Dépêches Fiscales

• Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

  17 mai

• Le contribuable doit justifier qu’il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus

  16 mai

• Modification de la durée initiale d’amortissement d’une immobilisation singulière permise faute d’existence d’un usage

  14 mai

• Assujettissement des prostituées à la TVA

  14 mai

• Exonération partielle des bois et forêts

  13 mai

• Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD

  10 mai

• Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine

  9 mai

• Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles

  8 mai

• Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d’activité à transformer en logement pour les sociétés à l’IR ayant des associés relevant de l’IS

  7 mai

• Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019

  6 mai

• Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés

  3 mai

• Distinction en charges et immobilisations : réfection d’une voie d’accès à un site industriel

  2 mai

• La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

  30 avril

• Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles

  29 avril

• Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

  26 avril

• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

  26 avril

• Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source

  25 avril

• Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

  24 avril

• Crédit d’impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l’habillement"

  23 avril

• Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l’option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015

  19 avril

• Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille

  18 avril

• Suppression de la condition d’ancienneté de l’entreprise et dépenses de personnel éligibles

  17 avril

• Report d’un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d’impôt recherche

  16 avril

• Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière

  15 avril

• Exonération fiscale de l’intéressement renforcée

  12 avril

• Indemnité compensatrice de cessation d’activité perçue par un agent général d’assurance imposable selon les plus-values professionnelles

  11 avril

• Remboursement d’un crédit de taxe et intérêts moratoires

  10 avril

• Déclaration des revenus de 2018 : le service de déclaration en ligne est ouvert

  9 avril

• Exonération des dons et legs au profit d’organismes d’intérêt général

  8 avril

• Réclamation anticipée sur les acomptes erronés de prélèvement à la source

  5 avril

• Rachat d’une entreprise par ses salariés

  4 avril

• Informations du contribuable sur les traitements envisagés dans le cadre du contrôle d’une comptabilité informatisée

  3 avril

• Application du taux normal d’IS à la cession à prix minoré de titres de participation

  2 avril

• Réduction d’IR pour investissement productif outre-mer : un bien reste neuf tant qu’il n’a pas été utilisé

  1er avril

• Un peu de répit pour le crédit d’impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme

  29 mars

• Taux de rémunération des comptes d’associés

  28 mars

• Apport partiel d’actif : l’administration se prononce sur les engagements de conservation pris avant 2018

  27 mars

• La nature des opérations réalisées par une SCI conditionne son régime fiscal

  26 mars

• Seuil d’application de la taxe « Apparu » au titre de 2019

  24 mars

• Redevance audiovisuelle à la charge de l’exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard

  22 mars

• Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé

  21 mars

• Déduction du résultat de la société mère de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale

  19 mars

• Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques

  18 mars

• Résidence secondaire vendue à la SCI

  18 mars

• Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale

  15 mars

• Appréciation de la situation de gêne et d’indigence de contribuables en situation de surendettement

  14 mars

• États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l’UE »

  13 mars

• Date de remise en cause de l’exonération des plus-values de cession des parts d’une société de personnes

  12 mars

• Pacte Dutreil

  11 mars

• Plafonds de dépenses du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019

  8 mars

• Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

  7 mars

• Création d’une taxe de 3 % sur les services numériques

  6 mars

• Taux d’IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€

  6 mars

• Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »

  5 mars

• Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF

  4 mars

• Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux

  1er mars

• Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis

  28 février

• Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l’impôt sur le revenu

  27 février

• Preuve de la réalité de prestations intragroupe

  26 février

• Requalification d’une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire

  25 février

• L’application de la compensation rend le contentieux caduc ...sauf à contester les effets de la compensation

  21 février

• Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande

  20 février

• De nouvelles précisions sur le crédit d’impôt recherche nouvelles collections

  19 février

• Régime applicable aux sociétés civiles d’attribution

  18 février

• Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés

  15 février

• Plafonds d’exonération de CVAE 2018 en zones urbaines

  14 février

• Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars

  13 février

• Critère d’assujettissement d’une SCI à l’IS en cas de cession du bien loué

  12 février

• Taux réduit dans le secteur du logement intermédiaire

  11 février

• Nouvel avis du Conseil d’État sur l’effet d’une QPC

  8 février

• Barème des frais de carburant en hausse pour 2018

  7 février

• Agences de voyages : le régime de la marge s’applique alors même que le client n’est pas le voyageur

  6 février

• Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion

  5 février

• Vente d’un terrain à bâtir et TVA sur marge

  4 février

• Les intérêts moratoires sont imposables lorsqu’ils se rapportent à un impôt déductible

  1er février

• Paiement du prélèvement à la source : attention au format du mandat SEPA

  31 janvier

• Déduction de la TVA : la reconnaissance attendue du « prorata mondial »

  30 janvier

• Assiette du CIR diminuée de l’aide accordée par OSEO l’année de son octroi

  29 janvier

• Déduction des charges

  28 janvier

• Actualisation des frais de repas des exploitants individuels

  25 janvier

• Management package : le caractère disproportionné du gain ne suffit pas à démontrer une absence d’aléa

  24 janvier

• Taxe sur les salaires : illustration des difficultés d’application

  23 janvier

• Consultations publiques sur quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

  22 janvier

• Prise en compte des plus-values exonérées pour le calcul du plafonnement

  21 janvier

• Cession en 2019 de l’ancienne résidence en France après expatriation

  18 janvier

• L’activité de concession de marques est une activité professionnelle pour la CFE

  18 janvier

• Introduction d’une clause générale anti-abus en matière d’IS

  17 janvier

• Traitement TVA des opérations de démolition : précisions de la CJUE

  16 janvier

• Contribuables n’ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source

  16 janvier

• Dispositifs de suramortissements créés ou aménagés

  15 janvier

• Pacte Dutreil-transmission

  14 janvier

• Réductions et crédits d’impôt prorogés par la loi de finances

  11 janvier

• Fiches de calcul du taux de prélèvement à la source en ligne

  11 janvier

• Modifications des modalités d’imposition des non-résidents

  10 janvier

• Le droit à déduction, pilier du système TVA

  9 janvier

• Le salaire du conjoint n’est plus limité

  9 janvier

• L’option pour l’IS des sociétés de personnes et EIRL n’est plus définitive

  8 janvier

• Réduction d’impôt sur le revenu Pinel

  7 janvier

• Déclarer un mariage ou un Pacs pour le prélèvement à la source

  4 janvier

• Définition légale des établissements industriels

  4 janvier

• Du nouveau pour les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

  3 janvier

• Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est enrichi

  3 janvier

• Prélèvement à la source de l’IR et dette fiscale de succession

  Décembre 2018

• Représentant fiscal des professionnels étrangers débiteurs de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

  Décembre 2018

• Agences de voyages et TVA : quelques précisions apportées par la CJUE

  Décembre 2018

• Taux de rémunération des comptes d’associés

  Décembre 2018

• Nouveau calendrier de publication au BOFiP pour les professionnels

  Décembre 2018

• Les intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance-vie déductibles

  Décembre 2018

• Pas de retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société déficitaire non résidente

  Décembre 2018

• L’indemnité de résiliation d’un bail doit-elle être soumise à la TVA ?

  Décembre 2018

• Modalités d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un fonds donné en location-gérance

  Décembre 2018

• L’évaluation dans une ancienne proposition de rectification n’est pas opposable à l’administration

  Décembre 2018

• La révélation, sans accord du contribuable, d’une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d’imposition

  Décembre 2018

• Abus de droit lors de la réalisation concomitante d’une distribution de dividendes et de l’émission d’ORA souscrites par l’actionnaire

  Décembre 2018

• Opérations impayées : la rectification de la facture initiale constitue un préalable conforme au principe de neutralité

  Décembre 2018

• Taux réduit de TVA de 5,5 % exclu pour les équipements de motards et scootéristes

  Décembre 2018

• Les étangs sont imposables à l’IFI

  Décembre 2018

• Pas d’exonération de taxe d’habitation pour les établissements privés d’assistance à but non lucratif

  Décembre 2018

• Pas possible d’opter pour le régime réel BIC par voie de réclamation

  Décembre 2018

• Coup d’accordéon et prix de revient des actions nouvelles cédées

  Décembre 2018

• Mesures d’indemnisation des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"

  Décembre 2018

• Règlements de copropriété et états descriptifs de division soumis à la formalité fusionnée

  Décembre 2018

• En l’absence de réponse à une proposition de rectification, la charge de la preuve pèse sur le contribuable

  Novembre 2018

• Les assurances pour engagement de retraite ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée CVAE

  Novembre 2018

• Versements sur un contrat d’assurance-vie par des français qui ont choisi de s’établir à l’étranger

  Novembre 2018

• Non-conformité de l’imposition à l’IR des rentes viagères transactionnelles servies en réparation d’un préjudice corporel

  Novembre 2018

Dépêches Sociales

• Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la loi PACTE

  17 mai

• Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d’une rupture conventionnelle individuelle ?

  17 mai

• Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé

  16 mai

• Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s’accordent pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités

  15 mai

• L’Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés

  14 mai

• L’employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche

  13 mai

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l’entreprise ?

  10 mai

• Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d’exercer son métier

  9 mai

• Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l’annulation des élus du sexe surreprésenté ?

  7 mai

• Journée d’Actualité Sociale - 17ème rendez-vous annuel

  7 mai

• CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l’intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification

  6 mai

• Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?

  3 mai

• Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l’état de santé de l’apprenti par un médecin de ville

  2 mai

• Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d’exercer son activité professionnelle est nulle

  30 avril

• Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives

  29 avril

• « Travailler plus » : Macron dévoile son scénario

  26 avril

• Stagiaires : comment faire pour le pont de l’Ascension pris sur les jours de RTT ?

  26 avril

• Entreprises adaptées : le recours à l’intérim pour l’emploi de travailleurs handicapés est lancé

  25 avril

• Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?

  24 avril

• La durée maximale de travail d’un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d’un temps partiel en temps complet

  23 avril

• Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?

  19 avril

• Licenciement pour faute grave : l’indemnité de préavis peut parfois être due

  18 avril

• Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit

  17 avril

• Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail

  16 avril

• Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

  15 avril

• Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud’hommes

  12 avril

• Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts ?

  12 avril

• L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée

  11 avril

• Le CPH de Paris applique le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans un jugement du 27 mars 2019

  8 avril

• La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante en voie d’être accessible au plus grand nombre

  8 avril

• Quand le travail intermittent ne pouvait pas résulter d’un accord de groupe

  8 avril

• Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?

  5 avril

• Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les TPE peuvent agir par référendum

  4 avril

• Le salarié qui prend acte de la rupture n’a pas à adresser une mise en demeure préalable à l’employeur

  4 avril

• Quand la convention collective relève d’un cran la protection du salarié malade

  2 avril

• Les procédures d’urgence et mesures applicables aux jeunes de moins de 18 ans sont précisées

  1er avril

• La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail

  29 mars

• Est-il possible de ne pas affilier à la prévoyance « frais de santé » de l’entreprise les étudiants embauchés en CDD pour des jobs d’été ?

  29 mars

• Le dispositif expérimental des emplois francs est élargi à de nouveaux territoires

  27 mars

• La Cour de cassation redéfinit le groupe de reclassement

  26 mars

• Expert du CHSCT : quel est le point de départ du délai de contestation de 15 jours ?

  25 mars

• Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d’être entendu par l’employeur ?

  22 mars

• Pas de licenciement pour une salariée d’un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés

  21 mars

• Le barème Macron arrive devant la Cour d’appel de Paris

  20 mars

• Un salarié blessé par une flèche décochée par un collègue est victime d’un accident du travail

  19 mars

• L’aménagement du temps de travail sur 3 ans, c’est non pour le Comité européen des droits sociaux

  18 mars

• Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

  15 mars

• Le CPH de Paris discrètement hostile au barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

  14 mars

• La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel

  13 mars

• Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave

  12 mars

• Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi sur les cancers pédiatriques

  11 mars

• Peut-on licencier un salarié après qu’il a refusé une rupture conventionnelle ?

  8 mars

• Revenir sur une rupture de période d’essai, c’est possible mais avec l’accord du salarié

  7 mars

• Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l’index de l’égalité professionnelle dans les grandes entreprises

  6 mars

• Le CDD « d’optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d’usage

  5 mars

• L’employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement

  4 mars

• Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?

  1er mars

• Matinée Égalité professionnelle femmes/hommes : outils et méthodes pour agir en 2019

  1er mars

• Les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs seront renforcées en 2020

  28 février

• Assurance chômage : une réforme « systémique » attendue pour l’été 2019

  27 février

• Pénibilité : la branche des métiers de l’esthétique voit son référentiel homologué

  26 février

• Le reçu pour solde de tout compte doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même

  25 février

• Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d’éviter la requalification en CDI ?

  22 février

• Arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d’indemnisation et le télétravail comme alternative

  21 février

• Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence

  21 février

• Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise, sinon gare au retour de bâton

  20 février

• Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires

  19 février

• Le délégué à la protection des données bénéficie d’une protection, qui n’est pas celle conférée aux élus du personnel

  18 février

• L’administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

  15 février

• Peut-on muter un représentant du personnel ?

  15 février

• Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 250 salariés

  14 février

• Le CPH du Havre applique le barème Macron et le juge conforme à la convention 158 de l’OIT

  14 février

• Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d’accord d’intéressement et un autre de participation

  13 février

• En cas de prise d’acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis

  12 février

• Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent

  11 février

• Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés

  7 février

• Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux

  6 février

• Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective

  5 février

• Impossible d’invoquer la perturbation de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral

  4 février

• Le BIAF n’a pas disparu avec la loi Avenir professionnel

  1er février

• Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat

  31 janvier

• Selon deux études relatives à la mise en place des premiers CSE, l’enthousiasme et l’innovation ne sont pas toujours au rendez-vous

  30 janvier

• Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition

  29 janvier

• Sous l’empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification

  28 janvier

• Inaptitude : l’employeur ne doit pas stopper la rémunération à la date d’envoi de la lettre de licenciement, même s’il n’y a pas de préavis

  24 janvier

• Un webinaire pour éviter les faux pas lors de l’élection de votre premier comité social et économique !

  23 janvier

• Le protocole préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

  22 janvier

• Brexit : une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni

  21 janvier

• Attribuer une prime pouvoir d’achat sans accord avec les DS

  18 janvier

• Le « barème Macron » appliqué par le conseil de prud’hommes de Caen en formation de départage

  18 janvier

• Le dirigeant et l’entreprise peuvent tous deux être poursuivis en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié

  17 janvier

• La Plateforme RSE formule 5 recommandations à l’attention des entreprises pour prévenir les consommations d’alcool, de tabac et de drogue

  16 janvier

• L’obligation d’indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable

  15 janvier

• Compte d’engagement citoyen : un décret précise les règles de monétisation des droits à formation

  14 janvier

• Faute de protocole d’accord préélectoral, le tribunal d’instance organise les élections professionnelles

  11 janvier

• Formation économique, sociale et syndicale : liste des organismes pour 2019 et 2020

  10 janvier

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une instruction de 33 questions/réponses apporte des précisions

  10 janvier

• Un décret révise la procédure applicable en cas de manquement d’un demandeur d’emploi et le barème des sanctions prononcées

  9 janvier

• Troyes, Lyon et Amiens : la justice prud’homale entre en résistance contre le barème Macron

  8 janvier

• Utiliser la géolocalisation pour contrôler la durée du travail suppose le respect de conditions strictes

  4 janvier

• Les montants des abondements au CPF des titulaires d’un compte pénibilité et des victimes d’AT-MP en incapacité sont fixés

  3 janvier

• La durée maximale hebdomadaire de 48 h s’apprécie sur une semaine calendaire

  Décembre 2018

• Un contrat de professionnalisation expérimental est ouvert pour 3 ans

  Décembre 2018

• Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti : un décret fixe les délais à respecter

  Décembre 2018

• Le décret sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité est paru au JO

  Décembre 2018

• Nouvelle liste d’entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO

  Décembre 2018

• Un décret abroge les anciennes primes à l’apprentissage, en attendant le texte sur la nouvelle aide unique

  Décembre 2018

• RGPD : la loi informatique et libertés est complètement réécrite par ordonnance

  Décembre 2018

• Le décret sur la conversion des stocks d’heures de CPF en euros est paru au Journal Officiel

  Décembre 2018

• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

  Décembre 2018

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation des heures supp’, CSG : la loi est publiée au Journal officiel

  Décembre 2018

• Les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail des jeunes sont connues

  Décembre 2018

• Maître d’apprentissage : les conditions de compétences supplétives sont fixées

  Décembre 2018

• Le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés précisé par décret

  Décembre 2018

• Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n’a aucun recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier

  Décembre 2018

• Modalités de la visite d’embauche des apprentis par un médecin de ville

  Décembre 2018

• La nouvelle aide financière à l’embauche d’apprentis est entrée en vigueur

  Décembre 2018

• Salarié protégé : le licenciement prononcé en violation de l’obligation de réintégration est nul, même une fois la période de protection expirée

  Décembre 2018

• C’est à l’employeur de prouver la réalité du motif d’un CDD, même 15 ans après

  Décembre 2018

• Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche

  Décembre 2018

• Compte pénibilité, victimes d’AT/MP : le projet de décret sur la monétisation des droits à formation

  Décembre 2018

• Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés

  Décembre 2018

• Compte d’engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret

  Décembre 2018

• Se voir retirer un titre d’accès à une zone sécurisée peut justifier un licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement

  Décembre 2018

• Nouvelle liste d’entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO

  Novembre 2018

• La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo

  Novembre 2018

• Seul un avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral peut contrevenir à une de ses clauses

  Novembre 2018

• Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives

  Novembre 2018

• Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale : l’indemnisation au titre de la période d’éviction est forfaitaire

  Novembre 2018

• Les entreprises d’au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019

  Novembre 2018

• La liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » est au JO

  Novembre 2018

• Plan de développement des compétences : un projet de décret précise les conditions de réalisation d’une action de formation hors temps de travail

  Novembre 2018

Dépêches Vie des affaires

• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

  10 mai

• Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie

  7 mai

• Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d’abus de position dominante

  2 mai

• Restitution de l’indemnité de réinstallation

  30 avril

• Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l’indemnité d’assurance

  26 avril

• Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle

  24 avril

• Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA

  18 avril

• Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain

  16 avril

• Simplification des formalités des entreprises

  12 avril

• Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d’EIRL

  11 avril

• Tacite reconduction d’un contrat de licence informatique

  10 avril

• Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel

  9 avril

• Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l’arriéré de loyers

  8 avril

• Une location-gérance interdite par le bail commercial

  5 avril

• Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?

  4 avril

• Taux de l’usure au 1er avril 2019

  4 avril

• Les derniers mois des tribunaux d’instance et de grande instance

  2 avril

• Parution des indices du 4e trimestre 2018

  2 avril

• EIRL en difficulté : portée de la procédure collective

  1er avril

• Charge des travaux en cas de vente de l’immeuble loué

  29 mars

• SASU : approbation des comptes 2018

  28 mars

• SAS : approbation des comptes 2018

  27 mars

• La durée des soldes pourrait varier chaque année

  26 mars

• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

  25 mars

• Droit de repentir du bailleur commercial

  22 mars

• Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse

  20 mars

• Garantie autonome : pas d’obligation de mise en garde du garant

  18 mars

• Retard de livraison d’un immeuble

  15 mars

• Baisse continue des retards de paiement interentreprises

  13 mars

• Cumul impossible des qualités d’associé et de salarié dans une EURL

  11 mars

• Imposer la réunion de l’assemblée pour révoquer le gérant

  8 mars

• Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets

  6 mars

• L’obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat

  4 mars

• Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe

  1er mars

• Désignation d’un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales

  27 février

• Limitations de pouvoirs d’un gérant de SARL

  26 février

• Droit à indemnité d’un agent commercial

  25 février

• Une cession de titres annulée pour dol

  22 février

• Bilan 2018 du e-commerce en France

  18 février

• Rémunération du gérant associé unique de SARL

  15 février

• Un abus de biens sociaux caractérisé

  14 février

• Étendue de l’engagement de la caution

  13 février

• Cession d’entreprise et clause de non-concurrence

  11 février

• Le cashback s’affiche chez les commerçants

  8 février

• Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion

  6 février

• Google condamné à 50 M€ par la CNIL

  4 février

• Inclusion dans l’actif disponible des fonds séquestrés

  1er février

• Vice caché : articulation des délais pour agir

  30 janvier

• Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société

  29 janvier

• Résiliation injustifiée d’un contrat de franchise

  28 janvier

• Ne pas confondre clause de dédit et clause pénale

  25 janvier

• Recouvrer une facture 5 ans après son émission

  23 janvier

• Dénigrement fautif

  22 janvier

• Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous

  21 janvier

• Les grandes plateformes en ligne tenues de diffuser leur code des bonnes pratiques

  18 janvier

• Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées

  16 janvier

• Revendication du prix de revente d’un bien sous réserve de propriété

  14 janvier

• Fixation du loyer du bail renouvelé

  11 janvier

• Les garanties commerciales dans le secteur de l’électroménager

  9 janvier

• Pas de retrait pour l’associé de SELARL

  8 janvier

• Le contrat n’était pas à durée déterminée

  7 janvier

• Invalidation partielle d’une clause d’indexation

  4 janvier

• Conséquences d’une mauvaise certification des comptes lors d’une cession d’actions

  3 janvier

• Le "cash-back" désormais bien encadré

  2 janvier

• Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2019

  1er janvier

• Validité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

  Décembre 2018

• Pas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

  Décembre 2018

• Un cautionnement efficace

  Décembre 2018

• Ne pas confondre message d’information et offre de vente

  Décembre 2018

• Droit de préemption de l’exploitant d’une résidence avec services

  Décembre 2018

• Encadrement des promotions sur les denrées alimentaires

  Décembre 2018

• Révocation du président d’une SAS : les moyens de défense

  Décembre 2018

• Pas de travaux sans devis signé !

  Décembre 2018

• Ouverture de commerces : les nouvelles dispenses d’autorisation

  Décembre 2018

• Rémunération du président d’une SAS

  Décembre 2018

• Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive

  Décembre 2018

• Acquérir une société pour 1 euro

  Décembre 2018

• Résiliation du bail d’un fonds de commerce nanti

  Novembre 2018

• Nouveau cas de reprise du bailleur

  Novembre 2018

• Le défaut d’entretien de l’immeuble prive un assuré de la garantie

  Novembre 2018

• Défaut d’inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux

  Novembre 2018

• Inefficacité de la clause de prise des lieux en l’état

  Novembre 2018