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Les dernières actualités
Les dernières actualités fiscales, sociales et juridiques
Dépêches Fiscales
Télécorriger à la baisse sans passer par la case réclamation : est-ce possible ?
25 juillet —
Déclaration des revenus
Associés de SEL et option pour l’assimilation à une EURL écartée : pas de QPC
24 juillet —
SEL
Aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse
22 juillet —
BIC-IS
Nouveau régime fiscal des associés de SEL : un mode opératoire à venir
19 juillet —
SEL
Correctifs dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
18 juillet —
QPV
Suspension de l’essentiel de convention fiscale franco-russe
17 juillet —
Conventions fiscales
L’usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits
17 juillet —
Société civile
Précisions sur l’assujetti unique ou groupe TVA
15 juillet —
TVA
Une association à but non lucratif peut être qualifiée d’assujettie à la TVA
11 juillet —
TVA
Exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale : un délai d’inoccupation de 17 mois jugé anormal
10 juillet —
Plus-values des particuliers
Du nouveau sur le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
10 juillet —
BIC-IS
Autoliquidation en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
10 juillet —
TVA
TVA déductible pour les véhicules mixtes dédiés au transport de chevaux
8 juillet —
TVA
Taux des comptes d’associés
5 juillet —
BIC-IS
Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession
5 juillet —
Donations-successions
Apports réalisés avant 2017 : nouvel exemple de soulte fixée artificiellement sous les 10 %
4 juillet —
Plus-values des particuliers
Actualisation de la liste des États participant à la déclaration pays par pays
4 juillet —
BIC-IS
Retenue à la source de l’article 182 B du CGI hors sujet sur des prestations fictives
3 juillet —
Retenue à la source
Immeuble cédé par des époux séparés et occupé par l’un d’entre eux : qui est débiteur de l’impôt de plus-value ?
1er juillet —
Plus-values des particuliers
Abattement de 500 000 € en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés
27 juin —
Droits d'enregistrement
Changements fiscaux à venir, rétroactivité ou non rétroactivité ?
26 juin —
Impôt sur le revenu, Donations, Successions, Prélèvements sociaux...
Quand les juridictions font amende honorable
26 juin —
TVA
Hasta la vista, ViDA
25 juin —
TVA
Encadrement de la gestion pilotée pour l’assurance-vie
24 juin —
Assurance-vie
OEuvres d’art : le Conseil d’État saisit la CJUE de 2 questions préjudicielles
24 juin —
TVA
Taux de TVA applicable aux équipements sportifs destinés aux personnes handicapées
21 juin —
TVA
Taxe sur les salaires et abandon de créances : une rupture définitive
20 juin —
Taxe sur les salaires
Donation-cession de droits sociaux démembrés : pas de prise en compte des DMTG acquittés par le donateur seul pour le calcul de la plus-value
19 juin —
Plus-values des particuliers
Prorogation et extension du régime des plus-values de cession des locaux transformés en logements : le BOFiP est à jour
18 juin —
BIC-IS
1er juillet 2024 : prêt feu PEAC !
18 juin —
Placements financiers et droits sociaux
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
17 juin —
Taxes diverses
Non-respect des engagements « Borloo neuf » à la suite d’un licenciement
17 juin —
Revenus fonciers
Formation professionnelle continue : l’exonération de TVA est conditionnée par l’attestation
17 juin —
TVA
Activité immobilière des ESUS
14 juin —
Réduction et crédit d'impôt
Date de première présentation de la proposition de rectification pour l’interruption du délai de reprise
14 juin —
Contentieux fiscal
Imposition des cessions de participations substantielles des non-résidents : bientôt possible d’opter pour le barème
14 juin —
Plus-values des particuliers
Activité occulte et déclaration au CFE
14 juin —
TVA
Régimes d’exonération dans certaines zones du territoire, le BOFiP à jour
13 juin —
Régimes zonés
Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
13 juin —
Revenus fonciers
La transmission d’une universalité de biens nécessite-t-elle un contrat ?
12 juin —
TVA
Aménagements de la provision des entreprises d’assurances et de réassurances
11 juin —
BIC-IS
Report d’imposition obligatoire : quand l’avocat se trompe sur l’appréciation de la soulte de 10 %
10 juin —
Plus-values des particuliers
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser : le BOFiP est à jour
7 juin —
BUD
Locations de biens meubles utilisés en France
7 juin —
TVA
Nouvelles règles d’évaluation des titres de sociétés imposables à l’IFI : publication urgente du BOFiP
6 juin —
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Fiscalité en cas de décès : pas de réhaussement de l’âge de l’assuré ni du plafond de 30 500 €
6 juin —
Assurance-vie
Zones France ruralités revitalisation, premiers éclairages avant entrée en application au 1er juillet 2024
5 juin —
ZFRR
Dépôt tardif de la déclaration de succession : maintien de l’automaticité des pénalités fiscales
5 juin —
Donations et successions
Mise à disposition des avis d’acompte 2024 de CFE/IFER
3 juin —
Cotisation foncière des entreprises
Pacte Dutreil et exercice effectif de l’activité opérationnelle
30 mai —
Donations-successions
Entrée en vigueur d’une nouvelle convention fiscale conclue avec la Moldavie
30 mai —
Conventions fiscales
Les commentaires BOFiP afférents au CIBRE sont actualisés
30 mai —
Réduction et crédit d'impôt
Vers une exonération de taxe sur les bureaux pour les locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements
29 mai —
Taxes sur les bureaux
Jeunes entreprises de croissance, définition des indicateurs de performance économique
28 mai —
Jeunes entreprises innovantes ou de croissance
Activité immobilière des ESUS
28 mai —
Réduction et crédit d'impôt
Validité du testament olographe daté par un tiers : éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques
27 mai —
Donations et successions
L’administration met à jour sa doctrine sur la TASCOM
24 mai —
TASCOM
Quelle est la base d’imposition à la TVA d’un apport d’immeubles ?
24 mai —
TVA
Abattement retraite et seuil de 25 % : un seul niveau d’interposition
23 mai —
Plus-values des particuliers
Les contours de la réforme à venir du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés touristiques se profilent
23 mai —
Micro-BIC
Délai supplémentaire accordé pour télédéclarer les revenus professionnels de la zone 1
22 mai —
BIC-BNC
Situation des établissements scolaires privés au regard de la taxe d’habitation (THRS)
22 mai —
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
SCI et fichier des écritures comptables
22 mai —
FEC
Titres en exercice de BSPCE et PEA : la doctrine est mise à jour
21 mai —
Plus-values des particuliers
Reprise de deniers propres au divorce des époux : attention à la fongibilité
17 mai —
Donations et successions
Instruction sur place des demandes de remboursement
17 mai —
TVA
Taux réduit applicable aux activités équestres
17 mai —
TVA
Exonération d’IFI : recours au faisceau d’indices pour apprécier le caractère d’actif professionnel de parts ou actions de sociétés soumises à l’IR
16 mai —
Impôt sur la fortune immobilière
Taxe de 3 % : pas d’exonération en cas de révélation des bénéficiaires futurs (et non actuels)
16 mai —
Taxes diverses
Continuité de l’aide fiscale aux investissements outre-mer dans le secteur des transports
15 mai —
Outre-mer
Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d’organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion
15 mai —
Organismes sans but lucratif
Publicité des mesures de protection juridique : que dit la loi « Bien-vieillir et autonomie » ?
13 mai —
Famille
Crédit d’impôt pour les représentations de cirque, adaptations réglementaires
13 mai —
Crédit d'impôt
Nouveau DPE des logements de moins de 40 m2
7 mai —
Investissements immobiliers
Dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2024
7 mai —
Crédit d'impôt pour systèmes de charge de véhicules électriques pilotables
Adaptation du droit interne pour l’assistance internationale au recouvrement
6 mai —
Mesures fiscales diverses
Frais de « home staging » d’une villa et frais de golf non déductibles au titre d’une activité de marchand de biens
3 mai —
BIC-IS
L’administration fiscale confirme l’application du seul droit fixe de 125 € à la cession de l’usufruit de droits sociaux
3 mai —
Démembrement de propriété
Acquisition de titres de sociétés d’approvisionnement à long terme en électricité et amortissement exceptionnel
2 mai —
BIC-IS
Retenue à la source sur les salaires : l’administration fiscale maintient sa doctrine
30 avril —
Salaires, pensions et rentes
Modalités d’application des coefficients de pondération de superficie pour la valeur locative des locaux professionnels
30 avril —
Taxe foncière sur les propriétés bâties / CFE
Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit
29 avril —
Plus-values des particuliers
Renonciation à percevoir des recettes pour les BNC, illustration récente
26 avril —
BNC
Option pour l’imposition des gains de cession d’actifs numériques des particuliers selon le barème progressif
25 avril —
Plus-values des particuliers
Principe de liberté de prestation de service de retour dans l’arène du contentieux des retenues à la source
24 avril —
Retenue à la source
L’impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023
24 avril —
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Exonération de TFPB des constructions de logements neufs performants au plan énergétique
23 avril —
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Aides fiscales aux investissements productifs outre-mer
22 avril —
Réductions et crédits d'impôt
Exonération fiscale partielle des indemnités journalières
19 avril —
Exploitants agricoles
Actes de partage et de licitation d’immeubles situés outre-mer
19 avril —
Donations-Successions
Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne
18 avril —
Déclaration des revenus des indépendants
Contrat de convention-obsèques souscrit par le tuteur : pas d’obligation d’informer la famille
17 avril —
Famille
Les commentaires relatifs à la TGAP sur les déchets sont publiés
16 avril —
TGAP
Transport de chevaux : la TVA est déductible
15 avril —
TVA
Versements volontaires sur le PER déduits à l’entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie
15 avril —
Prévoyance et retraite
Pas de réduction d’impôt dons et mécénat pour les dons et versements à des SCIC
15 avril —
Réduction d'impôt
Exonération à l’IFI des loueurs de meublés professionnels
12 avril —
Impôt sur la fortune immobilière
Guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat
12 avril —
Mécénat
Prêt, feu, go : déclarez !
11 avril —
Formalités fiscales
Option pour le barème : une fois exercée, impossible de revenir en arrière
11 avril —
Revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers
Dispositif Denormandie ancien : prorogations et aménagements continuent !
10 avril —
Réduction et crédit d'impôt
Joyeux anniversaire !
10 avril —
TVA
Une application à nouveau retardée
10 avril —
Convention fiscale France-Luxembourg
Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l’administration fiscale
8 avril —
Revenus fonciers
Restitution de l’excédent du prélèvement dû sur les plus-values immobilières des cédants non-résidents soumis à l’IS
8 avril —
Plus-values des particuliers
Pacte Dutreil, obligations déclaratives et chaînes de participations
5 avril —
Donation-Succession
Calcul de l’IR 2023 et paramétrage de paye 2024 : pas de revalorisation des barèmes kilométriques
5 avril —
Salaires pensions et rentes - Frais professionnels
Taux des comptes d’associés : TMP au 1er trimestre 2024
5 avril —
BIC-IS
Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers
4 avril —
Revenus fonciers
Quotes-parts de résultats et taxe sur les salaires
3 avril —
Taxe sur les salaires
Filiales établies dans un pays à fiscalité privilégiée ou un ETNC : le dispositif d’élimination de la double imposition des bénéfices est complété
3 avril —
Lutte contre l'évasion fiscale
Preuve de l’occupation à titre de résidence principale pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière
2 avril —
Plus-values des particuliers
Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
2 avril —
Cotisation foncière des entreprises
Normes modifiées d’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers
29 mars —
Formalités fiscales
Parc d’attraction bénéficiant du taux réduit
29 mars —
TVA
Mise en place jusqu’à fin 2024 d’un dispositif de réexamen des crédits immobiliers non accordés
28 mars —
Emprunts et garanties
Régime micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la doctrine administrative
28 mars —
BIC
Définition de la parcelle échappant à la majoration de valeur locative des terrains devenus constructibles
28 mars —
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Statut quo pour l’examen de conformité fiscale
27 mars —
ECF
Quelle sanction en cas de location du logement acquis au moyen d’un PTZ ?
26 mars —
Investissements immobiliers
Prospection commerciale : seule l’activité ayant été menée pour le compte de l’employeur doit être prise en compte
25 mars —
Salaires, pensions et rentes
Déclaration 2024 « Gérer mes biens immobiliers » en format papier
22 mars —
Impôts locaux
Photographies d’art, biens d’occasion et pierres précieuses : la doctrine est (enfin) actualisée
22 mars —
TVA
Dates de la campagne déclarative 2024 (IR/IFI)
21 mars —
Calcul de l'IR
Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les OSBL
21 mars —
Associations
Donations au personnel salarié d’une entreprise : montant de l’abattement revalorisé
21 mars —
Donations-Successions
Représentations théâtrales soumises au taux réduit de 2,10 %
21 mars —
TVA
Pacte Dutreil et appréciation du critère de la prépondérance de l’activité opérationnelle
20 mars —
Donations et successions
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2023
20 mars —
BNC
Le calcul de l’assiette de la C3S pour les commissionnaires est conforme à la Constitution
19 mars —
C3S
Testament olographe et enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés
18 mars —
Donations et successions
Reconduction jusqu’en 2029 de la convention fiscale franco-saoudienne
18 mars —
Mesures fiscales diverses
Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable
15 mars —
Donations et successions
Modification du taux de la taxe sur les vidéogrammes
15 mars —
Taxes diverses
Taxes foncières sur les terrains accueillant des activités de pépiniériste
15 mars —
Taxes foncières
Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France
13 mars —
Taxes d'urbanisme
Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux
12 mars —
Plus-values immobilières
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d’impôt Malraux sont actualisés
8 mars —
Réduction et crédit d'impôt
Plafonds d’exonération de CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté
8 mars —
CVAE
Difficile de combattre la présomption de dons manuels en cas de virements ou de chèques du défunt au profit de l’héritier
7 mars —
Donations - Successions
Barème des frais de carburant pour 2023
7 mars —
Carburant
Actualisation du taux de conversion de rentes en capital
6 mars —
Réduction d'impôt
Maintien de la circulaire sur les perquisitions dans le cabinet d’un avocat
6 mars —
Contrôle fiscal
Rapport à succession d’un bien subrogé au bien donné : pas de QPC concernant les règles d’évaluation
5 mars —
Donations - Successions
Remboursement de TVA et versement d’intérêts
4 mars —
TVA
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA sont actualisés
1er mars —
Réduction et crédit d'impôt
La saga du (non) droit de partage lors de l’exercice du préciput par le conjoint survivant
1er mars —
Donations - Successions
Application de la valeur locative plancher limitée aux seuls biens acquis auprès du crédit-bailleur
1er mars —
Impôts locaux
Abattement retraite et manquement de l’avocat à son devoir d’information
1er mars —
Plus-values des particuliers
Majoration des revenus des non-adhérents d’OGA, premières mises en oeuvre pratiques
28 février —
Revenus professionnels
Système du quotient : prise en compte de la plus-value brute pour déterminer le revenu exceptionnel
28 février —
Plus-values des particuliers
Taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2024
26 février —
Taxes sur les bureaux
Suramortissements : option possible dans le délai de réclamation et réactivation pour les engins non routiers
26 février —
Suramortissement
Le PER en quelques chiffres
23 février —
Prévoyance et retraite
Modification des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets à compter de 2024
23 février —
TGAP
Groupe TVA : date butoir pour la déclaration de périmètre
23 février —
TVA
Taux de TVA applicables aux produits adaptés à la lutte contre le covid
22 février —
TVA
Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement avec prise de contrôle au moment de l’acquisition
21 février —
Plus-values des particuliers
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
21 février —
Taxes diverses
Pénalités sur marchés non déductibles pour la CVAE...jusqu’en 2025
20 février —
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Hériter de ses parents n’est pas un droit général et inconditionnel
19 février —
Donations - Successions
Cumul de la majoration de 40 % et sanction pénale pour fraude fiscale : rôle du juge précisé
19 février —
Amendes et pénalités
Testament olographe et preuve de l’insanité d’esprit du testateur
16 février —
Donations et successions
Taux de TVA applicable aux préservatifs : un outil du réarmement démographique ?
16 février —
TVA
Éclairage sur le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités excessives
12 février —
Donations et successions
Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire
12 février —
TVA
Taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux vidéos
12 février —
TVA
Changement d’activité de la SCI soumise au régime des sociétés de personnes, nouvel éclairage
9 février —
IS
SARL à associé unique et validité de l’option IS formulée dans les statuts
8 février —
Option IS
Nouvelle victoire pour les BSPCE : l’éligibilité au sursis d’imposition validée par le Conseil d’État
6 février —
Plus-values des particuliers
CIMR complémentaire : la QPC n’ira pas au Conseil Constitutionnel
6 février —
Calcul de l'IR
Abattement renforcé « jeunes PME »et holding animatrice : attention aux conditions à remplir par les filiales
5 février —
Plus-values des particuliers
Taxe sur les bureaux en PACA et compétence de la DGE
2 février —
Taxe sur les bureaux
Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2024
1er février —
Donations - Successions
Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB appelle à des ajustements
31 janvier —
SEL
Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
30 janvier —
BIC-IS
Pacte Dutreil : ECRA et exercice de la fonction de direction
29 janvier —
Donations et succession
Dépêches Sociales
Retraite à 64 ans : le Nouveau Front populaire entend revenir sur la réforme Macron de 2023
25 juillet —
Retraite
Un salarié peut-il attester l’existence d’un harcèlement moral par un enregistrement clandestin de son employeur ?
24 juillet —
Preuve
Licenciement prenant en compte l’état de santé, sous couvert de licenciement économique
23 juillet —
Licenciement
L’ANACT diffuse un guide pour aider les entreprises à maintenir les seniors en emploi
22 juillet —
Emploi des seniors
L’action en nullité d’un accord collectif est de plus en plus restreinte pour les CSE
19 juillet —
CSE
Travailleurs étrangers : mise en oeuvre de la nouvelle amende administrative et exigences renforcées pour les autorisations de travail
18 juillet —
Emploi de travailleurs étrangers
Scrutin de représentativité dans les TPE : un arrêté modifie les périodes de dépôt des documents de propagande électorale pour 2024
17 juillet —
Élections professionnelles
Calcul de la participation : qu’est-ce que le défaut de sincérité de l’attestation du commissaire aux comptes ?
17 juillet —
Épargne salariale
Retraite progressive, pension d’orphelin, retraite d’ancien combattant : un décret prévoit quelques ajustements
17 juillet —
Retraite
Harcèlement moral : un syndicat peut agir en justice lorsque la victime est représentant du personnel et qu’il y a un lien avec le mandat
16 juillet —
Action en justice des syndicats
L’employeur est-il toujours obligé de saisir l’inspecteur du travail à l’échéance du CDD d’un conseiller du salarié ?
15 juillet —
Protection du conseiller du salarié
Expertise du CSE en cas de risque grave : l’expert désigné par le comité peut auditionner les salariés avec leur accord
12 juillet —
Expert du CSE
Travaux non électriques à proximité d’installations électriques : une série d’arrêtés complète ou actualise les textes en vigueur
12 juillet —
Sécurité
Assurance chômage : un projet de décret prévoit de prolonger le régime actuel jusqu’au 30 septembre 2024
11 juillet —
Chômage
Visite de reprise : l’employeur doit l’organiser sans pouvoir exiger le retour préalable du salarié à son poste de travail
11 juillet —
Arrêt maladie
Inaptitude : recherche d’un reclassement dans les sociétés adhérentes d’un « réseau de distribution »
10 juillet —
Inaptitude
Droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant : un décret en précise les conditions
10 juillet —
Salariés aidants
Partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises et le secteur de l’ESS : les précisions du ministère du Travail
9 juillet —
Partage de la valeur
Obligation de PSE : faut-il comptabiliser les salariés mis à disposition pour le calcul du seuil de 50 salariés ?
9 juillet —
Licenciement économique
Arrêts maladie : les modalités de mise en oeuvre de la contre-visite médicale patronale sont fixées
8 juillet —
Arrêts maladie
Partage de la valeur : des seuils d’effectif aux cas de déblocage anticipé en passant par l’abondement au PEE, le second décret met la touche finale à la loi du 29 novembre 2023
8 juillet —
Partage de la valeur
Des agents de l’inspection du travail peuvent agir sous pseudonyme pour lutter contre le travail illégal
5 juillet —
Lutte contre la fraude
L’employeur peut prouver la concurrence déloyale d’un salarié grâce à un huissier
5 juillet —
Preuve
Avis d’inaptitude médicale : la mention « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement » peut être contestée devant le CPH
4 juillet —
Inaptitude
La rupture de la période d’essai après son expiration, c’est obligatoirement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
4 juillet —
Période d'essai
Contrat d’apprentissage transfrontalier : les modalités de prise en charge et de dépôt sont fixées
4 juillet —
Alternance
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : les conditions de prise en charge et le contrôle par les OPCO sont renforcés
3 juillet —
Alternance
Faute lourde pour un chargé de recrutement qui recrute, débauche et détourne des candidats pour une société tierce
3 juillet —
Licenciement
Licenciement économique : la spécialisation d’une filiale n’empêche pas son rattachement au secteur d’activité du groupe
2 juillet —
Licenciement économique
Compte professionnel de prévention : cette année, l’information du salarié par la CARSAT est décalée au 30 septembre 2024
2 juillet —
Pénibilité
Plans d’épargne salariale : le décret sur la nouvelle limite d’abondement unilatéral et les fonds verts est sorti
2 juillet —
Épargne salariale
Les modalités du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont fixées
1er juillet —
Partage de la valeur
Prime de partage de la valeur : le décret permettant l’affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite est publié
1er juillet —
Partage de la valeur
Premier décret de la loi Partage de la valeur : les mesures en faveur de l’intéressement et de la participation
1er juillet —
Épargne salariale
Le gouvernement suspend la réforme de l’assurance chômage après son échec électoral
1er juillet —
Assurance chômage
Aptitude avec préconisation de temps partiel : le salarié qui refuse la proposition de l’employeur a droit au maintien de son salaire à temps plein
28 juin —
Aptitude avec réserves
Plateformes : aucun frais de commission ne peut impacter le montant minimum par course des chauffeurs VTC
28 juin —
Revenus
Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : le motif économique de la rupture ne peut pas être attaqué en justice
27 juin —
Rupture négociée pour motif économique
Participation dérogatoire des entreprises de moins de 50 salariés : des questions/réponses du ministère du Travail
27 juin —
Épargne salariale
L’État dématérialise la procédure de demande d’agrément des accords agréés OETH
27 juin —
Travailleurs handicapés
Travailleurs des plateformes : heures de délégation en hausse pour les représentants qui participent à certains conseils de l’ARPE
26 juin —
Mandat représentatif
Jeux olympiques : les conséquences du Pass Jeux sur l’accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées
26 juin —
Jeux olympiques et paralympiques
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation déclarée irrecevable peut être régularisée sans avoir à reprendre la procédure
25 juin —
Rupture du contrat
Dénonciation d’un harcèlement moral : l’employeur doit agir mais pas nécessairement enquêter
25 juin —
Harcèlement moral
Licenciement injustifié : le barème Macron n’exclut pas l’indemnisation des salariés de moins d’un an d’ancienneté
24 juin —
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Inaptitude médicale : la mention « dispense de reclassement dans l’emploi » vaut « dispense à tout emploi »
24 juin —
Inaptitude
Quel calendrier pour l’édition 2024 du scrutin de représentativité dans les TPE ?
21 juin —
Élections professionnelles
Calculer la durée de la période d’essai quand un CDI est signé après des CDD
21 juin —
Période d'essai
Rupture conventionnelle : quand sa nullité est imputable au salarié ayant commis un dol, elle s’analyse comme une démission
20 juin —
Rupture conventionnelle individuelle
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle s’ouvre sur de nouveaux contrats, mais pour des durées plus courtes
20 juin —
Embauche
Un décret actualise les règles de protection des salariés effectuant des travaux à proximité d’installation électriques
19 juin —
Sécurité des salariés
Publication d’un guide de sensibilisation aux discriminations et au racisme à l’usage des CSE
19 juin —
Discrimination
Congé de formation économique et sociale : il est de 18 jours pour un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales
18 juin —
Congé de formation économique et sociale
Partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel des entreprises d’au moins 50 salariés : des questions/réponses du ministère du Travail
18 juin —
Partage de la valeur
Droit de retrait : seul compte le motif raisonnable du salarié de penser que sa vie ou sa santé sont en danger
18 juin —
Santé et sécurité
Information des salariés sur la relation de travail : les modèles officiels de documents sont publiés
17 juin —
Embauche, contrat de travail
Les nouvelles mesures sur les indemnités de licenciement des traders sont en place
17 juin —
Licenciement
Peu importe la tolérance passée de l’employeur, des agissements sexistes justifient un licenciement pour faute
14 juin —
Licenciement disciplinaire
Un certificat médical concluant à un « burn out » sur la seule base des propos du salarié est-il un certificat de complaisance ?
13 juin —
Maladie
CDD et contrat d’intérim multi-remplacement : trois nouveaux secteurs d’activité sont concernés
13 juin —
CDD et intérim
L’usage abusif du droit de retrait peut aboutir au licenciement d’un salarié protégé
13 juin —
Salariés protégés
Transports routiers : l’employeur peut désormais vérifier que ses salariés ont le permis grâce à un téléservice officiel
12 juin —
Permis de conduire
Le fait que le contrat à temps partiel n’indique pas les modalités de communication des horaires ne suffit pas à entraîner la requalification
11 juin —
Temps partiel
Une lettre de mise en garde peut constituer une sanction disciplinaire
11 juin —
Sanction disciplinaire
L’employeur d’un fonctionnaire détaché par ailleurs élu du personnel a-t-il besoin d’une autorisation pour mettre fin au contrat à l’issue du détachement ?
10 juin —
Salariés protégés
Politique sociale de l’entreprise : quand un accord d’entreprise donne les pleins pouvoirs au CSE central, le CSE d’établissement ne peut pas recourir à un expert
10 juin —
Experts du CSE
L’employeur doit faire figurer certaines mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
7 juin —
Élections professionnelles
Un salarié ne peut pas refuser de respecter l’horaire de travail au prétexte que le CSE n’a pas été consulté
7 juin —
Horaires de travail
L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui fait preuve de prosélytisme politique en dehors du travail
6 juin —
Vie privée
Quelle indemnité doit verser l’employeur s’il omet d’indiquer au salarié inapte les motifs s’opposant à son reclassement ?
6 juin —
Inaptitude
Réforme de l’assurance chômage : le détail du projet de décret du gouvernement
6 juin —
Assurance chômage
Plateformes VTC : un accord de lutte contre les discriminations en passe d’être homologué
5 juin —
Plateformes
Le conseiller du salarié est protégé si l’employeur est au courant de son mandat
5 juin —
Salarié protégé
Exposition à des agents chimiques CMR : les précisions du ministère pour l’échéance du 5 juillet 2024
4 juin
Licenciement nul : la lettre de licenciement ne doit pas évoquer l’action en justice du salarié contre l’employeur
4 juin —
Licenciement nul
Handicap et contrat d’apprentissage aménagé : édition 2024 du guide du ministère du Travail
3 juin —
Apprentissage
Inaptitude « partiellement » d’origine professionnelle : la protection spécifique AT-MP joue quand même
3 juin —
Inaptitude
Le salarié qui refuse un nouvel horaire en raison d’impératifs familiaux n’est pas fautif
31 mai —
Contrat de travail
JO 2024 : le dispositif spécifique de dérogation au repos dominical est étendu à toute la ville de Paris
31 mai —
Repos dominical
Cacher sa relation amoureuse avec une représentante syndicale : c’est une faute grave quand on occupe des fonctions de direction RH
30 mai —
Vie privée du salarié
Contestation d’un avis d’inaptitude : que faire devant l’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail ?
30 mai —
Inaptitude
Le barème Macron ne s’applique pas en cas de licenciement nul car discriminatoire
29 mai —
Licenciement
Perte de marché de nettoyage : seuls les agents de maîtrise affectés à 100 % sur le marché cédé peuvent être transférés
29 mai —
Transfert conventionnel
Travailleurs des plateformes : le Tribunal judiciaire de Paris compétent en cas de baisse d’activité liée à un mandat de représentation
28 mai —
Plateformes
La lettre de démission signée par le salarié mais dont le contenu a été rédigé par son épouse est équivoque
28 mai —
Démission
Structures d’insertion par l’activité économique : montants de l’aide au poste pour 2024
27 mai —
Insertion
Assurance chômage : les grandes lignes de la nouvelle réforme dévoilées par le Premier ministre
27 mai —
Projets
Une proposition de loi entend plafonner les indemnités de licenciement des « preneurs de risques » dans la finance
24 mai —
Traders
Enquête sur des candidats ou des salariés : attention à la sanction pénale si des données personnelles sont collectées à leur insu
24 mai —
RGPD
Temps partiel : la durée minimale de 24 h s’applique à l’étudiant étranger
23 mai —
Durée du travail
Clause de non-concurrence annulée, quelle conséquence sur l’indemnité de non-concurrence ?
23 mai —
Clause de non-concurrence
Partage de la valeur : faites-vous partie des employeurs tenus d’engager une négociation avant le 30 juin 2024 ?
22 mai —
Rémunération
Faute grave : la mise à pied conservatoire est facultative
22 mai —
Licenciement pour faute grave
Compte personnel de formation : nouvelles modalités de financement des permis de conduire
21 mai —
Formation
Travailleurs détachés en France : une nouvelle instruction de la DGT est publiée
21 mai —
Détachement de salariés
Salarié reconnu handicapé et déclaré inapte : il ne suffit pas d’invoquer l’absence de mesures appropriées pour obtenir la nullité du licenciement
17 mai —
Discrimination en raison du handicap
Un syndicat peut agir en exécution d’un accord collectif sans mettre en cause tous les signataires
17 mai —
Syndicats
Appliquer le PSE ne suffit pas à justifier du respect de l’obligation de reclassement
16 mai —
Licenciement économique
La sanction peut être notifiée plus d’un mois après l’entretien en cas de saisine d’une instance disciplinaire
16 mai —
Sanctions disciplinaires
Barème Macron : la Cour de cassation toujours intraitable avec les cours d’appel récalcitrantes
15 mai —
Licenciement
Mise en place du Pass Jeux : le sésame pour que les salariés accèdent à certaines zones pendant les Jeux olympiques 2024
14 mai —
Jeux olympiques
Transfert de contrat de travail intragroupe : une convention tripartite formalisée s’impose
14 mai —
Mobilité intragroupe
Assurance chômage : le refus d’agrément officialisé, le « tour de vis » annoncé semble se confirmer
13 mai —
Assurance chômage
Inaptitude médicale : à partir de quand l’action en paiement des salaires est-elle prescrite ?
13 mai —
Inaptitude
Partage de la valeur : deux projets de décret précisent plusieurs mesures de la loi
7 mai —
Épargne salariale et partage de la valeur
Plateformes de mise en relation, quand un lien salarial est reconnu avec un chauffeur VTC
7 mai —
Contrat de travail
Cumul de sanctions en cas de non-respect des règles de parité et des règles d’alternance des candidats femmes et hommes
7 mai —
Élections professionnelles
Un religieux peut avoir le statut de salarié de l’association non cultuelle où il exerce
6 mai —
Contrat de travail
Les télétravailleurs peuvent être exclus d’une indemnité conventionnelle versée en compensation d’une situation à laquelle seuls les salariés sur site sont confrontés
3 mai —
Télétravail
L’OIT se penche sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au changement climatique
3 mai —
Conditions de travail
L’invalidation d’un accord de temps partiel modulé n’entraîne pas la requalification des contrats à temps partiel
2 mai —
Temps partiel
Inaptitude : le licenciement peut être remis en cause, même si les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité sont prescrits
2 mai —
Inaptitude
Compte personnel de formation : le reste à charge de 100 € entre en vigueur le 2 mai 2024
30 avril —
Formation
Une conciliation prud’homale rédigée en des termes très généraux peut inclure la clause de non-concurrence
30 avril —
Clause de non-concurrence
Une nouvelle obligation pour les plateformes VTC : la transmission de données statistiques sur leurs activités et celles des travailleurs
29 avril —
Plateformes
Congés payés et arrêts de travail : et si le salarié retombe malade pendant la période de report ?
29 avril —
Congés payés
Procédure de recrutement : la CNIL rappelle les limites à la collecte des données personnelles d’un candidat
26 avril —
Embauche
Un intérimaire, même si son contrat est requalifié en CDI chez deux employeurs, n’a pas de double réparation en cas de nullité de son licenciement
26 avril —
Licenciement nul
Jeux olympiques 2024 : les pouvoirs publics font la promotion de l’aménagement du temps de travail
25 avril —
Durée du travail
Forfait jours : la Cour de cassation fait à nouveau preuve de fermeté sur le contrôle de la charge de travail du salarié
25 avril —
Forfait jours
Que prévoit l’ANI du 23 avril 2024 sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude ?
24 avril —
Négociation
ANI sur le compte épargne-temps universel : les partenaires sociaux ont abouti à un accord qui alimentera la future loi Travail II
24 avril —
Compte épargne-temps universel
Congés payés et arrêts de travail : la loi entre en vigueur le 24 avril 2024
23 avril —
Congés payés
Assurance chômage : le gouvernement reprend la main sur les futures règles d’indemnisation et annonce un nouveau tour de vis
23 avril —
Assurance chômage
Si un salarié protégé accepte une rupture dans le cadre d’un plan de départs volontaires, il n’y a pas de contrôle du motif économique
22 avril —
Plan de départs volontaires / Salariés protégés
La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique y compris dans une association sans but lucratif
22 avril —
Licenciement économique
Le Conseil constitutionnel censure le RIP visant à restreindre l’accès des étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales
19 avril —
Étrangers
Barème Macron : quand c’est le salarié qui l’invoque pour obtenir son plancher d’indemnisation
18 avril —
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Peut-on rattraper un accord PSE lorsque celui qui l’a signé n’avait pas le pouvoir d’engager l’employeur ?
18 avril —
Licenciement économique
Téléphoner à un salarié pour lui dire qu’il est licencié, ce n’est pas une bonne idée
17 avril —
Licenciement
Une lettre de licenciement peut invoquer deux motifs personnels distincts
17 avril —
Licenciement
La loi sur l’engagement bénévole et la vie associative est publiée au JO : ses mesures RH et paye
17 avril —
Mesures diverses
Compte personnel de formation : un projet de décret sur le reste à charge, un autre sur le financement des permis de conduire
16 avril —
Formation
Travail dominical pendant les JO : gare aux employeurs qui ne respecteront pas le volontariat
15 avril —
Travail du dimanche (Jeux olympiques)
Résiliation de la location-gérance par le liquidateur judiciaire : quand les contrats de travail sont-ils transférés au propriétaire du fonds ?
15 avril —
Transfert des contrats de travail
L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le télétravailleur ?
12 avril —
Télétravail
VAE : un décret adapte la rémunération du salarié à la nouvelle durée du congé
12 avril —
Validation des acquis de l'expérience
Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi sur le droit de grève dans les transports
11 avril —
Grève
Congés payés et arrêt maladie : les précisions de la DGT sur les nouvelles règles
11 avril —
Congés payés
Congés payés et arrêt maladie ou AT/MP : ce que la loi votée va changer
11 avril —
Congés payés
Pour demander l’autorisation de licencier un représentant du personnel, il faut en avoir le « pouvoir »
11 avril —
Licenciement
Harcèlement moral : le juge doit analyser tous les éléments de fait présentés et les apprécier globalement
10 avril —
Harcèlement moral
L’engagement unilatéral à durée déterminée cesse de s’appliquer à son terme sans aucun formalisme
9 avril —
Engagement unilatéral
Droit de retrait : la croyance raisonnable du salarié de craindre pour sa vie ou sa santé suffit
9 avril —
Sécurité au travail
CDD Tremplin, entreprises adaptées de travail temporaire : les montants des aides sont fixés
8 avril —
Travailleurs handicapés
Congés payés et arrêts de travail : la CMP modifie à la marge l’amendement du gouvernement
8 avril —
Congés payés
Clap de fin d’une demande de résiliation judiciaire si le salarié a pris sa retraite
5 avril —
Résiliation judiciaire
Du neuf pour les travailleurs exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
5 avril —
Prévention des risques chimiques
Un CSE ne peut pas fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles
4 avril —
Comité social et économique
Un accord de méthode peut décentraliser la NAO
4 avril —
Négociation collective
Un représentant du personnel prend acte de la rupture de son contrat parce qu’il refuse d’être géolocalisé
3 avril —
Salariés protégés
Lancement de l’expérimentation d’actions de prévention collective pour les intérimaires
3 avril —
Intérimaires
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
2 avril —
Licenciement disciplinaire
Retenir 1/30e du salaire pour 10 minutes de retard à une formation est une sanction pécuniaire illicite
2 avril —
Sanctions disciplinaires
Nouveau guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles : les préconisations concernant les employeurs
29 mars —
RGPD
La discrimination capillaire pourrait bientôt voir le jour dans le code du travail
29 mars —
Projet
Le salarié visé par une procédure disciplinaire peut faire valoir ses droits à retraite
28 mars —
Retraite
Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
28 mars —
Vie privée
Des aides du FIPU pour financer la prévention des risques ergonomiques
27 mars —
Prévention
Un salarié qui se masturbe dans un véhicule professionnel ne peut pas forcément être licencié pour faute
27 mars —
Licenciement
Plateformes VTC : l’ARPE homologue deux textes relatifs aux revenus des chauffeurs
26 mars —
Plateformes
Dénigrer son employeur et répandre des rumeurs auprès de la clientèle et des autres salariés est une faute grave
26 mars —
Abus de la liberté d'expression
BTP : nouveau modèle du document d’information à remettre aux salariés détachés en France
25 mars —
Bâtiment et travaux publics
Un syndicat qui présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester le protocole d’accord préélectoral
25 mars —
Élections professionnelles
CAE en CDD : évoquer un accroissement temporaire d’activité dans le corps du contrat ne suffit pas pour le requalifier en CDI
22 mars —
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Quand des mails racistes et xénophobes envoyés avec la boîte mail professionnelle ne justifient pas un licenciement pour faute grave
22 mars —
Licenciement pour faute
Congés payés et maladie : le projet de loi DDADUE devrait avancer plus vite que prévu
22 mars —
Projet de loi
Procédure disciplinaire : l’employeur qui tarde à solliciter l’avis des élus ne viole pas une garantie de fond
21 mars —
Droit disciplinaire
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
21 mars —
Représentants du personnel
Le fait pour un salarié de rester joignable pendant un voyage professionnel en fait-il du temps de travail effectif ?
20 mars —
Durée du travail
Un manager qui harcèle sexuellement des subordonnées, c’est une faute grave !
20 mars —
Harcèlement sexuel
Europe : une nouvelle avancée sur le statut des travailleurs des plateformes
19 mars —
Plateformes
Congés payés et maladie : l’amendement de mise en conformité adopté par les députés
19 mars —
Congés payés
Inaptitude : licenciement justifié en cas de refus d’un poste entraînant une baisse de salaire mais conforme à l’avis du médecin du travail
18 mars —
Inaptitude
Absence maladie et congés payés : l’amendement du gouvernement entre en scène, par Julien Tournaire et Florian Da Silva
18 mars —
Congés payés
Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
15 mars —
Rupture conventionnelle individuelle
Qui a versé une prime de partage de la valeur en 2023, et de combien ?
15 mars —
Rémunération
Congés payés et arrêt maladie : ce que dit le Conseil d’État sur le projet d’amendement du gouvernement
14 mars —
Congés payés
Congés payés et maladie : pour Franck Morel, l’amendement déposé par le gouvernement suit l’avis du Conseil d’État
14 mars —
Congés
L’accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
14 mars —
UES
Salarié tombant malade pendant ses congés : l’autre opposition entre le droit français et la jurisprudence européenne
13 mars —
Congés payés
Concours d’avantages conventionnels : le plus avantageux pour l’ensemble des salariés s’applique
13 mars —
Convention collective
Édition 2024 du scrutin de représentativité dans les TPE : les modalités des dépôts des documents de propagande électorale sont fixées
12 mars —
Élections professionnelles
Élections professionnelles des plateformes : un nouveau calendrier relatif aux listes électorales
12 mars —
Élections
Un guide pour mieux prendre en compte l’endométriose au travail
11 mars —
Droits des femmes
L’ouverture du passeport de prévention aux employeurs et aux organismes de formation est reportée à 2025
11 mars —
Passeport de prévention
Les résultats des Index de l’égalité professionnelle et de représentation à échéance du 1er mars 2024
8 mars —
Égalité professionnelle
Télétravail sur préconisation du médecin du travail : une indemnité d’occupation du domicile est-elle due au salarié ?
8 mars —
Télétravail
L’Index égalité n’a pas gommé toutes les inégalités de salaire femmes/hommes
8 mars —
Egalité
L’accord qui modifie le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
7 mars —
UES
Compte professionnel de prévention : du nouveau sur la demande d’utilisation des points par le salarié
7 mars —
Pénibilité
Temps partiel : l’absence de mention de la répartition des horaires de travail entraine-t-elle systématiquement la requalification en temps complet ?
6 mars —
Temps partiel
Des syndicats attaquent le décret supprimant les allocations-chômage en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD
6 mars —
Chômage
Procédure d’appel : pour obtenir la nullité du licenciement, il faut le demander dans les premières conclusions déposées au greffe
5 mars —
Licenciement
L’employeur doit respecter les clauses de garanties d’emploi prévues dans la convention collective
5 mars —
Garantie d'emploi
Insuffisance professionnelle : un entretien annuel d’évaluation peut-il valoir l’entretien particulier prévue par la convention collective ?
4 mars —
Licenciement
Emploi de travailleurs étrangers : les métiers agricoles sont ajoutés à la liste des métiers en tensions
4 mars —
Travailleurs étrangers
Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral est-il de nature à entraîner la nullité du licenciement ?
1er mars —
Harcèlement moral
Le malaise d’un salarié devant une instance disciplinaire doit être déclaré en accident du travail même s’il est déjà en arrêt maladie
1er mars —
Accident du travail
Préjudice d’anxiété : l’inscription comme établissement de construction navale ne fait courir la prescription que pour les salariés affectés à l’activité navale
29 février —
Santé et sécurité
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié victime d’AT : à l’employeur de prouver qu’il a rempli son obligation de sécurité
29 février —
Obligation de sécurité
Violation de la clause de non-concurrence par le salarié : l’indemnité à verser à l’employeur peut être minorée par le juge
28 février —
Clause pénale
Faut-il prendre en compte la carrière de la salariée qui se rend coupable de harcèlement moral ?
28 février —
Licenciement
Même s’il n’est pas constitutif d’un harcèlement moral, un management brutal peut être une faute grave
27 février —
Licenciement
Loi Immigration : une instruction revient sur les sanctions en cas d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers
27 février —
Immigration
Carte BTP : de nouvelles règles applicables aux salariés détachés en France et aux intérimaires à compter du 1er avril 2024
26 février —
Bâtiment et travaux publics
Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas peser uniquement sur le salarié
23 février —
Durée du travail
Élections professionnelles des plateformes : une contribution aux frais de campagne pour les syndicats
23 février —
Élections
Le nouveau lieu de travail à 35 km de l’ancien modifie le contrat de travail s’il génère de la fatigue et des frais supplémentaires
23 février —
Contrat de travail
Procédure disciplinaire : attention au délai d’un mois si l’employeur veut intégrer de nouvelles fautes
22 février —
Droit disciplinaire
Utiliser l’image du salarié pour une campagne publicitaire : sans son accord, la sanction est automatique
22 février —
Image du salarié
Une salariée qui répond aux clients durant sa pause déjeuner est-elle vraiment en pause ?
21 février —
Durée du travail
Salarié inapte : un licenciement économique est possible dans une entreprise n’appartenant pas à un groupe et en cessation d’activité
21 février —
Licenciement
Compte personnel de formation : le décret sur le reste à charge pourrait être pris en avril 2024
20 février —
Formation professionnelle
Le recours au travail de nuit doit être légal même si la salariée avait demandé à travailler de nuit
20 février —
Travail de nuit
Inaptitude d’un salarié : l’avis d’inaptitude détermine à lui seul les obligations de l’employeur en matière de reclassement et de consultation du CSE
19 février —
Inaptitude physique
Quand une vidéosurveillance installée illicitement permet de prouver le vol d’un salarié
19 février —
Vidéosurveillance
Arrêt pour accident du travail : si le contrat de mission a pris fin avant la fin de l’absence du salarié, l’ETT n’a pas à organiser un examen de reprise
16 février —
Travail temporaire / Accident du travail
Les propositions RH du rapport sur le projet de loi de simplification remis au gouvernement
16 février —
Simplifications
Le défaut de système fiable de décompte de la durée du travail empêche-t-il l’employeur de prouver par d’autres moyens les heures réalisées ?
15 février —
Durée du travail
Un salarié à temps partiel sur l’année peut ponctuellement atteindre le temps complet par le jeu des heures complémentaires
15 février —
Temps partiel
Les grandes entreprises ont jusqu’au 1er mars 2024 pour publier leurs écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction
14 février —
Rappel d'obligation
Désignation du RSS : les adhérents peuvent se faire avancer le montant de leur cotisation
13 février —
Représentant de la section syndicale
Les modalités de mise en oeuvre des CDD Tremplin et des EATT sont fixées
12 février —
Travailleurs handicapés
L’existence d’un CDI intérimaire et la requalification en CDI des missions d’intérim ne sont pas incompatibles
12 février —
CDI intérimaire
Les modes d’acquisition de congés payés en cas de maladie sont conformes à la Constitution : et après ?
9 février —
Conseil constitutionnel
Le défenseur syndical doit avoir un mandat du salarié pour le représenter devant le conseil de prud’hommes et faire appel du jugement
9 février —
Procédure prud'homale
Reconversion des salariés exposés aux risques professionnels : trois arrêtés précisent sa mise en oeuvre
8 février —
Usure professionnelle
L’employeur qui entend contester le coût final d’une expertise CSE doit saisir le tribunal judiciaire
8 février —
CSE
Faute grave : la date des faits reprochés n’est pas obligatoire dans la lettre de licenciement
7 février —
Licenciement
Pas de QPC sur le principe de parité des listes électorales
6 février —
Élections professionnelles
Une instruction sur la nouvelle procédure de régularisation des travailleurs étrangers des « métiers en tension »
6 février —
Immigration
Quand l’employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence après avoir signé une rupture conventionnelle ?
6 février —
Rupture conventionnelle
Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur pour passer une visite de reprise obligatoire doit-il être rémunéré ?
5 février —
Visite médicale
Reprise d’un marché : l’absence de personnel d’encadrement dédié à l’activité concernée ne suffit pas à exclure l’existence d’un transfert d’entité économique autonome
5 février —
Transfert des contrats de travail
L’exercice de mandats extérieurs à l’entreprise ne donne pas droit au paiement d’heures supplémentaires
2 février —
Durée du travail
Élections professionnelles des plateformes : un arrêté fixe certaines modalités relatives aux listes électorales
2 février —
Plateformes
L’exception d’illégalité permet au salarié de contester les conditions légales de validité d’un accord collectif
1er février —
Négociation collective
Loi Immigration publiée au JO : ce qui change en matière d’emploi de travailleurs étrangers
1er février —
Travailleurs étrangers
L’affectation à un nouveau poste peut engendrer une prise d’acte ayant les effets d’un licenciement nul si le salarié est protégé
31 janvier —
Prise d'acte
Gabriel Attal annonce les futurs chantiers sociaux
31 janvier —
Social
Il faut un protocole de sécurité pour les opérations de chargement entre le transporteur et l’entreprise extérieure
30 janvier —
Santé au travail
Une proposition d’avenant peut constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l’employeur
30 janvier —
Contrat de travail
Aides à l’embauche d’alternants : le ministère du Travail actualise son guide pratique
29 janvier —
Embauche en alternance
Dépêches Vie des affaires
Les titulaires d’actions de préférence sont exclus du vote sur la restriction de leurs droits
25 juillet —
Actions de Préférence
Un accès restreint du public au registre des bénéficiaires effectifs
24 juillet —
Bénéficiaires Effectifs
Tribunaux des activités économiques : l’expérimentation commencera le 1er janvier 2025
22 juillet —
Expérimentation des TAE
Crise calédonienne : l’aide de l’État de nouveau renforcée
19 juillet —
Aide de l'État
Cession de bail irrégulière : le cédant fautif est seul redevable des loyers postérieurs à la résiliation du bail
18 juillet —
Cession de bail
Local commercial restitué dégradé : pas d’indemnisation automatique du bailleur !
16 juillet —
Dégradations locatives et indemnisation
Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier : le décret est paru
15 juillet —
Aide de l'État
Crise calédonienne : l’aide de l’État s’ouvre aux entreprises récentes
12 juillet —
Aide de l'État
L’aide aux pêcheurs se poursuit pour la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024
11 juillet —
Aide de l'État
Surveillez le chargement de vos marchandises par les particuliers !
10 juillet —
Obligation d'information et de conseil
Baisse de quantité du produit : deux nouvelles précisions sur l’affichage obligatoire
8 juillet —
Vente aux consommateurs
Délais de paiement : un aperçu des premiers contrôles en 2024
5 juillet —
Retard de paiement
L’action en justice des membres au nom de l’association, toujours interdite ?
4 juillet —
Associations
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
3 juillet —
Usure
L’indice des loyers commerciaux pour le 1er trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 4,59 % sur un an
1er juillet —
Révision des loyers
Fin de l’envolée des taux de l’intérêt légal au 2e semestre 2024
28 juin —
Intérêt légal
Transformation d’une SARL en SAS ou SA : attention au formalisme !
27 juin —
Sociétés
Un délai est accordé au locataire en redressement pour régler son arriéré de loyers
26 juin —
Baux commerciaux
Bail dérogatoire : en cas de fraude du bailleur, quel délai pour agir ?
25 juin —
Fraude et bail commercial
L’apport d’un bien immobilier à une SCI peut être anéanti en cas de fraude
24 juin —
SCI
Billet à ordre : raturer sa date le rend caduc, ainsi que sa garantie
21 juin —
Recouvrement de créances
Les torts d’un client ne le privent pas forcément de la restitution de ses acomptes
20 juin —
Résolution de contrat
Annuler les décisions d’une assemblée par la contestation de la vérification du quorum ?
18 juin —
Assemblée générale
Bail commercial : pas de subrogation possible pour l’ancien bailleur en cas de vente
18 juin —
Local commercial
Une nouvelle catégorie de titres dématérialisables pour faciliter vos échanges à l’international
17 juin —
Dématérialisation des titres transférables
Une SARL absorbante peut être condamnée pour des infractions commises par la SARL absorbée
14 juin —
Fusion-absorption
Une aide en faveur des entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie
13 juin —
Aide de l'État
Aide « gaz et électricité » : une demande est encore possible pour la facture de régularisation 2023
12 juin —
Aide de l'État
Il est parfois possible de citer une marque sans demander d’autorisation
10 juin —
Marque et contrefaçon
Actions de préférence : comment maintenir certains avantages lors de leur conversion ?
7 juin —
Actions de préférence
Mensualisation des loyers commerciaux : nouvelle étape franchie avec un accord entre commerçants et bailleurs
6 juin —
Loyers commerciaux
Soldes de l’été 2024 : les règles à respecter
5 juin —
Soldes
Un risque de nullité pour violation des règles de fonctionnement des sociétés bientôt réduit
4 juin —
Réforme à venir
Nouvel assouplissement des règles de gouvernance des SA en perspective
3 juin —
Société Anonyme
L’inscription de points à l’ordre du jour sera plus rapidement débattue en justice
31 mai —
SA
SA : exit l’obligation de prendre en compte les enjeux culturels et sportifs dans la gestion !
30 mai —
Responsabilité des dirigeants
Aide aux pêcheurs : il est encore temps de déposer une demande jusqu’au 23 juin 2024
29 mai —
Aide de l'État
SA caution : une double autorisation peut être requise !
27 mai —
Cautionnement
Vers une dématérialisation accrue des assemblées générales
27 mai —
Assemblée générale
Dirigeants, soyez vigilants sur les avals demandés par votre banque
24 mai —
Garanties personnelles
Le gouvernement veut simplifier la vie des commerçants dans les centres commerciaux
22 mai —
Projet
Inondations dans le Nord : de nouvelles entreprises de transport fluvial sont éligibles à l’aide
22 mai —
Aides de l'État
La commande publique prochainement décomplexifiée
17 mai —
Accès aux marchés publics
Les transmissions de petites entreprises bientôt facilitées
16 mai —
Cession d'entreprise et de fonds de commerce
Audit légal : pour les exercices clos en 2023, les anciens seuils restent applicables
15 mai —
Sociétés
Le gérant d’une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite
14 mai —
Responsabilité des dirigeants
Réduire la quantité d’un produit ne pourra plus être caché au consommateur
13 mai —
Vente aux consommateurs
Pénalités de retard et intérêts de retard ne se cumulent pas
7 mai —
Conditions générales de vente
Une société condamnée pour une falsification commise par son directeur juridique
6 mai —
Responsabilité pénale des sociétés
Les assureurs dans le viseur du gouvernement
3 mai —
Contrats d'assurance
Le gouvernement veut renforcer les droits des très petites entreprises face à leur banque
2 mai —
Frais bancaires
Batteries : un nouveau devoir de diligence bientôt en place
30 avril —
RSE
Les maires peuvent, sans risque, confier gratuitement le domaine public à une association le temps d’un évènement
26 avril —
Associations
Les associations bénéficient de plus de souplesse pour organiser des loteries
25 avril —
Vie associative
Ne pas rappeler un produit dangereux sera plus sévèrement puni
24 avril —
Sécurité des produits
Apports partiels d’actifs et scissions : les clarifications issues de la loi d’adaptation au droit de l’UE
22 avril —
Sociétés commerciales
Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels
19 avril —
Responsabilité
Toutes les associations vont devoir déclarer leurs bénéficiaires effectifs
18 avril —
Lutte anti-blanchiment
Toute décision mettant un terme au mandat du directeur général de SA n’est pas une révocation
17 avril —
Sociétés anonymes
Un avocat doit, comme tout prestataire, respecter les règles de la facturation
12 avril —
Facturation
Vendeurs d’équipements électriques et électroniques : préparez-vous à afficher l’indice de durabilité
11 avril —
Consommation et écologie
Une nouvelle aide plafonnée à 4 000 € pour les PME Mahoraises
10 avril —
Aides de l'État
Loyers commerciaux : la mensualisation est en marche !
8 avril —
Projet
Inondations dans le Nord : de nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une aide de l’État
5 avril —
Aides de l'État
Abuser de l’usage d’un terrain confié par une collectivité, c’est pénal !
4 avril —
Marché public
Être agent commercial n’interdit pas de développer une clientèle personnelle
3 avril —
Statut des agents commerciaux
L’indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2023 est paru : il est en hausse de 5,22 % sur un an
29 mars —
Révision des loyers
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
28 mars —
Usure
Un vote contraire à l’intérêt social n’est pas forcément abusif
28 mars —
Abus de minorité
Les délais de paiement sous haute surveillance
27 mars —
Retard de paiement
Nommer un président de SAS avec effet rétroactif, pourquoi ce n’est pas possible ?
25 mars —
SAS
Lorsque les travaux effectués par une commune affectent l’activité de ses locataires
22 mars —
Bail commercial
Inondations dans le nord : l’aide est augmentée pour les entreprises de transport fluvial
21 mars —
Aides de l'État
SASU : approbation des comptes 2023
20 mars —
SASU
SA non cotées : approbation des comptes 2023
18 mars —
Sociétés anonymes
Bien confisqué par le tribunal correctionnel : le vendeur peut opposer sa clause de réserve de propriété
15 mars —
Prévention des impayés
L’aide en faveur des entreprises mahoraises est prolongée pour un mois supplémentaire
14 mars —
Aides de l'État
SAS : approbation des comptes 2023
13 mars —
Sociétés par actions simplifiées
Préparer l’approbation des comptes 2023 de la SARL et de l’EURL
11 mars —
Assemblée annuelle
Les devoirs de l’architecte chargé de déposer un permis de construire
8 mars —
Responsabilité professionnelle
Logiciels, applications et autres services numériques : le marché s’annonce plus concurrentiel
7 mars —
Internet
Le local commercial : première cible du Conseil National du Commerce pour simplifier la vie des commerçants
6 mars —
Projet
Comment retirer une résolution prévue à l’ordre du jour en cours d’assemblée ?
5 mars —
Assemblées générales
Une clause d’arbitrage peut s’appliquer à une entreprise qui n’en a jamais eu connaissance
4 mars —
Rédaction des contrats
Les nouveaux seuils des micro, petites et moyennes entreprises sont parus
1er mars —
Sociétés
Choisir le bon forfait d’honoraires avec son avocat
29 février —
Honoraires d'avocat
Comptes clients : quelles sont les obligations de l’expert-comptable ?
28 février —
Responsabilité
Vos comptes sociaux publiés au greffe par l’administration fiscale, est-ce possible ?
27 février —
Sociétés
Un accès facilité aux marchés publics envisagé par le gouvernement pour les petites entreprises
26 février —
Commande publique
Après le Nutri-score, bientôt la mise en place d’un « Origine-score » ?
23 février —
Grande distribution
L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné
23 février —
Sociétés
Pourquoi la Caisse des dépôts refuse les dépôts de capital social ?
22 février —
Formalités de constitution
La dématérialisation des assemblées générales bientôt généralisée ?
22 février —
Assemblées générales
Microentreprises : réseaux sociaux, cybersécurité ... Zoom sur leur présence web
21 février —
Internet
Les créateurs d’entreprise ne peuvent plus déposer leur capital à la Caisse des dépôts
20 février —
Formalités de constitution
Les établissements sanitaires peuvent demander une aide financière pour rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées
19 février —
Aide de l'État
Les petites entreprises du BTP vont recevoir une compensation face à la hausse du gazole non routier
16 février —
BTP
Une aide plafonnée à 5 000 € pour les TPE touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
15 février —
Aides de l'État
La RSE comme levier de prévention et de traitement des difficultés d’une entreprise
14 février —
RSE / Entreprise en difficulté
Le risque, pour les entreprises, de ne pas respecter le plan d’urbanisme est un risque pénal
13 février —
Urbanisme
Cession de société : le prix repose sur la méthode choisie par les parties, même contestable
12 février —
Cession de droits sociaux
Des prêts verts garantis par l’État bientôt ouverts aux entreprises
9 février —
Aides financières
Dirigeants et entrepreneurs étrangers : une maîtrise minimale de la langue française sera prochainement exigée
9 février —
Dirigeants étrangers
Panneaux photovoltaïques : mieux vaut lire la police d’assurance du fabricant avant de passer commande
8 février —
Assurance
Si une SARL n’agrée pas un héritier, les parts doivent être rachetées au prix fixé par l’expert
7 février —
SARL
Entrepreneurs individuels : l’immatriculation des étrangers sous surveillance
5 février —
Guichet unique
La plateforme de remboursement du gazole non routier est ouverte
2 février —
Exploitants agricoles
Comment allier durabilité et concurrence : donnez votre avis jusqu’au 23 février 2024 !
30 janvier —
Développement durable
S’opposer à une injonction de payer : une précision utile pour les sociétés
29 janvier —
Recouvrement des créances