Dépêches Fiscales

• Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI

  18 septembre

• Déduction des cotisations sociales sur dividendes prises en charge par une société

  18 septembre

• Réduction de moitié des taux d’intérêts pour la valeur locative comptable des établissements industriels

  18 septembre

• Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers

  17 septembre

• Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?

  16 septembre

• Crédit d’impôt métiers d’art, la réalité prime sur le titre

  16 septembre

• Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI

  14 septembre

• Liaisons ferroviaires internationales exonérées de TVA

  14 septembre

• Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives

  11 septembre

• Taux normal de TVA maintenu pour les protections urinaires

  11 septembre

• Communication des informations relatives au PERP

  10 septembre

• Irrecevabilité de la demande d’application du quotient pour la première fois en appel

  10 septembre

• Tarifs appliqués aux ventes d’immeubles à compter du 1er septembre 2020

  10 septembre

• Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an

  9 septembre

• La rédactrice d’un journal d’informations municipal ne bénéficie pas de l’abattement « journaliste »

  9 septembre

• La minoration saisonnière sur la redevance audiovisuelle étendue aux villages de vacances

  8 septembre

• Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?

  7 septembre

• Indemnités en cas d’affection longue durée, une exonération d’application stricte

  7 septembre

• Maintien du taux normal de TVA de 20 % pour les spectacles pyrotechniques musicaux

  7 septembre

• Plan de relance et fiscalité agricole

  4 septembre

• Vente du domicile conjugal avant le divorce

  4 septembre

• Refus d’annuler pour excès de pouvoir une partie de la doctrine administrative portant sur l’exonération à la TVA des actes de chirurgie esthétique

  4 septembre

• Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement

  3 septembre

• Dividendes : décalage d’imposition entre l’IR et les prélèvements sociaux

  3 septembre

• Le télétravail ne remet pas en cause les régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers

  2 septembre

• Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis

  1er septembre

• Investissement locatif Denormandie ancien

  31 août

• Revenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source

  28 août

• Baisse d’impôts locaux en faveur des entreprises pour 2021

  27 août

• Les sauts de parachute en tandem sont soumis au taux de 20%

  27 août

• FCPR et FPCI : simplification des obligations des gérants ou dépositaires

  27 août

• SCI et activité de marchand de biens : appréciation du caractère habituel

  26 août

• TVA immobilière sur marge

  25 août

• Investissement locatif Pinel

  24 août

• Transactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne

  20 août

• Valeur locative mixte pour un établissement industriel

  20 août

• Inefficacité de la conclusion tardive d’une convention de quasi-usufruit

  19 août

• Dépenses réalisées sur un site internet existant : immobilisations ou charges ?

  18 août

• Location en meublée soumise à la TVA en cas de réalisation de prestations para-hôtelières

  17 août

• Les échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement

  14 août

• Réduction d’impôt mécénat : la liste des prestations et produits effectués par des organismes sans but lucratif aidant des personnes en difficulté précisée

  13 août

• De nouveaux reports de délais pour la taxe sur les salaires

  13 août

• Modalités d’application du dispositif « IR-PME » en faveur des entreprises solidaires

  12 août

• Taux des réductions d’impôt applicables dans le cadre du dispositif « IR-PME »

  12 août

• La délicate justification des frais de voyages à l’étranger

  12 août

• Sursis d’imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d’un fonds de pérennité

  11 août

• Le décret sur les modalités de report des échéances de paiement des impôts des entreprises publié

  10 août

• Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d’activité définis par le décret publié au JO

  6 août

• Les bals avec orchestres au regard du taux réduit de TVA

  6 août

• Incidence du maintien de l’inscription d’une même somme au bilan

  5 août

• Remise au Parlement d’un rapport sur la fiscalité appliquée aux non résidents

  4 août

• Précisions sur les modalités d’application de l’abattement « journaliste »

  3 août

• Le régime d’imposition à 19% des plus-values de cessions d’immeubles à transformer en logements fixé par le Conseil Constitutionnel

  31 juillet

• Travaux et charges déductibles des revenus fonciers

  31 juillet

• Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux

  30 juillet

• La réforme de la TVA sur le commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021

  30 juillet

• Un joueur de poker échappe à l’évaluation d’office de ses gains

  30 juillet

• Covid-19 : tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA

  29 juillet

• Généralisation du service de paiement à proximité à partir du mardi 28 juillet

  28 juillet

• Les reconstitutions de comptabilité ne sont pas limitées aux données de l’exercice vérifié

  28 juillet

• La profession d’avocat au regard de la TVA

  27 juillet

• Le calcul de la TVA sur marge

  27 juillet

• L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.

  24 juillet

• Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »

  23 juillet

• CICE refusé faute de respect des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales

  22 juillet

• Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France

  21 juillet

• Les tampons du passeport utiles en cas de conflit de résidence

  20 juillet

• Projet de liste des secteurs éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE 2020

  17 juillet

• Les époux séparés de biens résidant séparément de manière temporaire font l’objet d’une imposition commune

  17 juillet

• Appréciation du caractère professionnel d’une activité de sous-concession de brevets pour la CFE et la CVAE

  17 juillet

• Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens

  16 juillet

• Prorogation jusqu’en 2023 de l’encadrement communautaire des aides d’État

  16 juillet

• L’absence d’impôt sur les sociétés en Andorre n’est pas suffisant pour utiliser la voie de l’article 238 A du CGI

  15 juillet

• Déclaration des dispositifs transfrontières : la France adopte les assouplissements accordés au niveau européen

  10 juillet

• Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne

  10 juillet

• Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l’abattement retraite

  9 juillet

• Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !

  7 juillet

• Opérations d’achat-revente révélant une activité de marchand de biens

  7 juillet

• Baisse du droit de partage

  6 juillet

• Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global

  3 juillet

• Valeur locative d’un immeuble d’habitation à caractère exceptionnel

  3 juillet

• Assurance-vie, nantissement et ATD

  3 juillet

• Taxe sur les bureaux, l’impact des travaux et changements d’affectation

  2 juillet

• L’administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l’IR

  1er juillet

• Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE

  1er juillet

• Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d’exonération entreprise nouvelle

  1er juillet

• La qualité de « maître de l’affaire » ne joue pas en cas de rehaussement de société déficitaire

  30 juin

• J-2 pour le plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME

  29 juin

• Abattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques

  29 juin

• Taux des comptes d’associés

  26 juin

• Attention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l’avocat

  26 juin

• Report en arrière du déficit : l’imputation des pertes accélérée

  26 juin

• Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE

  26 juin

• COVID-19 : mesures de tempérament en matière de dépôt des déclarations de succession

  26 juin

• Abattement retraite et absence de participation du cédant dans l’entreprise cessionnaire

  25 juin

• Assurance-vie : comment apprécier l’exagération manifeste des primes versées ?

  25 juin

• Pas de déduction sans preuve

  24 juin

• Appréciation de la prépondérance immobilière en fonction de la nature d’une créance détenue sur un notaire lors d’une vente de terrain

  24 juin

• Amende pour délivrance de documents irréguliers permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal

  23 juin

• Utilisation abusive du PEA : preuve de l’existence d’une minoration de prix

  23 juin

• La reprise d’une activité existante exclut l’exonération des entreprises nouvelles

  22 juin

• Notion d’assujettissement à l’impôt dans une convention fiscale

  22 juin

• Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social

  19 juin

• Maintien de l’IS exclu pour une SARL à l’IS se transformant en SARL à associé unique faute d’avoir modifié ses statuts

  19 juin

• Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle

  19 juin

• Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique

  18 juin

• Exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

  18 juin

• Prouver que la société-mère non-résidente est bien le bénéficiaire effectif des dividendes pour obtenir l’exonération de retenue à la source

  17 juin

• Indivision : acte d’administration ou acte conservatoire ?

  17 juin

• Intérêts d’emprunts souscrits par une société déductibles des revenus fonciers des associés

  15 juin

• Dernières précisions pour déposer la déclaration des revenus 2019

  12 juin

• Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?

  12 juin

• Notion d’assujetti à la TVA

  12 juin

• Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020

  11 juin

• Remboursement anticipé des créances de report en arrière du déficit

  11 juin

• Précisions concernant les frais pris en compte pour déterminer l’allocation de covoiturage

  11 juin

• Quelle effectivité pour le droit au changement d’assurance-emprunteur ?

  11 juin

• L’attestation d’un maître d’oeuvre ne suffit pas à justifier de la réalisation de simples travaux d’aménagement interne.

  10 juin

• Crédit d’impôt en faveur des films étrangers tournés en France, taux majoré

  10 juin

• Dégrèvement de taxe foncière pour un bien locatif vacant mis en vente

  9 juin

• Usufruit successif et droit à restitution du nu-propriétaire

  9 juin

• Tenue de comptabilité par une AGA, fin de la tolérance administrative

  8 juin

• Apport-cession et sursis d’imposition : la difficile question du réinvestissement économique

  8 juin

• Majoration de quotient familial accordée aux veuves d’anciens combattants

  8 juin

• Mesures d’allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

  5 juin

• Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement

  5 juin

• Bénéfice du dispositif « ancien Malraux » pour un immeuble acquis après le lancement du programme de restauration par une association

  5 juin

• Quel taux de TVA appliqué à la fourniture de téléviseurs et l’accès au service de télévision ?

  4 juin

• Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf exclus du taux réduit

  4 juin

• Intérêt de retard et mention expresse portée sur une déclaration de revenus

  3 juin

• Vers une irrévocabilité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?

  2 juin

• La belle histoire d’un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

  2 juin

• Une décision de justice n’est plus requise pour déduire la contribution aux charges du mariage entre ex-époux

  29 mai

• La contribution aux charges du mariage des époux est d’ordre public

  29 mai

• TVS et les véhicules dérivés VP

  29 mai

• Rémunérations et avantages occultes : illustration

  28 mai

• Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant.

  28 mai

• Aidants familiaux non salariés, mise à jour de la base BOFiP

  27 mai

• Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin

  26 mai

• ZFU, pas de déclaration, pas d’exonération

  25 mai

• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession

  25 mai

• Parts de carried interest : révision du seuil minimal d’investissement dans les structures de capital-risque

  20 mai

• Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l’administration

  20 mai

• DPB et report de délai de déclaration, précisions de l’ANC

  20 mai

• La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique

  20 mai

• Imposition des versements sur le compte d’associé du dirigeant

  18 mai

• Taxe de 3 % sur les immeubles au 15 mai 2020 : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne

  15 mai

• Majoration du prix d’acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d’un bâtiment existant ?

  14 mai

• Critères d’application de la TVA sur marge

  14 mai

• Travaux d’urgence déductibles des revenus fonciers 2019

  13 mai

• Le PEA après la loi PACTE : l’AMF publie son rapport annuel pour 2019

  12 mai

• Remise en cause du dispositif Borloo neuf

  12 mai

• Coronavirus : possible enregistrement des actes de la vie des sociétés par voie dématérialisée

  12 mai

• Caractéristiques des produits d’hygiène et des masques éligibles au taux de TVA de 5,5%

  11 mai

• Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications

  11 mai

• « Covid-19 : les mesures d’urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l’Ordre des experts-comptables

  7 mai

• Retrait des commentaires relatifs à la « taxe Apparu » du BOFIP

  7 mai

• Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?

  5 mai

• Révélation d’un don manuel au cours d’un ESFP

  5 mai

• Pas de déduction des charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies

  4 mai

• Pas de majoration « parent isolé » pour l’entretien d’un enfant majeur

  4 mai

• Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074)

  30 avril

• L’enfant mineur en résidence alternée est réputé être à la charge égale de chacun de ses parents

  30 avril

• Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété

  27 avril

• Soutien accru aux secteurs des restaurants, cafés, hôtels, du tourisme et de l’événementiel

  27 avril

• Pas d’indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire locataire d’un bien indivis

  24 avril

• Ventes d’immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d’obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19

  24 avril

• Aménagements apportés au régime de la propriété industrielle

  24 avril

• Ne constitue pas automatiquement une opposition à contrôle fiscal le défaut de réalisation de certains traitements informatiques demandés

  23 avril

• Des titres acquis irrégulièrement sur un PEE n’affectent pas la régularité du plan dans son ensemble

  22 avril

• La campagne déclarative des revenus de 2019 est lancée

  21 avril

• Vente d’immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l’abus de droit en cas de requalification en donation déguisée

  20 avril

• Le label entreprise du patrimoine vivant ne suffit pas pour bénéficier du crédit d’impôt métier d’art

  17 avril

• Report de délai et simplification de l’option pour le régime de l’intégration fiscale

  16 avril

• Pas de report de délai pour l’option IS mais une tolérance

  16 avril

• Plus-values mobilières non déclarées : la proposition de rectification doit indiquer le mode de calcul retenu

  16 avril

• Qualification des bénéfices d’une société étrangère exerçant une activité occulte en France

  15 avril

• Contribution à l’audiovisuel public des entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration : report de paiement de 3 mois

  11 avril

• Depuis le 1er avril seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable

  10 avril

• Assujettissement des associations à la taxe d’habitation

  10 avril

• Suramortissement des engins non routiers fonctionnant avec des énergies « propres »

  9 avril

• Les actes de soins des pharmaciens exonérés de TVA

  9 avril

• Pas de reversement de TVA pour les dons de matériels de santé consentis pendant la période d’état d’urgence sanitaire

  8 avril

• Déduction des frais d’acte et de contentieux, illustration pour des BNC non professionnels

  8 avril

• Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l’acte notarié par comparution à distance

  7 avril

• Report des échéances d’avril pour les impôts directs des entreprises

  6 avril

• Apport de titres à une société IS : le report d’imposition est conforme à la Constitution malgré la jurisprudence européenne

  6 avril

• Les travaux d’aménagement interne ne sont pas déductibles, s’il en résulte un accroissement de la surface habitable.

  5 avril

• Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement

  3 avril

• Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée

  3 avril

• Déclarations de TVA de mars et avril 2020 : deux assouplissements bienvenus !

  3 avril

• Base d’imposition à la TVA sur les locations de navires : maintien du calcul forfaitaire

  3 avril

• Retard de déclarations et perte des exonérations ZFU-TE

  2 avril

• Le contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve

  1er avril

• Transformation d’une SARL en EURL et régularité de l’assujettissement à l’IS

  1er avril

• Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu

  1er avril

• Possible remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don

  31 mars

• Les informations à collecter par les platesformes logistiques de stockage sont précisées

  30 mars

• Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l’amende du dispositif de l’article 210 E du CGI

  27 mars

• Taux des comptes d’associés

  26 mars

• Les déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence

  26 mars

• Droit de visite et de saisie

  25 mars

• Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge

  23 mars

• La date limite de dépôt d’une demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche reportée au 15 avril 2020

  23 mars

• Application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions

  23 mars

• Renforcement des mesures d’aide aux entreprises

  22 mars

Dépêches Sociales

• L’URSSAF met en place un outil d’aide à la création d’un accord d’intéressement

  17 septembre

• Prêt de main-d’oeuvre : les secteurs qui pourraient déroger au but non lucratif

  17 septembre

• Salarié protégé : l’âge de mise à la retraite d’office limite l’indemnité d’éviction

  16 septembre

• PSE : quelques rappels sur la prescription des actions individuelles

  16 septembre

• Un salarié protégé peut être contrôlé par un service interne sans en être préalablement informé

  15 septembre

• Les heures supplémentaires décomptées par un logiciel de pointage sont considérées « acceptées » par l’employeur

  14 septembre

• Masques inclusifs : un régime d’aide spécifique pour soutenir l’emploi des personnes handicapées

  14 septembre

• Harcèlement sexuel : le juge doit examiner tous les éléments de fait avancés par le salarié

  11 septembre

• Le portail pour l’abondement des employeurs au compte personnel de formation est ouvert

  11 septembre

• Dans l’obligation de consulter une commission disciplinaire, l’essentiel, c’est... la consultation

  10 septembre

• Amiante : des précisions apportées sur le préjudice d’anxiété

  10 septembre

• Le salarié licencié puis réintégré est indemnisé même si l’employeur obtient ensuite une autre autorisation

  9 septembre

• Cessation d’activité pour liquidation judiciaire : des fautes de l’employeur n’excluent pas la validité du licenciement

  9 septembre

• Licenciement dans une association : quand plusieurs délégataires mettent en oeuvre la procédure

  8 septembre

• Port du masque en entreprise : des questions/réponses précisent le protocole sanitaire du 31 août 2020

  8 septembre

• Sauf mauvaise foi, un lanceur d’alerte ne peut pas être sanctionné en cas de faits non avérés

  7 septembre

• Activité partielle de longue durée : le remboursement aux entreprises ne devrait pas diminuer au 1er octobre 2020

  7 septembre

• Ce que devrait prévoir le nouveau régime d’activité partielle à partir du 1er novembre 2020

  7 septembre

• La CNIL explique comment elle contrôle le respect du RGPD

  4 septembre

• L’employeur peut sanctionner un vol commis hors temps de travail qui se rattache à l’activité professionnelle

  4 septembre

• Des avertissements pour inciter un salarié à signer une rupture conventionnelle, ce n’est pas la bonne méthode

  4 septembre

• Plan de relance : les mesures en faveur de l’emploi et de la formation

  3 septembre

• Sanction de l’employeur qui fait prendre au chauffeur d’un véhicule utilitaire son repos quotidien ou hebdomadaire à bord de ce véhicule

  2 septembre

• Refuser une mobilité géographique non prévue au contrat ni par la nature des fonctions n’est pas une faute

  2 septembre

• Le volet « télétravail » et « personnes vulnérables » du nouveau protocole sanitaire Covid-19

  1er septembre

• Quand porter le masque dans l’entreprise à partir du 1er septembre 2020 ?

  1er septembre

• Financement de la formation en CFA sans employeur pendant six mois : le décret est sorti

  1er septembre

• La CNIL recadre l’usage des badgeuses photo contrôlant les horaires de travail

  31 août

• Une aide pour l’embauche de travailleurs handicapés, sans limite d’âge, bientôt sur les rails

  28 août

• Le ministère du Travail publie des questions/réponses sur les accords de performance collective

  27 août

• Que retenir des annonces du Premier ministre devant le Medef ?

  27 août

• Accord de performance collective ou activité partielle de longue durée, le comparatif de Michel Morand, HDV Avocats

  26 août

• Masque obligatoire en entreprise, mode d’emploi par Franck Morel et Stéphane Bloch, Avocats associés de Flichy Grangé Avocats

  25 août

• Un agent de sécurité licencié pour absence de carte professionnelle

  24 août

• Un arrêté précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en matière de santé et de sécurité

  21 août

• Un document questions/réponses sur la réforme du licenciement issue des ordonnances Macron de 2017

  21 août

• Le respect des règles des départs en congés payés s’impose à l’employeur même pour des congés reportés

  20 août

• Hausse du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

  19 août

• Vers une évolution du protocole sanitaire « Covid-19 » en entreprise au 1er septembre 2020

  18 août

• Le calendrier du scrutin TPE de 2021 est fixé

  6 août

• Nouvelle aide à l’embauche des jeunes : le décret est paru au Journal officiel

  6 août

• Accords de branches « covid-19 » : un décret prolonge la période de réduction des délais pour leur extension

  6 août

• Les salariés peuvent aider à offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

  31 juillet

• Le calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE et de l’audience patronale est aménagé du fait de la crise sanitaire

  31 juillet

• La réforme de l’assurance chômage reportée au 1er janvier 2021

  31 juillet

• Un décret et un arrêté ajustent les conditions de détachement de salariés étrangers en France

  29 juillet

• Le Gouvernement recommande aux entreprises de se constituer un stock de masques

  28 juillet

• Le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d’un accord collectif

  27 juillet

• Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l’embauche en faveur des jeunes

  24 juillet

• Taxe d’apprentissage : la date limite pour s’acquitter de la fraction de 13 % est fixée au 15 juillet

  23 juillet

• Report de la réforme d’assurance chômage au 1er janvier 2021 : ce que prévoit le projet de décret envoyé aux partenaires sociaux

  22 juillet

• Fixation des établissements distincts pour la mise en place du CSE : quand le juge s’en mêle

  22 juillet

• L’absence de harcèlement n’exclut pas la violation de l’obligation de sécurité

  20 juillet

• Les réformes de l’assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021

  17 juillet

• Le syndicat peut désigner un DS parmi ses simples adhérents si tous ses candidats ont renoncé à ce mandat

  17 juillet

• Jean Castex annonce les chantiers sociaux de la seconde partie du quinquennat

  16 juillet

• Fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 : les conséquences en social et en paye

  10 juillet

• L’aménagement des délais de consultation du CSE et d’expertise peut résulter de l’ordre du jour

  10 juillet

• Signes religieux au travail : après le voile, la Cour de cassation se prononce sur le port de la barbe

  9 juillet

• Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE

  8 juillet

• Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées

  8 juillet

• Reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo : la Cour de cassation persiste et signe

  8 juillet

• Une rupture conventionnelle modifiée unilatéralement par l’employeur est nulle

  7 juillet

• L’employeur doit rompre la période d’essai de manière explicite

  7 juillet

• Covid-19 : la mise à jour du DUER nécessite-t-elle la consultation préalable du CSE ?

  6 juillet

• Bientôt une formation aux gestes qui sauvent pour les salariés

  6 juillet

• Un projet de décret dévoile le futur tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19

  3 juillet

• Prorogation des délais liés à l’état d’urgence sanitaire : le TJ de Bobigny l’applique au délai de consultation d’un CSE

  3 juillet

• L’employeur qui refuse le dépôt tardif d’une liste de candidats peut se voir reprocher un abus

  3 juillet

• Quel est le rôle de l’administration en cas de licenciement économique d’un salarié protégé dans un groupe ?

  2 juillet

• Plan canicule et covid-19, le ministère du Travail donne des instructions

  2 juillet

• Le projet de décret sur le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée est dévoilé

  2 juillet

• Les conseillers des Français de l’étranger voient leurs droits sociaux améliorés

  1er juillet

• Le Covid-19 bientôt reconnu comme maladie professionnelle

  1er juillet

• Épargne salariale : un décret toilette la réglementation

  30 juin

• Activité partielle : la baisse du remboursement aux entreprises au 1er juin 2020 est actée

  30 juin

• Covid-19 : les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés peuvent être prolongés de 6 mois

  26 juin

• Réintégration après un licenciement nul : pour la CJUE, la période d’éviction donne droit à des congés payés

  26 juin

• Le juge administratif reprend la main sur les contentieux liés à la santé dans le cadre d’un PSE

  25 juin

• Activité partielle, APLD : à l’Élysée, le paysage post dispositif exceptionnel Covid-19 se précise

  25 juin

• Covid-19 : le ministère du Travail allège le plan de déconfinement pour les entreprises

  24 juin

• CJUE : pas de congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés

  24 juin

• Nullité du licenciement pour inaptitude d’un salarié dont le burn-out a pour origine un harcèlement moral

  23 juin

• L’omission du délai conventionnel de prévenance dans un CDI intermittent ne vaut pas obligatoirement CDI à temps complet

  22 juin

• L’ANI sur les cadres fait l’unanimité des partenaires sociaux

  22 juin

• Des propos dégradants à caractère sexuel légitiment un licenciement pour faute grave en toutes circonstances

  19 juin

• La question du transfert des contrats de travail lors d’un PSE est de la compétence du juge judiciaire

  19 juin

• De nouveaux aménagements aux différents mécanismes de suspension ou de prorogation des délais

  18 juin

• La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée : le point sur ses mesures sociales

  18 juin

• La lettre de licenciement d’un salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit mentionner l’impossibilité de reclassement

  18 juin

• Réforme de la santé au travail : les objectifs fixés par le gouvernement

  17 juin

• La pause quotidienne peut être fractionnée dans le transport urbain de voyageurs

  16 juin

• Covid-19 : renforcement de la prestation de conseil en RH destinée aux TPE-PME

  16 juin

• Covid-19 : les fiches conseils métiers du ministère du Travail validées par le Conseil d’État

  16 juin

• Transports en commun en Île-de-France : l’attestation de l’employeur n’est plus exigée

  15 juin

• Modulation de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 : les projets d’ordonnance et de décret sont dévoilés

  13 juin

• La prise d’acte de la rupture de son CDD par un salarié peut valoir rupture pour faute grave de l’employeur

  12 juin

• Une fois le délai de consultation expiré, le CSE ne peut plus soutenir qu’il n’a pas été correctement informé

  12 juin

• La seconde loi d’urgence Covid-19 et ses mesures sociales sont définitivement adoptées

  11 juin

• Un nouvel accord sur l’emploi dans la 2e loi d’urgence sanitaire, par Me Michel Morand, HDV Avocats

  11 juin

• Le licenciement d’un salarié handicapé sans prendre de mesures appropriées pour préserver son emploi est nul

  10 juin

• Covid-19 : quelles règles s’appliquent aux heures de délégation des élus ?

  10 juin

• Dispositif FNE- formation covid-19 : le ministère du Travail a actualisé ses « questions-réponses »

  9 juin

• La loi sur le congé de deuil d’un enfant est publiée

  9 juin

• Pour la cour d’appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral

  9 juin

• Santé et sécurité au travail : la DGT liste les échéances reportées du fait de la crise du Covid-19

  8 juin

• Violences conjugales et mesures diverses au menu d’un décret sur l’épargne salariale

  8 juin

• L’employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE

  5 juin

• Apprentissage, activité partielle, assurance chômage, emploi des jeunes... : le plan d’attaque du gouvernement

  5 juin

• Égalité professionnelle : l’État n’a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action

  4 juin

• Second projet de loi d’urgence Covid-19 : il ne reste plus qu’une étape avant l’adoption définitive

  4 juin

• Bientôt des dons de jours de repos au profit des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ?

  3 juin

• Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

  3 juin

• Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les travailleurs indépendants

  3 juin

• Covid-19 : pas de certificat de reprise du travail ou de non-contagiosité

  2 juin

• Phase 2 du déconfinement : la limite des 100 km levée, toujours des restrictions en Île-de-France pour les transports publics

  2 juin

• Deuxième projet de loi d’urgence Covid-19 : le Sénat vote plusieurs mesures concernant l’activité partielle

  29 mai

• Deuxième étape du plan de déconfinement : les mesures annoncées qui concernent directement les employeurs

  29 mai

• Taxe d’apprentissage : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’acquitter de la fraction de 13 %

  28 mai

• Contrôle de l’activité partielle : les différentes fraudes qui seront recherchées

  28 mai

• Questions/réponses sur l’entretien professionnel d’état des lieux qui a lieu tous les 6 ans

  28 mai

• Restriction d’entrée sur le territoire national des saisonniers agricoles et des salariés détachés

  27 mai

• Décès d’un enfant : la création d’un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée

  27 mai

• En réponse à une QPC, la Cour de cassation confirme l’obligation de mentionner la qualification sur un CDD de remplacement

  26 mai

• Covid-19 : l’inspection du travail accompagne les entreprises dans la reprise du travail

  25 mai

• Les mesures dérogatoires de franchissement de frontières par les travailleurs frontaliers sont prolongées jusqu’au 15 juin 2020

  25 mai

• Covid-19 : pour les juges d’Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

  22 mai

• Déconfinement : un dispositif « objectif reprise » aide gratuitement les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité

  20 mai

• Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

  20 mai

• Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures

  19 mai

• Covid-19 : un questions-réponses sur les masques et les obligations des entreprises

  19 mai

• Nouveau projet de loi d’urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l’Assemblée nationale

  18 mai

• Covid-19 : la CNIL rappelle les règles sur la collecte de données personnelles par les employeurs

  18 mai

• La première dérogation covid-19 au repos dominical a été accordée aux activités de suivi de l’épidémie

  18 mai

• Covid-19 : jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

  15 mai

• Covid-19 : à Lyon, une entreprise de livraison sommée de reprendre son évaluation des risques et de former les salariés aux mesures de sécurité

  15 mai

• Covid-19 : la date butoir de suspension des élections professionnelles est fixée au 31 août 2020

  14 mai

• Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises

  14 mai

• Covid-19 : une usine Renault obligée de suspendre sa production, faute d’avoir consulté les élus dans les formes

  14 mai

• À Lille, le juge refuse d’imposer la fourniture de masques FFP2 aux salariés d’un supermarché et se penche sur les risques biologiques

  13 mai

• Coronavirus : aide exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO à destination des salariés et dirigeants salariés

  13 mai

• Covid-19 : les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail

  13 mai

• Déconfinement : les nouvelles restrictions de déplacement

  12 mai

• Le volet social de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

  12 mai

• Déconfinement : le ministère du Travail publie ses questions-réponses sur le télétravail

  11 mai

• Les mesures sociales du second projet de loi d’urgence « covid-19 »

  8 mai

• Covid-19 : les délégués syndicaux peuvent continuer de circuler librement dans l’entreprise

  7 mai

• Covid-19 : report de l’échéance URSSAF du 20 mai 2020 pour les travailleurs indépendants

  7 mai

• Déconfinement : une charte pour limiter l’utilisation des transports en commun en Île-de-France

  7 mai

• Déconfinement : à quelles conditions sortir du télétravail ?

  7 mai

• Les modalités de l’activité partielle des cadres dirigeants, des salariés portés et des marins sont définies

  6 mai

• Coronavirus Covid-19 : la liste des salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle est connue

  6 mai

• Scrutin TPE 2020 : un arrêté modifie le calendrier des candidatures syndicales

  5 mai

• Arrêts dérogatoires : l’activité partielle est de droit pour les salariés concernés

  5 mai

• CSE : procédure accélérée pour les consultations liées à l’épidémie de covid-19

  4 mai

• Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son protocole de déconfinement pour les entreprises

  4 mai

• Covid-19 : actualisation de la liste des fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs

  4 mai

• Pro-A : les modalités de mise en oeuvre et la prise en charge de la rémunération du salarié sont précisées

  4 mai

• Les conseillers prud’hommes et les juges des tribunaux de commerce ont plus de temps pour se former

  30 avril

• Coronavirus : le régime exceptionnel du FNE-formation couvre les actions engagées à compter du 1er mars 2020

  30 avril

• La poursuite de l’activité de l’Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot

  29 avril

• Covid-19 : formalités pour acter le décalage du versement de la participation ou de l’intéressement

  29 avril

• Stratégie nationale de déconfinement : les conséquences pour les entreprises

  29 avril

• Coronavirus : pour les non-salariés, les modalités des arrêts de travail dérogatoires sont inchangées au 1er mai 2020

  29 avril

• Un décret assouplit le recours au congé de présence parentale

  28 avril

• Activité partielle et arrêts de travail liés au Covid-19 : quel impact sur la répartition de l’épargne salariale ?

  28 avril

• La poursuite de l’activité de l’Hypermarché Carrefour de Lomme validée par le Tribunal judiciaire de Lille, par Me Benoît Dubessay, Avocat associé du cabinet Chassany Watrelot

  27 avril

• Crise sanitaire : un décret énumère les délais sociaux qui échappent au mécanisme de suspension

  27 avril

• Crise sanitaire : le gouvernement aménage certaines procédures de sécurité sociale

  27 avril

• La cour d’appel confirme les défaillances d’Amazon dans la protection de ses salariés contre le covid-19

  24 avril

• Des précisions sur la procédure d’inaptitude, le suivi médical et la téléconsultation durant la crise sanitaire

  24 avril

• Coronavirus : une « consultation express » du CSE en vue de la reprise d’activité

  23 avril

• Une association d’aide à domicile sommée de renforcer la protection de ses salariés contre le Covid-19

  22 avril

• Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : nouvelles mesures exceptionnelles pour l’échéance URSSAF du 5 mai 2020

  22 avril

• Consulter la messagerie personnelle installée sur le téléphone professionnel viole le secret des correspondances

  22 avril

• Covid-19 : moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à en exclure les télétravailleurs ?

  21 avril

• Covid-19 : nouvelles fiches conseils pour les salariés et les employeurs

  21 avril

• Accords de branche liés au Covid-19 : réduction des délais pour leur extension

  20 avril

• RGPD : les RH ont enfin leur référentiel CNIL pour les traitements courants

  20 avril

• Certains salariés en arrêt de travail seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020

  20 avril

• Crise sanitaire : l’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail est renforcée

  20 avril

• Assurance chômage : de nouvelles mesures d’urgence

  17 avril

• Covid-19 : une enseigne Carrefour Market contrainte de revoir ses règles de sécurité

  17 avril

• Coronavirus : de nouvelles adaptations en matière sociale adoptées par ordonnance

  16 avril

• Crise sanitaire : les entreprises en activité partielle peuvent faire appel au FNE-formation

  16 avril

• Covid-19 : la société Amazon France condamnée à restreindre ses activités

  15 avril

• UES et élections du CSE : les établissements distincts anciennement fixés sont-ils caducs ?

  15 avril

• Coronavirus : une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

  15 avril

• Coronavirus : précisions sur les modes de réunions à distance du CSE

  14 avril

• Indemnité de licenciement : lorsque la convention collective n’est pas claire, les juges doivent l’interpréter

  14 avril

• Coronavirus : peut-on contrôler la température des salariés à l’entrée de l’entreprise ?

  10 avril

• Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sans demander les remboursements de l’État

  10 avril

• Activité partielle : les demandes du mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020

  10 avril

• Prorogation des délais pendant l’état d’urgence : quelles conséquences sur les procédures visant les salariés protégés ?

  9 avril

• Coronavirus : plusieurs catégories de visites médicales du travail peuvent être reportées jusqu’au 31 décembre 2020

  9 avril

• Coronavirus : nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l’aide destinée aux indépendants dont l’activité souffre de la crise sanitaire

  9 avril

• Coronavirus : conséquences des reports d’échéances sur les obligations de l’employeur en santé et sécurité

  8 avril

• Harcèlement sexuel : licenciement nul malgré la relaxe au pénal de l’employeur

  8 avril

• Un délégué syndical conventionnel doit être désigné parmi les candidats ayant au moins 10 % des suffrages

  7 avril

• Télétravail et chômage partiel : attention à bien séparer les choses en prévision des contrôles

  7 avril

• Activité partielle : l’administration apporte des précisions sur la consultation du CSE

  7 avril

• Refus d’une rétrogradation : pas de nouvel entretien préalable si la sanction de substitution est une mise à pied

  6 avril

• Kit de lutte contre le Covid-19 : publication de nouvelles fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité pour protéger les salariés

  6 avril

• Le ministère du Travail encourage le prêt de main-d’oeuvre entre entreprises durant la période d’épidémie

  3 avril

• Coronavirus Covid-19 : les mesures d’urgence pour les CSE

  3 avril

• Coronavirus : le « scrutin TPE » reporté au 1er semestre 2021

  2 avril

• Entretien professionnel et contrats en alternance : des règles aménagées pour franchir le cap de l’épidémie

  2 avril

• Les services de santé au travail mobilisés à l’heure de la crise sanitaire

  2 avril

• Coronavirus : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat remodelée pour récompenser les salariés « au front »

  2 avril

• Salarié étranger sans titre de travail et en emploi dissimulé : quelle indemnisation ?

  1er avril

• Coronavirus Covid-19 : nouveaux éléments d’information dans le questions/réponses du ministère du Travail

  1er avril

• Finalisation de la réforme du contrat d’apprentissage : le décret enfin au JO

  31 mars

• Assurance chômage : report du second volet de la réforme au 1er septembre 2020

  31 mars

• Discrimination : pas de prorata des indemnités de rupture du contrat de travail lié à une période de congé parental à temps partiel

  31 mars

• Rappel du ministère du Travail sur les obligations de consultation du CSE en matière de crise sanitaire

  30 mars

• Coronavirus : le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance

  30 mars

• Heures supplémentaires : le mécanisme de preuve partagée précisé et expliqué par la Cour de cassation

  27 mars

• Coronavirus Covid-19 : élaboration de fiches pratiques par secteur d’activité pour protéger les salariés

  27 mars

• Coronavirus : report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement

  26 mars

• Coronavirus : des dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu’au 31 décembre 2020

  26 mars

• Coronavirus Covid-19 : le gouvernement évoque la situation du BTP

  25 mars

• Coronavirus : employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? Un schéma pour comprendre

  25 mars

• Coronavirus : nouvelles restrictions aux possibilités de se déplacer

  24 mars

• Coronavirus et protection de la santé des salariés : les conseils du ministère du Travail aux employeurs

  24 mars

• Fermeture des tribunaux suite au coronavirus : quelles sont les activités maintenues ?

  23 mars

• Transport routier de marchandises : dérogation sur les temps de conduite pendant 30 jours

  23 mars

• Travailleurs indépendants et professions libérales : les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 5 avril 2020

  23 mars

• Coronavirus : la loi d’urgence visant à adapter le droit du travail est adoptée

  23 mars

Dépêches Vie des affaires

• Clarification du droit des SA et SCA non cotées

  18 septembre

• Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille

  18 septembre

• La banque a un devoir de mise en garde vis-à-vis du gérant qui se porte caution

  17 septembre

• Utiliser l’affacturage avec son seul carnet de commande, c’est désormais possible

  17 septembre

• Un associé indivisaire peut demander le report d’une assemblée

  16 septembre

• Facturer sans mentionner le siège social du client

  14 septembre

• Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais ...

  10 septembre

• Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés

  8 septembre

• Dans une SELARL, un détenteur de capital peut ne pas être associé

  28 août

• Vous avez jusqu’au 23 août 2020 pour recouvrer vos créances échues entre le 12 mars et le 23 juin 2015

  19 août

• Établissements recevant du public : de nouvelles restrictions possibles dans les zones de circulation active du virus

  14 août

• Prévention et gestion des déchets : tour d’horizon sur les nouvelles obligations des entreprises

  14 août

• Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l’INPI

  6 août

• Les règles aménageant la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

  31 juillet

• Obtenir un financement par affacturage avec son seul carnet de commandes

  28 juillet

• Le dispositif « Bloctel » de lutte contre le démarchage téléphonique abusif vient d’être renforcé

  28 juillet

• La passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est facilitée

  27 juillet

• Le fonds de solidarité se poursuit au mois de juin 2020 et s’assouplit encore et encore

  20 juillet

• Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d’une assemblée : c’est possible

  13 juillet

• Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

  10 juillet

• Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : double peine pour le dirigeant

  10 juillet

• La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas, par principe, abusive

  1er juillet

• L’accès aux marchés publics est facilité après la crise

  23 juin

• Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises

  22 juin

• La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale

  22 juin

• Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020

  18 juin

• Le fonds de solidarité continue jusqu’à fin 2020 mais son contrôle est renforcé

  12 juin

• Dates des soldes d’été : l’arrêté est paru

  12 juin

• Cession de fonds, réduction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des délais d’opposition ne paralyse pas le déroulement des opérations

  11 juin

• Covid 19 : le report du délai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire

  9 juin

• Les soldes d’été sont repoussés au 15 juillet

  5 juin

• Si l’entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l’être aussi à son gérant

  25 mai

• Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l’opposition d’un créancier

  25 mai

• Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

  15 mai

• Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement

  14 mai

• Les guichets des centres des formalités des entreprises s’ouvrent progressivement au public

  14 mai

• Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai

  11 mai

• La réforme de l’injonction de payer va être reportée

  11 mai

• Vous avez jusqu’au 15 mai 2020 pour demander l’aide de l’État au titre du mois de mars 2020

  7 mai

• Les plateformes de dépannage Internet ne sont pas toujours dans les clous

  7 mai

• La pose d’une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété

  5 mai

• Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse en 2020

  29 avril

• Marche à suivre pour enregistrer vos actes pendant l’épidémie

  28 avril

• La CNIL plutôt favorable à la mise en oeuvre de l’application « StopCovid »

  28 avril

• Mieux vaut respecter les délais liés à la cession de fonds de commerce durant la crise sanitaire

  27 avril

• Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public

  24 avril

• Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu’à 50 € pour limiter l’épidémie

  24 avril

• La consultation écrite est ouverte aux coopératives agricoles

  24 avril

• Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ?

  24 avril

• Adaptation des commerces après le confinement

  24 avril

• Pendant la crise, la saisie du centre de formalités des entreprises se fait via Internet

  24 avril

• Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu’en 2021

  24 avril

• Fonds de solidarité : renforcement du soutien aux petites entreprises touchées par la crise

  17 avril

• Le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise

  16 avril

• Le délai de 14 jours pour renoncer à un achat sur Internet doit être respecté pendant le confinement

  16 avril

• Précisions pour les prochaines assemblées des sociétés anonymes

  14 avril

• Les très grandes entreprises doivent choisir entre le versement de dividendes et l’aide de l’État

  10 avril

• Les actes notariés peuvent être conclus à distance pendant l’épidémie

  6 avril

• Si vous êtes en cessation des paiements à cause de la crise

  3 avril

• Obtenir l’aide de l’Etat après une baisse de chiffre d’affaires de 50 % en mars 2020

  3 avril

• Report du paiement des charges locatives : mode d’emploi

  1er avril

• Les aides de l’Etat et de la région : qui peut les obtenir et comment ?

  31 mars

• Le report du loyer et des charges des entreprises les plus fragiles

  31 mars

• Sorties illicites pendant l’épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive

  30 mars

• L’exécution des marchés publics face à la crise

  30 mars

• Le sort de vos contrats pendant la période d’urgence sanitaire

  27 mars

• Adaptation des réunions des assemblées

  27 mars

• Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque

  26 mars

• Un geste financier pour les petites entreprises touchées par la crise

  25 mars

• Les intérêts d’une société radiée sont défendus par son gérant

  24 mars