Dépêches Fiscales

• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

  12 novembre

• Portée d’une délibération pour l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les logements

  12 novembre

• Consultez vos avis de CFE/IFER pour payer le 16 décembre au plus tard

  12 novembre

• Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques »

  8 novembre

• De nouveaux aménagements prévus pour le CIR

  8 novembre

• Paiement de l’acompte d’IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019

  8 novembre

• Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

  7 novembre

• L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

  6 novembre

• Taux de TVA applicable aux spectacles de corrida

  6 novembre

• Critères du classement de parcelles en terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative

  5 novembre

• Equipements pour handicapés

  5 novembre

• Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020

  5 novembre

• Apport de titres sous le régime du sursis d’imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l’apport

  4 novembre

• Les convoyeurs médicaux ne sont pas des auxiliaires médicaux pour l’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises

  4 novembre

• Un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique

  31 octobre

• Pas d’exonération pour les sous-traitants des courtiers d’assurance

  30 octobre

• Demi-part fiscale accordée aux anciens combattants

  30 octobre

• Non cumul des demi-parts supplémentaires de quotient familial accordées aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge

  28 octobre

• Hausse des plafonds d’exonération de CFE 2020 en zones urbaine

  25 octobre

• Frais et honoraires des médiateurs de justice

  25 octobre

• Points d’étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

  24 octobre

• Différés d’imposition des plus-values sur titres : une remise d’obligations en sus d’actions échangées n’est pas une soulte

  23 octobre

• Les conseils devront déclarer les montages fiscaux transfrontières à compter du 1er juillet 2020

  22 octobre

• Possible prorogation du crédit d’impôt métier d’art jusqu’en 2022

  22 octobre

• Date de l’événement qui motive une régularisation globale du droit à déduction

  22 octobre

• Titres exclus de l’abattement de 30% pour résidence principale

  22 octobre

• Nouvelle hausse temporaire de 18% à 25% du taux de la réduction d’impôt Madelin

  21 octobre

• Cessation des fonctions : point de départ du délai de 2 ans pour l’abattement retraite

  21 octobre

• Expérimentation de la déduction immédiate des aides financières aux particuliers employeurs

  18 octobre

• Exonérations d’impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville

  18 octobre

• Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d’une relation commerciale

  18 octobre

• Exonération des médicaments cytostatiques

  17 octobre

• Seuils de ressources conditionnant l’éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer

  17 octobre

• Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale

  17 octobre

• L’exclusion des professions libérales des allègements applicables aux BUD maintenue

  17 octobre

• Appréciation stricte des frais venant en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession

  16 octobre

• Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d’État

  16 octobre

• Renonciation de l’usufruitier à son droit, un profit imposable

  15 octobre

• Des frais réels exposés pour acquérir un salaire différé peuvent être déduits du revenu différé

  15 octobre

• Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus

  14 octobre

• Redevances pour l’exploitation d’une marque et appréciation du seuil du régime micro

  14 octobre

• Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs

  11 octobre

• Possible aménagement du suramortissement des navires et des engins "propres"

  11 octobre

• Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale : comment les articuler ?

  11 octobre

• La société bénéficiaire d’un apport est qualifiée pour contester une imposition dont elle est débitrice solidaire

  11 octobre

• Une subvention d’investissement peut être considérée comme une subvention compléments de prix

  11 octobre

• Report de la limite dans le temps du crédit d’impôt famille

  10 octobre

• Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité

  10 octobre

• Condition d’exonération de CFE des chambres d’hôtes faisant partie de l’habitation personnelle du contribuable

  10 octobre

• Réduction prévisible du droit de partage

  10 octobre

• 137 milliards € : c’est le manque à gagner des recettes de TVA dans l’UE en 2017 !!!

  8 octobre

• La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI

  7 octobre

• L’apport en communauté d’un bien propre ne donne pas lieu à récompense

  4 octobre

• Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d’accordéon" maintenu

  4 octobre

• Frais de déplacement et de double résidence des BNC

  3 octobre

• Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge

  3 octobre

• Le pacte Dutreil objet d’une proposition de loi

  3 octobre

• Pas de statut fiscal particulier pour le parent divorcé ou séparé n’ayant pas la garde des enfants

  3 octobre

• Exonération des opérations bancaires : la maintenance et la gestion des distributeurs de billets ne peuvent bénéficier de cette exonération

  3 octobre

• Cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI à une société d’exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles

  2 octobre

• L’imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution

  30 septembre

• Notion d’habitation principale pour les crédits d’impôt sur le revenu

  27 septembre

• Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas

  27 septembre

• Taux des comptes d’associés

  26 septembre

• Acquisition en indivision et donation indirecte

  26 septembre

• Services de télécommunication et services fournis par voie électronique

  26 septembre

• Changements en perspective dans la fiscalité des plus-values en report d’imposition : point de vue de Me Nicolas CANETTI, avocat associé, spécialiste en droit fiscal

  26 septembre

• Redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

  25 septembre

• Les cessions de titres de participation à une société liée dans un délai de deux ans relèvent bien du régime du long terme

  25 septembre

• Plus-values professionnelles et crédit-bail immobilier

  24 septembre

• Calcul de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration récapitulative de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié.

  24 septembre

• Prescription abrégée

  23 septembre

• Conclusions d’une mission d’information parlementaire... à suivre

  20 septembre

• QPC relative au crédit d’impôt pour investissement en Corse

  19 septembre

• Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers

  18 septembre

• QPC refusée pour le report de déduction des moins-values réalisées entre entreprises liées

  17 septembre

• Répartition du capital d’une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation

  16 septembre

• Seules les parties privatives d’un domicile partagé ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

  13 septembre

• Deux jours de plus pour payer l’impôt sur les revenus de 2018 !

  12 septembre

• Photographies d’art

  11 septembre

• La revente d’immeubles par une SCI n’est pas automatiquement une activité commerciale

  9 septembre

• Du nouveau dans l’air pour les réductions et crédits d’impôt des particuliers

  6 septembre

• Simplifications des obligations déclaratives propres à l’exit tax

  5 septembre

• Offres au public de jetons

  4 septembre

• Conditions de déduction des provisions calculées selon des données statistiques

  3 septembre

• Engagement de revendre l’immeuble et droits d’enregistrement au taux réduit

  2 septembre

• Conséquences de l’annulation d’une délibération fixant un taux d’imposition illégal

  30 août

• Livraisons de médicaments exonérées de TVA

  7 août

• Le classement des communes en zones A, B et C est modifié

  5 août

• Le régime d’exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l’exclusion des mineurs

  2 août

• Publication du décret fixant les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite

  1er août

• Taux applicable aux activités médicales et assimilées

  31 juillet

• Seconde ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite

  30 juillet

• Directeur à la retraite appelé à la rescousse : pas de salaires exceptionnels, pas de quotient

  29 juillet

• Modification de la trajectoire de baisse du taux de l’IS pour les grandes entreprises

  25 juillet

• Ventes en chaîne et TVA déductible

  24 juillet

• La pratique de prix minorés au regard de l’acte anormal de gestion

  23 juillet

• Contrôle fiscal

  22 juillet

• Simulateur pour calculer la baisse d’impôt sur le revenu annoncée pour 2020

  19 juillet

• Porte close sur la question de l’exonération de prélèvements sociaux des non-résidents hors de l’Union européenne

  18 juillet

• Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs

  17 juillet

• Précisions concernant le taux de retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

  16 juillet

• Contrat d’assurance-vie non dénoué au décès de l’épouse

  15 juillet

• Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

  12 juillet

• L’administration peut adresser sa demande de dépôt d’une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l’année du décès

  11 juillet

• Naissance de la TVA due à l’importation

  10 juillet

• Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l’option pour l’intégration fiscale

  9 juillet

• Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l’actif successoral

  8 juillet

• Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

  5 juillet

• La suppression partielle du « verrou de Bercy » est-elle constitutionnelle ?

  4 juillet

• Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l’assujetti

  3 juillet

• Preuve de la réalité d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune

  2 juillet

• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués pour le calcul de l’IR et de la CEHR conforme à la Constitution

  1er juillet

• Définition de la holding animatrice selon la cour de cassation

  28 juin

• Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

  28 juin

• Taux de rémunération des comptes d’associés

  27 juin

• Paiement fractionné de l’IR afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l’IS

  26 juin

• Éligibilité au CIR des seules cotisations sociales obligatoires

  25 juin

• Les stratégies patrimoniales préservées

  24 juin

• Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise ne sont pas déductibles pour la CVAE

  21 juin

• Bonus pour l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique

  20 juin

• Rémunération d’un membre du conseil de surveillance

  19 juin

• Pas de qualification d’acte anormal de gestion en cas de refacturation de frais établie par voie de convention

  18 juin

• Déduction des charges afférentes à un logement vacant

  17 juin

• Distinguer délégation de service public et affermage pour la valeur locative des établissements industriels

  14 juin

• MASTERCLASS TVA 2019

  14 juin

• Renforcement du rôle du juge pour qualifier une indemnité de licenciement transactionnelle

  13 juin

• Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion

  12 juin

• Modalités d’exonération des plus-values en cas de cession d’une branche complète d’activité

  11 juin

• Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

  10 juin

• Les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales

  7 juin

• Pas d’acte anormal de gestion pour la vente d’un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme

  6 juin

• Taxation des locations de parkings exploités en régie par les communes

  5 juin

• Le délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises

  4 juin

• Report exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne

  4 juin

• « Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »

  3 juin

• En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire

  31 mai

• Constitutionnalité de la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France

  30 mai

• Taux applicable aux opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande

  29 mai

• Imposition des aides à la personne accordées pour la création d’une entreprise

  28 mai

• Donation indirecte

  27 mai

• Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2019

  24 mai

• Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62

  24 mai

• Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise

  23 mai

• Calcul de la moyenne triennale pour l’appréciation du régime d’imposition des agriculteurs

  22 mai

• États et territoires non coopératifs : « liste noire de l’UE » ramenée à 12 pays

  21 mai

• Droit de partage

  20 mai

• Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

  17 mai

Dépêches Sociales

• Index de l’égalité : le simulateur officiel est à jour du cas des PME

  12 novembre

• L’employeur peut licencier un salarié pour motif économique et transférer ses tâches aux autres salariés

  8 novembre

• Managers : organiser un team building trop extrême peut finir en licenciement pour faute grave

  7 novembre

• Les mails d’un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés

  6 novembre

• Une instruction DGT précise le dispositif de visite médicale d’apprentis réalisée par un médecin de ville

  5 novembre

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  4 novembre

• Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

  31 octobre

• Un salarié ne peut pas être à la fois en congé de reclassement et à la retraite

  30 octobre

• Un arrêté apporte la dernière touche au nouveau droit à indemnisation chômage des salariés démissionnaires

  29 octobre

• Les syndicats CGT, FO, CFTC et CFE-CGC demandent un report de la date butoir pour mettre en place le CSE

  28 octobre

• Licenciement économique et RCC : un nouveau portail pour la dématérialisation des échanges avec l’administration

  25 octobre

• De nouveaux droits sociaux pour les salariés proches aidants

  24 octobre

• La liberté de déplacement des élus du personnel doit se conjuguer avec les impératifs de sécurité de l’entreprise

  23 octobre

• Licenciement en violation de la protection AT/MP : l’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

  22 octobre

• Bilan opérationnel de l’an I de la réforme de la formation professionnelle

  21 octobre

• Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s’il y a eu un entretien préalable

  16 octobre

• Licenciement en représailles d’une action en justice : quand c’est au salarié d’en faire la preuve

  15 octobre

• Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail publie un guide explicatif

  14 octobre

• La partie de l’indemnité de non-concurrence payée après la liquidation de la retraite n’est pas prise en compte dans la pension de retraite

  14 octobre

• L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation

  11 octobre

• Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l’employeur et le syndicat est légal

  10 octobre

• Salarié protégé : la proximité de l’âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l’indemnité de violation du statut protecteur ?

  9 octobre

• Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances

  8 octobre

• Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l’enregistrement vidéo ou à la capture d’écran : la CNIL pose ses règles

  8 octobre

• La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière

  7 octobre

• Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages

  4 octobre

• Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement

  3 octobre

• Refuser d’affecter un salarié dans un pays étranger pour préserver sa santé n’est pas discriminatoire

  2 octobre

• Contestation de l’effectif pour la désignation d’un représentant syndical : attention au décompte des temps partiels

  1er octobre

• « Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale

  30 septembre

• Procédure conventionnelle de licenciement : la saisine d’une commission de conciliation est limitée aux motifs qu’elle vise

  27 septembre

• Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement de l’employeur porte sur tous les postes disponibles, y compris ceux en CDD

  27 septembre

• La cour d’appel de Reims « valide » et applique le barème Macron, mais admet qu’il puisse être écarté

  25 septembre

• Harcèlement : pour obtenir réparation au pénal, l’employeur doit justifier d’un préjudice personnel et direct

  24 septembre

• Site internet du CPF : les organismes de formation peuvent publier leurs catalogues de formations

  23 septembre

• L’intérimaire conseiller du salarié est protégé dans le cadre de sa mission

  20 septembre

• Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus

  19 septembre

• Index de l’égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement

  18 septembre

• La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l’indemnité de licenciement

  17 septembre

• Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l’aide à l’emploi sont remis à plat

  17 septembre

• Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi

  13 septembre

• Barème « Macron » : la résistance des conseillers prud’homaux continue en attendant les arrêts de cours d’appel

  13 septembre

• L’indemnisation du préjudice d’anxiété étendue à l’exposition de salariés à toute substance nocive ou toxique

  12 septembre

• Un salarié protégé ne perd pas son mandat pour avoir changé de collège électoral

  11 septembre

• Un salarié protégé qui tarde à demander sa réintégration perd-il le droit aux salaires correspondant à ce retard ?

  10 septembre

• Prud’hommes : motiver un jugement, ce n’est pas recopier les conclusions de l’employeur ou du salarié

  6 septembre

• Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement ?

  2 septembre

• La loi Avenir professionnel adaptée aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

  30 août

• Licenciement pour faute : quand démarre le délai de prescription de 2 mois en cas d’enquête interne ?

  27 août

• Pas de supplément d’intéressement sans versement préalable d’intéressement

  20 août

• Réforme des plans d’épargne retraite : le décret est au JO

  1er août

• Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés

  30 juillet

• Réforme des plans d’épargne retraite : l’ordonnance est au JO

  26 juillet

• Pour les indemnités spécifiques à l’inaptitude professionnelle, l’avis de la CPAM ne lie pas le juge

  24 juillet

• Index de l’égalité : de nouvelles précisions, une échéance au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés

  22 juillet

• Une clause de non-concurrence pourrait couvrir l’Europe, l’Asie et les États du Pacifique

  19 juillet

• Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel

  19 juillet

• Repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, l’arrêté est enfin publié

  18 juillet

• Barème Macron : la Cour de cassation donne un avis, et il est positif !

  17 juillet

• Harcèlement moral : responsabilité entière de l’employeur, malgré le comportement du salarié

  16 juillet

• Le règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool » en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers

  12 juillet

• Réforme de l’assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés

  11 juillet

• Audience relative au « barème Macron » : rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l’avis de la Cour de cassation

  8 juillet

• Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ?

  5 juillet

• Mise en demeure du DIRECCTE de mener une expertise sur les RPS dans l’entreprise : quel recours pour l’employeur ?

  4 juillet

• La prescription pour des faits de harcèlement moral s’apprécie à partir du dernier agissement reproché

  3 juillet

• Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison

  2 juillet

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  1er juillet

• Harcèlement : quelles preuves la victime peut-elle apporter ?

  1er juillet

• Transfert conventionnel de contrat : impossible pour le nouvel employeur d’invoquer un refus du salarié pour faire échec au transfert

  27 juin

• Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central

  24 juin

• Quel rattrapage pour des heures manquant dans le CPF de salariés ?

  21 juin

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  20 juin

• Réforme de l’assurance chômage : des mesures « choc » pour les entreprises et les salariés

  19 juin

• Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l’employeur à invoquer une insuffisance professionnelle

  18 juin

• C’est parti pour la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

  17 juin

• Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?

  14 juin

• Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d’achat reconduite, épargne salariale, retraites : Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir

  13 juin

• Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche : un forfait fixé à 69 € par demi-journée et 138 € par journée de négociation

  12 juin

• Le mécanisme de certification de certains organismes de formation est sur les rails pour 2021

  11 juin

• Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement

  7 juin

• Ordre des licenciements : comment renseigner les critères des qualités professionnelles sans mécanisme d’évaluation ?

  6 juin

• Lors des négociations sur l’égalité professionnelle, l’employeur ne peut pas faire le tri dans les données à transmettre aux syndicats

  5 juin

• « Oups », le site qui reconnaît le droit à l’erreur, tout en invitant les administrés à la vigilance

  4 juin

• La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées

  3 juin

• Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé

  29 mai

• Pas de manquement grave pour l’employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l’entreprise

  28 mai

• Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d’heures de nos élus du CSE ?

  24 mai

• La loi PACTE est publiée au Journal officiel

  23 mai

• Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d’appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019

  23 mai

• La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ?

  22 mai

• Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d’une relation de travail explicite

  21 mai

• Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la loi PACTE

  17 mai

• Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d’une rupture conventionnelle individuelle ?

  17 mai

Dépêches Vie des affaires

• Dématérialisation des registres de sociétés

  8 novembre

• Transformation d’une SA en SAS : nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération

  27 octobre

• Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint

  25 octobre

• La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale

  23 octobre

• L’entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes

  22 octobre

• Le non-respect des statuts par un dirigeant n’engage pas obligatoirement sa responsabilité

  20 octobre

• Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées

  18 octobre

• Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales

  17 octobre

• Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées

  7 octobre

• Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE

  3 octobre

• Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l’audit légal sur le dernier exercice

  2 octobre

• Vote sur les conventions réglementées : le nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes

  26 septembre

• Taux de l’usure au 1er octobre 2019

  25 septembre

• Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019

  20 septembre

• Amazon condamné à 4 M€ d’amende

  16 septembre

• Contrainte et limite du paiement par prélèvement

  9 septembre

• Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire

  4 septembre

• Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société

  2 septembre

• Désignation d’un tiers suppléant pour estimer le prix de cession

  23 août

• Dispositions relatives aux commissaires aux comptes

  21 août

• Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

  19 août

• Dispositions relatives au commissaire aux apports

  14 août

• Les droits de vote de l’usufruitier sont élargis

  9 août

• L’oubli de proroger la société est rattrapable

  7 août

• Fusion, scission et apport partiel d’actif : extension et clarification du régime simplifié

  5 août

• Des transmissions de fonds de commerce plus aisées

  2 août

• Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre

  29 juillet

• Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !

  22 juillet

• Caution donnée par le dirigeant

  19 juillet

• Taux de l’usure au 1er juillet 2019

  28 juin

• Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

  27 juin

• Manquement au devoir de loyauté à l’égard de la société mère justifié par l’intérêt de la filiale

  26 juin

• Parution des indices du premier trimestre 2019

  24 juin

• Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes

  14 juin

• Refonte des pratiques restrictives de concurrence

  3 juin

• Les soldes commencent le 26 juin 2019

  29 mai

• Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société

  27 mai

• Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes

  24 mai

• Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions

  23 mai

• Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution

  22 mai