Dépêches Fiscales

• Simulateur pour calculer la baisse d’impôt sur le revenu annoncée pour 2020

  19 juillet

• Porte close sur la question de l’exonération de prélèvements sociaux des non-résidents hors de l’Union européenne

  18 juillet

• Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs

  17 juillet

• Précisions concernant le taux de retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

  16 juillet

• Contrat d’assurance-vie non dénoué au décès de l’épouse

  15 juillet

• Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

  12 juillet

• L’administration peut adresser sa demande de dépôt d’une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l’année du décès

  11 juillet

• Naissance de la TVA due à l’importation

  10 juillet

• Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l’option pour l’intégration fiscale

  9 juillet

• Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l’actif successoral

  8 juillet

• Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

  5 juillet

• La suppression partielle du « verrou de Bercy » est-elle constitutionnelle ?

  4 juillet

• Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti

  3 juillet

• Preuve de la réalité d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune

  2 juillet

• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués pour le calcul de l’IR et de la CEHR conforme à la Constitution

  1er juillet

• Définition de la holding animatrice selon la cour de cassation

  28 juin

• Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

  28 juin

• Taux de rémunération des comptes d’associés

  27 juin

• Paiement fractionné de l’IR afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l’IS

  26 juin

• Éligibilité au CIR des seules cotisations sociales obligatoires

  25 juin

• Les stratégies patrimoniales préservées

  24 juin

• Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise ne sont pas déductibles pour la CVAE

  21 juin

• Bonus pour l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique

  20 juin

• Rémunération d’un membre du conseil de surveillance

  19 juin

• Pas de qualification d’acte anormal de gestion en cas de refacturation de frais établie par voie de convention

  18 juin

• Déduction des charges afférentes à un logement vacant

  17 juin

• Distinguer délégation de service public et affermage pour la valeur locative des établissements industriels

  14 juin

• MASTERCLASS TVA 2019

  14 juin

• Renforcement du rôle du juge pour qualifier une indemnité de licenciement transactionnelle

  13 juin

• Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion

  12 juin

• Modalités d’exonération des plus-values en cas de cession d’une branche complète d’activité

  11 juin

• Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

  10 juin

• Les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales

  7 juin

• Pas d’acte anormal de gestion pour la vente d’un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme

  6 juin

• Taxation des locations de parkings exploités en régie par les communes

  5 juin

• Le délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises

  4 juin

• Report exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne

  4 juin

• « Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »

  3 juin

• En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire

  31 mai

• Constitutionnalité de la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France

  30 mai

• Taux applicable aux opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande

  29 mai

• Imposition des aides à la personne accordées pour la création d’une entreprise

  28 mai

• Donation indirecte

  27 mai

• Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2019

  24 mai

• Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62

  24 mai

• Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise

  23 mai

• Calcul de la moyenne triennale pour l’appréciation du régime d’imposition des agriculteurs

  22 mai

• États et territoires non coopératifs : « liste noire de l’UE » ramenée à 12 pays

  21 mai

• Droit de partage

  20 mai

• Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

  17 mai

• Le contribuable doit justifier qu’il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus

  16 mai

• Modification de la durée initiale d’amortissement d’une immobilisation singulière permise faute d’existence d’un usage

  14 mai

• Assujettissement des prostituées à la TVA

  14 mai

• Exonération partielle des bois et forêts

  13 mai

• Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD

  10 mai

• Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine

  9 mai

• Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles

  8 mai

• Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d’activité à transformer en logement pour les sociétés à l’IR ayant des associés relevant de l’IS

  7 mai

• Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019

  6 mai

• Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés

  3 mai

• Distinction en charges et immobilisations : réfection d’une voie d’accès à un site industriel

  2 mai

• La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

  30 avril

• Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles

  29 avril

• Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

  26 avril

• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

  26 avril

• Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source

  25 avril

• Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

  24 avril

• Crédit d’impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l’habillement"

  23 avril

• Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l’option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015

  19 avril

• Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille

  18 avril

• Suppression de la condition d’ancienneté de l’entreprise et dépenses de personnel éligibles

  17 avril

• Report d’un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d’impôt recherche

  16 avril

• Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière

  15 avril

• Exonération fiscale de l’intéressement renforcée

  12 avril

• Indemnité compensatrice de cessation d’activité perçue par un agent général d’assurance imposable selon les plus-values professionnelles

  11 avril

• Remboursement d’un crédit de taxe et intérêts moratoires

  10 avril

• Déclaration des revenus de 2018 : le service de déclaration en ligne est ouvert

  9 avril

• Exonération des dons et legs au profit d’organismes d’intérêt général

  8 avril

• Réclamation anticipée sur les acomptes erronés de prélèvement à la source

  5 avril

• Rachat d’une entreprise par ses salariés

  4 avril

• Informations du contribuable sur les traitements envisagés dans le cadre du contrôle d’une comptabilité informatisée

  3 avril

• Application du taux normal d’IS à la cession à prix minoré de titres de participation

  2 avril

• Réduction d’IR pour investissement productif outre-mer : un bien reste neuf tant qu’il n’a pas été utilisé

  1er avril

• Un peu de répit pour le crédit d’impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme

  29 mars

• Taux de rémunération des comptes d’associés

  28 mars

• Apport partiel d’actif : l’administration se prononce sur les engagements de conservation pris avant 2018

  27 mars

• La nature des opérations réalisées par une SCI conditionne son régime fiscal

  26 mars

• Seuil d’application de la taxe « Apparu » au titre de 2019

  24 mars

• Redevance audiovisuelle à la charge de l’exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard

  22 mars

• Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé

  21 mars

• Déduction du résultat de la société mère de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale

  19 mars

• Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques

  18 mars

• Résidence secondaire vendue à la SCI

  18 mars

• Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale

  15 mars

• Appréciation de la situation de gêne et d’indigence de contribuables en situation de surendettement

  14 mars

• États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l’UE »

  13 mars

• Date de remise en cause de l’exonération des plus-values de cession des parts d’une société de personnes

  12 mars

• Pacte Dutreil

  11 mars

• Plafonds de dépenses du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019

  8 mars

• Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

  7 mars

• Création d’une taxe de 3 % sur les services numériques

  6 mars

• Taux d’IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€

  6 mars

• Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »

  5 mars

• Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF

  4 mars

• Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux

  1er mars

• Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis

  28 février

• Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l’impôt sur le revenu

  27 février

• Preuve de la réalité de prestations intragroupe

  26 février

• Requalification d’une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire

  25 février

• L’application de la compensation rend le contentieux caduc ...sauf à contester les effets de la compensation

  21 février

• Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande

  20 février

• De nouvelles précisions sur le crédit d’impôt recherche nouvelles collections

  19 février

• Régime applicable aux sociétés civiles d’attribution

  18 février

• Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés

  15 février

• Plafonds d’exonération de CVAE 2018 en zones urbaines

  14 février

• Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars

  13 février

• Critère d’assujettissement d’une SCI à l’IS en cas de cession du bien loué

  12 février

• Taux réduit dans le secteur du logement intermédiaire

  11 février

• Nouvel avis du Conseil d’État sur l’effet d’une QPC

  8 février

• Barème des frais de carburant en hausse pour 2018

  7 février

• Agences de voyages : le régime de la marge s’applique alors même que le client n’est pas le voyageur

  6 février

• Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion

  5 février

• Vente d’un terrain à bâtir et TVA sur marge

  4 février

• Les intérêts moratoires sont imposables lorsqu’ils se rapportent à un impôt déductible

  1er février

• Paiement du prélèvement à la source : attention au format du mandat SEPA

  31 janvier

• Déduction de la TVA : la reconnaissance attendue du « prorata mondial »

  30 janvier

• Assiette du CIR diminuée de l’aide accordée par OSEO l’année de son octroi

  29 janvier

• Déduction des charges

  28 janvier

• Actualisation des frais de repas des exploitants individuels

  25 janvier

• Management package : le caractère disproportionné du gain ne suffit pas à démontrer une absence d’aléa

  24 janvier

• Taxe sur les salaires : illustration des difficultés d’application

  23 janvier

• Consultations publiques sur quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

  22 janvier

• Prise en compte des plus-values exonérées pour le calcul du plafonnement

  21 janvier

Dépêches Sociales

• Une clause de non-concurrence pourrait couvrir l’Europe, l’Asie et les États du Pacifique

  19 juillet

• Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel

  19 juillet

• Repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, l’arrêté est enfin publié

  18 juillet

• Barème Macron : la Cour de cassation donne un avis, et il est positif !

  17 juillet

• Harcèlement moral : responsabilité entière de l’employeur, malgré le comportement du salarié

  16 juillet

• Le règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool » en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers

  12 juillet

• Réforme de l’assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés

  11 juillet

• Audience relative au « barème Macron » : rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l’avis de la Cour de cassation

  8 juillet

• Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ?

  5 juillet

• Mise en demeure du DIRECCTE de mener une expertise sur les RPS dans l’entreprise : quel recours pour l’employeur ?

  4 juillet

• La prescription pour des faits de harcèlement moral s’apprécie à partir du dernier agissement reproché

  3 juillet

• Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison

  2 juillet

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  1er juillet

• Harcèlement : quelles preuves la victime peut-elle apporter ?

  1er juillet

• Transfert conventionnel de contrat : impossible pour le nouvel employeur d’invoquer un refus du salarié pour faire échec au transfert

  27 juin

• Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central

  24 juin

• Quel rattrapage pour des heures manquant dans le CPF de salariés ?

  21 juin

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  20 juin

• Réforme de l’assurance chômage : des mesures « choc » pour les entreprises et les salariés

  19 juin

• Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l’employeur à invoquer une insuffisance professionnelle

  18 juin

• C’est parti pour la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

  17 juin

• Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?

  14 juin

• Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d’achat reconduite, épargne salariale, retraites : Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir

  13 juin

• Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche : un forfait fixé à 69 € par demi-journée et 138 € par journée de négociation

  12 juin

• Le mécanisme de certification de certains organismes de formation est sur les rails pour 2021

  11 juin

• Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement

  7 juin

• Ordre des licenciements : comment renseigner les critères des qualités professionnelles sans mécanisme d’évaluation ?

  6 juin

• Lors des négociations sur l’égalité professionnelle, l’employeur ne peut pas faire le tri dans les données à transmettre aux syndicats

  5 juin

• « Oups », le site qui reconnaît le droit à l’erreur, tout en invitant les administrés à la vigilance

  4 juin

• La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées

  3 juin

• Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé

  29 mai

• Pas de manquement grave pour l’employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l’entreprise

  28 mai

• Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d’heures de nos élus du CSE ?

  24 mai

• La loi PACTE est publiée au Journal officiel

  23 mai

• Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d’appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019

  23 mai

• La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ?

  22 mai

• Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d’une relation de travail explicite

  21 mai

• Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la loi PACTE

  17 mai

• Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d’une rupture conventionnelle individuelle ?

  17 mai

• Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé

  16 mai

• Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s’accordent pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités

  15 mai

• L’Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés

  14 mai

• L’employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche

  13 mai

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l’entreprise ?

  10 mai

• Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d’exercer son métier

  9 mai

• Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l’annulation des élus du sexe surreprésenté ?

  7 mai

• La 17e Journée d’Actualité Sociale, c’est le 2 juillet à Paris et le 4 juillet à Lyon

  7 mai

• CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l’intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification

  6 mai

• Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?

  3 mai

• Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l’état de santé de l’apprenti par un médecin de ville

  2 mai

• Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d’exercer son activité professionnelle est nulle

  30 avril

• Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives

  29 avril

• « Travailler plus » : Macron dévoile son scénario

  26 avril

• Stagiaires : comment faire pour le pont de l’Ascension pris sur les jours de RTT ?

  26 avril

• Entreprises adaptées : le recours à l’intérim pour l’emploi de travailleurs handicapés est lancé

  25 avril

• Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?

  24 avril

• La durée maximale de travail d’un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d’un temps partiel en temps complet

  23 avril

• Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?

  19 avril

• Licenciement pour faute grave : l’indemnité de préavis peut parfois être due

  18 avril

• Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit

  17 avril

• Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail

  16 avril

• Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  15 avril

• Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud’hommes

  12 avril

• Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts ?

  12 avril

• L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée

  11 avril

• Le CPH de Paris applique le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans un jugement du 27 mars 2019

  8 avril

• La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante en voie d’être accessible au plus grand nombre

  8 avril

• Quand le travail intermittent ne pouvait pas résulter d’un accord de groupe

  8 avril

• Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?

  5 avril

• Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les TPE peuvent agir par référendum

  4 avril

• Le salarié qui prend acte de la rupture n’a pas à adresser une mise en demeure préalable à l’employeur

  4 avril

• Quand la convention collective relève d’un cran la protection du salarié malade

  2 avril

• Les procédures d’urgence et mesures applicables aux jeunes de moins de 18 ans sont précisées

  1er avril

• La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail

  29 mars

• Est-il possible de ne pas affilier à la prévoyance « frais de santé » de l’entreprise les étudiants embauchés en CDD pour des jobs d’été ?

  29 mars

• Le dispositif expérimental des emplois francs est élargi à de nouveaux territoires

  27 mars

• La Cour de cassation redéfinit le groupe de reclassement

  26 mars

• Expert du CHSCT : quel est le point de départ du délai de contestation de 15 jours ?

  25 mars

• Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d’être entendu par l’employeur ?

  22 mars

• Pas de licenciement pour une salariée d’un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés

  21 mars

• Le barème Macron arrive devant la Cour d’appel de Paris

  20 mars

• Un salarié blessé par une flèche décochée par un collègue est victime d’un accident du travail

  19 mars

• L’aménagement du temps de travail sur 3 ans, c’est non pour le Comité européen des droits sociaux

  18 mars

• Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

  15 mars

• Le CPH de Paris discrètement hostile au barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

  14 mars

• La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel

  13 mars

• Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave

  12 mars

• Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi sur les cancers pédiatriques

  11 mars

• Peut-on licencier un salarié après qu’il a refusé une rupture conventionnelle ?

  8 mars

• Revenir sur une rupture de période d’essai, c’est possible mais avec l’accord du salarié

  7 mars

• Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l’index de l’égalité professionnelle dans les grandes entreprises

  6 mars

• Le CDD « d’optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d’usage

  5 mars

• L’employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement

  4 mars

• Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?

  1er mars

• Matinée Égalité professionnelle femmes/hommes : outils et méthodes pour agir en 2019

  1er mars

• Les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs seront renforcées en 2020

  28 février

• Assurance chômage : une réforme « systémique » attendue pour l’été 2019

  27 février

• Pénibilité : la branche des métiers de l’esthétique voit son référentiel homologué

  26 février

• Le reçu pour solde de tout compte doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même

  25 février

• Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d’éviter la requalification en CDI ?

  22 février

• Arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d’indemnisation et le télétravail comme alternative

  21 février

• Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence

  21 février

• Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise, sinon gare au retour de bâton

  20 février

• Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires

  19 février

• Le délégué à la protection des données bénéficie d’une protection, qui n’est pas celle conférée aux élus du personnel

  18 février

• L’administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

  15 février

• Peut-on muter un représentant du personnel ?

  15 février

• Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 250 salariés

  14 février

• Le CPH du Havre applique le barème Macron et le juge conforme à la convention 158 de l’OIT

  14 février

• Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d’accord d’intéressement et un autre de participation

  13 février

• En cas de prise d’acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis

  12 février

• Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent

  11 février

• Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés

  7 février

• Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux

  6 février

• Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective

  5 février

• Impossible d’invoquer la perturbation de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral

  4 février

• Le BIAF n’a pas disparu avec la loi Avenir professionnel

  1er février

• Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat

  31 janvier

• Selon deux études relatives à la mise en place des premiers CSE, l’enthousiasme et l’innovation ne sont pas toujours au rendez-vous

  30 janvier

• Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition

  29 janvier

• Sous l’empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification

  28 janvier

• Inaptitude : l’employeur ne doit pas stopper la rémunération à la date d’envoi de la lettre de licenciement, même s’il n’y a pas de préavis

  24 janvier

• Un webinaire pour éviter les faux pas lors de l’élection de votre premier comité social et économique !

  23 janvier

• Le protocole préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

  22 janvier

• Brexit : une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni

  21 janvier

Dépêches Vie des affaires

• Caution donnée par le dirigeant

  19 juillet

• Taux de l’usure au 1er juillet 2019

  28 juin

• Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

  27 juin

• Manquement au devoir de loyauté à l’égard de la société mère justifié par l’intérêt de la filiale

  26 juin

• Parution des indices du premier trimestre 2019

  24 juin

• Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes

  14 juin

• Refonte des pratiques restrictives de concurrence

  3 juin

• Les soldes commencent le 26 juin 2019

  29 mai

• Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société

  27 mai

• Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes

  24 mai

• Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions

  23 mai

• Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution

  22 mai

• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

  10 mai

• Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie

  7 mai

• Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d’abus de position dominante

  2 mai

• Restitution de l’indemnité de réinstallation

  30 avril

• Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l’indemnité d’assurance

  26 avril

• Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle

  24 avril

• Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA

  18 avril

• Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain

  16 avril

• Simplification des formalités des entreprises

  12 avril

• Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d’EIRL

  11 avril

• Tacite reconduction d’un contrat de licence informatique

  10 avril

• Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel

  9 avril

• Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l’arriéré de loyers

  8 avril

• Une location-gérance interdite par le bail commercial

  5 avril

• Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?

  4 avril

• Taux de l’usure au 1er avril 2019

  4 avril

• Les derniers mois des tribunaux d’instance et de grande instance

  2 avril

• Parution des indices du 4e trimestre 2018

  2 avril

• EIRL en difficulté : portée de la procédure collective

  1er avril

• Charge des travaux en cas de vente de l’immeuble loué

  29 mars

• SASU : approbation des comptes 2018

  28 mars

• SAS : approbation des comptes 2018

  27 mars

• La durée des soldes pourrait varier chaque année

  26 mars

• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

  25 mars

• Droit de repentir du bailleur commercial

  22 mars

• Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse

  20 mars

• Garantie autonome : pas d’obligation de mise en garde du garant

  18 mars

• Retard de livraison d’un immeuble

  15 mars

• Baisse continue des retards de paiement interentreprises

  13 mars

• Cumul impossible des qualités d’associé et de salarié dans une EURL

  11 mars

• Imposer la réunion de l’assemblée pour révoquer le gérant

  8 mars

• Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets

  6 mars

• L’obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat

  4 mars

• Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe

  1er mars

• Désignation d’un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales

  27 février

• Limitations de pouvoirs d’un gérant de SARL

  26 février

• Droit à indemnité d’un agent commercial

  25 février

• Une cession de titres annulée pour dol

  22 février

• Bilan 2018 du e-commerce en France

  18 février

• Rémunération du gérant associé unique de SARL

  15 février

• Un abus de biens sociaux caractérisé

  14 février

• Étendue de l’engagement de la caution

  13 février

• Cession d’entreprise et clause de non-concurrence

  11 février

• Le cashback s’affiche chez les commerçants

  8 février

• Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion

  6 février

• Google condamné à 50 M€ par la CNIL

  4 février

• Inclusion dans l’actif disponible des fonds séquestrés

  1er février

• Vice caché : articulation des délais pour agir

  30 janvier

• Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société

  29 janvier

• Résiliation injustifiée d’un contrat de franchise

  28 janvier

• Ne pas confondre clause de dédit et clause pénale

  25 janvier

• Recouvrer une facture 5 ans après son émission

  23 janvier

• Dénigrement fautif

  22 janvier

• Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous

  21 janvier