habilité », le CSE d’établissement doit pouvoir justifier de mesures d’adaptation propres à l’établissement
9 janvier —
Experts du CSE
Activité partielle et salariés protégés : reprise de la règle d’avant « covid-19 » depuis le 1er janvier 2023
9 janvier —
Activité partielle
Un salarié prouve grâce à des statistiques une discrimination à l’embauche en raison de son nom
6 janvier —
Discrimination
Comment interpréter une convention collective qui exclut de l’assiette d’une prime les « heures supplémentaires exceptionnelles » ?
6 janvier —
Convention collective
Désignation du délégué syndical dans une UES : comment apprécier l’audience syndicale ?
4 janvier —
Désignation d'un délégué syndical
Aides au financement de services aux personnes et de garde d’enfants : la limite d’exonération revalorisée au 1er janvier 2023
4 janvier —
Aides
Loi Santé au travail : un décret fixe la fourchette de variation des cotisations des SPSTI
3 janvier —
Services de prévention et de santé au travail
Le contrat de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail
3 janvier —
Salariat
Le passeport de prévention a enfin son décret d’application
2 janvier —
Formations à la sécurité
Encore un an de plus pour les emplois francs
2 janvier —
Emplois aidés
Le dispositif de soutien aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation est modifié : 6 000 € maximum
Décembre 2022 —
Alternance
La date d’embauche ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre des salariés
Décembre 2022 —
À travail égal, salaire égal
Lanceur d’alerte : l’abondement-sanction du CPF est précisé par décret
Décembre 2022 —
Formation professionnelle
Forfait jours : encore une nullité prononcée pour défaut de suivi de la charge de travail du salarié
Décembre 2022 —
Convention de forfait
Épargne salariale : un premier décret d’application de la loi Pouvoir d’achat au JO
Décembre 2022 —
Épargne salariale
Le décret fixant la nouvelle formation spécifique des infirmiers de santé au travail est publié
Décembre 2022 —
Infirmiers en santé au travail
Respect des durées maximales de travail et du droit au repos : c’est à l’employeur de le prouver, y compris en cas de télétravail
Décembre 2022 —
Durée du travail / Télétravail
Apprentissage transfrontalier : les modalités de mise en oeuvre sont définies
Décembre 2022 —
Apprentissage
La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle
Décembre 2022 —
Clause de mobilité
Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces
Décembre 2022 —
Travail du dimanche
La loi Marché du travail est publiée au Journal Officiel
Décembre 2022 —
Loi Marché du travail
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le projet de décret sur la nouvelle aide de 6 000 €
Décembre 2022 —
Alternance
Le CSP serait prolongé jusqu’au 31 mars 2023
Décembre 2022 —
Contrat de sécurisation professionnelle
La loi pour lutter contre les abus et la fraude au CPF est parue au JO
Décembre 2022 —
Compte personnel de formation
Temps partiel requalifié en temps complet et rappel de salaire : comment s’applique la prescription triennale ?
Décembre 2022 —
Temps partiel
Licenciement avec PSE : pour contester les observations de la DREETS, il faut saisir le juge administratif
Décembre 2022 —
Licenciement économique
Le Comité européen des droits sociaux déclare encore le Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne
Décembre 2022 —
Licenciement injustifié
L’employeur peut signer un CDD via la numérisation de sa signature manuscrite
Décembre 2022 —
CDD
Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail
Décembre 2022 —
Marché du travail
Réforme des retraites : le point d’étape du ministre du Travail sur les concertations
Décembre 2022 —
Projet
Travailleurs handicapés en ESAT : des droits renforcés et un accès favorisé vers les entreprises ordinaires
Décembre 2022 —
Travailleurs handicapés
Le salarié qui multiplie les menaces commet un abus de droit justifiant son licenciement
Décembre 2022 —
Abus du droit du salarié
Faute grave : l’employeur n’a ni forcément à se presser d’agir, ni à mettre à pied le salarié
Décembre 2022 —
Licenciement disciplinaire
Le Sénat complète le volet social du projet de loi d’adaptation au droit européen
Décembre 2022 —
Législation sociale
L’absence de harcèlement n’exclut pas un manquement à l’obligation de prévenir de tels agissements
Décembre 2022 —
Harcèlement
Requalification du contrat à temps partiel en temps plein : comment se calcule le rappel de salaire ?
Décembre 2022 —
Temps partiel
Création d’une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c’est déjà de la concurrence déloyale
Décembre 2022 —
Obligation de loyauté / Concurrence déloyale
Vers une participation obligatoire du titulaire du CPF au financement de sa formation
Décembre 2022 —
Formation professionnelle
Quelle prévention du covid-19 dans les activités de services à la personne ? Quels pouvoirs des inspecteurs du travail ?
Décembre 2022 —
Covid-19
Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due
Décembre 2022 —
Indemnité de préavis
Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l’expertise fait courir un nouveau délai de contestation
Décembre 2022 —
CSE
Contestation d’un avis d’inaptitude : uniquement sur l’avis médical et dans les 15 jours de sa notification
Décembre 2022 —
Inaptitude
Sauf faute lourde, le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul
Décembre 2022 —
Licenciement nul
Y a-t-il manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en cas d’altercation physique entre des salariés ?
Décembre 2022 —
Sécurité
Le dirigeant qui fait une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée ne commet pas de harcèlement sexuel
Décembre 2022 —
Harcèlement
Le CDD pour complément de formation doit comprendre... une formation
Décembre 2022 —
CDD
L’annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?
Décembre 2022 —
Modification du contrat de travail
Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur
Décembre 2022 —
Contrat de travail
Dépêches Vie des affaires
Revendiquer le statut des baux commerciaux plus de dix ans après un bail dérogatoire, c’est possible !
1er juin —
Baux commerciaux
Taux de l’usure au 1er juin : flou sur les découverts aux entreprises
30 mai —
Usure
Professionnels : gare à l’« écoblanchiment » !
30 mai —
Pratiques commerciales
Une société en formation à l’abri des actes déloyaux commis par son dirigeant
26 mai —
Sociétés
Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?
25 mai —
Comptes sociaux
Les soldes d’été débuteront le 28 juin 2023, y compris dans les Alpes-Maritimes
24 mai —
Promotions
Registre unique des sûretés : de nouvelles informations consultables
22 mai —
Garanties
SAS et conventions réglementées : peut-on empêcher l’associé concerné de voter ?
17 mai —
Sociétés par actions simplifiées
« Chèque prévention » : une aide pour éviter la procédure collective aux entreprises franciliennes
16 mai —
Entreprises en difficulté
Les bons réflexes face aux arnaques aux aides « énergie »
12 mai —
Aides de l'État
Une nouvelle aide d’au moins 1 000 € pour les entreprises de presse
9 mai —
Aides de l'État
Vélos électriques et engins motorisés : les pièces détachées doivent être disponibles sur le marché
5 mai —
Pièces détachées
Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c’est désormais possible
3 mai —
Commande publique
Taux de l’usure au 1er mai : les temps sont toujours durs pour les acheteurs immobiliers
1er mai —
Usure
Une SARL peut-elle émettre des obligations convertibles ? L’ANSA dit oui et précise pourquoi
28 avril —
SARL
Commander des livres en ligne sera plus coûteux à compter du mois d’octobre 2023
27 avril —
Secteur du livre
Réduction des factures d’électricité : il est encore temps de fournir l’attestation d’éligibilité
26 avril —
Aides de l'État
Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire
24 avril —
Garantie décennale
SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?
21 avril —
Formalités des entreprises
Le notaire chargé d’une succession doit impérativement rechercher les éventuelles assurances-vie
20 avril —
Responsabilité professionnelle
Une expertise de gestion peut porter sur une opération favorable à la société
17 avril —
Sociétés commerciales
Sécurité des données personnelles : des précautions pratiques actualisées
13 avril —
Protection des données personnelles
Un expert-comptable lourdement condamné pour ne pas avoir alerté son client sur son changement de régime fiscal
13 avril —
Responsabilité
Une publicité comparative erronée n’est pas forcément interdite
12 avril —
Publicités et promotions
Le site « aides-entreprises.fr » sélectionne pour chaque entreprise les aides disponibles selon sa situation
11 avril —
Aide de l'État
Rénovation énergétique : des dérogations dans le financement des marchés publics
7 avril —
Marchés publics
Une nouvelle loi pour soutenir les agriculteurs face à la grande distribution
6 avril —
Négociations commerciales
La fin du ticket de caisse papier est repoussée au 1er août 2023
5 avril —
Ventes aux consommateurs
Un nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023
3 avril —
Artisanat
Une clause d’agrément s’interprète selon la loi en vigueur au jour de l’adoption des statuts
31 mars —
Cession d'actions
Quand un emprunteur ne peut pas reprocher à la caution d’avoir payé la banque sans le prévenir
30 mars —
Cautionnement
Découverts bancaires : la hausse des taux se poursuit
28 mars —
Usure
Travaux mis à la charge du locataire : la clause doit être très précise
27 mars —
Baux commerciaux
Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2022 sont publiés
24 mars —
Révision des loyers
Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d’avis
23 mars —
Ventes immobilières
Résiliation en ligne des contrats d’assurance des particuliers
22 mars —
Protection des consommateurs
Des produits ou services accessibles à tous au plus tôt le 28 juin 2025
20 mars —
Personnes handicapées
Certaines entreprises condamnées peuvent candidater aux marchés publics
17 mars —
Commande publique
Une exception est apportée au plafonnement des paiements en monnaie électronique
16 mars —
Monnaie électronique
Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de plus de la moitié du capital social
15 mars —
SARL et sociétés par actions
SA non cotées : approbation des comptes 2022
14 mars —
Sociétés anonymes
SAS : approbation des comptes 2022
13 mars —
Sociétés par actions simplifiées
Assemblée annuelle 2023 de la SARL
10 mars —
Approbation des comptes
Clôture du 1er exercice : une petite entreprise peut-elle bénéficier des règles comptables simplifiées ?
9 mars —
Comptes sociaux
L’aide aux pêcheurs se poursuit pour une nouvelle période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023
8 mars —
Aides de l'État
Le fonds de garantie « énergie » est activé
7 mars —
Aides de l'État
Formalités des entreprises : le retour inattendu des formulaires papier
6 mars —
Formalités des entreprises
Le gouvernement annonce une aide à l’installation des commerces en zone rurale
3 mars —
Aides de l'État
Publicité du gage automobile : l’inscription durant 5 ans peut être prorogée plus d’une fois
2 mars —
Sûretés
La faute de gestion d’un des cogérants n’implique pas la responsabilité de tous
1er mars —
Responsabilité des dirigeants
Vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire plutôt que des poursuites correctionnelles
27 février —
Vides greniers et autres déballages
Cyberattaques : une plainte devra être déposée avant d’obtenir une indemnisation de l’assureur
24 février —
Internet
Société ou entreprise individuelle : quelle est la meilleure protection pour l’entrepreneur en difficulté ?
23 février —
Entreprises en difficulté
Locataire en liquidation judiciaire : le propriétaire doit savoir attendre s’il veut obtenir la résiliation du bail
22 février —
Bail commercial
Quel est le point de départ du délai pour assigner un ancien commerçant en redressement judiciaire ?
20 février —
Entreprises en difficulté
Les modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées via Infogreffe
17 février —
Guichet unique
Les nouveaux représentants légaux des sociétés d’expertise comptable
16 février —
Réforme des professions libérales
Un décret vient d’acter la mise en place du fichier national des forains
15 février —
Registre national
Une directrice poursuivie pour ne pas avoir assuré le suivi juridique de l’association
13 février —
Responsabilité des dirigeants
Un gérant condamné à déposer les statuts modificatifs 25 ans plus tard
10 février —
Formalités des entreprises
Prêt garanti par l’État : un rééchelonnement encore possible en 2023
9 février —
Aides de l'État
Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique
8 février —
Formalités des entreprises
Refus d’agrément : si elle s’est mise d’accord avec le cédant pour racheter ses actions, la société ne peut plus reculer
7 février —
Cessions d'actions
Le prix de vente de l’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023
6 février —
Électricité
Les PME sont pénalisées par les retards de paiement des autres entreprises
3 février —
Trésorerie des entreprises
La mensualisation des taux de l’usure s’avère sans impact pour les entreprises
1er février —
Usure
Jusqu’à quelle date le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut-il craindre une sanction pécuniaire ?
30 janvier —
Responsabilité des dirigeants
La journée d’un créateur d’entreprise sur le Guichet unique : un jour sans fin
27 janvier —
Immatriculation des sociétés
Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution
26 janvier —
Cautionnement
Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d’actions
25 janvier —
Cession de droits sociaux
Les notaires ne révèlent pas l’adresse de leurs clients
24 janvier —
Recouvrement des créances
Les statuts d’une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?
23 janvier —
Société par actions simplifiée
Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023
20 janvier —
Accès au crédit
Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du grand public est maintenu
20 janvier —
Formalités des entreprises
Les 18èmes Entretiens de la Sauvegarde auront lieu le 30 janvier 2023
19 janvier —
Entreprises en difficultés
Suspension d’une augmentation de capital : quelle incidence sur l’actionnariat de la société ?
18 janvier —
Sociétés
Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n’est pas systématique
16 janvier —
Montage financier
Guichet unique : la procédure de secours est précisée
13 janvier —
Formalités des entreprises
« Name and shame » : les injonctions peuvent désormais être publiées
12 janvier —
Pratiques commerciales illicites
Ce qui change dans le secteur du bâtiment et des travaux publics au 1er janvier 2023
11 janvier —
Marchés publics
Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023
9 janvier —
Promotions
Les fournisseurs d’énergie s’engagent en faveur des entreprises
5 janvier —
Crise de l'énergie
Être conciliateur ou médiateur, il faut choisir !
4 janvier —
Règlement amiable des litiges
L’allègement des factures d’électricité des entreprises en 2023
3 janvier —
Loi de finances pour 2023
Guichet unique : un décret assouplit les critères de signature électronique
2 janvier —
Formalités des entreprises
Les taux de l’intérêt légal en forte augmentation au premier semestre 2023
Décembre 2022 —
Intérêt légal
Découverts bancaires : la hausse significative des taux se poursuit
Décembre 2022 —
Usure
Les prêts aidés dans la loi de finances pour 2023
Décembre 2022 —
Aides de l'État
Une extension des prêts à taux bonifié aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
Décembre 2022 —
Aides de l'État
Capital-risque : un outil de financement pour son entreprise pas comme les autres
Décembre 2022 —
Financement de l'entreprise
Une société parvient à contester le prix d’une conciliation fixé à 300 000 €
Décembre 2022 —
Conciliation
Conditionner un achat immobilier à l’obtention d’un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
Décembre 2022 —
Prêt immobilier
Comment procéder au dépôt des comptes après le 1er janvier 2023 ?
Décembre 2022
Clause d’exclusion d’un associé de SAS : rien d’inconstitutionnel selon les sages
Décembre 2022 —
SAS
Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2022 sont connus
Décembre 2022 —
Révision des loyers
Un gros lot faussement promis ne s’obtient pas davantage au pénal
Décembre 2022 —
Protection des consommateurs
Guichet unique électronique obligatoire au 1er janvier 2023 : un report est-il possible ?
Décembre 2022 —
Formalités des entreprises
Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?
Décembre 2022 —
Loyers commerciaux
Pratiques abusives dans le numérique : la DGCCRF s’attaque à Amazon
Décembre 2022 —
Plateformes numériques
Le gouvernement veut renforcer son accompagnement des TPE et PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023
Décembre 2022 —
Aides de l'État
L’acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat
Décembre 2022 —
Cession de droits sociaux
À quel moment la société absorbante peut-elle agir contre un débiteur de l’absorbée ?
Décembre 2022 —
Fusions
L’État va cofinancer l’installation des bornes de recharge électriques des petites stations-services indépendantes
Décembre 2022 —
Transition énergétique
Covid 19 : comment une entreprise a failli être indemnisée par son assureur ...
Décembre 2022 —
Assurance « Pertes d'exploitation »