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Les dernières actualités fiscales, sociales et juridiques
Dépêches Fiscales
Barème des frais de carburant 2022
27 janvier —
Carburants
Pas d’aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de dons
27 janvier —
Association
Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023
26 janvier —
Frais de repas 2023
Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit
26 janvier —
Donations Successions
Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023
25 janvier —
Placements financiers et droits sociaux
Déclaration des propriétaires de biens à usage d’habitation pour le 30 juin 2023
24 janvier —
Formalités fiscales
Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère
23 janvier —
Taxes diverses
Bénéfice de l’abattement retraite et cessation des fonctions
23 janvier —
Plus-values des particuliers
TVA à l’importation
20 janvier —
TVA
Prix de revient d’un terrain détaché d’un ensemble immobilier
19 janvier —
Plus-values des particuliers
Obtention d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu en situation de gêne et d’indigence
13 janvier —
Contentieux
Vente immobilière et secret professionnel du notaire
12 janvier —
Mutations d'immeubles
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
11 janvier —
TVA
Le simulateur de calcul de l’IR 2022 est accessible
10 janvier —
Calcul de l'IR
Prescription de l’action en réduction d’une donation de biens communs
9 janvier —
Donations Successions
Apport-cession et réinvestissement au moyen d’avances en compte courant
5 janvier —
Plus-values des particuliers
Indemnité carburant versée par l’État : le décret est sorti
5 janvier —
Mesures fiscales diverses
Mise à jour de la doctrine fiscale pour l’exonération de CFE et la réduction en base des coopératives agricoles
4 janvier —
Cotisation foncière des entreprises
Groupe TVA
4 janvier —
TVA
Composantes portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes
4 janvier —
TGAP
Taxe annexe aux impôts locaux pour les redevables du Sud-Ouest
3 janvier —
Impôts locaux
Valeurs des plafonds de loyer applicables aux investissements locatifs à loyer abordable
3 janvier —
Réduction et crédit d'impôt
Pas de réouverture d’instruction pour une décision ne constituant pas une nouvelle circonstance de droit
2 janvier —
Contentieux
Indemnités et subventions
2 janvier —
TVA
Publication de l’arrêté pour recenser les biens fonciers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Décembre 2022 —
Taxes foncières
Mesures de la loi de finances pour 2023 censurées par le Conseil Constitutionnel
Décembre 2022 —
Loi de finances pour 2023
Redressement au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à une SCI
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Obligations déclaratives des plateformes
Décembre 2022 —
Contrôle fiscal
Bénéfice de l’abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Taux des comptes d’associés
Décembre 2022 —
Comptes d'associés
Plus-values mobilières : report ou sursis d’imposition ?
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Portée de l’exonération de taxe foncière sur le photovoltaïque
Décembre 2022 —
Taxe foncière sur les propriétés bâties
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %
Décembre 2022 —
Placements financiers et droits sociaux
Exigibilité sur livraisons de biens
Décembre 2022 —
TVA
Nouvel accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers franco-suisses dès le 1er janvier 2023
Décembre 2022 —
Salaires, pensions et rentes
Aménagement du dispositif temporaire d’amortissement du fond commercial
Décembre 2022 —
BIC-IS-BNC-BA
Abattement retraite : exercice de fonctions de direction normalement rémunérées
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Déclaration de périmètre du groupe
Décembre 2022 —
TVA
Principales mesures du texte adopté le 17 décembre 2022
Décembre 2022 —
Projet de loi de finances pour 2023
Déclarations transfrontières DAC 6 : victoire pour les avocats belges
Décembre 2022 —
Contrôle fiscal
Augmentation inédite des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2023
Décembre 2022 —
Impôts locaux
Exonération de TVA des prestations de soins à la personne
Décembre 2022 —
TVA
Exonération de CFE des coopératives agricoles
Décembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Opération d’échange avec soulte abusive : nouvelle illustration
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Opération triangulaire simplifiée
Décembre 2022 —
TVA
TVA facturée à tort à un particulier
Décembre 2022 —
TVA
Les frais de mobil-homes constituent-ils des avantages en nature ?
Décembre 2022 —
BIC-IS
L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier
Décembre 2022 —
Démembrement de propriété
Valeur locative de locaux industriels remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction
Décembre 2022 —
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Déblocage anticipé de l’épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale
Décembre 2022 —
Épargne salariale
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction Madelin
Décembre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Pas d’exonération de CFE pour les tatoueurs
Décembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Mesures d’accompagnement des entreprises face à la crise énergétique
Décembre 2022 —
Mesures fiscales diverses
Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural
Décembre 2022 —
Calcul de l'impôt sur le revenu
Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €
Décembre 2022 —
Démembrement de propriété
Véhicules de démonstration acquis pour la promotion d’une marque automobile : stocks ou immobilisations ?
Décembre 2022 —
BIC-IS
Mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
Décembre 2022 —
Seconde loi de finances rectificative pour 2022
Diligences effectuées pour louer un logement vacant
Décembre 2022 —
Revenus fonciers
Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante
Décembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Les travaux de réhabilitation et d’agrandissement ne présentent pas le caractère de grosses réparations
Novembre 2022 —
Calcul de l'impôt sur le revenu
Et si les fonds en provenance d’un PER jamais liquidé étaient soumis à l’IR ?
Novembre 2022 —
Prévoyance et retraite
Situation d’un commissionnaire au regard de la déduction de loyers en CVAE
Novembre 2022 —
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Prise en compte des dépendances pour apprécier la condition de plafond de loyer en réduction Scellier
Novembre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Vers une taxe sur les bureaux dépassant les frontières de la région Île-de-France
Novembre 2022 —
Taxe sur les bureaux
Holding et produits financiers accessoires
Novembre 2022 —
TVA
Extension du champ d’application de la réduction d’impôt mécénat
Novembre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Prorogation du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques
Novembre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Modalités d’indexation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution
Novembre 2022 —
DEP
Indemnités et TVA
Novembre 2022 —
TVA
Bénéfice de l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation
Novembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Qualification de locaux nus ou aménagés
Novembre 2022 —
TVA
Nullité d’un testament mystique en raison de l’incapacité de lire le document
Novembre 2022 —
Donations et successions
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge
Novembre 2022 —
Donations et successions
Réintégration du déficit foncier afférent à un immeuble laissé vacant
Novembre 2022 —
Revenus fonciers
Toitures des bâtiments agricoles sur lesquels reposent les panneaux photovoltaïques : la CFE, c’est non
Novembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige
Novembre 2022 —
Plus-values des particuliers
Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé
Novembre 2022 —
Famille
Exonération des locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certaines aides de l’État
Novembre 2022 —
Taxe d'aménagement
Mise à disposition des avis de CFE IFER 2022
Novembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2022
Novembre 2022 —
Second projet de loi de finances rectificative pour 2022
Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers
Novembre 2022 —
Placements financiers et droits sociaux
L’acheteur d’un immeuble en VEFA ne peut pas déduire les travaux réalisés de ses revenus fonciers
Novembre 2022 —
Revenus fonciers
Pas d’imputation sur le revenu global des déficits provenant de l’activité d’une SCI
Novembre 2022 —
Calcul de l'IR
Nouvelle délimitation de l’unité urbaine de Paris
Novembre 2022 —
Taxes sur les bureaux
Groupe TVA et assujetti unique
Octobre 2022 —
TVA
Imposition des intérêts perçus au titre de prêts participatifs, même si ces prêts sont frauduleux
Octobre 2022 —
Revenus de capitaux mobiliers
Amendements retenus
Octobre 2022 —
Projet de loi de finances 2023 : première partie
Conséquence du caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année sur l’imputation du déficit
Octobre 2022 —
Contentieux
La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance deviendrait un crédit d’impôt
Octobre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Droit à déduction et opération imposable hors de France
Octobre 2022 —
TVA
Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt Madelin
Octobre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital de foncières solidaires
Octobre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Conditions d’imposition des sommes au crédit d’un compte courant d’associé
Octobre 2022 —
Revenus de capitaux mobiliers
Critères permettant de qualifier une propriété d’exceptionnelle pour les impôts locaux
Octobre 2022 —
Taxe foncière et taxe d'habitation
L’indemnité d’occupation perçue par compensation est imposable dans la catégorie des revenus fonciers
Octobre 2022 —
Revenus fonciers
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
Octobre 2022 —
Investissements immobiliers
Liquidation et régularisation de la TVA
Octobre 2022 —
TVA
Compagnies aériennes exonérées de TVA
Octobre 2022 —
TVA
Représentant fiscal
Octobre 2022 —
TVA
Exclusion des dépenses indemnisées du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Octobre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Plafonds d’exonération de CFE 2023 en zones urbaines en difficulté
Octobre 2022 —
CFE
SCI exerçant une activité commerciale par la sous-concession d’un droit à reproduction
Octobre 2022 —
BIC-IS
Un contrat peut constituer une facture.
Octobre 2022 —
TVA
Renonciation tacite à l’exercice du droit de revendication de la qualité d’associé
Octobre 2022 —
Dirigeant d'entreprise
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée
Octobre 2022 —
Plus-values des particuliers
Coefficient de taxation forfaitaire et LASM
Octobre 2022 —
TVA
Taux des comptes d’associés
Septembre 2022 —
BIC-IS
Formalisme de l’option
Septembre 2022 —
TVA
Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers
Septembre 2022 —
Revenus fonciers
Sectorisation et affectation des dirigeants
Septembre 2022 —
Taxe sur les salaires
Groupe TVA : obligations déclaratives
Septembre 2022 —
TVA
Principales mesures du projet de loi de finances pour 2023
Septembre 2022 —
Projet de loi de finances pour 2023
Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €
Septembre 2022 —
Emprunts et garanties
La procédure douanière est jugée contraire à la Constitution.
Septembre 2022 —
Douanes
Amende de 5 %
Septembre 2022 —
TVA
Imposition à la CFE d’un système standard installé dans un établissement industriel
Septembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Exonération de CFE exclue pour des activités qui ne se situent pas dans le prolongement de la production agricole
Septembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
La sectorisation doit être formalisée
Septembre 2022 —
Taxe sur les salaires
Lancement anticipé du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans
Septembre 2022 —
Réduction et crédit d'impôt
Notion de dépenses mixtes dans les EHPAD
Septembre 2022 —
TVA
Exonération de CFE des alvéoles d’enfouissement de déchets
Septembre 2022 —
Cotisation foncière des entreprises
Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux
Septembre 2022 —
Paiement et recouvrement de l'impôt
Taux d’usure et non accès au crédit immobilier
Septembre 2022 —
Emprunts et garanties
Récupération des aides sociales versées au défunt
Septembre 2022 —
Donations Successions
L’avantage fiscal « Robien » s’applique au logement resté vacant plusieurs années en présence des diligences nécessaires pour donner le bien en location
Septembre 2022 —
Revenus fonciers
Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé
Septembre 2022 —
Emprunts et garanties
Compagnies aériennes exonérées de TVA
Septembre 2022 —
TVA
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l’intermédiaire
Septembre 2022 —
Placements financiers et droits sociaux
En cas d’abandon du domicile conjugal, l’imposition distincte des époux s’apprécie de manière annuelle
Septembre 2022 —
Calcul de l'IR
Critères cumulatifs d’appréciation des primes manifestement exagérées
Septembre 2022 —
Assurance-vie
Pas d’abattement forfaitaire pour les permanents d’un lieu de vie, même s’ils bénéficient de l’agrément assistant familial
Septembre 2022 —
Salaires, pensions et rentes
Loi « pouvoir d’achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues
Septembre 2022 —
Investissements immobiliers
SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client
Août 2022 —
Investissements immobiliers
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales
Août 2022 —
Crédit d'impôt
Réforme du courtage : QPC déposée concernant l’obligation des courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée
Août 2022 —
Placements financiers et droits sociaux
Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la DGFiP
Août 2022 —
Taxes d'urbanisme
Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers (sauf classe F ou G)
Août 2022 —
Investissements immobiliers
Réduction d’impôt mécénat, sapeurs-pompiers volontaires et réservistes
Août 2022 —
Mécénat d'entreprise
Illustration d’une procédure de contrôle fiscal irrégulière après un changement d’adresse à l’étranger
Août 2022 —
Contrôle fiscal
Prix préférentiel consenti à un dirigeant par une filiale : avantage imposable en salaires
Août 2022 —
Salaires, pensions et rentes
Imputation en assiette des libéralités en usufruit
Août 2022 —
Donations Successions
Professionnels de santé : l’interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme
Août 2022 —
Donations Successions
Relèvement des taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Août 2022 —
Placements financiers et droits sociaux
Facturation électronique
Août 2022 —
TVA
Le collecteur de fonds d’un trafic de drogue n’a que la garde temporaire des sommes dissimulées
Août 2022 —
Contentieux
Les indemnités de député européen ne peuvent être qualifiées de rémunération ou de bénéfices non commerciaux
Août 2022 —
Salaires, pensions et rentes
Exonération prévue dans les zones d’aide à finalité régionale et activité non sédentaire
Août 2022 —
BIC-IS
Les investissements réalisés par les exploitants de camping ouverts, sous conditions, au crédit d’impôt Corse
Août 2022 —
BIC-IS
Régime fiscal suspensif
Août 2022 —
TVA
Mise à disposition d’une limousine avec chauffeur et taux de TVA
Août 2022 —
TVA
Renonciation à recettes conforme à l’objet social de l’entreprise qualifiée d’acte anormal de gestion
Août 2022 —
BIC-IS
Exonération des fonds communs de placement
Août 2022 —
TVA
Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat
Août 2022 —
Mesures fiscales diverses
Un bâtiment faisant l’objet d’importants travaux peut rester soumis à la taxe foncière
Août 2022 —
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d’une TUP
Août 2022 —
IS
Groupe TVA : modalités de déduction et obligations de facturation
Août 2022 —
TVA
Moins-value de cession d’immobilisation relevant d’une gestion normale
Août 2022 —
BIC-IS
Dépêches Sociales
Cessation d’activité : le licenciement économique est valable si les fautes constatées de l’employeur n’ont pas causé la liquidation judiciaire
27 janvier —
Licenciement économique
Critères d’ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne se résument pas au diplôme
27 janvier —
Licenciement économique
Harcèlement moral : l’employeur relaxé au pénal peut être condamné aux prud’hommes
26 janvier —
Licenciement nul
Comment la cour d’appel doit-elle juger si l’employeur ne comparait pas devant elle ?
26 janvier —
Harcèlement sexuel
Réforme des retraites : suivi médical renforcé et reconversion pour les salariés touchés par les risques ergonomiques
25 janvier —
Usure professionnelle
Réforme des retraites : le compte professionnel de prévention serait amélioré pour être plus utilisé
25 janvier —
Pénibilité
Réforme des retraites : certains assurés pourront continuer à partir avant l’âge légal
24 janvier —
Retraites
Au coeur de la réforme des retraites, le report de l’âge de départ à 64 ans et les petites pensions
24 janvier —
Retraites
Réforme des retraites : vers la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors à partir de 300 salariés
24 janvier —
Retraite/préretraite
Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : l’arrêté attendu est publié
23 janvier —
Seniors dans l'entreprise
AT/MP avec faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité distincte
23 janvier —
Accident du travail / Maladie professionnelle
Licenciement économique : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
20 janvier —
Contrat de sécurisation professionnelle
L’employeur doit rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul d’un gréviste
20 janvier —
Licenciement nul
Pour apprécier s’il y a faute inexcusable, le juge civil doit tenir compte de l’analyse du juge pénal
19 janvier —
Faute inexcusable
Plateformes VTC : un accord fixe un revenu minimum par course
19 janvier —
Travailleurs des plateformes
Mention d’un salaire net dans le contrat de travail : sur quelle base établir la paye du salarié ?
18 janvier —
Contrat de travail
Inaptitude : l’impossibilité de reclassement doit figurer explicitement dans la lettre de licenciement
18 janvier —
Licenciement pour inaptitude
Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
17 janvier —
Logement de fonction
Qui juge d’une discrimination commise entre l’autorisation administrative de licenciement et le licenciement ?
17 janvier —
Salarié protégé
Covid-19 : pour le Conseil d’État, l’agent non vacciné d’un établissement de santé qui est exclusivement en télétravail ne peut pas être suspendu
16 janvier —
Covid-19
Inaptitude : le périmètre de reclassement ne s’étend pas au groupe intégré postérieurement au licenciement
16 janvier —
Inaptitude
Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié
13 janvier —
Paiement du salaire
Attention au temps de repos du salarié qui exerce des fonctions de conseiller prud’homal
13 janvier —
Mandat prud'homal
En cas de liquidation judiciaire, pour le contrôle du PSE, peu importe le stade du redressement
12 janvier —
Licenciement économique
Le texte de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites est connu
12 janvier —
Retraites
Réforme des retraites : les mesures sur la pénibilité et l’emploi des seniors
11 janvier —
Réforme des retraites
Les grandes mesures de la réforme des retraites sont dévoilées
11 janvier —
Retraites
L’inaptitude d’un travailleur handicapé en ESAT ne permet pas de rompre son contrat
11 janvier —
Travailleur handicapé en ESAT
L’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour l’année 2023 sera prolongée jusqu’à la fin du quinquennat
10 janvier —
Alternance
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges, le juge judiciaire ne peut pas refuser de juger
10 janvier —
Élections
Pour pouvoir recourir à un expert « habilité », le CSE d’établissement doit pouvoir justifier de mesures d’adaptation propres à l’établissement
9 janvier —
Experts du CSE
Activité partielle et salariés protégés : reprise de la règle d’avant « covid-19 » depuis le 1er janvier 2023
9 janvier —
Activité partielle
Un salarié prouve grâce à des statistiques une discrimination à l’embauche en raison de son nom
6 janvier —
Discrimination
Comment interpréter une convention collective qui exclut de l’assiette d’une prime les « heures supplémentaires exceptionnelles » ?
6 janvier —
Convention collective
Désignation du délégué syndical dans une UES : comment apprécier l’audience syndicale ?
4 janvier —
Désignation d'un délégué syndical
Aides au financement de services aux personnes et de garde d’enfants : la limite d’exonération revalorisée au 1er janvier 2023
4 janvier —
Aides
Loi Santé au travail : un décret fixe la fourchette de variation des cotisations des SPSTI
3 janvier —
Services de prévention et de santé au travail
Le contrat de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail
3 janvier —
Salariat
Le passeport de prévention a enfin son décret d’application
2 janvier —
Formations à la sécurité
Encore un an de plus pour les emplois francs
2 janvier —
Emplois aidés
Le dispositif de soutien aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation est modifié : 6 000 € maximum
Décembre 2022 —
Alternance
La date d’embauche ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre des salariés
Décembre 2022 —
À travail égal, salaire égal
Lanceur d’alerte : l’abondement-sanction du CPF est précisé par décret
Décembre 2022 —
Formation professionnelle
Forfait jours : encore une nullité prononcée pour défaut de suivi de la charge de travail du salarié
Décembre 2022 —
Convention de forfait
Épargne salariale : un premier décret d’application de la loi Pouvoir d’achat au JO
Décembre 2022 —
Épargne salariale
Le décret fixant la nouvelle formation spécifique des infirmiers de santé au travail est publié
Décembre 2022 —
Infirmiers en santé au travail
Respect des durées maximales de travail et du droit au repos : c’est à l’employeur de le prouver, y compris en cas de télétravail
Décembre 2022 —
Durée du travail / Télétravail
Apprentissage transfrontalier : les modalités de mise en oeuvre sont définies
Décembre 2022 —
Apprentissage
La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle
Décembre 2022 —
Clause de mobilité
Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces
Décembre 2022 —
Travail du dimanche
La loi Marché du travail est publiée au Journal Officiel
Décembre 2022 —
Loi Marché du travail
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le projet de décret sur la nouvelle aide de 6 000 €
Décembre 2022 —
Alternance
Le CSP serait prolongé jusqu’au 31 mars 2023
Décembre 2022 —
Contrat de sécurisation professionnelle
La loi pour lutter contre les abus et la fraude au CPF est parue au JO
Décembre 2022 —
Compte personnel de formation
Temps partiel requalifié en temps complet et rappel de salaire : comment s’applique la prescription triennale ?
Décembre 2022 —
Temps partiel
Licenciement avec PSE : pour contester les observations de la DREETS, il faut saisir le juge administratif
Décembre 2022 —
Licenciement économique
Le Comité européen des droits sociaux déclare encore le Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne
Décembre 2022 —
Licenciement injustifié
L’employeur peut signer un CDD via la numérisation de sa signature manuscrite
Décembre 2022 —
CDD
Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail
Décembre 2022 —
Marché du travail
Réforme des retraites : le point d’étape du ministre du Travail sur les concertations
Décembre 2022 —
Projet
Travailleurs handicapés en ESAT : des droits renforcés et un accès favorisé vers les entreprises ordinaires
Décembre 2022 —
Travailleurs handicapés
Le salarié qui multiplie les menaces commet un abus de droit justifiant son licenciement
Décembre 2022 —
Abus du droit du salarié
Faute grave : l’employeur n’a ni forcément à se presser d’agir, ni à mettre à pied le salarié
Décembre 2022 —
Licenciement disciplinaire
Le Sénat complète le volet social du projet de loi d’adaptation au droit européen
Décembre 2022 —
Législation sociale
L’absence de harcèlement n’exclut pas un manquement à l’obligation de prévenir de tels agissements
Décembre 2022 —
Harcèlement
Requalification du contrat à temps partiel en temps plein : comment se calcule le rappel de salaire ?
Décembre 2022 —
Temps partiel
Création d’une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c’est déjà de la concurrence déloyale
Décembre 2022 —
Obligation de loyauté / Concurrence déloyale
Vers une participation obligatoire du titulaire du CPF au financement de sa formation
Décembre 2022 —
Formation professionnelle
Quelle prévention du covid-19 dans les activités de services à la personne ? Quels pouvoirs des inspecteurs du travail ?
Décembre 2022 —
Covid-19
Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due
Décembre 2022 —
Indemnité de préavis
Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l’expertise fait courir un nouveau délai de contestation
Décembre 2022 —
CSE
Contestation d’un avis d’inaptitude : uniquement sur l’avis médical et dans les 15 jours de sa notification
Décembre 2022 —
Inaptitude
Sauf faute lourde, le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul
Décembre 2022 —
Licenciement nul
Y a-t-il manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en cas d’altercation physique entre des salariés ?
Décembre 2022 —
Sécurité
Le dirigeant qui fait une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée ne commet pas de harcèlement sexuel
Décembre 2022 —
Harcèlement
Le CDD pour complément de formation doit comprendre... une formation
Décembre 2022 —
CDD
L’annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?
Décembre 2022 —
Modification du contrat de travail
Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur
Décembre 2022 —
Contrat de travail
Le salarié conseiller externe est rémunéré des heures de mission s’il fournit une attestation des salariés assistés
Décembre 2022 —
Licenciement
L’employeur doit-il rémunérer les jours fériés inclus dans une période de congé sans solde financé par un CET ?
Décembre 2022 —
Compte épargne temps (CET)
Licenciement avec PSE : tant que le CSE n’a pas rendu ses avis, le projet de réorganisation est en attente
Décembre 2022 —
Licenciement collectif pour motif économique
Le comité de groupe désigne les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
Décembre 2022 —
Représentants des salariés au CA ou CS
Quelle requalification pour une succession d’intérim dans une succession d’entreprises ?
Novembre 2022 —
Intérim
En cas de fraude, le transfert du contrat de travail, même autorisé par l’inspection du travail, peut être contesté devant les prud’hommes
Novembre 2022 —
Salariés protégés
Le défaut de titre de séjour ne justifie pas une mise à pied suivie d’un licenciement pour faute grave
Novembre 2022 —
Travailleur irrégulier
Salarié protégé : revenir sur un licenciement non autorisé, c’est possible sous condition
Novembre 2022 —
Licenciement
Requalification d’un CDD de remplacement en CDI : précision sur le point de départ de la prescription
Novembre 2022 —
Contrat à durée déterminée
Le licenciement du cadre qui refuse les valeurs « fun and pro » de l’entreprise est nul
Novembre 2022 —
Liberté d'expression
Congé de paternité, congé parental et congé de présence parentale : un projet de loi pour s’adapter au droit européen
Novembre 2022 —
Congés familiaux
Un projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail
Novembre 2022 —
Contrat de travail
Période d’essai : vers la fin des durées maximales dérogatoires prévues par des accords de branche antérieurs au 26 juin 2008
Novembre 2022 —
Période d'essai
Salariés itinérants : revirement sur le temps de trajet domicile/travail
Novembre 2022 —
Durée du travail
La profession de steward ne justifie pas d’interdire le port du chignon aux hommes et pas aux femmes
Novembre 2022 —
Discrimination
Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement accordée par le médecin du travail
Novembre 2022 —
Inaptitude
Un salarié, relaxé au pénal de faits de violence, ne peut pas être licencié pour faute grave pour ces mêmes faits
Novembre 2022 —
Licenciement disciplinaire
En cas de réorganisation, c’est au syndicat de prouver qu’un établissement est toujours « distinct » pour la désignation d’un DS
Novembre 2022 —
Délégué syndical
Réforme de l’assurance chômage : ce qui va changer à partir du 1er février 2023
Novembre 2022 —
Assurance chômage
Droit d’alerte aux droits des personnes : le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures
Novembre 2022 —
Crédits d'heures
Loi Marché du travail : le Conseil constitutionnel est saisi
Novembre 2022 —
Projet
Épargne salariale : deux projets de décrets d’application de la loi Pouvoir d’achat
Novembre 2022 —
Épargne salariale
La loi Marché du travail est définitivement adoptée
Novembre 2022 —
Projet
Un décret sur l’agrément et les rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail
Novembre 2022 —
Médecine du travail
L’agenda électronique du salarié n’est pas forcément inaccessible à l’employeur
Novembre 2022 —
Outils informatiques professionnels
Un décret fait évoluer le dossier médical en santé au travail
Novembre 2022 —
Médecine du travail
Même intermittent, un salarié qui a l’ancienneté pour voter au premier tour des élections du CSE l’a aussi pour le second tour
Novembre 2022 —
Elections professionnelles
Il faut respecter la parité entre les femmes et les hommes même lors des élections partielles
Novembre 2022 —
Élections professionnelles
La loi Marché du travail veut favoriser l’accès à la validation des acquis de l’expérience
Novembre 2022 —
Formation professionnelle
Loi Marché du travail : les salariés assimilés à l’employeur doivent aussi pouvoir voter aux élections du CSE
Novembre 2022 —
Élections professionnelles
Loi Marché du travail : le volet contrats précaires
Novembre 2022 —
CDD/intérim
Loi Marché du travail : feu vert pour la réforme de la modulation de l’assurance chômage
Novembre 2022 —
Assurance chômage
Loi Marché du travail : à l’employeur de « dénoncer » le refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim
Novembre 2022 —
CDD et intérim
Loi Marché du travail : la présomption de démission en cas d’abandon de poste est validée
Novembre 2022 —
Rupture du contrat
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Novembre 2022 —
Durée du travail
La décision du médecin du travail de lever un aménagement de poste peut être contestée devant le juge
Novembre 2022 —
Médecine du travail
Quand un salarié est désigné expert judiciaire, qui perçoit la rémunération de l’expertise ?
Novembre 2022 —
Contrat de travail
Le délai de prescription ne s’écoule pas si la discrimination se poursuit
Novembre 2022 —
Discrimination
Requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet : quel rappel de salaire ?
Novembre 2022 —
Travail intermittent
Le CSE paye les frais de procédure liés à l’annulation d’une expertise « risque grave »
Novembre 2022 —
Expert du CSE
Télétransmission des écarts de représentation H/F aux postes de direction : mise en place d’un site internet dédié et des éléments à transmettre
Novembre 2022 —
Index égalité
Prime annuelle : comment interpréter la condition de versement liée à la présence du salarié ?
Novembre 2022 —
Prime
Transfert de salarié : une somme d’accords ne fait pas une convention tripartite
Novembre 2022 —
Mutation
Le gouvernement propose un plan de sobriété énergétique aux entreprises
Novembre 2022 —
Sobriété énergétique
Modification du planning d’un temps partiel : sauf accord exprès du salarié, un délai de prévenance s’impose
Novembre 2022 —
Temps partiel
Ouverture le dimanche de magasins alimentaires dotés de caisses automatiques : à quelles conditions ?
Novembre 2022 —
Travail du dimanche
Licenciement économique d’un salarié malade : il faut chercher la vraie cause du licenciement
Octobre 2022 —
Licenciement économique
Les règles du régime d’assurance chômage prorogées jusqu’au 31 janvier 2023 en attendant la loi Marché du travail
Octobre 2022 —
Chômage
Le statut protecteur du délégué à la protection des données n’interdit pas de le sanctionner ou de le licencier
Octobre 2022 —
RGPD
Le barème Macron écarté par la cour d’appel de Douai au nom du contrôle « in concreto »
Octobre 2022 —
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rachat de jours de RTT : les questions-réponses du ministère du Travail sont enfin publiées
Octobre 2022 —
Jours de repos
La nécessité d’intervenir très rapidement peut transformer l’astreinte en temps de travail effectif
Octobre 2022 —
Durée du travail
Projet de loi « Marché du travail » : les nouvelles mesures votées par le Sénat
Octobre 2022 —
Chômage
Le licenciement économique peut toucher une entreprise qui n’a pas encore de difficultés
Octobre 2022 —
Licenciement économique
Le salarié est-il de mauvaise foi dès lors que les faits de harcèlement dénoncés ne sont pas établis ?
Octobre 2022 —
Harcèlement moral
Des questions-réponses de la CNIL sur les élections professionnelles et les données personnelles
Octobre 2022 —
Élections professionnelles
La persistance d’un comportement fautif permet de sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois
Octobre 2022 —
Licenciement pour faute grave
L’Assurance maladie met en place un outil en ligne pour aider les employeurs à remplir le DUER
Octobre 2022 —
Santé et sécurité
Le licenciement d’un salarié qui exprime ses convictions religieuses sur Facebook peut être justifié
Octobre 2022 —
Religion
Licenciement nul : les autres griefs peuvent permettre de réduire l’indemnité si l’employeur en fait la demande
Octobre 2022 —
Nullité du licenciement
Le CSE ne peut pas invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu’il a lui-même signé
Octobre 2022 —
CSE
Quand le CSE délibère sur le recours à une expertise et son représentant en justice, le président ne vote pas
Octobre 2022 —
CSE
Heures supplémentaires : l’accord tacite de l’employeur suffit pour demander leur paiement
Octobre 2022 —
Durée du travail
Maternité : pas de protection absolue pendant un arrêt maladie sans mention d’un état pathologique lié à la grossesse
Octobre 2022 —
Maternité
Il est possible de désigner un DS qui n’a pas eu 10 % aux élections mais pas sans condition
Octobre 2022 —
Délégué syndical
Le passeport de prévention bénéficie d’un site internet dédié en attendant sa mise en oeuvre
Octobre 2022 —
Formation
Lettre de licenciement : attention à ne pas faire référence à une liberté fondamentale du salarié
Octobre 2022 —
Licenciement nul
Action en nullité d’un accord de branche : à partir de quelle date court le délai de forclusion ?
Octobre 2022 —
Négociation collective
Avertissement pour avoir tenu des propos sans abus dans la liberté d’expression : attention à la prise d’acte !
Octobre 2022 —
Prise d'acte
Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise sur le motif de recours à l’expertise
Octobre 2022 —
Experts du CSE
La qualité de cadre dirigeant ne nécessite pas un accord particulier entre l’employeur et le salarié
Octobre 2022 —
Durée du travail
Emploi des seniors : ce qui est sur la table des premières discussions
Octobre 2022 —
Retraite
Assurance chômage contracyclique : la concertation avec les partenaires sociaux s’engage
Octobre 2022 —
Assurance chômage
Prise d’acte : peu importe l’ancienneté des manquements en cas de suspension du contrat du travail
Octobre 2022 —
Prise d'acte
Résiliation judiciaire : à quelle date le contrat de travail prend-il fin ?
Octobre 2022 —
Rupture du contrat
L’employeur téléphone au salarié pour lui dire qu’il est licencié : licenciement verbal ou simple information ?
Octobre 2022 —
Licenciement
Licenciement pour faute du salarié protégé qui oublie un enfant dans l’autocar
Octobre 2022 —
Salarié protégé
Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié protégé
Octobre 2022 —
Salariés protégés
Projet de loi « Marché du travail » : l’Assemblée nationale ajoute l’abandon de poste aux mesures chômage et VAE
Octobre 2022 —
Chômage et formation
Une ordonnance met au clair les déclarations de détachement en matière de transport routier
Octobre 2022 —
Détachement
Réforme des retraites : la concertation est lancée, un projet de loi attendu pour cet hiver
Octobre 2022 —
Retraite
Quelle solution face au refus du secrétaire de signer l’ordre du jour de la réunion du CSE ?
Octobre 2022 —
Comité social et économique
À quelles conditions un accord collectif peut-il prévoir une prise en charge patronale des cotisations syndicales des salariés ?
Octobre 2022 —
Prise en charge patronale des cotisations syndicales
Ne pas se tromper d’un jour quand on notifie un licenciement pour faute
Octobre 2022 —
Licenciement disciplinaire
Lanceur d’alerte : le décret relatif aux procédures de signalement interne et externe est paru
Octobre 2022 —
Lanceur d'alerte
Sauf abus, un salarié ne peut être licencié pour usage de sa liberté d’expression directe et collective
Octobre 2022 —
Liberté d'expression
Licenciement économique dans une UES : à quel niveau se placer pour apprécier les conditions de mise en oeuvre d’un PSE ?
Octobre 2022 —
Licenciement économique
Quelles conséquences lorsqu’une clause de non-concurrence « renouvelable » n’est pas renouvelée ?
Octobre 2022 —
Clause de non-concurrence
Quels sont les droits à congés payés du salarié protégé dont le licenciement est nul ?
Septembre 2022 —
Salariés protégés
L’aide à la prestation « conseil RH » pour les PME et les TPE fait l’objet d’une nouvelle instruction
Septembre 2022 —
Aide aux entreprises
Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
Septembre 2022 —
Licenciement économique
Droit d’alerte « santé publique et environnement » : faut-il un registre par établissement ou un pour l’entreprise ?
Septembre 2022 —
Alerte santé publique et environnement
Pas de dépouillement des élections du CSE porte close
Septembre 2022 —
Élections professionnelles
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques n’est pas requise avant la consultation sur un projet de réorganisation
Septembre 2022 —
Comité social et économique
Le syndicat peut-il agir en justice en cas de non-consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise ?
Septembre 2022 —
Syndicats
Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne : la décision du Comité européen des droits sociaux est publiée
Septembre 2022 —
Licenciement injustifié
Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal peut-elle être contestée devant les prud’hommes ?
Septembre 2022 —
Licenciement disciplinaire
Salarié en forfait jours : travailler pendant le repos hebdomadaire donne-t-il droit à heures supplémentaires ?
Septembre 2022 —
Forfaits jours
Organisation du dialogue social dans les plateformes : expertise, publicité des accords, information des travailleurs et médiation sont précisées par décrets
Septembre 2022 —
Accords collectifs
Temps partiel : un avenant pour complément d’heures ne peut pas augmenter la durée du travail jusqu’au temps complet
Septembre 2022 —
Travail à temps partiel
La possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier d’une différence de traitement
Septembre 2022 —
Travail égal, salaire égal
Partage de la valeur : le gouvernement veut une négociation entre les partenaires sociaux
Septembre 2022 —
Épargne salariale et rémunération
Temps partiel sans répartition de la durée du travail : comment éviter la requalification en temps plein ?
Septembre 2022 —
Temps partiel
La CNAV et l’URSSAF s’engagent à améliorer l’exactitude des droits à retraite via la fiabilisation des données sociales fournies par l’employeur
Septembre 2022 —
Retraite
Les membres du CSE central peuvent modifier l’ordre du jour en début de séance par un vote à l’unanimité
Septembre 2022 —
Réunion du CSE
Plateformes de VTC et de livraison : les organisations professionnelles représentatives sont connues
Septembre 2022 —
Représentativité
L’État verse une aide exceptionnelle aux ménages les plus modestes à compter du 15 septembre 2022
Septembre 2022 —
Pouvoir d'achat
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : les questions/réponses sont sorties
Septembre 2022 —
Pouvoir d'achat
Le chantier des réformes sociales du gouvernement pour parvenir au « plein emploi »
Septembre 2022 —
Politique sociale
Discrimination : la Défenseure des droits rappelle les règles d’accès à la preuve
Septembre 2022 —
Discrimination
Travailleurs des plateformes : un arrêté fixe les conditions d’indemnisation de leurs représentants
Septembre 2022 —
Représentants du personnel
Assurance chômage et VAE : le projet de loi « Marché du travail » en prélude à une réforme plus vaste
Septembre 2022 —
Chômage et formation
Le projet de loi « Marché du travail » réécrit les règles d’électorat et d’éligibilité au CSE
Septembre 2022 —
CSE
Revalorisation des aides Agefiph au 1er septembre 2022
Septembre 2022 —
Handicap
Émettre des réserves motivées sur un AT : un exercice de plus en plus difficile
Septembre 2022 —
Accident du travail
Structures d’insertion par l’activité économique : montants de l’aide au poste pour 2022
Septembre 2022 —
Insertion
Le règlement intérieur doit être à jour des nouvelles règles de protection des victimes de harcèlement
Septembre 2022 —
Règlement intérieur
Index de l’égalité professionnelle : le nouveau formulaire de déclaration à l’administration est publié
Septembre 2022 —
Égalité
Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises
Août 2022 —
Cotisations
Élection du CSE, bonus-malus chômage et VAE au menu d’un avant-projet de loi d’urgence sur le marché du travail
Août 2022 —
Mesures sociales
Une proposition de loi pour lutter contre les abus et la fraude au CPF
Août 2022 —
Formation
Déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement : des questions/réponses très attendues
Août 2022 —
Épargne salariale
Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : publication des taux de séparation médians des 7 secteurs concernés
Août 2022 —
Cotisations chômage
Aide au financement de services aux personnes et de garde d’enfants : la limite d’exonération passe à 2 265 € par an
Août 2022 —
Aide aux salariés
L’activité partielle « personnes vulnérables » maintenue et réactivée jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard
Août 2022 —
Activité partielle
La mise en place de l’intéressement facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés
Août 2022 —
Intéressement
Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement grâce à la loi sur le pouvoir d’achat
Août 2022 —
Participation et intéressement
La nouvelle prime de partage de la valeur : pour qui, comment et quelles exonérations ?
Août 2022 —
Rémunération
Un dispositif de monétisation des jours de RTT est ouvert jusqu’en 2025
Août 2022 —
Temps de travail
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est définitivement adopté
Août 2022 —
Pouvoir d'achat
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est définitivement adopté
Août 2022 —
Pouvoir d'achat
L’activité partielle « personnes vulnérables » maintenue en août 2022 pour faire la jonction avec un nouveau dispositif
Août 2022 —
Activité partielle
Le Sénat a amendé le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Août 2022 —
Pouvoir d'achat
Publication au JO de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
Août 2022 —
Covid-19
Dépêches Vie des affaires
La journée d’un créateur d’entreprise sur le Guichet unique : un jour sans fin
27 janvier —
Immatriculation des sociétés
Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution
26 janvier —
Cautionnement
Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d’actions
25 janvier —
Cession de droits sociaux
Les notaires ne révèlent pas l’adresse de leurs clients
24 janvier —
Recouvrement des créances
Les statuts d’une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?
23 janvier —
Société par actions simplifiée
Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023
20 janvier —
Accès au crédit
Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du grand public est maintenu
20 janvier —
Formalités des entreprises
Les 18èmes Entretiens de la Sauvegarde auront lieu le 30 janvier 2023
19 janvier —
Entreprises en difficultés
Suspension d’une augmentation de capital : quelle incidence sur l’actionnariat de la société ?
18 janvier —
Sociétés
Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n’est pas systématique
16 janvier —
Montage financier
Guichet unique : la procédure de secours est précisée
13 janvier —
Formalités des entreprises
« Name and shame » : les injonctions peuvent désormais être publiées
12 janvier —
Pratiques commerciales illicites
Ce qui change dans le secteur du bâtiment et des travaux publics au 1er janvier 2023
11 janvier —
Marchés publics
Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023
9 janvier —
Promotions
Les fournisseurs d’énergie s’engagent en faveur des entreprises
5 janvier —
Crise de l'énergie
Être conciliateur ou médiateur, il faut choisir !
4 janvier —
Règlement amiable des litiges
L’allègement des factures d’électricité des entreprises en 2023
3 janvier —
Loi de finances pour 2023
Guichet unique : un décret assouplit les critères de signature électronique
2 janvier —
Formalités des entreprises
Les taux de l’intérêt légal en forte augmentation au premier semestre 2023
Décembre 2022 —
Intérêt légal
Découverts bancaires : la hausse significative des taux se poursuit
Décembre 2022 —
Usure
Les prêts aidés dans la loi de finances pour 2023
Décembre 2022 —
Aides de l'État
Une extension des prêts à taux bonifié aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
Décembre 2022 —
Aides de l'État
Capital-risque : un outil de financement pour son entreprise pas comme les autres
Décembre 2022 —
Financement de l'entreprise
Une société parvient à contester le prix d’une conciliation fixé à 300 000 €
Décembre 2022 —
Conciliation
Conditionner un achat immobilier à l’obtention d’un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
Décembre 2022 —
Prêt immobilier
Comment procéder au dépôt des comptes après le 1er janvier 2023 ?
Décembre 2022
Clause d’exclusion d’un associé de SAS : rien d’inconstitutionnel selon les sages
Décembre 2022 —
SAS
Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2022 sont connus
Décembre 2022 —
Révision des loyers
Un gros lot faussement promis ne s’obtient pas davantage au pénal
Décembre 2022 —
Protection des consommateurs
Guichet unique électronique obligatoire au 1er janvier 2023 : un report est-il possible ?
Décembre 2022 —
Formalités des entreprises
Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?
Décembre 2022 —
Loyers commerciaux
Pratiques abusives dans le numérique : la DGCCRF s’attaque à Amazon
Décembre 2022 —
Plateformes numériques
Le gouvernement veut renforcer son accompagnement des TPE et PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023
Décembre 2022 —
Aides de l'État
L’acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat
Décembre 2022 —
Cession de droits sociaux
À quel moment la société absorbante peut-elle agir contre un débiteur de l’absorbée ?
Décembre 2022 —
Fusions
L’État va cofinancer l’installation des bornes de recharge électriques des petites stations-services indépendantes
Décembre 2022 —
Transition énergétique
Covid 19 : comment une entreprise a failli être indemnisée par son assureur ...
Décembre 2022 —
Assurance « Pertes d'exploitation »
Coupures d’électricité « tournantes » : à quoi peuvent s’attendre les entreprises ?
Décembre 2022 —
crise énergétique
Action des associés contre un dirigeant : le juge peut devoir nommer un mandataire pour représenter la société
Décembre 2022 —
Sociétés
Reporting extra-financier : des obligations bientôt renforcées pour les grandes entreprises
Novembre 2022 —
Rapport de gestion
Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Novembre 2022 —
Gestion des contentieux
Une nouvelle remise sur les factures d’électricité est prévue pour 2023
Novembre 2022 —
Soutien aux entreprises
Perte de plus de la moitié du capital social : une réforme en vue
Novembre 2022 —
Sociétés commerciales
Les prêts « Résilience » garantis par l’État pourraient être accordés jusqu’en fin 2023
Novembre 2022 —
Projet de loi de finances
Une clause d’exclusion sans précision des motifs peut être valable dans certaines sociétés
Novembre 2022 —
Exclusion d'un associé
Mieux informer le consommateur sur les aliments consommables passé la date de durabilité minimale
Novembre 2022 —
Lutte contre le gaspillage
Entrepreneur individuel : une option de publicité pour le transfert du patrimoine professionnel
Novembre 2022 —
Entrepreneur individuel
La marche à suivre pour réussir ses actions de « promos » de fin d’année
Novembre 2022 —
Promotions
Mise en place d’une « checklist » pour aider les entreprises à renouveler leur contrat d’énergie
Novembre 2022 —
Soutien aux entreprises
Une société mère peut régler partiellement la dette de sa filiale sans se trouver engagée davantage
Novembre 2022 —
Groupe de sociétés
Gérer les clients mécontents sur SignalConso
Novembre 2022 —
Internet
Double publicité d’une fusion : quelle incidence sur le délai d’opposition des créanciers ?
Novembre 2022 —
Fusions
Faire annuler un investissement locatif s’il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard
Novembre 2022 —
Opération de défiscalisation
La sous-location d’un bail commercial peut être verbale
Novembre 2022 —
Bail commercial
Dépôt des comptes : le greffe cède sa place au guichet unique électronique
Novembre 2022 —
Formalités
Les personnes morales aussi ont droit à une vie privée !
Novembre 2022 —
Associations et fondations
Clause d’exclusion d’un associé de SAS : bientôt un examen de conformité par le Conseil constitutionnel
Novembre 2022 —
SAS
L’expert-comptable doit mettre en garde le gérant qui s’octroie des rémunérations sans autorisation
Novembre 2022 —
Sociétés commerciales
Procédure de conciliation : l’entreprise qui en bénéficie doit, elle aussi, respecter le principe de confidentialité
Novembre 2022 —
Prévention des difficultés
L’aide « gaz et électricité » bientôt de nouveau assouplie
Octobre 2022 —
Aides de l'État
Le risque pris par le dirigeant lorsqu’il s’oppose au paiement d’un chèque de sa société
Octobre 2022 —
Paiements par chèque
Révocation du dirigeant : les statuts de SAS peuvent interdire toute indemnité
Octobre 2022 —
Sociétés par actions simplifiées
Les droits de l’acquéreur de parts sociales lorsqu’il a été trompé par la comptabilité de la société
Octobre 2022 —
Cession d'entreprise
SAS avec financement participatif : questions pratiques et réponses de l’ANSA
Octobre 2022 —
Sociétés commerciales
Une association démarchée bénéficie-t-elle, comme un consommateur, du délai de rétractation de 14 jours ?
Octobre 2022 —
Démarchage
Si l’électricité vient à manquer, les publicités lumineuses devront être éteintes
Octobre 2022 —
Sobriété énergétique
Aménagement commercial : le dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols est entré en vigueur
Octobre 2022 —
Loi « Climat et Résilience »
Communiquer correctement les conditions générales de vente catégorielles
Octobre 2022 —
Négociations commerciales
Le démarchage téléphonique sera interdit le week-end à partir du 1er mars 2023
Octobre 2022 —
Prospection téléphonique
Même sans péril imminent, un mandataire peut être désigné pour une mission ponctuelle dans la société
Octobre 2022 —
Sociétés
Bail commercial : les risques pour le bailleur d’un renouvellement proposé au prix initial
Octobre 2022 —
Bail commercial
Comment booster ses ventes sur internet en instaurant un système de « codes promo »
Octobre 2022 —
Promotion commerciale
Un dirigeant déloyal envers son ancien employeur est condamnable pour faute de gestion
Octobre 2022 —
Responsabilité des dirigeants
Commerces : garder ses portes ouvertes toute la journée et ses panneaux lumineux allumés la nuit, c’est fini
Octobre 2022 —
Sobriété énergétique
Prix du carburant : l’aide aux pêcheurs couvre août et septembre 2022
Octobre 2022 —
Aides de l'État
De nouvelles mesures à venir pour aider les entreprises face au surcoût d’énergie
Octobre 2022 —
Projet de réforme
Cagnottes en ligne et appels frauduleux aux dons : la vigilance s’impose
Octobre 2022 —
Arnaques
Démarchage : l’absence d’information sur le droit de rétractation justifie l’annulation du contrat
Octobre 2022 —
Protection du consommateur
Découverts bancaires : la hausse des taux se poursuit
Septembre 2022 —
Usure
Le montant des pénalités de retard va évoluer en 2023
Septembre 2022 —
Recouvrement des impayés
L’aide « gaz et électricité » pourrait bientôt bénéficier à plus d’entreprises
Septembre 2022 —
Aides de l'État
Les demandes d’aide « gaz et électricité » peuvent être déposées jusqu’à fin 2022
Septembre 2022 —
Aides de l'État
Prêts garantis par l’État : les entreprises éligibles et le montant accordé pour le second semestre 2022
Septembre 2022 —
Prêts garantis par l'État
Loyers commerciaux : les indices du 2e trimestre 2022 sont connus
Septembre 2022 —
Révision des loyers
Le Gouvernement annonce 13 premières mesures en faveur du bâtiment
Septembre 2022 —
Projet de réforme
Assurance couvrant une manifestation : le courtier doit conseiller l’organisateur
Septembre 2022 —
Devoir de conseil
Un administrateur ne peut pas imposer au conseil d’administration de voter anonymement
Septembre 2022 —
Sociétés anonymes
La fin du démarchage à partir de numéros en 06 ou 07
Septembre 2022 —
Prospection téléphonique
Infogreffe sanctionné par la CNIL pour sa mauvaise gestion des données personnelles
Septembre 2022 —
Protection des données personnelles
Un médecin qui réserve un hôtel est un consommateur même si son séjour est professionnel
Septembre 2022 —
Protection des consommateurs
Fusion avec effet rétroactif : mieux vaut prévoir le retard des conditions suspensives
Septembre 2022 —
Fusions
Entreprise évincée par favoritisme : ce que l’action pénale lui permet d’obtenir
Septembre 2022 —
Commande publique
Attribution d’actions gratuites : la durée du plan peut être modifiée envers un seul bénéficiaire
Septembre 2022 —
Attribution gratuite d'actions
Pour être partie civile, l’association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès
Septembre 2022 —
Actions judiciaires
Diagnostiqueurs immobiliers : les anomalies signalées par les agents de la concurrence
Septembre 2022 —
Immobilier
Panneaux photovoltaïques : une vente validée malgré une mauvaise information du consommateur
Septembre 2022 —
Vente hors établissement
L’aide « gaz et électricité » va être prolongée et assouplie
Septembre 2022 —
Aides de l'État
L’expert-comptable peut se défaire d’un contrat signé au cours d’un démarchage
Septembre 2022 —
Droits des professionnels
Grippe aviaire : l’étiquetage des produits transformés est temporairement adapté
Août 2022 —
Grippe aviaire
Vente en ligne : les bons réflexes avant de se lancer
Août 2022 —
Vente aux consommateurs
Prestations d’un artisan étranger en France : une déclaration simplifiée pour certaines activités
Août 2022 —
Formalités
Enquête de la Cour des comptes sur les prêts garantis par l’État
Août 2022 —
Aides de l'État
Association : les membres peuvent-il agir contre un président fautif ?
Août 2022 —
Association