Dépêches Fiscales

• Caractère nouveau de plantations dans le cadre de la réduction d’IR pour investissement productif outre-mer

  24 janvier

• Refus d’application de la réduction d’IR pour dons pour le surplus de sommes versées en rémunération de prestations de services

  23 janvier

• Preuve du non-respect des conditions d’application du PEA

  22 janvier

• Plus-values immobilières ou BIC : l’intention spéculative s’apprécie dès l’acquisition

  20 janvier

• Versement de l’avance sur réductions et crédits d’impôt le 15 janvier 2020

  17 janvier

• Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d’honoraires entre médecins

  16 janvier

• Nouveau taux de rémunération du Livret A

  16 janvier

• Opérations d’accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA

  16 janvier

• Le régime des indemnités d’arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires

  15 janvier

• Clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts

  14 janvier

• Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements

  14 janvier

• Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux

  14 janvier

• Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle

  13 janvier

• Les plate-formes de l’économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier

  10 janvier

• Demande d’exonération d’impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard

  10 janvier

• Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

  9 janvier

• La défiscalisation Malraux est possible jusqu’au 31 décembre 2022

  9 janvier

• Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion

  9 janvier

• Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020

  8 janvier

• Nouvelle liste française des paradis fiscaux

  8 janvier

• Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

  8 janvier

• Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans

  7 janvier

• Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983

  6 janvier

• En 2020, l’avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources

  5 janvier

• Attention au quiproquo des barèmes d’impôt sur le revenu applicables en 2020

  3 janvier

• Bâtiments ruraux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties

  3 janvier

• Prix d’acquisition des titres : reprise de la réduction d’IR Madelin au titre de l’année de la cession

  2 janvier

• Les nouveautés applicables en 2020 au crédit d’impôt recherche

  2 janvier

• Crédit impôt métiers d’art et l’exigence de nouveauté

  Décembre 2019

• Publication du calendrier de la DEB 2020

  Décembre 2019

• Respect des obligations fiscales et sociales pour les investissements productifs outre-mer

  Décembre 2019

• Joueur de poker : évaluation d’office injustifiée lorsque l’absence de déclaration résultait directement du flou sur le traitement fiscal des gains

  Décembre 2019

• Base de la retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes en rémunération d’une activité déployée en France : non-conformité au droit de l’UE

  Décembre 2019

• Taux des comptes d’associés

  Décembre 2019

• La réforme du PFU est commentée par Bercy

  Décembre 2019

• Non-application de l’abattement aux plus-values en report avant 2013 : QPC déposée au regard des dernières décisions de la CJUE

  Décembre 2019

• Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit être demandé dans le délai de déclaration

  Décembre 2019

• Le bénéfice rectifié suite à une valorisation erronée du stock ne constitue pas un revenu distribué

  Décembre 2019

• L’exploitation d’un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus

  Décembre 2019

• Calcul de la plus-value immobilière : pas de prise en compte des intérêts d’emprunt dans le montant du prix d’acquisition

  Décembre 2019

• Amortissement des accumulateurs ou équipements des véhicules hybrides

  Décembre 2019

• Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020

  Décembre 2019

• Prix de cession des titres stipulé dans l’acte de cession enregistré

  Décembre 2019

• Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique

  Décembre 2019

• Refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

  Décembre 2019

• La situation particulière d’un joueur n’est pas un élément suffisant pour amortir l’indemnité de mutation de ce joueur différemment des usages

  Décembre 2019

• Joueurs de pokers, jouer en ligne ne permet pas d’échapper à la déclaration des gains en BNC

  Décembre 2019

• Organismes d’intérêt général éligibles à la réduction d’impôt pour dons

  Décembre 2019

• Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de la quotité des titres cédés au vu des seules cessions à titre onéreux

  Décembre 2019

• Zones franches urbaines, sanction du « défaut » d’état de suivi

  Décembre 2019

• Déduction de la TVA et factures libellées en devises

  Décembre 2019

• 14 nouvelles communes dans les ZAFR

  Décembre 2019

• Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois

  Décembre 2019

• Les règles de calcul du dernier acompte d’IS des grandes entreprises aménagées

  Décembre 2019

• Attention aux mentions sur la facture pour le CITE

  Décembre 2019

• Plus-values immobilières : dépenses venant en majoration du prix d’acquisition

  Décembre 2019

• L’incidence d’un changement de périmètre sur le report en arrière du déficit d’un groupe fiscalement intégré

  Décembre 2019

• Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire

  Décembre 2019

• Rattachement des commissions de frais de dossier lors de l’octroi de crédits

  Décembre 2019

• Conséquences fiscales de l’attribution du logement familial avant règlement définitif du divorce

  Décembre 2019

• La motivation d’une proposition de rectification dans le cadre du CIR

  Décembre 2019

• Assurance-vie : nouveau fléchage des UC vers des FIA professionnels

  Décembre 2019

• Valeur locative plancher d’un immeuble industriel en crédit-bail acquis par le preneur

  Décembre 2019

• Frais de déplacement des bénévoles d’associations

  Décembre 2019

• Pas de QPC sur l’imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux

  Décembre 2019

• Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction d’IR au capital d’entreprises de presse

  Décembre 2019

• Cession de titres de participation et déduction de la TVA ayant grevé les dépenses liées à la cession

  Décembre 2019

• Date d’appréciation de la prépondérance immobilière en l’absence de cession de titres

  Décembre 2019

• Plafonds de versements des dons et cotisations aux partis politiques pour la réduction d’IR

  Décembre 2019

• Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

  Novembre 2019

• Les sénateurs votent une application anticipée des mesures agricoles du PLF 2020

  Novembre 2019

• Fiduciaires suisses et non majoration de 25%

  Novembre 2019

• Nouveaux éléments en 2020 dans la déclaration de revenus pré-remplie

  Novembre 2019

• Pas de valeur locative comptable pour la CFE d’un petit établissement artisanal

  Novembre 2019

• Attestation sur l’honneur du non-résident pour l’application du taux moyen d’imposition

  Novembre 2019

• Contester le caractère imposable d’une indemnité de licenciement : encore faut-il le prouver

  Novembre 2019

• Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction

  Novembre 2019

• Déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire

  Novembre 2019

• Bénéfice majoré d’1,25 en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé

  Novembre 2019

• Les sénateurs ont examiné l’article du PLF 2020 qui met fin à la taxe d’habitation

  Novembre 2019

• Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA

  Novembre 2019

• Le régime spécial des fusions serait étendu aux fusions entre sociétés soeurs

  Novembre 2019

• Engagement de construire pris dans un acte complémentaire

  Novembre 2019

• Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social

  Novembre 2019

• L’avantage ou le but principal fiscal

  Novembre 2019

• Agir le 5 décembre au plus tard pour moduler le montant de l’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2020

  Novembre 2019

• CIR refusé pour des projets destinés à améliorer la compétitivité de poulains

  Novembre 2019

• Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents

  Novembre 2019

• Conditions du dégrèvement de taxe foncière pour un local industriel ou commercial inexploité

  Novembre 2019

• Exonération des groupements autonomes de personnes

  Novembre 2019

• Preuve de distribution postale : nuances en cas de non retrait du pli

  Novembre 2019

• Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel

  Novembre 2019

• Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

  Novembre 2019

• Réduction d’impôt de 75 % pour les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique

  Novembre 2019

• Réduction du droit de partage

  Novembre 2019

• La doctrine sur les relations privilégiées et la lucrativité est confirmée

  Novembre 2019

• Prorogation et aménagement de la déduction Cosse

  Novembre 2019

• Actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

  Novembre 2019

• Cession de droits et obligations attachés à une créance

  Novembre 2019

• Nouvelles propositions d’aménagements de la réduction d’impôt Madelin

  Novembre 2019

• Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles

  Novembre 2019

• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

  Novembre 2019

• Portée d’une délibération pour l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les logements

  Novembre 2019

• Consultez vos avis de CFE/IFER pour payer le 16 décembre au plus tard

  Novembre 2019

• Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques »

  Novembre 2019

• De nouveaux aménagements prévus pour le CIR

  Novembre 2019

• Paiement de l’acompte d’IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019

  Novembre 2019

• Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

  Novembre 2019

• L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

  Novembre 2019

• Taux de TVA applicable aux spectacles de corrida

  Novembre 2019

• Critères du classement de parcelles en terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative

  Novembre 2019

• Equipements pour handicapés

  Novembre 2019

• Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020

  Novembre 2019

• Apport de titres sous le régime du sursis d’imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l’apport

  Novembre 2019

• Les convoyeurs médicaux ne sont pas des auxiliaires médicaux pour l’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises

  Novembre 2019

• Un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique

  Octobre 2019

• Pas d’exonération pour les sous-traitants des courtiers d’assurance

  Octobre 2019

• Demi-part fiscale accordée aux anciens combattants

  Octobre 2019

• Non cumul des demi-parts supplémentaires de quotient familial accordées aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge

  Octobre 2019

• Hausse des plafonds d’exonération de CFE 2020 en zones urbaine

  Octobre 2019

• Frais et honoraires des médiateurs de justice

  Octobre 2019

• Points d’étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

  Octobre 2019

• Différés d’imposition des plus-values sur titres : une remise d’obligations en sus d’actions échangées n’est pas une soulte

  Octobre 2019

• Les conseils devront déclarer les montages fiscaux transfrontières à compter du 1er juillet 2020

  Octobre 2019

• Possible prorogation du crédit d’impôt métier d’art jusqu’en 2022

  Octobre 2019

• Date de l’événement qui motive une régularisation globale du droit à déduction

  Octobre 2019

• Titres exclus de l’abattement de 30% pour résidence principale

  Octobre 2019

• Nouvelle hausse temporaire de 18% à 25% du taux de la réduction d’impôt Madelin

  Octobre 2019

• Cessation des fonctions : point de départ du délai de 2 ans pour l’abattement retraite

  Octobre 2019

• Expérimentation de la déduction immédiate des aides financières aux particuliers employeurs

  Octobre 2019

• Exonérations d’impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville

  Octobre 2019

• Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d’une relation commerciale

  Octobre 2019

• Exonération des médicaments cytostatiques

  Octobre 2019

• Seuils de ressources conditionnant l’éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer

  Octobre 2019

• Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale

  Octobre 2019

• L’exclusion des professions libérales des allègements applicables aux BUD maintenue

  Octobre 2019

• Appréciation stricte des frais venant en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession

  Octobre 2019

• Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d’État

  Octobre 2019

• Renonciation de l’usufruitier à son droit, un profit imposable

  Octobre 2019

• Des frais réels exposés pour acquérir un salaire différé peuvent être déduits du revenu différé

  Octobre 2019

• Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus

  Octobre 2019

• Redevances pour l’exploitation d’une marque et appréciation du seuil du régime micro

  Octobre 2019

• Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs

  Octobre 2019

• Possible aménagement du suramortissement des navires et des engins "propres"

  Octobre 2019

• Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale : comment les articuler ?

  Octobre 2019

• La société bénéficiaire d’un apport est qualifiée pour contester une imposition dont elle est débitrice solidaire

  Octobre 2019

• Une subvention d’investissement peut être considérée comme une subvention compléments de prix

  Octobre 2019

• Report de la limite dans le temps du crédit d’impôt famille

  Octobre 2019

• Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité

  Octobre 2019

• Condition d’exonération de CFE des chambres d’hôtes faisant partie de l’habitation personnelle du contribuable

  Octobre 2019

• Réduction prévisible du droit de partage

  Octobre 2019

• 137 milliards € : c’est le manque à gagner des recettes de TVA dans l’UE en 2017 !!!

  Octobre 2019

• La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI

  Octobre 2019

• L’apport en communauté d’un bien propre ne donne pas lieu à récompense

  Octobre 2019

• Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d’accordéon" maintenu

  Octobre 2019

• Frais de déplacement et de double résidence des BNC

  Octobre 2019

• Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge

  Octobre 2019

• Le pacte Dutreil objet d’une proposition de loi

  Octobre 2019

• Pas de statut fiscal particulier pour le parent divorcé ou séparé n’ayant pas la garde des enfants

  Octobre 2019

• Exonération des opérations bancaires : la maintenance et la gestion des distributeurs de billets ne peuvent bénéficier de cette exonération

  Octobre 2019

• Cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI à une société d’exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles

  Octobre 2019

• L’imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution

  Septembre 2019

• Notion d’habitation principale pour les crédits d’impôt sur le revenu

  Septembre 2019

• Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas

  Septembre 2019

• Taux des comptes d’associés

  Septembre 2019

• Acquisition en indivision et donation indirecte

  Septembre 2019

• Services de télécommunication et services fournis par voie électronique

  Septembre 2019

• Changements en perspective dans la fiscalité des plus-values en report d’imposition : point de vue de Me Nicolas CANETTI, avocat associé, spécialiste en droit fiscal

  Septembre 2019

• Redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

  Septembre 2019

• Les cessions de titres de participation à une société liée dans un délai de deux ans relèvent bien du régime du long terme

  Septembre 2019

• Plus-values professionnelles et crédit-bail immobilier

  Septembre 2019

• Calcul de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration récapitulative de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié.

  Septembre 2019

• Prescription abrégée

  Septembre 2019

• Conclusions d’une mission d’information parlementaire... à suivre

  Septembre 2019

• QPC relative au crédit d’impôt pour investissement en Corse

  Septembre 2019

• Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers

  Septembre 2019

• QPC refusée pour le report de déduction des moins-values réalisées entre entreprises liées

  Septembre 2019

• Répartition du capital d’une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation

  Septembre 2019

• Seules les parties privatives d’un domicile partagé ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

  Septembre 2019

• Deux jours de plus pour payer l’impôt sur les revenus de 2018 !

  Septembre 2019

• Photographies d’art

  Septembre 2019

• La revente d’immeubles par une SCI n’est pas automatiquement une activité commerciale

  Septembre 2019

• Du nouveau dans l’air pour les réductions et crédits d’impôt des particuliers

  Septembre 2019

• Simplifications des obligations déclaratives propres à l’exit tax

  Septembre 2019

• Offres au public de jetons

  Septembre 2019

• Conditions de déduction des provisions calculées selon des données statistiques

  Septembre 2019

• Engagement de revendre l’immeuble et droits d’enregistrement au taux réduit

  Septembre 2019

• Conséquences de l’annulation d’une délibération fixant un taux d’imposition illégal

  Août 2019

• Livraisons de médicaments exonérées de TVA

  Août 2019

• Le classement des communes en zones A, B et C est modifié

  Août 2019

• Le régime d’exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l’exclusion des mineurs

  Août 2019

• Publication du décret fixant les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite

  Août 2019

• Taux applicable aux activités médicales et assimilées

  Juillet 2019

• Seconde ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite

  Juillet 2019

Dépêches Sociales

• L’élue dont l’élection est annulée conserve son mandat de DS

  24 janvier

• L’absence d’élections professionnelles et de P-V de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés

  24 janvier

• Arrêt maladie en 3 clics : la Cnam se fâche !

  23 janvier

• Temps partiel modulé : attention à rester en dessous du temps complet

  23 janvier

• Élection du CSE : pas de repêchage pour une liste qui ne respecte pas le principe de parité

  23 janvier

• Un candidat aux élections professionnelles est protégé même s’il se trompe dans la date des élections

  22 janvier

• En cas de requalification de CDD irréguliers, pas de réintégration s’il existe un concours administratif d’entrée

  21 janvier

• Les précisions du nouveau « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique

  21 janvier

• CPF de transition et assurance chômage des salariés démissionnaires : 18 CPIR associations Transition Pro agréées

  20 janvier

• Une vidéosurveillance qui n’a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable

  20 janvier

• Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : le ministère du Travail apporte des précisions

  17 janvier

• Une erreur dans la proportion H/F inscrite dans le protocole préélectoral ne permet pas à un syndicat signataire de s’en affranchir

  17 janvier

• Un accord collectif qui met en place le travail de nuit est présumé légal, mais cela n’exclut pas tout contrôle des juges

  16 janvier

• Prise d’acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud’hommes ?

  16 janvier

• Emploi des seniors : les 38 propositions du rapport Bellon sont sur la table

  15 janvier

• Index de l’égalité : mise en place d’une hotline en soutien aux PME

  15 janvier

• Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement

  14 janvier

• Accord de groupe « donnant-donnant » : la réalité des contreparties se mesure à l’échelle du groupe

  14 janvier

• Il faut consulter le CSE sur un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si ce n’est pas sa finalité première

  13 janvier

• Réforme des retraites : le gouvernement échange (provisoirement) l’âge pivot contre une conférence sur le financement

  13 janvier

• Plans d’épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l’administration sur la loi PACTE

  10 janvier

• Les deux avant-projets de loi sur la réforme des retraites sont dévoilés

  10 janvier

• Comment appliquer le principe de parité en cas de liste incomplète pour l’élection du CSE ?

  9 janvier

• Participation aux résultats et loi PACTE : les précisions de l’administration

  9 janvier

• CSE d’établissement : éclairage sur l’appréciation du critère d’autonomie de gestion des établissements distincts

  8 janvier

• Mise à disposition d’un salarié : quelle différence entre la sous-traitance et le prêt de main-d’oeuvre illicite ?

  7 janvier

• Quand des CDD saisonniers sont conclus pour effectuer des tâches durables, ils doivent être requalifiés en CDI

  7 janvier

• Des précisions sur le volet « intéressement » de la loi PACTE

  7 janvier

• Prouver un temps partiel, c’est possible même sans les mentions requises dans le contrat

  6 janvier

• Le CPF de transition professionnelle adapté aux intérimaires et aux intermittents du spectacle

  3 janvier

• Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret

  3 janvier

• Les salariés élus locaux ont de nouveaux droits

  2 janvier

• Nouveau décret sur le CSE : nombre de membres du CSE central, prolongation pour les experts agréés et autres dispositions

  2 janvier

• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020

  Décembre 2019

• Le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville

  Décembre 2019

• Les modalités de dépôt des contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues

  Décembre 2019

• Réforme de la justice : la procédure accélérée au fond se substitue au référé en la forme

  Décembre 2019

• Congé de transition professionnelle : même dans les petites entreprises, c’est l’employeur qui versera sa rémunération au salarié

  Décembre 2019

• Épargne salariale : en 49 questions/réponses, l’administration commente la réforme issue de la loi PACTE

  Décembre 2019

• Négociations obligatoires, forfait mobilités durables : ce qui change en RH et en paye avec la loi Mobilités

  Décembre 2019

• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le document de l’Unédic suffit-il à informer le salarié sur le délai de contestation ?

  Décembre 2019

• Garantie d’emploi : l’interdiction de licencier un salarié malade vise l’absence maladie et ses impacts sur l’entreprise

  Décembre 2019

• Cotisations chômage : le ministère du Travail explique comment vérifier le seuil de 11 salariés pour l’application du bonus-malus

  Décembre 2019

• Certification des compétences acquises pendant un mandat de représentant du personnel ou syndical : le régime du temps de formation est fixé

  Décembre 2019

• Nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes à compter du 1er janvier 2020

  Décembre 2019

• Loi Mobilités : le Conseil constitutionnel censure la présomption de « non-salariat » au profit des opérateurs de plateformes

  Décembre 2019

• Pénibilité, seniors et fins de carrière : les annonces du Premier ministre

  Décembre 2019

• Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

  Décembre 2019

• Un décret définit les secteurs qui peuvent remplacer plusieurs personnes avec un seul CDD

  Décembre 2019

• Cordistes : une note DGT-OPPBTP rappelle les règles de prévention et formule des recommandations

  Décembre 2019

• Listes électorales du CSE : exception à l’obligation d’avoir au moins un candidat du sexe sous-représenté

  Décembre 2019

• Congé de reclassement : à partir de quand la priorité de réembauche joue-t-elle ?

  Décembre 2019

• DOETH : le modèle d’attestation sur les salariés mis à disposition pouvant être déclarés est fixé

  Décembre 2019

• RGPD : le référentiel de la CNIL guide les employeurs dans la mise en conformité des dispositifs d’alerte professionnelle

  Décembre 2019

• Les procès-verbaux des élections au CSE n’ont plus à être envoyés à l’inspection du travail

  Décembre 2019

• L’attestation établie par le représentant de l’employeur lors d’une procédure de licenciement est recevable en justice

  Décembre 2019

• L’employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d’ordre des licenciements

  Décembre 2019

• Réforme des retraites : le Premier ministre confirme la mise en place d’un système universel par points

  Décembre 2019

• Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n’est pas présumée justifiée parce qu’elle résulte d’un accord collectif

  Décembre 2019

• Un décret renforce la formation des représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance

  Décembre 2019

• Élections professionnelles et vote électronique, attention à la confidentialité des données

  Décembre 2019

• Une différence de diplôme et d’expérience professionnelle peut expliquer une différence de rémunération

  Décembre 2019

• CDD d’usage dans une association sportive : il est nécessaire de démontrer la nature temporaire de l’emploi

  Décembre 2019

• L’employeur doit déclencher une enquête quand un salarié dénonce un harcèlement moral

  Décembre 2019

• Précision sur l’étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d’une fusion-absorption de l’entreprise

  Décembre 2019

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 en tableau récap’

  Décembre 2019

• Salariés protégés : comment décompter le délai de recours contentieux après l’échec d’un recours hiérarchique

  Décembre 2019

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les modalités de demande ou de renouvellement d’agrément des accords sont fixées

  Décembre 2019

• Bonus-malus sur les cotisations chômage : 7 secteurs d’activité officiellement dans le viseur

  Décembre 2019

• Licencier pour « faute grave » un salarié en arrêt pour accident du travail ? Encore faut-il l’écrire...

  Décembre 2019

• Réunir des attestations pendant le congé maternité ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement

  Décembre 2019

• Pénibilité : la branche des métiers de la pâtisserie a son référentiel homologué

  Décembre 2019

• Grève des transports à partir du 5 décembre : quelles options RH pour s’organiser ?

  Décembre 2019

• Les membres de la CSSCT sont élus par les membres du CSE à la majorité des voix des présents

  Décembre 2019

• Index de l’égalité : le ministère du Travail met en place des outils pour accompagner les PME

  Décembre 2019

• Loi Mobilités : un recours devant le Conseil constitutionnel conteste le volet « charte de responsabilité sociale des plateformes »

  Novembre 2019

• La réforme de l’apprentissage en voie de finalisation avec deux projets de décret

  Novembre 2019

• Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit veiller à ne pas tomber dans la diffamation

  Novembre 2019

• Accord collectif étendu : le juge judiciaire s’interdit de contrôler la représentativité d’une organisation patronale signataire

  Novembre 2019

• Le projet de loi visant à mieux protéger les salariés élus locaux supprimera-t-il leur statut protecteur ?

  Novembre 2019

• Le plan contre les violences faites aux femmes touche aussi le monde du travail

  Novembre 2019

• Pas de licenciement d’un intervenant de prévention des risques professionnels de SST sans avis préalable de l’instance de contrôle

  Novembre 2019

• Comité de groupe : précisions sur la notion « d’entreprise dominante »

  Novembre 2019

• C’est parti pour l’application « MonCompteFormation »

  Novembre 2019

• L’existence ou non de risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE reste de la compétence du juge judiciaire

  Novembre 2019

• Entretien d’évaluation : des mentions péjoratives en lien avec un mandat syndical sont discriminatoires

  Novembre 2019

• Prendre un congé indu, mais accepté par erreur, justifie-t-il un licenciement pour faute ?

  Novembre 2019

• De nouvelles mesures sur le CSE, l’intéressement, la sécurité au travail au menu d’un projet de loi

  Novembre 2019

• Mise en place du CSE au 31 décembre 2019 : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir

  Novembre 2019

• Contrat de sécurisation professionnelle : un arrêté d’agrément rend obligatoire les deux avenants qui prolongent le dispositif

  Novembre 2019

• Index de l’égalité : le simulateur officiel est à jour du cas des PME

  Novembre 2019

• L’employeur peut licencier un salarié pour motif économique et transférer ses tâches aux autres salariés

  Novembre 2019

• Managers : organiser un team building trop extrême peut finir en licenciement pour faute grave

  Novembre 2019

• Les mails d’un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés

  Novembre 2019

• Une instruction DGT précise le dispositif de visite médicale d’apprentis réalisée par un médecin de ville

  Novembre 2019

• Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  Novembre 2019

• Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019

  Octobre 2019

• Un salarié ne peut pas être à la fois en congé de reclassement et à la retraite

  Octobre 2019

• Un arrêté apporte la dernière touche au nouveau droit à indemnisation chômage des salariés démissionnaires

  Octobre 2019

• Les syndicats CGT, FO, CFTC et CFE-CGC demandent un report de la date butoir pour mettre en place le CSE

  Octobre 2019

• Licenciement économique et RCC : un nouveau portail pour la dématérialisation des échanges avec l’administration

  Octobre 2019

• De nouveaux droits sociaux pour les salariés proches aidants

  Octobre 2019

• La liberté de déplacement des élus du personnel doit se conjuguer avec les impératifs de sécurité de l’entreprise

  Octobre 2019

• Licenciement en violation de la protection AT/MP : l’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

  Octobre 2019

• Bilan opérationnel de l’an I de la réforme de la formation professionnelle

  Octobre 2019

• Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s’il y a eu un entretien préalable

  Octobre 2019

• Licenciement en représailles d’une action en justice : quand c’est au salarié d’en faire la preuve

  Octobre 2019

• Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail publie un guide explicatif

  Octobre 2019

• La partie de l’indemnité de non-concurrence payée après la liquidation de la retraite n’est pas prise en compte dans la pension de retraite

  Octobre 2019

• L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation

  Octobre 2019

• Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l’employeur et le syndicat est légal

  Octobre 2019

• Salarié protégé : la proximité de l’âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l’indemnité de violation du statut protecteur ?

  Octobre 2019

• Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances

  Octobre 2019

• Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l’enregistrement vidéo ou à la capture d’écran : la CNIL pose ses règles

  Octobre 2019

• La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière

  Octobre 2019

• Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages

  Octobre 2019

• Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement

  Octobre 2019

• Refuser d’affecter un salarié dans un pays étranger pour préserver sa santé n’est pas discriminatoire

  Octobre 2019

• Contestation de l’effectif pour la désignation d’un représentant syndical : attention au décompte des temps partiels

  Octobre 2019

• « Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale

  Septembre 2019

• Procédure conventionnelle de licenciement : la saisine d’une commission de conciliation est limitée aux motifs qu’elle vise

  Septembre 2019

• Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement de l’employeur porte sur tous les postes disponibles, y compris ceux en CDD

  Septembre 2019

• La cour d’appel de Reims « valide » et applique le barème Macron, mais admet qu’il puisse être écarté

  Septembre 2019

• Harcèlement : pour obtenir réparation au pénal, l’employeur doit justifier d’un préjudice personnel et direct

  Septembre 2019

• Site internet du CPF : les organismes de formation peuvent publier leurs catalogues de formations

  Septembre 2019

• L’intérimaire conseiller du salarié est protégé dans le cadre de sa mission

  Septembre 2019

• Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus

  Septembre 2019

• Index de l’égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement

  Septembre 2019

• La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l’indemnité de licenciement

  Septembre 2019

• Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l’aide à l’emploi sont remis à plat

  Septembre 2019

• Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi

  Septembre 2019

• Barème « Macron » : la résistance des conseillers prud’homaux continue en attendant les arrêts de cours d’appel

  Septembre 2019

• L’indemnisation du préjudice d’anxiété étendue à l’exposition de salariés à toute substance nocive ou toxique

  Septembre 2019

• Un salarié protégé ne perd pas son mandat pour avoir changé de collège électoral

  Septembre 2019

• Un salarié protégé qui tarde à demander sa réintégration perd-il le droit aux salaires correspondant à ce retard ?

  Septembre 2019

• Prud’hommes : motiver un jugement, ce n’est pas recopier les conclusions de l’employeur ou du salarié

  Septembre 2019

• Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement ?

  Septembre 2019

• La loi Avenir professionnel adaptée aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

  Août 2019

• Licenciement pour faute : quand démarre le délai de prescription de 2 mois en cas d’enquête interne ?

  Août 2019

• Pas de supplément d’intéressement sans versement préalable d’intéressement

  Août 2019

• Réforme des plans d’épargne retraite : le décret est au JO

  Août 2019

• Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés

  Juillet 2019

Dépêches Vie des affaires

• Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

  23 janvier

• La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement

  21 janvier

• Retrait d’un associé d’une SCP : des conséquences financières lourdes peuvent lui être imposées

  16 janvier

• Fusion et apport partiel d’actif simplifiés : le délai d’action des minoritaires est connu

  14 janvier

• Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance

  13 janvier

• L’indemnité d’éviction est à la seule charge de l’usufruitier

  10 janvier

• Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes

  9 janvier

• Adopter une clause d’exclusion à la majorité dans une SAS

  8 janvier

• Sanction disciplinaire de l’expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle

  6 janvier

• Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !

  3 janvier

• Certains blogueurs doivent s’immatriculer au registre du commerce

  2 janvier

• Taux de l’usure au 1er janvier 2020

  Décembre 2019

• Le taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2020

  Décembre 2019

• Une société en participation de médecins ne peut pas être dissoute par lettre recommandée

  Décembre 2019

• Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d’un associé

  Décembre 2019

• Dans une association, qui détient le pouvoir d’exclure un adhérent ?

  Décembre 2019

• L’organe collégial d’une SAS doit être indiqué dans les statuts

  Décembre 2019

• Pratiques anticoncurrentielles : l’accès aux données de connexion est ouvert aux enquêteurs

  Décembre 2019

• Le cadre familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de ses obligations

  Décembre 2019

• Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation

  Décembre 2019

• Extension et simplification du régime de l’offre au public de titres

  Décembre 2019

• Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

  Décembre 2019

• L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément

  Novembre 2019

• Comptes annuels des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifiée est disponible

  Novembre 2019

• Les dates des soldes de l’hiver 2019

  Novembre 2019

• Dématérialisation des registres de sociétés

  Novembre 2019

• Transformation d’une SA en SAS : nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération

  Octobre 2019

• Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint

  Octobre 2019

• La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale

  Octobre 2019

• L’entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes

  Octobre 2019

• Le non-respect des statuts par un dirigeant n’engage pas obligatoirement sa responsabilité

  Octobre 2019

• Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées

  Octobre 2019

• Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales

  Octobre 2019

• Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées

  Octobre 2019

• Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE

  Octobre 2019

• Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l’audit légal sur le dernier exercice

  Octobre 2019

• Vote sur les conventions réglementées : le nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes

  Septembre 2019

• Taux de l’usure au 1er octobre 2019

  Septembre 2019

• Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019

  Septembre 2019

• Amazon condamné à 4 M€ d’amende

  Septembre 2019

• Contrainte et limite du paiement par prélèvement

  Septembre 2019

• Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire

  Septembre 2019

• Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société

  Septembre 2019

• Désignation d’un tiers suppléant pour estimer le prix de cession

  Août 2019

• Dispositions relatives aux commissaires aux comptes

  Août 2019

• Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées

  Août 2019

• Dispositions relatives au commissaire aux apports

  Août 2019

• Les droits de vote de l’usufruitier sont élargis

  Août 2019

• L’oubli de proroger la société est rattrapable

  Août 2019

• Fusion, scission et apport partiel d’actif : extension et clarification du régime simplifié

  Août 2019

• Des transmissions de fonds de commerce plus aisées

  Août 2019