Dépêches Fiscales

• Régime matrimonial de l’entrepreneur : conséquences du divorce ou du décès, comment protéger l’entreprise ?

  1er juin — OEC : WEBCONFERENCE du 6 juin 2023

• Toutes les fonctions exercées en tant que salarié ont-elles le même poids dans l’appréciation d’une intention libérale ?

  1er juin — Revenus distribués

• Conformité de l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

  31 mai — Investissements immobiliers

• Critères de qualification des présents d’usage

  30 mai — Donations et successions

• Prestation compensatoire : réduction d’impôt ou charge déductible ?

  26 mai — Calcul de l'IR

• Publication de statistiques sur les impôts locaux des particuliers en 2022

  26 mai — Impôts locaux des particuliers

• Actualisation des seuils de la franchise en base

  26 mai — TVA

• Mise à disposition des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER

  25 mai — Cotisation foncière des entreprises

• Sanctions et principes de proportionnalité et de neutralité

  25 mai — TVA

• Rapport du groupe de travail de l’AMF sur le PEA

  22 mai — Placements financiers et droits sociaux

• Prestations de services sociaux : portée de l’exonération de TVA

  17 mai — TVA

• Bercy publie ses commentaires sur la contribution temporaire de solidarité

  16 mai — BIC-IS

• Plus-values immobilières et abus de résidence principale

  15 mai — Plus-values des particuliers

• Mesures de lutte contre la fraude annoncées par le gouvernement

  15 mai — Contrôle fiscal

• Taux réduits applicables aux services à la personne

  15 mai — TVA

• L’attestation du contrôleur et la prise de position formelle

  12 mai — Rescrit

• Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?

  12 mai — Donations Successions

• Imposition des rémunérations versées au directeur général adjoint

  11 mai — Taxe sur les salaires

• Taxes sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : un imprimé pour les déclarer toutes

  10 mai — Taxes sur les bureaux

• Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée

  9 mai — Donations - Successions

• Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds

  5 mai — TVA

• La doctrine administrative est mise à jour des obligations déclaratives incombant au organismes bénéficiaires des dons

  4 mai — Réduction d'IFI pour dons

• Plafonds de loyers raisonnables 2023 pour les locations en meublé

  4 mai — BIC-IS

• Prélèvement illégal d’électricité et exigibilité de la TVA

  4 mai — TVA

• Publication du décret pour la déclaration des locaux d’habitation au 30 juin

  3 mai — Impôts locaux

• L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite refusée en cas de cession d’un fonds de commerce dont l’immeuble est donné en location

  2 mai — BIC-IS

• Demande de remise gracieuse : au bon vouloir de l’administration, sauf erreur manifeste d’appréciation

  28 avril — Contentieux

• Activité du comité de l’abus de droit fiscal en 2022

  28 avril — Contrôle fiscal

• Nouveau tour de manège devant le Conseil constitutionnel pour une des amendes fiscales prévues par l’article 1737 du CGI

  24 avril — Contentieux

• Les travaux engagés avant la signature de l’acte authentique ne sont pas déductibles

  21 avril — Calcul de l'impôt sur le revenu

• Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d’une partie de la doctrine administrative

  20 avril — Secret professionnel

• Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

  19 avril — Contrats/Obligations

• Prorogation du dispositif Malraux

  18 avril — Réduction et crédit d'impôt sur le revenu

• L’imputation des crédits d’impôt étranger dans le cadre du régime mère fille : mode d’emploi

  18 avril — BIC-IS

• Réactivation de mesures de soutien fiscal aux sociétés concluant des contrats de vente d’électricité à long terme

  17 avril — BIC-IS

• Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action en diminution du loyer pour surface erronée

  14 avril — Investissements immobiliers

• Portefeuille titres : que faire des titres sans valeur ?

  14 avril — Placements financiers et droits sociaux

• Refus de dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés dans le cadre de l’exit tax

  14 avril — Exit tax

• Plateformes de dématérialisation partenaires

  14 avril — TVA

• Condition de prise en compte d’une dette incertaine

  13 avril — IFI-ISF

• Taux de TVA et démembrement de propriété

  13 avril — TVA

• Les aides à l’emploi sont des subventions d’exploitation pour le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

  12 avril — CVAE

• Sort de l’amende sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi du mali technique de fusion

  11 avril — BIC-IS

• Financement du logement familial : existence d’une créance entre époux en cas d’apport en capital

  11 avril — Famille

• Taux applicable aux travaux modificatifs acquéreur

  10 avril — TVA

• Publication des barèmes kilométriques pour 2022

  7 avril — Barème kilométrique

• Taux des comptes d’associés : exercices clos au 31 janvier 2023

  7 avril — BIC-IS

• Exonération de taxe foncière pour des bâtiments agricoles affectés à une activité de producteur-grainier

  7 avril — Taxes foncières

• Le report d’imposition, l’abattement JA et l’abus de droit : de l’importance de la chronologie des opérations

  6 avril — Abus de droit

• Revente de véhicules sinistrés

  5 avril — TVA

• QPC concernant l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

  3 avril — Mutations d'immeubles

• OGA : le point sur les dernières actualités

  3 avril — OGA

• Ancien report d’imposition : la cession par l’épouse attributaire de la communauté intégrale met fin au report

  31 mars — Plus-values des particuliers

• Décharge sous conditions de l’obligation de paiement solidaire de l’impôt sur le revenu

  30 mars — Paiement de l'impôt sur le revenu

• Salarié à Dubaï et résident fiscal en France : salaires imposables en France mais octroi d’un crédit d’impôt fictif

  29 mars — Calcul de l'IR

• Plus-values immobilières et location d’une partie de sa résidence principale

  28 mars — Plus-values immobilières

• Obligation de déclaration du compte bancaire ouvert à l’étranger au nom d’une société commerciale et utilisé à des fins personnelles

  27 mars — Contrôle fiscal

• Hypothèse d’une revalorisation de 5,4 % du barème kilométrique

  24 mars — Calcul de l'IR

• Les sociétés déficitaires peuvent-elles reporter sur un exercice ultérieur les crédits d’impôt d’origine étrangère non utilisés ?

  21 mars — BIC-IS

• Illustration d’une libéralité versée à un salarié sous couvert d’indemnité transactionnelle pour rupture de contrat

  20 mars — Salaires, pensions et rentes

• Conditions tenant au départ à la retraite pour le bénéfice de l’abattement retraite

  17 mars — Plus-values des particuliers

• Valeur locative cadastrale des quais portuaires à compter de 2024

  17 mars — Taxe foncière/ CFE

• Campagne déclarative 2023 IR/IFI : calendrier dévoilé

  16 mars — Mesures fiscales diverses

• Un seul achat-revente d’immeuble ne permet pas l’assujettissement à la CVAE

  16 mars — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

• Pas de taxe additionnelle à la CVAE pour frais de CCI dans une SCM

  15 mars — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

• Transfert à la DGFiP des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive

  14 mars — Taxes diverses

• Intégration fiscale : les participations réciproques entre filiales retenues dans l’appréciation du seuil de 95 %

  13 mars — BIC-IS

• Quand l’aléa hippique est méconnu

  13 mars — TVA

• Facturation électronique

  10 mars — TVA

• Dansez maintenant !

  10 mars — Exonération des impôts commerciaux

• Apport-cession et sursis d’imposition : non prise en compte de la somme séquestrée pour le réinvestissement économique

  9 mars — Plus-values des particuliers

• Reçu des dons et versements effectués par les particuliers : formulaire actualisé

  9 mars — Formulaires

• Conférence IACF : quelle place pour la Douane en 2023 face aux mutations en cours ?

  7 mars — Annonce IACF

• Déduction fiscale des honoraires d’avocat

  6 mars — Frais professionnels

• Assouplissement des modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices

  2 mars — BIC-IS

• Pas de déplafonnement pour l’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA

  1er mars — Donations Successions

• Application du système du quotient à une plus-value sur valeurs mobilières

  27 février — Calcul de l'IR

• Indemnité transactionnelle d’un salarié licencié pour son mauvais management soumise à impôt sur le revenu

  24 février — Salaires, pensions et rentes

• Location de véhicule : les modalités d’application de la taxe à l’essieu précisées

  23 février — Taxes sur les véhicules

• Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI

  22 février — Démembrement de propriété

• Ancien abattement retraite : appréciation de la condition de détention maximale de 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés

  20 février — Plus-values des particuliers

• Il était une fois un trésor enfoui sous un chantier

  20 février — BNC

• Exonération et TVA facturée à tort

  17 février — TVA

• Actualisation des coefficients d’érosion monétaire

  16 février — Taxes sur cessions de terrains nus devenus constructibles

• Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

  13 février — IS

• Appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap

  10 février — TVA

• Exonération de TVA des prothèses dentaires

  10 février — TVA

• La majoration de THRS dans les nouvelles zones tendues attendra 2024

  9 février — Impôts locaux et taxes diverses

• Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation

  9 février — Plus-values des particuliers

• Les crédits d’impôt des entreprises au BOFiP

  9 février — Crédits d'impôt

• Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2023

  8 février — TSB-TASS

• Non-résidents : non-application de l’exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnes

  6 février — Plus-values des particuliers

• Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnels

  6 février — Droits d'enregistrement

• Impôts locaux des personnes quittant leur domicile pour une maison de retraite

  3 février — Impôts locaux des particuliers

• Report de la date limite de dépôt de l’IFU au 22 février 2023

  31 janvier — Revenus de capitaux mobiliers

• Champ d’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI

  30 janvier — Plus-values des particuliers

• Barème des frais de carburant 2022

  27 janvier — Carburants

• Pas d’aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de dons

  27 janvier — Association

• Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023

  26 janvier — Frais de repas 2023

• Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

  26 janvier — Donations Successions

• Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023

  25 janvier — Placements financiers et droits sociaux

• Déclaration des propriétaires de biens à usage d’habitation pour le 30 juin 2023

  24 janvier — Formalités fiscales

• Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère

  23 janvier — Taxes diverses

• Bénéfice de l’abattement retraite et cessation des fonctions

  23 janvier — Plus-values des particuliers

• TVA à l’importation

  20 janvier — TVA

• Prix de revient d’un terrain détaché d’un ensemble immobilier

  19 janvier — Plus-values des particuliers

• Obtention d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu en situation de gêne et d’indigence

  13 janvier — Contentieux

• Vente immobilière et secret professionnel du notaire

  12 janvier — Mutations d'immeubles

• Sous-traitance et autoliquidation de la TVA

  11 janvier — TVA

• Le simulateur de calcul de l’IR 2022 est accessible

  10 janvier — Calcul de l'IR

• Prescription de l’action en réduction d’une donation de biens communs

  9 janvier — Donations Successions

• Apport-cession et réinvestissement au moyen d’avances en compte courant

  5 janvier — Plus-values des particuliers

• Indemnité carburant versée par l’État : le décret est sorti

  5 janvier — Mesures fiscales diverses

• Mise à jour de la doctrine fiscale pour l’exonération de CFE et la réduction en base des coopératives agricoles

  4 janvier — Cotisation foncière des entreprises

• Groupe TVA

  4 janvier — TVA

• Composantes portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes

  4 janvier — TGAP

• Taxe annexe aux impôts locaux pour les redevables du Sud-Ouest

  3 janvier — Impôts locaux

• Valeurs des plafonds de loyer applicables aux investissements locatifs à loyer abordable

  3 janvier — Réduction et crédit d'impôt

• Pas de réouverture d’instruction pour une décision ne constituant pas une nouvelle circonstance de droit

  2 janvier — Contentieux

• Indemnités et subventions

  2 janvier — TVA

• Publication de l’arrêté pour recenser les biens fonciers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

  Décembre 2022 — Taxes foncières

• Mesures de la loi de finances pour 2023 censurées par le Conseil Constitutionnel

  Décembre 2022 — Loi de finances pour 2023

• Redressement au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à une SCI

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Obligations déclaratives des plateformes

  Décembre 2022 — Contrôle fiscal

• Bénéfice de l’abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Taux des comptes d’associés

  Décembre 2022 — Comptes d'associés

• Plus-values mobilières : report ou sursis d’imposition ?

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Portée de l’exonération de taxe foncière sur le photovoltaïque

  Décembre 2022 — Taxe foncière sur les propriétés bâties

• PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %

  Décembre 2022 — Placements financiers et droits sociaux

• Exigibilité sur livraisons de biens

  Décembre 2022 — TVA

• Nouvel accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers franco-suisses dès le 1er janvier 2023

  Décembre 2022 — Salaires, pensions et rentes

• Aménagement du dispositif temporaire d’amortissement du fond commercial

  Décembre 2022 — BIC-IS-BNC-BA

• Abattement retraite : exercice de fonctions de direction normalement rémunérées

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Déclaration de périmètre du groupe

  Décembre 2022 — TVA

• Principales mesures du texte adopté le 17 décembre 2022

  Décembre 2022 — Projet de loi de finances pour 2023

• Déclarations transfrontières DAC 6 : victoire pour les avocats belges

  Décembre 2022 — Contrôle fiscal

• Augmentation inédite des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2023

  Décembre 2022 — Impôts locaux

• Exonération de TVA des prestations de soins à la personne

  Décembre 2022 — TVA

• Exonération de CFE des coopératives agricoles

  Décembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Opération d’échange avec soulte abusive : nouvelle illustration

  Décembre 2022 — Plus-values des particuliers

• Opération triangulaire simplifiée

  Décembre 2022 — TVA

• TVA facturée à tort à un particulier

  Décembre 2022 — TVA

• Les frais de mobil-homes constituent-ils des avantages en nature ?

  Décembre 2022 — BIC-IS

• L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier

  Décembre 2022 — Démembrement de propriété

• Valeur locative de locaux industriels remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction

  Décembre 2022 — Taxe foncière sur les propriétés bâties

• Déblocage anticipé de l’épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale

  Décembre 2022 — Épargne salariale

• Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction Madelin

  Décembre 2022 — Réduction et crédit d'impôt

• Pas d’exonération de CFE pour les tatoueurs

  Décembre 2022 — Cotisation foncière des entreprises

• Mesures d’accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

  Décembre 2022 — Mesures fiscales diverses

• Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural

  Décembre 2022 — Calcul de l'impôt sur le revenu

• Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

  Décembre 2022 — Démembrement de propriété

• Véhicules de démonstration acquis pour la promotion d’une marque automobile : stocks ou immobilisations ?

  Décembre 2022 — BIC-IS

Dépêches Sociales

• Quand un salarié nie avoir signé les documents produits en justice par l’employeur

  1er juin — Contentieux

• Quand les diplômes et l’expérience professionnelle justifient-ils une différence de salaire ?

  1er juin — À travail égal, salaire égal

• Le préjudice d’anxiété du salarié est présumé même si le classement ACAATA de l’entreprise intervient après la saisine du juge

  31 mai — Préjudice d'anxiété

• Le juge des référés ordonne au salarié protégé réintégré, après l’annulation de son licenciement, de rembourser les indemnités de licenciement

  31 mai — Salarié protégé

• Un décret met en place la validation des acquis de l’expérience inversée

  30 mai — VAE

• L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion

  26 mai — Rupture conventionnelle

• L’inaptitude du salarié peut être constatée pendant son arrêt maladie

  26 mai — Inaptitude

• Un salarié soumis à une obligation de discrétion doit pouvoir jouir de sa liberté d’expression

  26 mai — Liberté d'expression

• Projet de loi de « partage de la valeur » : ce qui va changer pour les entreprises et les salariés

  25 mai — Épargne salariale

• Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié protégé ayant été discriminé et harcelé

  24 mai — Rupture conventionnelle

• Visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière : la compétence des infirmiers en santé au travail confirmée par le Conseil d’État

  24 mai — Santé

• En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant

  23 mai — Rupture conventionnelle

• Les licenciements dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas soumis aux délais de droit commun

  23 mai — Liquidation et redressement judiciaire

• Loi sur les JO 2024 : les mesures qui concernent les employeurs et les salariés

  22 mai — Travail du dimanche

• 35 heures sur 4 jours : faut-il compenser les jours fériés qui tombent un jour non travaillé ?

  22 mai — Durée du travail

• Si un cadre a conclu un forfait annuel en heures, impossible de soutenir ensuite qu’il est cadre dirigeant pour échapper aux heures supp’

  17 mai — Cadres

• Licenciement nul : le salarié qui renonce à sa demande préalable de résiliation judiciaire peut être réintégré

  17 mai — Résiliation judiciaire

• Écarts de représentation F/H aux postes de direction : un décret fixe le régime de la pénalité encourue en cas défaillance

  16 mai — Égalité professionnelle

• Durée quotidienne de travail dépassée : salarié indemnisé sans condition

  16 mai — Durée du travail

• Remise du prix « Master 2 » du Code du Travail Annoté par un jury prestigieux : inscrivez-vous à la soirée du 25 mai 2023

  16 mai — Évènement

• Débaucher les salariés d’un concurrent, c’est tentant, mais gare à la concurrence déloyale

  15 mai — Concurrence déloyale

• L’obligation vaccinale contre le covid-19 est levée à compter du 15 mai 2023

  15 mai — Covid-19

• La Cour de cassation valide les clauses de remboursement des « golden hello »

  15 mai — Rémunération

• Réforme des retraites : une trentaine de textes d’application devraient être publiés d’ici à la fin de l’été

  15 mai — Réforme des retraites

• Cessation d’activité : les fautes de l’employeur ne font pas obstacle au licenciement économique si elles n’ont pas conduit à la liquidation judiciaire

  12 mai — Licenciement économique

• Santé et sécurité : un aide-mémoire du ministère du Travail pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle

  12 mai — Santé et sécurité

• Compte personnel de formation : où en est le reste à charge des bénéficiaires ?

  11 mai — Formation professionnelle

• Réforme annoncée des lycées professionnels : les facettes qui intéressent les entreprises

  11 mai — Lycées professionnels

• À partir de 2024, les salariés en outre-mer seront sensibilisés aux risques naturels majeurs

  10 mai — Santé et sécurité

• Les mesures sociales du projet de loi « Justice 2023-2027 »

  10 mai — Projet de loi « Justice 2023-2027 »

• Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

  9 mai — IJSS et licenciement

• Présenter une seule candidate au CSE alors que la liste devait être mixte engendre l’annulation de son élection

  9 mai — Élections du CSE

• Les prud’hommes sont compétents pour déterminer si l’inaptitude du salarié protégé est la conséquence d’un harcèlement

  5 mai — Inaptitude

• Un témoignage anonymisé peut permettre de prouver la faute d’un salarié

  5 mai — Contentieux

• Réforme des retraites : un RIP rejeté, une loi d’abrogation et des projets de décret

  4 mai — Réforme des retraites

• Présomption de démission : FO attaque le décret et le Q/R du ministère du Travail

  4 mai — Abandon de poste

• Licenciement nul : l’inaptitude résultant d’un harcèlement moral ne fait pas obstacle à la réintégration du salarié

  3 mai — Licenciement nul

• La suspension du contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social ne met pas fin à son obligation de loyauté

  3 mai — Contrat de travail

• Partage de la valeur : le détail de l’avant-projet de loi dévoilé par le gouvernement

  2 mai — Épargne salariale

• L’employeur qui manifeste sans ambiguïté sa volonté de cesser la relation de travail prononce un licenciement de fait

  2 mai — Licenciement

• Présomption de démission pour abandon de poste : le Q/R du ministère du Travail attaqué devant le Conseil d’État

  28 avril — Démission

• Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié élu au CSE sur une liste établie par un syndicat peut être désigné DS d’un autre syndicat

  28 avril — Délégué syndical

• Action en réparation du harcèlement moral : le point de départ du délai de prescription ne peut pas être postérieur à la fin du contrat de travail

  28 avril — Harcèlement

• Sobriété énergétique : à titre expérimental, les employeurs peuvent couper l’eau chaude des lavabos

  27 avril — Conditions de travail

• Le salarié doit-il être à jour de ses cotisations syndicales pour être désigné comme délégué syndical ?

  27 avril — Représentation syndicale

• Abandon de poste : la présomption de démission exclusive du licenciement ?

  27 avril — Rupture du contrat

• Élisabeth Borne fixe la feuille de route et l’agenda législatif des « 100 jours » et au-delà

  26 avril — Politique sociale

• Pas de frais pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, même s’ils sont signés en cours d’étude

  26 avril — Contrat de professionnalisation

• Un salarié qui perd son mandat de RSS à l’issue d’élections CSE ne peut pas être redésigné RSS par un autre syndicat

  25 avril — Représentant de la section syndicale

• Le gouvernement prépare l’agenda social de l’après-retraites

  25 avril — Politique sociale

• Un arrêté fixe les nouveaux montants des aides au poste pour les entreprises adaptées

  24 avril — Travailleurs handicapés

• Un élu du CSE peut être désigné comme délégué syndical après y avoir renoncé une fois

  24 avril — Représentation syndicale

• Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié

  21 avril — Harcèlement moral

• Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche

  21 avril — Droits des femmes

• Temps partiel : le respect de la priorité d’accès à un poste à temps plein pèse sur l’employeur

  20 avril — Temps partiel

• En matière de participation, la prescription est celle relative à l’exécution du contrat de travail

  20 avril — Prescription

• Présomption de démission : un « questions/réponses » du ministère du Travail qui interroge

  19 avril — Présomption de démission

• Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023

  19 avril — Retraite

• Présomption de démission en cas d’abandon de poste, le décret est paru

  18 avril — Abandon de poste

• Prévention des risques : une entreprise utilisatrice peut être condamnée à indemniser un salarié d’un sous-traitant

  17 avril — Santé et sécurité

• Travailler une demi-journée n’empêche pas nécessairement un salarié de bénéficier d’un titre-restaurant

  17 avril — Titres-restaurant

• La réforme des retraites publiée au JO au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel

  17 avril — Retraites

• Recevabilité d’une preuve illicite : deux illustrations avec l’utilisation de la géolocalisation de véhicules professionnels

  14 avril — Géolocalisation

• Au programme de la loi sur les JO 2024, dérogation au repos dominical et règles spécifiques aux salariés garants de la sécurité

  14 avril — Travail du dimanche

• La transition écologique au coeur d’un nouvel accord finalisé entre le patronat et les syndicats

  13 avril — Négociation interprofessionnelle

• CDD et contrat d’intérim multi-remplacements : un décret identifie les secteurs concernés

  13 avril — CDD/intérim

• Un détachement en France irrégulier ne fait pas de l’entreprise d’accueil française l’employeur du salarié

  12 avril — Détachement transnational

• Le licenciement économique n’est pas collectif si un seul salarié a refusé les reclassements proposés

  11 avril — Licenciement économique

• Pour obtenir le salaire à temps plein, il faut travailler à temps plein

  11 avril — Modification du contrat de travail

• Adhésion à un CSP : quel est le point de départ du délai de 15 jours pour préciser le motif économique de la rupture ?

  7 avril — Contrat de sécurisation professionnelle

• Un adhérent peut être DS si les candidats ayant recueilli au moins 10 % aux élections ont renoncé à l’être

  7 avril — Délégué syndical

• En cas de litige sur la prise des heures de délégation hors temps de travail, le juge des référés est incompétent

  6 avril — Représentants du personnel

• L’expertise du CSE sur l’accord de participation est financée à 100 % par l’employeur

  6 avril — Experts du comité social et économique

• Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur

  5 avril — Licenciement

• Une proposition de loi pour passer plus de permis de conduire grâce au CPF

  5 avril — Formation

• Les peines prévues pour l’infraction d’outrage sexiste et sexuel s’alourdissent

  4 avril — Outrage sexiste

• Prescription : l’état de santé mentale de la salariée peut constituer un cas de force majeure l’ayant empêché d’agir en justice

  4 avril — Prescription

• Résiliation judiciaire : le classement sans suite d’une plainte pour viol n’empêche pas la reconnaissance d’une faute de l’employeur

  3 avril — Résiliation judiciaire

• Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale

  3 avril — Élections professionnelles

• L’employeur peut être tenu de reclasser un salarié inapte en télétravail

  31 mars — Inaptitude et télétravail

• La fin annoncée de l’obligation vaccinale des soignants contre le covid-19

  31 mars — Covid-19

• Le CSE n’a pas à être consulté sur la mise en oeuvre d’un accord de GPEC... jusqu’à un certain point

  30 mars — Comité sociale et économique

• Le CSP va être prolongé et protégé de la contracyclicité de l’assurance chômage

  30 mars — Licenciement économique

• Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions le 14 avril 2023

  30 mars — Retraites

• Congé pour les parents d’enfants atteints de pathologies chroniques : le décret est sorti

  29 mars — Congé pour événement familial

• Harcèlement moral et obligation de sécurité : la preuve pèse sur l’employeur

  29 mars — Risques psycho-sociaux

• Réforme des retraites : le cumul emploi-retraite est assoupli

  29 mars — Retraites

• Congés payés : pas de jour supplémentaire pour enfant à charge pour un salarié de 21 ans et plus ayant déjà 30 jours ouvrables

  28 mars — Congés payés

• Plateformes VTC : le revenu minimum par course des chauffeurs est désormais obligatoire

  28 mars — Travailleurs des plateformes

• Protocole d’accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité

  27 mars — Protocole d'accord préélectoral

• Les dispositifs de retraite anticipée rénovés avec le passage aux 64 ans

  27 mars — Réforme des retraites

• Un accord de rupture conventionnelle collective n’est pas autorisé en cas de cessation d’activité

  27 mars — Rupture conventionnelle collective

• À quelle date faut-il apprécier le seuil de 300 salariés pour désigner un RS au CSE distinct du DS ?

  27 mars — Représentant syndical au CSE

• Un PSE vide de toute mesure de prévention des RPS ne peut pas être homologué par l’administration

  24 mars — Licenciement économique

• Réforme des retraites : prévenir l’usure professionnelle chez les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques

  23 mars — Réforme des retraites

• Compte professionnel de prévention : les évolutions issues de la réforme des retraites

  23 mars — Réforme des retraites

• Réforme des retraites : la pension minimale va augmenter au 1er septembre 2023

  23 mars — Retraites

• Réforme des retraites : gros plan sur le report de l’âge de départ à 64 ans, l’accélération de la hausse de la durée d’assurance et le rachat de trimestres

  22 mars — Retraites

• Indemnité de dédit-formation non due en cas de rupture conventionnelle si la clause ne le prévoit pas

  22 mars — Clause de dédit-formation

• L’index seniors version LFRSS 2023 passera-t-il le cap du Conseil constitutionnel ?

  22 mars — Réforme des retraites

• L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié

  21 mars — Indemnité de rupture

• Le projet de loi sur la réforme des retraites considéré comme adopté : quelles sont les suites ?

  21 mars — Retraites

• Détachement de salariés en France : quelques aménagements dans les formalités

  20 mars — Détachement international

• Un salarié licencié pour faute grave peut-il prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ?

  20 mars — Indemnité de licenciement

• Requalification en CDI d’un CDD non écrit : le salarié a 2 ans pour agir à compter de la fin du délai de 2 jours de remise d’un contrat écrit

  17 mars — Contrat de travail à durée déterminée

• Retraites : le gouvernement brandit l’article 49-3 pour faire passer le projet de loi à l’Assemblée nationale

  17 mars — Retraites

• La rupture anticipée du CDD pour faute grave doit porter sur le contrat au cours duquel la faute a été commise

  16 mars — CDD

• Retraites : le projet de loi franchit l’étape de la CMP en vue d’un vote final au Parlement

  16 mars — Retraites

• Inaptitude : la réponse du médecin du travail sur les postes proposés peut justifier l’impossibilité de reclassement

  15 mars — Reclassement du salarié inapte

• Rédiger avec précision la notification d’un licenciement pour cause d’ivresse au travail

  15 mars — Licenciement

• Un procès-verbal de police ne constitue pas un élément de preuve infaillible pour licencier un salarié

  14 mars — Preuve illicite

• Une salariée peut obtenir les bulletins de paye des salariés masculins auxquels elle se compare

  14 mars — Égalité salariale

• C’est à l’employeur de prouver qu’il a fourni du travail au salarié, même s’il disposait d’une grande liberté d’organisation

  13 mars — Rupture du contrat de travail

• Rupture conventionnelle : pas de consentement libre du salarié lorsqu’il est harcelé moralement

  13 mars — Rupture conventionnelle

• L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi de refonte du régime juridique de l’action de groupe

  10 mars — Action de groupe

• Période d’essai, congés, information du salarié : ce que change la loi d’adaptation au droit européen

  10 mars — Embauche et congés

• Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice

  9 mars — Preuve

• Transfert conventionnel en cas de passation de marché : ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il doit être repris

  8 mars — Perte de marché et transfert conventionnel

• Index de l’égalité professionnelle à échéance du 1er mars 2023 : les résultats

  8 mars — Égalité professionnelle

• Réforme des retraites : le Sénat intègre un CDI de fin de carrière et revient à l’index senior initial

  7 mars — Retraite

• L’employeur peut modifier les tâches d’un salarié pour lui en confier d’autres conformes à sa qualification

  7 mars — Modification des conditions de travail

• CDD : attention à la rédaction du contrat de renouvellement

  6 mars — Contrat à durée déterminée

• Le licenciement d’une salariée en lien avec son mandat d’élu local est nul, mais ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale

  6 mars — Salariés élus locaux

• Un salarié ne peut pas être cadre dirigeant sans rémunération adéquate à ce statut

  6 mars — Heures supplémentaires

• Parents d’enfants atteints de maladies graves : l’Assemblée nationale ajoute la prolongation de deux congés à la proposition de loi

  3 mars — Projet

• À quelles conditions le temps de trajet peut-il être considéré comme un temps de travail effectif ?

  3 mars — Temps de travail

• Licenciement nul : la participation et l’intéressement sont à exclure de l’indemnité d’éviction

  2 mars — Calcul de l'indemnité d'éviction

• Salarié inapte ni reclassé ni licencié : il n’y a pas à déduire les IJSS du salaire maintenu

  2 mars — Inaptitude

• Loi d’adaptation au droit européen : zoom sur les mesures RH après son adoption définitive

  1er mars — Gestion du personnel

• La formation spécifique des infirmiers de santé au travail est précisée

  1er mars — Infirmiers en santé au travail

• Abandons de poste : une étude de la DARES sur fond de prochaine mise en place de la présomption de démission

  28 février — Abandon de poste

• Seule la mauvaise foi permet de licencier un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral

  28 février — Harcèlement moral

• Un syndicat peut demander au juge de considérer un CDD comme un CDI pour calculer l’effectif salarial

  27 février — Désignation d'un RSS

• Organismes de formation : risque d’annulation du contrat de formation en cas d’intitulé et de programme imprécis

  27 février — Contrat de formation professionnelle

• Une proposition de loi pour protéger et accompagner les parents d’enfants atteints de maladies graves

  24 février — Protection des parents d'enfants malades

• Le licenciement injustifié d’un salarié investi et ayant de l’ancienneté n’est pas forcément vexatoire

  24 février — Licenciement

• Expérimentation du CDD ou contrat d’intérim « multi-remplacement » : un projet de décret définit les secteurs concernés

  23 février — CDD/Intérim

• Présomption de démission après abandon de poste : le salarié aurait au minimum 15 jours pour reprendre le travail

  23 février — Démission

• À l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu harcèlement sexuel

  22 février — Harcèlement sexuel

• La négligence d’un salarié ayant de l’ancienneté peut être qualifiée de faute grave

  22 février — Licenciement

• Nullité du forfait jours si l’accord ne prévoit pas un suivi effectif et régulier de la charge de travail

  21 février — Forfaits jours

• Pour être conforme, un CDD de remplacement doit contenir le nom et la qualification du salarié remplacé

  21 février — CDD de remplacement

• Une prime de qualité prévue à 7 % ne peut pas être modulée à 5 % ou 6 %

  21 février — Primes

• L’acceptation du CSP par le salarié empêche l’employeur de renoncer unilatéralement à la rupture

  20 février — Licenciement économique

• Inaptitude : la recherche de reclassement dans le groupe s’impose faute de dispense expresse du médecin du travail

  20 février — Reclassement

• Un avenant écrit s’impose pour modifier le temps de travail d’un salarié à temps partiel

  20 février — Contrat à temps partiel

• Quelle indemnité en cas de double requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ?

  17 février — Contrat de travail à durée déterminée

• Lanceur d’alerte : la dénonciation d’un crime ou d’un délit s’effectue sans suivre la procédure de signalement

  16 février — Alerte professionnelle

• Harcèlement moral et mutation disciplinaire imposée : quelques rappels utiles

  15 février — Harcèlement - Droit disciplinaire

• L’ancienneté d’un manager aux pratiques brutales peut-elle écarter la faute grave ?

  15 février — Licenciement disciplinaire

• Garantie d’emploi : comment interpréter des dispositions conventionnelles peu claires ?

  15 février — Garantie d'emploi conventionnelle

• Participer à 14 compétitions de badminton pendant des arrêts maladie, ce n’est pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté

  14 février — Licenciement

• CDD requalifié en CDI : quel salaire prendre en compte pour calculer les indemnités dues au salarié ?

  14 février — CDD

• Rémunération minimale garantie des VRP : quelle grille de lecture pour requalifier un contrat en contrat de VRP exclusif ?

  13 février — VRP

• Partage de la valeur : un projet d’accord trouvé entre les syndicats et le patronat au terme de la négociation

  13 février — Partage de la valeur

• Inaptitude : une dispense expresse du médecin du travail écarte toute obligation de rechercher un reclassement

  10 février — Reclassement

• L’utilisation illégale d’une substance toxique comme l’amiante constitue une atteinte à la dignité du salarié

  10 février

• Préjudice d’anxiété : l’entreprise utilisatrice peut également être reconnue responsable

  9 février — Santé et sécurité

• La déclaration d’inaptitude du salarié fait barrage à son licenciement pour faute

  9 février — Inaptitude

• Index égalité : préparez vos publications pour le 1er mars au plus tard

  8 février — Égalité

• Barème Macron : la Cour de cassation réaffirme qu’il ne peut pas être écarté via une appréciation in concreto

  8 février — Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Contester la désignation des représentants de proximité, oui mais comment ?

  7 février — Représentants de proximité

• Le plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne est relevé et passe à 2 301 €

  7 février — Aide aux salariés

• En cas d’horaire collectif de travail, l’employeur n’a pas à établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié

  6 février — Contrôle de la durée du travail

• Le salarié a 2 ans pour saisir le juge pour non-respect de la priorité de réembauche

  3 février — Licenciement économique

• Difficultés économiques : comment s’apprécie une évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ?

  3 février — Licenciement économique

• Salarié en forfait-jours : l’autonomie ne se déduit pas de la taille de l’entreprise

  3 février — Forfaits-jours

• L’accord fixant le périmètre des établissements distincts doit permettre la représentation de tous les salariés

  2 février — Comité social et économique

• Projet de loi Immigration : des mesures pour intégrer les travailleurs étrangers et sanctionner les employeurs abusifs

  2 février — Travailleurs étrangers

• Réforme des retraites : l’accès à la retraite progressive devrait être facilité

  2 février — Retraites

• Renouvellement de la période d’essai : que suppose l’acceptation claire et non équivoque du salarié ?

  1er février — Période d'essai

• Heures supplémentaires : il suffit que le salarié fournisse des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre

  1er février — Durée du travail

• Réforme des retraites : le cumul emploi-retraite devrait être assoupli

  1er février — Retraites

• Assurance chômage : la réduction de la durée d’indemnisation en vigueur au 1er février 2023

  1er février — Assurance chômage

• La CNIL publie un guide qui rappelle aux recruteurs les bonnes pratiques

  31 janvier — RGPD

• Les critères d’ordre des licenciements peuvent être pondérés mais de façon pertinente

  31 janvier — Licenciement économique

• La convention sur le CSP est prolongée jusqu’au 31 mars 2023

  30 janvier — Contrat de sécurisation professionnelle

• Cessation d’activité : le licenciement économique est valable si les fautes constatées de l’employeur n’ont pas causé la liquidation judiciaire

  27 janvier — Licenciement économique

• Critères d’ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne se résument pas au diplôme

  27 janvier — Licenciement économique

• Harcèlement moral : l’employeur relaxé au pénal peut être condamné aux prud’hommes

  26 janvier — Licenciement nul

• Comment la cour d’appel doit-elle juger si l’employeur ne comparait pas devant elle ?

  26 janvier — Harcèlement sexuel

• Réforme des retraites : suivi médical renforcé et reconversion pour les salariés touchés par les risques ergonomiques

  25 janvier — Usure professionnelle

• Réforme des retraites : le compte professionnel de prévention serait amélioré pour être plus utilisé

  25 janvier — Pénibilité

• Réforme des retraites : certains assurés pourront continuer à partir avant l’âge légal

  24 janvier — Retraites

• Au coeur de la réforme des retraites, le report de l’âge de départ à 64 ans et les petites pensions

  24 janvier — Retraites

• Réforme des retraites : vers la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors à partir de 300 salariés

  24 janvier — Retraite/préretraite

• Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : l’arrêté attendu est publié

  23 janvier — Seniors dans l'entreprise

• AT/MP avec faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité distincte

  23 janvier — Accident du travail / Maladie professionnelle

• Licenciement économique : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

  20 janvier — Contrat de sécurisation professionnelle

• L’employeur doit rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul d’un gréviste

  20 janvier — Licenciement nul

• Pour apprécier s’il y a faute inexcusable, le juge civil doit tenir compte de l’analyse du juge pénal

  19 janvier — Faute inexcusable

• Plateformes VTC : un accord fixe un revenu minimum par course

  19 janvier — Travailleurs des plateformes

• Mention d’un salaire net dans le contrat de travail : sur quelle base établir la paye du salarié ?

  18 janvier — Contrat de travail

• Inaptitude : l’impossibilité de reclassement doit figurer explicitement dans la lettre de licenciement

  18 janvier — Licenciement pour inaptitude

• Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction

  17 janvier — Logement de fonction

• Qui juge d’une discrimination commise entre l’autorisation administrative de licenciement et le licenciement ?

  17 janvier — Salarié protégé

• Covid-19 : pour le Conseil d’État, l’agent non vacciné d’un établissement de santé qui est exclusivement en télétravail ne peut pas être suspendu

  16 janvier — Covid-19

• Inaptitude : le périmètre de reclassement ne s’étend pas au groupe intégré postérieurement au licenciement

  16 janvier — Inaptitude

• Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié

  13 janvier — Paiement du salaire

• Attention au temps de repos du salarié qui exerce des fonctions de conseiller prud’homal

  13 janvier — Mandat prud'homal

• En cas de liquidation judiciaire, pour le contrôle du PSE, peu importe le stade du redressement

  12 janvier — Licenciement économique

• Le texte de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites est connu

  12 janvier — Retraites

• Réforme des retraites : les mesures sur la pénibilité et l’emploi des seniors

  11 janvier — Réforme des retraites

• Les grandes mesures de la réforme des retraites sont dévoilées

  11 janvier — Retraites

• L’inaptitude d’un travailleur handicapé en ESAT ne permet pas de rompre son contrat

  11 janvier — Travailleur handicapé en ESAT

• L’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour l’année 2023 sera prolongée jusqu’à la fin du quinquennat

  10 janvier — Alternance

• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges, le juge judiciaire ne peut pas refuser de juger

  10 janvier — Élections

• Pour pouvoir recourir à un expert « habilité », le CSE d’établissement doit pouvoir justifier de mesures d’adaptation propres à l’établissement

  9 janvier — Experts du CSE

• Activité partielle et salariés protégés : reprise de la règle d’avant « covid-19 » depuis le 1er janvier 2023

  9 janvier — Activité partielle

• Un salarié prouve grâce à des statistiques une discrimination à l’embauche en raison de son nom

  6 janvier — Discrimination

• Comment interpréter une convention collective qui exclut de l’assiette d’une prime les « heures supplémentaires exceptionnelles » ?

  6 janvier — Convention collective

• Désignation du délégué syndical dans une UES : comment apprécier l’audience syndicale ?

  4 janvier — Désignation d'un délégué syndical

• Aides au financement de services aux personnes et de garde d’enfants : la limite d’exonération revalorisée au 1er janvier 2023

  4 janvier — Aides

• Loi Santé au travail : un décret fixe la fourchette de variation des cotisations des SPSTI

  3 janvier — Services de prévention et de santé au travail

• Le contrat de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail

  3 janvier — Salariat

• Le passeport de prévention a enfin son décret d’application

  2 janvier — Formations à la sécurité

• Encore un an de plus pour les emplois francs

  2 janvier — Emplois aidés

• Le dispositif de soutien aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation est modifié : 6 000 € maximum

  Décembre 2022 — Alternance

• La date d’embauche ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre des salariés

  Décembre 2022 — À travail égal, salaire égal

• Lanceur d’alerte : l’abondement-sanction du CPF est précisé par décret

  Décembre 2022 — Formation professionnelle

• Forfait jours : encore une nullité prononcée pour défaut de suivi de la charge de travail du salarié

  Décembre 2022 — Convention de forfait

• Épargne salariale : un premier décret d’application de la loi Pouvoir d’achat au JO

  Décembre 2022 — Épargne salariale

• Le décret fixant la nouvelle formation spécifique des infirmiers de santé au travail est publié

  Décembre 2022 — Infirmiers en santé au travail

• Respect des durées maximales de travail et du droit au repos : c’est à l’employeur de le prouver, y compris en cas de télétravail

  Décembre 2022 — Durée du travail / Télétravail

• Apprentissage transfrontalier : les modalités de mise en oeuvre sont définies

  Décembre 2022 — Apprentissage

• La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle

  Décembre 2022 — Clause de mobilité

• Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces

  Décembre 2022 — Travail du dimanche

• La loi Marché du travail est publiée au Journal Officiel

  Décembre 2022 — Loi Marché du travail

• Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le projet de décret sur la nouvelle aide de 6 000 €

  Décembre 2022 — Alternance

• Le CSP serait prolongé jusqu’au 31 mars 2023

  Décembre 2022 — Contrat de sécurisation professionnelle

• La loi pour lutter contre les abus et la fraude au CPF est parue au JO

  Décembre 2022 — Compte personnel de formation

• Temps partiel requalifié en temps complet et rappel de salaire : comment s’applique la prescription triennale ?

  Décembre 2022 — Temps partiel

• Licenciement avec PSE : pour contester les observations de la DREETS, il faut saisir le juge administratif

  Décembre 2022 — Licenciement économique

• Le Comité européen des droits sociaux déclare encore le Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne

  Décembre 2022 — Licenciement injustifié

• L’employeur peut signer un CDD via la numérisation de sa signature manuscrite

  Décembre 2022 — CDD

• Le Conseil constitutionnel valide la loi Marché du travail

  Décembre 2022 — Marché du travail

• Réforme des retraites : le point d’étape du ministre du Travail sur les concertations

  Décembre 2022 — Projet

• Travailleurs handicapés en ESAT : des droits renforcés et un accès favorisé vers les entreprises ordinaires

  Décembre 2022 — Travailleurs handicapés

• Le salarié qui multiplie les menaces commet un abus de droit justifiant son licenciement

  Décembre 2022 — Abus du droit du salarié

• Faute grave : l’employeur n’a ni forcément à se presser d’agir, ni à mettre à pied le salarié

  Décembre 2022 — Licenciement disciplinaire

• Le Sénat complète le volet social du projet de loi d’adaptation au droit européen

  Décembre 2022 — Législation sociale

• L’absence de harcèlement n’exclut pas un manquement à l’obligation de prévenir de tels agissements

  Décembre 2022 — Harcèlement

• Requalification du contrat à temps partiel en temps plein : comment se calcule le rappel de salaire ?

  Décembre 2022 — Temps partiel

• Création d’une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c’est déjà de la concurrence déloyale

  Décembre 2022 — Obligation de loyauté / Concurrence déloyale

• Vers une participation obligatoire du titulaire du CPF au financement de sa formation

  Décembre 2022 — Formation professionnelle

• Quelle prévention du covid-19 dans les activités de services à la personne ? Quels pouvoirs des inspecteurs du travail ?

  Décembre 2022 — Covid-19

• Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due

  Décembre 2022 — Indemnité de préavis

• Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l’expertise fait courir un nouveau délai de contestation

  Décembre 2022 — CSE

• Contestation d’un avis d’inaptitude : uniquement sur l’avis médical et dans les 15 jours de sa notification

  Décembre 2022 — Inaptitude

• Sauf faute lourde, le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul

  Décembre 2022 — Licenciement nul

• Y a-t-il manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en cas d’altercation physique entre des salariés ?

  Décembre 2022 — Sécurité

• Le dirigeant qui fait une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée ne commet pas de harcèlement sexuel

  Décembre 2022 — Harcèlement

• Le CDD pour complément de formation doit comprendre... une formation

  Décembre 2022 — CDD

• L’annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?

  Décembre 2022 — Modification du contrat de travail

• Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur

  Décembre 2022 — Contrat de travail

Dépêches Vie des affaires

• Revendiquer le statut des baux commerciaux plus de dix ans après un bail dérogatoire, c’est possible !

  1er juin — Baux commerciaux

• Taux de l’usure au 1er juin : flou sur les découverts aux entreprises

  30 mai — Usure

• Professionnels : gare à l’« écoblanchiment » !

  30 mai — Pratiques commerciales

• Une société en formation à l’abri des actes déloyaux commis par son dirigeant

  26 mai — Sociétés

• Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?

  25 mai — Comptes sociaux

• Les soldes d’été débuteront le 28 juin 2023, y compris dans les Alpes-Maritimes

  24 mai — Promotions

• Registre unique des sûretés : de nouvelles informations consultables

  22 mai — Garanties

• SAS et conventions réglementées : peut-on empêcher l’associé concerné de voter ?

  17 mai — Sociétés par actions simplifiées

• « Chèque prévention » : une aide pour éviter la procédure collective aux entreprises franciliennes

  16 mai — Entreprises en difficulté

• Les bons réflexes face aux arnaques aux aides « énergie »

  12 mai — Aides de l'État

• Une nouvelle aide d’au moins 1 000 € pour les entreprises de presse

  9 mai — Aides de l'État

• Vélos électriques et engins motorisés : les pièces détachées doivent être disponibles sur le marché

  5 mai — Pièces détachées

• Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c’est désormais possible

  3 mai — Commande publique

• Taux de l’usure au 1er mai : les temps sont toujours durs pour les acheteurs immobiliers

  1er mai — Usure

• Une SARL peut-elle émettre des obligations convertibles ? L’ANSA dit oui et précise pourquoi

  28 avril — SARL

• Commander des livres en ligne sera plus coûteux à compter du mois d’octobre 2023

  27 avril — Secteur du livre

• Réduction des factures d’électricité : il est encore temps de fournir l’attestation d’éligibilité

  26 avril — Aides de l'État

• Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire

  24 avril — Garantie décennale

• SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?

  21 avril — Formalités des entreprises

• Le notaire chargé d’une succession doit impérativement rechercher les éventuelles assurances-vie

  20 avril — Responsabilité professionnelle

• Une expertise de gestion peut porter sur une opération favorable à la société

  17 avril — Sociétés commerciales

• Sécurité des données personnelles : des précautions pratiques actualisées

  13 avril — Protection des données personnelles

• Un expert-comptable lourdement condamné pour ne pas avoir alerté son client sur son changement de régime fiscal

  13 avril — Responsabilité

• Une publicité comparative erronée n’est pas forcément interdite

  12 avril — Publicités et promotions

• Le site « aides-entreprises.fr » sélectionne pour chaque entreprise les aides disponibles selon sa situation

  11 avril — Aide de l'État

• Rénovation énergétique : des dérogations dans le financement des marchés publics

  7 avril — Marchés publics

• Une nouvelle loi pour soutenir les agriculteurs face à la grande distribution

  6 avril — Négociations commerciales

• La fin du ticket de caisse papier est repoussée au 1er août 2023

  5 avril — Ventes aux consommateurs

• Un nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023

  3 avril — Artisanat

• Une clause d’agrément s’interprète selon la loi en vigueur au jour de l’adoption des statuts

  31 mars — Cession d'actions

• Quand un emprunteur ne peut pas reprocher à la caution d’avoir payé la banque sans le prévenir

  30 mars — Cautionnement

• Découverts bancaires : la hausse des taux se poursuit

  28 mars — Usure

• Travaux mis à la charge du locataire : la clause doit être très précise

  27 mars — Baux commerciaux

• Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2022 sont publiés

  24 mars — Révision des loyers

• Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d’avis

  23 mars — Ventes immobilières

• Résiliation en ligne des contrats d’assurance des particuliers

  22 mars — Protection des consommateurs

• Des produits ou services accessibles à tous au plus tôt le 28 juin 2025

  20 mars — Personnes handicapées

• Certaines entreprises condamnées peuvent candidater aux marchés publics

  17 mars — Commande publique

• Une exception est apportée au plafonnement des paiements en monnaie électronique

  16 mars — Monnaie électronique

• Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de plus de la moitié du capital social

  15 mars — SARL et sociétés par actions

• SA non cotées : approbation des comptes 2022

  14 mars — Sociétés anonymes

• SAS : approbation des comptes 2022

  13 mars — Sociétés par actions simplifiées

• Assemblée annuelle 2023 de la SARL

  10 mars — Approbation des comptes

• Clôture du 1er exercice : une petite entreprise peut-elle bénéficier des règles comptables simplifiées ?

  9 mars — Comptes sociaux

• L’aide aux pêcheurs se poursuit pour une nouvelle période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023

  8 mars — Aides de l'État

• Le fonds de garantie « énergie » est activé

  7 mars — Aides de l'État

• Formalités des entreprises : le retour inattendu des formulaires papier

  6 mars — Formalités des entreprises

• Le gouvernement annonce une aide à l’installation des commerces en zone rurale

  3 mars — Aides de l'État

• Publicité du gage automobile : l’inscription durant 5 ans peut être prorogée plus d’une fois

  2 mars — Sûretés

• La faute de gestion d’un des cogérants n’implique pas la responsabilité de tous

  1er mars — Responsabilité des dirigeants

• Vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire plutôt que des poursuites correctionnelles

  27 février — Vides greniers et autres déballages

• Cyberattaques : une plainte devra être déposée avant d’obtenir une indemnisation de l’assureur

  24 février — Internet

• Société ou entreprise individuelle : quelle est la meilleure protection pour l’entrepreneur en difficulté ?

  23 février — Entreprises en difficulté

• Locataire en liquidation judiciaire : le propriétaire doit savoir attendre s’il veut obtenir la résiliation du bail

  22 février — Bail commercial

• Quel est le point de départ du délai pour assigner un ancien commerçant en redressement judiciaire ?

  20 février — Entreprises en difficulté

• Les modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées via Infogreffe

  17 février — Guichet unique

• Les nouveaux représentants légaux des sociétés d’expertise comptable

  16 février — Réforme des professions libérales

• Un décret vient d’acter la mise en place du fichier national des forains

  15 février — Registre national

• Une directrice poursuivie pour ne pas avoir assuré le suivi juridique de l’association

  13 février — Responsabilité des dirigeants

• Un gérant condamné à déposer les statuts modificatifs 25 ans plus tard

  10 février — Formalités des entreprises

• Prêt garanti par l’État : un rééchelonnement encore possible en 2023

  9 février — Aides de l'État

• Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique

  8 février — Formalités des entreprises

• Refus d’agrément : si elle s’est mise d’accord avec le cédant pour racheter ses actions, la société ne peut plus reculer

  7 février — Cessions d'actions

• Le prix de vente de l’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023

  6 février — Électricité

• Les PME sont pénalisées par les retards de paiement des autres entreprises

  3 février — Trésorerie des entreprises

• La mensualisation des taux de l’usure s’avère sans impact pour les entreprises

  1er février — Usure

• Jusqu’à quelle date le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut-il craindre une sanction pécuniaire ?

  30 janvier — Responsabilité des dirigeants

• La journée d’un créateur d’entreprise sur le Guichet unique : un jour sans fin

  27 janvier — Immatriculation des sociétés

• Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution

  26 janvier — Cautionnement

• Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d’actions

  25 janvier — Cession de droits sociaux

• Les notaires ne révèlent pas l’adresse de leurs clients

  24 janvier — Recouvrement des créances

• Les statuts d’une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?

  23 janvier — Société par actions simplifiée

• Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023

  20 janvier — Accès au crédit

• Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du grand public est maintenu

  20 janvier — Formalités des entreprises

• Les 18èmes Entretiens de la Sauvegarde auront lieu le 30 janvier 2023

  19 janvier — Entreprises en difficultés

• Suspension d’une augmentation de capital : quelle incidence sur l’actionnariat de la société ?

  18 janvier — Sociétés

• Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n’est pas systématique

  16 janvier — Montage financier

• Guichet unique : la procédure de secours est précisée

  13 janvier — Formalités des entreprises

• « Name and shame » : les injonctions peuvent désormais être publiées

  12 janvier — Pratiques commerciales illicites

• Ce qui change dans le secteur du bâtiment et des travaux publics au 1er janvier 2023

  11 janvier — Marchés publics

• Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023

  9 janvier — Promotions

• Les fournisseurs d’énergie s’engagent en faveur des entreprises

  5 janvier — Crise de l'énergie

• Être conciliateur ou médiateur, il faut choisir !

  4 janvier — Règlement amiable des litiges

• L’allègement des factures d’électricité des entreprises en 2023

  3 janvier — Loi de finances pour 2023

• Guichet unique : un décret assouplit les critères de signature électronique

  2 janvier — Formalités des entreprises

• Les taux de l’intérêt légal en forte augmentation au premier semestre 2023

  Décembre 2022 — Intérêt légal

• Découverts bancaires : la hausse significative des taux se poursuit

  Décembre 2022 — Usure

• Les prêts aidés dans la loi de finances pour 2023

  Décembre 2022 — Aides de l'État

• Une extension des prêts à taux bonifié aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

  Décembre 2022 — Aides de l'État

• Capital-risque : un outil de financement pour son entreprise pas comme les autres

  Décembre 2022 — Financement de l'entreprise

• Une société parvient à contester le prix d’une conciliation fixé à 300 000 €

  Décembre 2022 — Conciliation

• Conditionner un achat immobilier à l’obtention d’un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?

  Décembre 2022 — Prêt immobilier

• Comment procéder au dépôt des comptes après le 1er janvier 2023 ?

  Décembre 2022

• Clause d’exclusion d’un associé de SAS : rien d’inconstitutionnel selon les sages

  Décembre 2022 — SAS

• Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2022 sont connus

  Décembre 2022 — Révision des loyers

• Un gros lot faussement promis ne s’obtient pas davantage au pénal

  Décembre 2022 — Protection des consommateurs

• Guichet unique électronique obligatoire au 1er janvier 2023 : un report est-il possible ?

  Décembre 2022 — Formalités des entreprises

• Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?

  Décembre 2022 — Loyers commerciaux

• Pratiques abusives dans le numérique : la DGCCRF s’attaque à Amazon

  Décembre 2022 — Plateformes numériques

• Le gouvernement veut renforcer son accompagnement des TPE et PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023

  Décembre 2022 — Aides de l'État

• L’acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat

  Décembre 2022 — Cession de droits sociaux

• À quel moment la société absorbante peut-elle agir contre un débiteur de l’absorbée ?

  Décembre 2022 — Fusions

• L’État va cofinancer l’installation des bornes de recharge électriques des petites stations-services indépendantes

  Décembre 2022 — Transition énergétique

• Covid 19 : comment une entreprise a failli être indemnisée par son assureur ...

  Décembre 2022 — Assurance « Pertes d'exploitation »