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Les dernières actualités fiscales, sociales et juridiques
Dépêches Fiscales
Validité du testament olographe malgré son absence de date
27 novembre —
Donations et successions
Les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets sont publiés
24 novembre —
TGAP
Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés
22 novembre —
Donations et successions
Caractère non probatoire de l’état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul
20 novembre —
Investissements immobiliers
Mise en place d’un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique
17 novembre —
Contrôle fiscal
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d’actualité !
15 novembre —
Donations Successions
Le gain issu de la prorogation d’un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels
13 novembre —
Démembrement de propriété
Plafonds d’exonération de CFE 2024 en zones urbaines en difficulté
10 novembre —
CFE
Compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA
10 novembre —
TVA
Base amortissable dans le cadre du dispositif Robien
9 novembre —
Revenus fonciers
L’administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d’impôt
8 novembre —
Contrôle fiscal
Appréciation de la puissance électrique installée pour l’IFER
8 novembre —
Impôts locaux
Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2023
7 novembre —
Impôts locaux des entreprises
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
6 novembre —
Famille
Opposabilité d’un mariage réalisé à l’étranger
3 novembre —
Foyer fiscal
PLFSS 2024 : deux nouvelles exonérations de taxe sur les salaires
2 novembre —
Taxe sur les salaires
Avis d’IR émis en décembre : date d’application de la majoration pour paiement tardif mise à jour
31 octobre —
Paiement et recouvrement de l'impôt
Le classement des communes par zones géographiques (A, B et C) est modifié
30 octobre —
Réductions et crédits d'impôt
Meublés de tourisme : l’amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés
25 octobre —
Investissements immobiliers
L’administration publie les taux des comptes d’associés pour la période du 30 juin au 29 septembre 2023
25 octobre —
Comptes d'associé
Le champ d’application du dispositif Dutreil serait précisé
20 octobre —
Transmission d'entreprises
Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final
20 octobre —
Revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et IFI
Report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
19 octobre —
TVA
Vérification du caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré par le bailleur
18 octobre —
Investissements immobiliers
CFE et taxe foncière sur la base de vie de chantiers
18 octobre —
Taxe foncière et CFE
Ouverture du service d’agrément du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
17 octobre —
BIC-IS
Vers une provision de 150 € par vache
13 octobre —
Provision
Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?
13 octobre —
Prévoyance et retraite
Biens présentant les mêmes caractéristiques et taux uniforme
12 octobre —
TVA
Aides d’État : modification des règles relatives aux aides de faible montant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture
11 octobre —
De minimis
Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?
9 octobre —
Placements financiers et droits sociaux
Éligibilité d’une prime de résiliation au régime fiscal de faveur des impatriés
9 octobre —
Salaires, pensions et rentes
Compagnies aériennes françaises bénéficiant de l’exonération de TVA
6 octobre —
TVA
Apport réalisé avant 2017 : la soulte portée en compte courant bloqué pendant 5 ans non abusive
5 octobre —
Plus-values des particuliers
Le plafond du LEP passe à 10 000 €
4 octobre —
Placements financiers et droits sociaux
L’arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs
2 octobre —
Placements financiers et droits sociaux
Doctrine mise à jour concernant certaines infractions assimilées à de la fraude fiscale
29 septembre —
Contrôle fiscal
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2024
28 septembre —
Projet de loi de finances pour 2024
La commission européenne propose de simplifier la fiscalité des PME exerçant des activités transfrontières
27 septembre —
Mesures fiscales diverses
Impact de la purge du carnet d’ordres sur les ordres de bourse en attente d’exécution
25 septembre —
Placements financiers et droits sociaux
Déchets jetés sur les voies publiques assimilés à des déchets ménagers pour le taux de TEOM
25 septembre —
Taxe foncière
Vers une prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
22 septembre —
CIMA
Résolution d’une vente moyennant rente viagère
21 septembre —
Mutations d'immeubles
Groupe TVA : des règles de contrôle spécifiques
21 septembre —
TVA
Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession
20 septembre —
Donations Successions
Exercice partiel d’une activité en ZFU, retour sur les modalités d’exonération
20 septembre —
ZFU
Dons des producteurs locaux aux services de restauration scolaire, c’est non pour la réduction d’impôt mécénat
18 septembre —
Réduction d'impôt
Transfert du recouvrement d’impositions à la DGFiP
15 septembre —
Recouvrement de l'impôt
Délai de prescription et principe de neutralité de la TVA
15 septembre —
TVA
Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation
14 septembre —
Donations et successions
Paiements frauduleux : pas de conséquences financières pour le payeur en l’absence d’authentification forte de la banque
13 septembre —
Placements financiers et droits sociaux
Remplir avec soin la déclaration 1205-GD pour l’exonération de THRS en ZRR
7 septembre —
THRS
Locaux et personnes imposables à la THRS
6 septembre —
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale (THRS)
Développement professionnel continu et exonération de TVA
6 septembre —
TVA
Logement de fonction soumis à la THRS
5 septembre —
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale
Défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l’un des débiteurs solidaires
4 septembre —
Contentieux
Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français
1er septembre —
Déclaration des comptes bancaires
Taux des comptes d’associé
31 août —
Comptes d'associés
Montant de la créance de restitution à la suite d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent
28 août —
Démembrement de propriété
Attention à l’attrait de l’imputation sur le revenu global du déficit tiré d’une activité secondaire
28 août —
Calcul de l'impôt sur le revenu
Offres composites et TVA
25 août —
TVA
Crédit d’impôt jeux vidéos, pas de rab pour le délai de 36 mois
23 août —
Crédit d'impôt
Travaux forestiers : maintien du taux de TVA à 10 % jusqu’au 31 décembre 2025
21 août —
Taux de TVA
Actualisation de la liste des États participant à la déclaration pays par pays
18 août —
BIC-IS
Taxe de séjour et assujettissement à la TVA
17 août —
TVA
Marchands d’art et régime de la marge
16 août —
TVA
Clarification du régime fiscal des heures supplémentaires pour les professeurs
10 août —
Salaires, pensions et rentes
Les limites du droit à l’erreur pour un joueur de poker professionnel
9 août —
Contentieux
Taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole
8 août —
TVA
Pas de réouverture de la procédure en cas de caducité d’une transaction du fait du contribuable
8 août —
Contentieux
Taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole
7 août —
TVA
Déclaration des revenus de 2022 : le service de correction en ligne est ouvert
4 août —
Déclaration des revenus
Régularité d’une proposition de rectification adressée à la dernière adresse connue à la date de l’envoi du pli
3 août —
Contentieux
La notion de subvention publique précisée au regard du CIR
3 août —
BIC-IS
Le service « Gérer mes biens immobiliers » reste ouvert jusqu’au 10 août 2023
2 août —
Impôts locaux
Immeuble transféré pour les besoins d’un changement de crédit-bailleur : application de la dispense de TVA
2 août —
TVA
Transmissions de monuments historiques exonérées
31 juillet —
Droits d'enregistrement
L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage
30 juillet —
Donations Successions
Report de la généralisation de la facturation électronique
28 juillet —
TVA
Donation-partage par actes séparés : mode opératoire
28 juillet —
Donations Successions
L’administration fiscale commente la créance d’IS en faveur des investisseurs institutionnels
27 juillet
Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant
26 juillet —
Salaires, pensions et rentes
Notion de contrôle pour la valeur locative plancher des établissements industriels
25 juillet —
Taxes foncières/CFE
Pas de coup de pouce pour l’adhésion à un organisme agréé
24 juillet —
OGA
Les limites de l’effet déclaratif du partage
24 juillet —
Donations - Successions
Assujettissement à la THRS des seconds logements occupés pour raisons professionnelles
23 juillet —
Taxe d'habitation
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières
21 juillet —
Plus-values immobilières
Nouvelle QPC sur la retenue à la source applicable aux sociétés déficitaires
19 juillet —
Retenue à la source
Communication des documents fondant le redressement
18 juillet —
Contrôle fiscal
Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et parts de GFA
17 juillet —
Donations et successions
Procédure d’immatriculation à la TVA française des sociétés établies hors UE
13 juillet —
TVA
Précisions sur les indemnités des députés européens entrant dans le champ du PAS
12 juillet —
Salaires, pensions et rentes
Transformation d’un PERCO en PERE unique (« PERU ») : le déblocage en capital pour départ à la retraite subsiste
10 juillet —
Prévoyance et retraite
Quelle(s) prestation(s) rendre sous le régime des agences de voyages ?
10 juillet —
TVA
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)
7 juillet —
Réduction et crédit d'impôt
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles
7 juillet —
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La qualification d’établissement stable nécessite des moyens humains et techniques
7 juillet —
TVA
Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs
6 juillet —
Donations et successions
Fin anticipée du crédit d’impôt pour premier abonnement à un périodique : l’administration met à jour sa doctrine
6 juillet —
Réduction et crédit d'impôt
Taux réduit et recharge de véhicules électriques
6 juillet —
TVA
Les commentaire BOFiP afférents aux plafonds de dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants sont actualisés
5 juillet —
Réduction et crédit d'impôt
Taxe sur le transport aérien de passagers au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
5 juillet —
Taxes aériennes
Devoir d’information du prêteur ou du CGP : point de départ de l’action en responsabilité de 5 ans
3 juillet —
Assurance-vie / emprunts et garanties
Dispense d’immatriculation pour certaines importations exonérées
3 juillet —
TVA
Achat-revente d’immeubles : l’occupation comme résidence principale fait échec à l’activité de marchands de biens
28 juin —
Plus-values des particuliers
Un État étranger n’est pas un investisseur lambda lorsqu’il invoque la liberté de circulation de capitaux
27 juin —
Taxes diverses
Versements périodiques de la prestation compensatoire : le juge doit en fixer le montant
26 juin —
Famille
Le prestataire établi en France doit collecter la TVA française
26 juin —
TVA
L’administration met à jour sa doctrine sur la taxe sur les services numériques (TSN)
23 juin —
Taxes diverses
L’administration commente les dernières évolutions de la réduction d’impôt mécénat des entreprises
23 juin —
Réduction d'impôt
Résiliation anticipée du bail : l’indemnité est-elle soumise à la TVA ?
23 juin —
TVA
Indivision entre nus-propriétaires : pas d’indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant
22 juin —
Démembrement de propriété
Volet fiscal du plan France Ruralités, vers de nouvelles ZRR
22 juin —
ZRR
Seuls les locaux meublés par le bailleur peuvent constituer des biens professionnels
21 juin —
ISF-IFI
L’amende de 15 € ne méconnaît pas le principe de proportionnalité
21 juin —
TVA
TH sur les meublés en location saisonnière ou de courte durée
20 juin —
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Mandat de protection future : impossibilité pour le mandataire de vendre la résidence principale du protégé sans autorisation judiciaire
19 juin —
Famille
Le décret sur les provisions constituées par les entreprises captives de réassurance est publié
14 juin —
BIC-IS
Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d’achat des lots revendus
14 juin —
Plus-values des particuliers
Contrôle du crédit d’impôt recherche : formalisme à respecter par les experts du ministère de la recherche
14 juin —
BIC-IS
Actualisation de la fraction exonérée de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat
12 juin —
Salaires, pensions et rentes
Valeur locative d’un établissement industriel reconverti
9 juin —
Impôts locaux des entreprises
Les commentaires BOFiP sur le crédit d’impôt théâtre sont actualisés
8 juin —
Crédit d'impôt
Délai de réclamation pour les demandes de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée
8 juin —
Contribution économique territoriale
Paiement des droits de succession par l’héritier réservataire bénéficiaire d’une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès
5 juin —
Donations Successions
Imputation d’un déficit agricole sur le revenu global : attention à la limite des revenus « autres »
4 juin —
Calcul de l'IR
Dépêches Sociales
Donner le choix à un salarié fautif entre un licenciement et une rupture conventionnelle caractérise-t-il un vice du consentement ?
28 novembre —
Rupture conventionnelle
Nouvelle convention d’assurance chômage : le gouvernement suspend l’agrément à la négociation sur les seniors
28 novembre —
Assurance chômage
Les limites de l’action des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement
27 novembre —
Action en justice des syndicats
L’enregistrement d’un salarié ou une conversation privée sur Facebook permettent-ils de prouver la faute d’un salarié ?
24 novembre —
Contentieux
Plateformes VTC : l’ARPE homologue en partie l’accord qui encadre la rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme
24 novembre —
Travailleurs des plateformes
Des lacunes dans l’information et la consultation du CSE n’ouvrent pas droit à réparation pour les salariés
23 novembre —
CSE
La loi de partage de la valeur a été définitivement adoptée
23 novembre —
Social/Paye
Objectifs fixés unilatéralement : l’employeur doit prouver qu’ils sont réalisables au regard de sa politique commerciale
22 novembre —
Clause d'objectifs
La négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail » s’ouvre, un projet de loi pour l’été 2024 en ligne de mire
22 novembre —
Négociation interprofessionnelle
Tenir des propos racistes et sexistes exclut le maintien du salarié dans l’entreprise, ce qui justifie le licenciement pour faute grave
21 novembre —
Faute grave
Publication de la loi Justice : volet prud’hommes et saisie des salaires
21 novembre —
Prud'hommes
Publication de la loi Justice : volet prud’hommes et saisie des salaires
21 novembre —
Prud'hommes
Utilisation de sa carte carburant professionnelle à des fins personnelles : le salarié doit rembourser les sommes à l’employeur même s’il en ignorait le caractère indu par sa faute
20 novembre —
Remboursement de l'indu
Ordre des licenciements : comment définir le critère d’appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d’un PSE ?
17 novembre —
Licenciement économique
Le juge doit vérifier si l’employeur a respecté son obligation de sécurité même quand le salarié a été imprudent
17 novembre —
Santé et sécurité
Partage de la valeur : les aménagements apportés à la participation, à l’intéressement et aux plans d’épargne
16 novembre —
Épargne salariale
Partage de la valeur : un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
16 novembre —
Partage de la valeur
Partage de la valeur : de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
16 novembre —
Épargne salariale
Partage de la valeur : ce qui change pour la prime de partage de la valeur
16 novembre —
Prime de partage de la valeur
Congés payés et maladie : le Conseil constitutionnel saisi de deux QPC, le gouvernement encore en réflexion
16 novembre —
Congés payés
Licenciement économique : toute pondération des critères d’ordre doit être pertinente et objectivement justifiée
15 novembre —
Licenciement économique
Projet de loi Immigration : le Sénat vote un amendement restreignant la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
14 novembre —
Métiers en tension
Liquidation judiciaire de la société : l’AGS doit prendre en charge les congés payés non pris par la salariée
14 novembre —
AGS
Assurance chômage : ce que prévoit le protocole d’accord du 10 novembre 2023
13 novembre —
Chômage
Compte professionnel de prévention : pour 2023, il faut proratiser les seuils d’exposition modifiés au 1er septembre
13 novembre —
Pénibilité
Licenciement économique : le reclassement dans le groupe est-il cantonné à un seul secteur d’activité ?
13 novembre —
Reclassement
Résiliation judiciaire prononcée en raison du refus de l’employeur de réintégrer un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée : quelle indemnisation ?
10 novembre —
Statut protecteur
Échec du PAP : la saisine du DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris s’il refuse de statuer
10 novembre —
Elections professionnelles
Licenciement avec PSE : l’employeur doit pouvoir contester les honoraires prévsionnels de l’expert
9 novembre —
Licenciement économique
Congés payés non pris en cas de maladie : la CJUE renvoie la balle à l’État français pour fixer une durée de report
9 novembre —
Congés payés
Licenciement économique : tout poste de reclassement disponible doit être proposé, y compris un poste voué à disparaître
8 novembre —
Licenciement économique
L’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration normale du préavis, même s’il y a eu dispense d’exécution
8 novembre —
Indemnité de licenciement
Une société étrangère doit mettre en place le CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d’entrave
7 novembre —
Délit d'entrave
Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la contestation du montant des bénéfices
7 novembre —
Épargne salariale
Report des congés payés non pris en cas de maladie : le juge européen annonce une nouvelle décision pour le 9 novembre 2023
6 novembre —
Congés payés
Salarié intérimaire : qui a la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail ?
3 novembre —
Durée du travail
Projet de loi Plein emploi validé en CMP : nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et nouvel opérateur France Travail
3 novembre —
Chômage et emploi
Projet de loi Plein emploi validé en CMP : les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées
3 novembre —
Handicap et emploi
Projet de loi Plein emploi validé en CMP : les mesures visant à favoriser l’embauche et l’insertion professionnelle
3 novembre —
Emploi
Contestation du référendum de validation d’un accord collectif minoritaire, mode d’emploi de la Cour de cassation
2 novembre —
Négociation collective
Pour faire basculer le temps de trajet domicile-travail dans le temps de travail effectif, il faut plus que de simples règles de contrôle
2 novembre —
Durée du travail
Information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir : le décret est paru
31 octobre —
Adaptation au droit de l'Union européenne
La CPME lance une pétition contre l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
31 octobre —
Congés payés
PEPA, PPV : les intérimaires ont droit à la prime mise en place dans l’entreprise utilisatrice, même s’ils ont bénéficié de celle de l’ETT
30 octobre —
Travail temporaire
Vers la fin du certificat médical pour bénéficier d’un congé enfant malade ?
27 octobre —
Congé pour enfant malade
Inaptitude : quand le médecin du travail se trompe dans son avis sur le poste occupé par le salarié
26 octobre —
Inaptitude
Présomption de démission exclusive (ou pas) du droit à licencier : le ministre du travail attend la décision du Conseil d’État
26 octobre —
Démission
Pour justifier un licenciement économique, les pertes d’exploitation doivent être « significatives »
26 octobre —
Licenciement économique
Licenciement économique : pas de critères d’ordre si tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés
25 octobre —
Licenciement économique
S’opposer avec obstination à l’application d’un accord d’entreprise ne constitue pas nécessairement un abus de la liberté d’expression
25 octobre —
Libertés individuelles
Barème Macron : la Cour de cassation poursuit sa politique de fermeté à l’égard des cours d’appel
24 octobre —
Licenciement
Retraite supplémentaire : la loi Industrie verte facilite le transfert des contrats « article 83 » vers les PERE-OB
24 octobre —
Épargne retraite d'entreprise
Majoration pour heures supplémentaires : une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés entre dans la base de calcul, même si elle est forfaitaire
23 octobre —
Heures supplémentaires
Contestation d’une expertise comptable décidée par le CSE : quel est le point de départ du délai de 10 jours pour saisir le juge ?
20 octobre —
Expert-comptable désigné par le CSE
Candidature aux élections frauduleuse : permet-elle d’écarter la procédure d’autorisation du licenciement pour rompre le contrat du salarié ?
20 octobre —
Elections professionnelles
Un licenciement concomitant à une dénonciation de harcèlement n’est pas automatiquement nul
19 octobre —
Harcèlement
L’employeur qui licencie son seul représentant du personnel doit l’informer qu’il peut se faire assister par un conseiller
18 octobre —
Salariés protégés
Un employeur peut-il produire des photos issues d’un groupe privé « Messenger » pour prouver une faute du salarié ?
18 octobre —
Loyauté de la preuve
Une lettre de licenciement économique doit énoncer la raison économique et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat du salarié
18 octobre —
Licenciement économique
Conférence sociale : des annonces sur les rémunérations, les temps partiels, l’index égalité, le congé parental et les exonérations de cotisations
17 octobre —
Salaires, égalité
Intervenant en prévention des risques professionnels : le modèle officiel de la déclaration d’intérêts est enfin paru
17 octobre —
Santé au travail
Départ à la retraite : précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en contestation de la rupture
16 octobre —
Retraite
Ordre du jour du CSE : une question préalablement transmise par un élu peut être reformulée
13 octobre —
CSE
Surnommer une salariée « la libanaise » laisse supposer une discrimination liée à son origine
13 octobre —
Discrimination
Les volets prud’hommes et confidentialité des consultations des juristes d’entreprise de la loi Justice 2023-2027
13 octobre —
Prud'hommes
Rémunération variable : pas d’objectifs en anglais, même s’il s’agit de la langue utilisée dans l’entreprise
12 octobre —
Fixation des objectifs
Le volet AT/MP du PLFSS 2024 prévoit de réformer l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent
12 octobre —
Projet
Candidat aux élections du CSE : pas de mutation sans l’accord du salarié dès que l’employeur a connaissance de la candidature
11 octobre —
Salariés protégés
Des garanties de retraite supplémentaire peuvent être réservées aux cadres dirigeants sans tomber sous le coup du principe d’égalité de traitement
11 octobre —
Protection sociale complémentaire
Résiliation judiciaire du contrat de travail : peu importe la date des faits que le salarié invoque
10 octobre —
Résiliation judiciaire
Pas de licenciement pour faute pour des infractions routières commises avec le véhicule de fonction sur le temps de trajet
10 octobre —
Licenciement
Rupture du contrat d’une salariée enceinte dans le cadre du CSP : la protection contre le licenciement s’applique
9 octobre —
Contrat de sécurisation professionnelle
La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu
9 octobre —
BDESE
Composition de la CSSCT : un collège « cadres » dans un CSE n’impose pas de réserver un siège pour un de ses membres
6 octobre —
CSSCT
Retraites AGIRC-ARRCO : ce que les partenaires sociaux ont prévu dans l’accord du 5 octobre 2023
6 octobre —
Retraite complémentaire
Projet de loi Plein emploi : le point sur les nouveautés après l’examen à l’Assemblée nationale
5 octobre —
Emploi
Un avenant de révision peut programmer l’extinction d’un accord collectif de branche
5 octobre —
Négociation collective
Situation économique et financière : à quelles conditions un CSE d’établissement peut recourir à un expert-comptable ?
4 octobre —
Expert comptable du CSE
Le compte entreprise permet désormais de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
4 octobre —
Congés
Départ à la retraite formulé avant la fin d’un contrat de mission : l’annonce est claire et non équivoque sans manquement de l’employeur
3 octobre —
Retraite
Élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : mise à jour du site dédié aux élections professionnelles
3 octobre —
Élections professionnelles
Non-respect du délai de carence entre un CTT et un CDD conclu avec le même salarié par l’ancienne entreprise utilisatrice : pas de requalification en CDI
2 octobre —
CTT/CDD
Travail de nuit : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à réparation
2 octobre —
Durée du travail
Plateformes numériques : un « runner » est-il lié par un contrat de travail à la société qui lui donne ses missions ?
29 septembre —
Lien de subordination
Protection du père après la naissance de son enfant : attention à la motivation de la lettre de licenciement
29 septembre —
Protection de la paternité
Plateformes VTC : un nouvel accord encadre les conditions de rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme
28 septembre —
Travailleurs des plateformes
Barème Macron : la France invitée à revoir sa copie par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe
28 septembre —
Licenciement abusif
Vote électronique : la transmission post-scrutin de la liste d’émargement par l’employeur n’annule pas les élections
27 septembre —
Élections professionnelles
Apprentissage et handicap : un nouveau guide pour promouvoir le contrat d’apprentissage aménagé
27 septembre —
Apprentissage
Le temps partiel thérapeutique doit être ignoré lors de la répartition de la participation sinon c’est une discrimination en raison de l’état de santé
26 septembre —
Participation
Illustration de la cessation d’activité comme motif de licenciement, au travers du démantèlement d’une société
26 septembre —
Motif économique
Une qualification différente au moment de l’embauche ne justifie pas un salaire inégal entre deux salariés ayant ensuite les mêmes fonctions
25 septembre —
Égalité salariale
L’employeur qui empêche un couple de travailler aux mêmes horaires se rend coupable de discrimination
22 septembre —
Discrimination
Lanceur d’alerte : son intérêt personnel à agir ne le prive pas de protection
21 septembre —
Protection du lanceur d'alerte
Congés payés et maladie : une issue aussi prévisible que préoccupante, par Franck Morel
21 septembre —
Congés payés
Pas de dispense de reclassement si l’avis d’inaptitude exclut tout maintien dans un emploi de l’entreprise
20 septembre —
Inaptitude physique
Congés payés : la prescription de 3 ans ne court pas si l’employeur n’a pas fait le nécessaire pour permettre au salarié de les prendre
19 septembre —
Congés payés
Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de cassation
18 septembre —
Congés payés
Les modalités de prise de deux congés liés à l’adoption sont assouplies et clarifiées
15 septembre —
Congés familiaux
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP : la révolution annoncée de la Cour de cassation
14 septembre —
Congés payés et arrêts de travail
Barème Macron : nouvelle censure de la Cour de cassation d’une appréciation « in concreto » d’une cour d’appel
13 septembre —
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’employeur peut prouver la faute d’un salarié par le biais d’un client mystère
11 septembre —
Contrôle des salariés
Quel délai pour l’entretien préalable au licenciement quand la salariée ne va pas chercher son courrier de convocation ?
8 septembre —
Licenciement
Santé au travail : l’obligation de certification des SPSTI, c’est parti
6 septembre —
Services de prévention et de santé au travail
Plateformes de livraison : les livreurs vont bénéficier d’un revenu minimal horaire
4 septembre —
Travailleurs des plateformes
Le ministère du Travail précise les modalités de signalement d’une alerte auprès de la DGT
1er septembre —
Lanceurs d'alerte
Reclassement d’un salarié inapte : salariés concernés par la définition du groupe issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017
30 août —
Inaptitude
Réforme des retraites : hausse des minima de pension, assurance vieillesse des aidants et pension d’orphelin au coeur de deux décrets
29 août —
Réforme des retraites
Accord de performance collective : pas de licenciement sui generis plus de 2 mois après le refus
28 août
Entreprises de 11 à 20 salariés : l’employeur a l’obligation d’organiser l’élection d’un CSE même en l’absence de candidats
28 août —
Élections professionnelles
Mesures RH de la loi de programmation militaire 2024-2030 : le statut des salariés réservistes est amélioré
23 août —
Salariés réservistes
Congés maternité, paternité ou adoption : la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux IJSS réduite à 6 mois
21 août —
IJSS de l'assurance maternité
Les risques ergonomiques exclus du C2P mieux pris en compte : les précisions sur le FIPU et le nouveau dispositif de reconversion professionnelle
16 août —
Pénibilité
Compte professionnel de prévention : les améliorations apportées par deux décrets de la loi Retraite
16 août —
Pénibilité
Assurance chômage : le cadre de la négociation d’une nouvelle convention est fixé
2 août —
Assurance chômage
Congés payés et arrêts maladie : trois syndicats obtiennent la condamnation de l’État pour défaut de conformité au droit européen
1er août —
Congés payés
Réforme des retraites : fermeture des principaux régimes spéciaux aux nouveaux embauchés à partir de septembre 2023
31 juillet —
Retraites
Retraite supplémentaire : un amendement pour faciliter le transfert des contrats « article 83 » vers les PERE-OB
31 juillet —
Projet
Alertes professionnelles : la CNIL adopte un nouveau référentiel pour tenir compte de la loi « Waserman »
28 juillet —
RGPD
Projet de loi Plein emploi : le point après l’adoption en 1re lecture par le Sénat
27 juillet —
Emploi
Contrôle et contentieux URSSAF : comment saisir la commission de recours amiable ? par Me François Taquet
27 juillet —
Contentieux
Cumul emploi-retraite libéralisé : les contours de la seconde pension dévoilés par deux projets de décret
26 juillet —
Réforme des retraites
Suivi médical mutualisé des salariés ayant plusieurs employeurs : l’administration publie des questions/réponses
25 juillet —
Santé au travail
Enregistrer l’entretien préalable au licenciement à l’insu de l’employeur, est-ce un délit pénal d’atteinte à l’intimité de la vie privée ?
21 juillet —
Contentieux
Loi sur les parents d’enfants gravement malades : le point en tableaux récap’ après la publication au JO
20 juillet —
Congés
Discriminations : une proposition de loi pour amplifier le « testing » et publier le nom des employeurs épinglés
19 juillet —
Discrimination
Émeutes urbaines : les travailleurs indépendants ayant dû fermer leur commerce peuvent percevoir rapidement une aide financière exceptionnelle
18 juillet —
Non-salariés
Un bonus annuel versé depuis 7 ans est à prendre en compte lors du calcul des indemnités de rupture
18 juillet —
Indemnités de rupture
Taxe d’apprentissage : la plateforme de répartition SOLTéA a ses décrets d’application
17 juillet —
Apprentissage
À travail égal, l’ancienneté ne peut pas justifier un salaire supérieur si elle donne déjà lieu à une prime
13 juillet —
À travail égal, salaire égal
Forfait-jours : la Cour de cassation se prononce sur la validité de trois conventions collectives
13 juillet —
Forfait jours
Modification du C2P et métiers exposés aux risques ergonomiques : deux projets de décret dévoilés
12 juillet —
Pénibilité et usure professionnelle
Un accord de modulation ne peut pas être inopposable au seul motif que l’employeur n’a pas indiqué où le consulter
12 juillet —
Convention collective
Licenciement pour inaptitude : pas d’indemnité compensatrice de préavis, y compris en cas de non-reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois
11 juillet —
Inaptitude non professionnelle
La convention collective mentionnée dans le contrat de travail prime sur celle liée à l’activité principale de l’entreprise
11 juillet —
Convention collective
Licenciement économique, RCC : un décret aménage l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi
10 juillet —
Licenciement économique/RCC
Obligation vaccinale contre le covid-19 : la Cour de cassation écarte tout débat sur son caractère inconstitutionnel
10 juillet —
Covid-19
Inaptitude : la Cour de cassation précise la définition du groupe comme périmètre de reclassement
7 juillet —
Inaptitude physique du salarié
Faire passer au salarié son entretien professionnel et son entretien d’évaluation le même jour, c’est possible
6 juillet —
Carrière du salarié
Transfert des contrats de travail : des parties d’entreprises distinctes peuvent faire une entité économique autonome
6 juillet —
Contrat de travail
Clause de mobilité : le salarié peut invoquer l’impact sur sa vie personnelle et familiale pour la refuser
5 juillet
Droits des proches aidants et parents d’enfants gravement malades : la proposition de loi adoptée par le Sénat
5 juillet —
Congés
Un syndicat désaffilié de la fédération syndicale perd sa représentativité, ses délégués syndicaux et son RS au CSE
4 juillet —
Représentativité syndicale
Partage de la valeur : les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi
3 juillet —
Projet
Suivi médical des salariés multi-employeurs occupant des emplois identiques : les modalités de la mutualisation sont précisées
3 juillet —
Santé au travail
Le ministère du Travail publie le cahier des charges de l’expérimentation de la VAE inversée
3 juillet —
VAE
Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l’ordre du jour ne peut pas jouer contre les élus
30 juin —
CSE
Licenciement d’un salarié demandeur d’élections : sur qui pèse la charge de la preuve ?
30 juin —
Contentieux
Accident de travail et télétravail : à quelques mètres ou minutes près, par Henri Guyot, brl Avocats
30 juin —
Accidents du travail
L’expert-comptable du CSE a besoin de l’accord de l’employeur pour auditionner des salariés dans le cadre d’une expertise sur la politique sociale
29 juin —
Expertises du CSE
Quand l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, qui peut mener la procédure de licenciement ?
29 juin —
Licenciement
Un usage peut-il concerner un seul salarié ?
28 juin —
Droit collectif
De fortes contraintes imposées au salarié pendant l’astreinte peuvent la transformer en temps de travail
28 juin —
Astreinte
Pouvoir de sanction dans une association : la délégation de pouvoirs doit être prévue par les statuts et démontrée
27 juin —
Délégation de pouvoirs
Un avertissement peut-il être validé par le juge sur un autre motif que celui invoqué par l’employeur ?
27 juin —
Sanctions disciplinaires
Faute d’avoir fixé les objectifs qu’il aurait dû définir unilatéralement, l’employeur doit payer au salarié l’intégralité de sa rémunération variable
26 juin —
Salaire
Les avantages sociaux liés à la participation sont conditionnés au dépôt de l’accord auprès de l’administration
26 juin —
Participation
Salarié inapte : l’employeur qui crée un poste pour le reclassement doit vérifier sa compatibilité auprès du médecin du travail
23 juin —
Obligation de reclassement
Rétrogradation disciplinaire : sans l’accord clair et non équivoque du salarié, l’employeur peut prononcer une autre sanction
23 juin —
Sanction disciplinaire
CDD multi-remplacements : quelques incertitudes, par Me Michel Morand, HDV Avocats
23 juin —
Contrat de travail
À partir de 2024, le CPF pourra financer tous les types de permis de conduire
22 juin —
Compte personnel de formation
Contentieux : trop d’ironie du juge peut nuire à son impartialité, même dans une affaire de photos érotiques prises au travail
22 juin —
Contentieux
Comment prouver la mauvaise foi du salarié qui atteste en justice pour un collègue ?
21 juin —
Licenciement nul
Le salarié qui multiplie des propos désobligeants et excessifs abuse de sa liberté d’expression
21 juin —
Liberté d'expression
Présomption de démission : un nouveau recours syndical contre le décret
20 juin —
Abandon de poste
Pour se faire rembourser 26 000 € de frais professionnels indûment versés, pas besoin de prouver la faute lourde du salarié
20 juin —
Frais professionnels
L’Unédic diffuse les résultats d’une enquête sur les abandons de poste et l’assurance chômage
19 juin —
Abandon de poste
Des heures complémentaires au niveau du temps plein et c’est la requalification du contrat à temps partiel
19 juin —
Temps partiel
Transparence des rémunérations : les obligations vont se renforcer d’ici juin 2026 sous l’impulsion d’une directive européenne
16 juin —
Égalité entre les sexes
Un salarié sans autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ne peut être en forfait annuel en jours
16 juin —
Convention de forfait
Cumul d’emplois : le seul dépassement de la durée maximale de travail n’est pas en soi un motif de licenciement
16 juin —
Durée du travail
Les conséquences en droit du travail de la loi visant à encadrer les influenceurs
15 juin —
Formation professionnelle / Travail des jeunes
Les objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable doivent être rédigés en français
15 juin —
Rémunération variable
Un CAE à durée déterminée peut pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
14 juin —
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Une condamnation pénale pour agression sexuelle sur mineurs dans la vie privée peut-elle motiver un licenciement ?
14 juin —
Licenciement
Le trajet entre l’hôtel et le lieu de mission du salarié n’est pas un déplacement entre deux lieux de travail
13 juin —
Temps de travail
Un licenciement en partie motivé par une incitation des collègues à faire grève est nul
13 juin —
Grève
Le CSP est prolongé jusqu’à la fin 2023, avec quelques aménagements à la clé
12 juin —
Licenciement économique
Accident du travail mortel : l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail
12 juin —
Santé et sécurité au travail
Licenciement nul : comment se calcule l’indemnité versée au salarié protégé qui est en arrêt de travail pendant la période d’éviction ?
9 juin —
Salarié protégé
Discrimination syndicale : des élus peuvent obtenir les bulletins de paie de collègues auxquels ils se comparent
9 juin —
Preuve d'une discrimination
Le projet de loi « Plein emploi » du gouvernement présenté en Conseil des ministres
8 juin —
Chômage et emploi
Lanceur d’alerte : toute dénonciation ne donne pas lieu à protection
8 juin —
Droits et libertés
Salarié protégé : un licenciement disciplinaire autorisé n’empêche pas le juge judiciaire d’apprécier la validité de sanctions antérieures
7 juin —
Licenciement de salariés protégés
Reclasser le salarié inapte sur un poste inférieur et moins payé sans son accord vaut résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
7 juin —
Résiliation judiciaire
Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle à son reclassement
6 juin —
Inaptitude
Plus de délégués syndicaux et moins de CSE dans les entreprises en 2021
6 juin —
Représentation du personnel
Présomption de démission pour abandon de poste : le ministère du Travail retire ses questions/réponses de son site Internet
5 juin —
Rupture du contrat de travail
Le salarié victime de harcèlement moral peut cumuler l’indemnité pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour harcèlement moral
5 juin —
Harcèlement moral
Consultation économique et financière du CSE : jusqu’où l’expert-comptable peut-il étendre ses investigations ?
5 juin —
Expert-comptable
La mise en place des représentants de proximité revient à un accord d’entreprise et non pas à un accord d’établissement
2 juin —
Représentants de proximité
L’employeur doit suivre la charge de travail des salariés au nom de son obligation de sécurité
2 juin —
Hygiène, santé et sécurité
Dépêches Vie des affaires
Exercice illégal de l’activité de taxi : la condamnation d’Uber est confirmée
28 novembre —
Professions réglementées
Les TPE-PME vont être épaulées pour se mettre en conformité au RPGD
27 novembre —
Protection des données personnelles
La négociation annuelle des prix entre fournisseurs et distributeurs interviendra plus tôt en 2024
22 novembre —
Négociations commerciales
Fabricants, consommateurs : les leçons du dernier procès Médiator
21 novembre —
Responsabilité du fait des produits défectueux
Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel
17 novembre —
Traitement des difficultés
Vos propositions pour simplifier la vie des entreprises sont attendues par le gouvernement
16 novembre —
TPE/PME
Les publicités extérieures devront être moins imposantes
13 novembre —
Environnement
Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l’entrepreneur sans prouver qu’il s’agit d’une résidence secondaire
10 novembre —
Entrepreneur individuel
Pour la CNIL, l’intelligence artificielle est compatible avec la protection des données personnelles
6 novembre —
Intelligence artificielle
La Cour de cassation amenée à statuer sur un boycott en soutien aux Palestiniens
3 novembre —
Boycottage de produits
Une aide en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayotte
2 novembre —
Aides de l'État
Buralistes : zoom sur les deux nouvelles aides financières de l’État
31 octobre —
Aides de l'État
Soupçon d’embellie dans le ciel des taux d’intérêt des prêts immobiliers !
27 octobre —
Usure
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise critiquée par les députés LFI-Nupes
27 octobre —
Consultations juridiques
Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir s’expliquer avant sa révocation
26 octobre —
Sociétés
Registre national des entreprises : possibilité de rectification des mentions et nouveautés
25 octobre —
Formalités
Perte des capitaux propres : la régularisation ne s’impose pas à toutes les sociétés
23 octobre —
Sociétés
La CNIL inflige une amende de 600 000 € à Canal+
20 octobre —
Prospection commerciale
Convention réglementée non approuvée : qui peut craindre une action en responsabilité ?
19 octobre —
Sociétés anonymes
Industrie verte : l’utilisation de déchets recyclés est encouragée
18 octobre —
Économie circulaire
Formalités des entreprises : récapitulatif des modalités de dépôt des dossiers
17 octobre —
Guichet unique
Le petit volet « commande publique » de la loi Industrie verte
17 octobre —
Commande publique
Formalités des entreprises : clap de fin pour la plupart des formulaires papier
16 octobre —
Guichet unique
Le mode d’emploi pour rendre accessible les produits et services aux personnes handicapées est établi
12 octobre —
Accessibilité aux personnes handicapées
Une société peut défendre ses intérêts en justice malgré sa radiation du RCS
11 octobre —
Action en justice
Dans un mandat civil, le mandataire peut être évincé à tout moment, sans dédommagement
9 octobre —
Rupture des contrats
Pénalités logistiques : la direction de la concurrence apporte de nouvelles précisions
6 octobre —
Contrat fournisseur-distributeur
Le projet de loi de finances maintient pour 2024 le bouclier électricité
5 octobre —
Factures d'électricité
TPE/PME et Numérique : bilan 2023 et leviers de développement
4 octobre —
Internet
Découverts aux entreprises : pas de trêve estivale pour la hausse des taux !
3 octobre —
Usure
Commerçants : une nouvelle aide pour financer vos travaux d’accessibilité
2 octobre —
Aide financière
En soutien aux PME, la Commission européenne s’attaque aux retards de paiement
29 septembre —
Délais de paiement
Stop au Greenwashing : ce que l’Union européenne prévoit d’interdire
28 septembre —
Écoblanchiment
L’indice des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2023 est paru : il est en hausse de 6,60 % sur un an...
27 septembre —
Révision des loyers
Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral
25 septembre —
Sociétés de personnes
La RSE, ce n’est pas qu’une affaire de grandes entreprises
22 septembre —
Responsabilité sociétale des entreprises
Entente illicite : la clémence accordée à une filiale ne bénéficie pas à sa mère
21 septembre —
Entente illicite
Être gérant de paille, c’est prendre un risque pénal
20 septembre —
Responsabilité des dirigeants
Les créanciers d’une SARL n’ont pas de droit d’opposition lorsque la société fusionne avec une société civile
18 septembre —
Fusions
Dépôt des comptes avec confidentialité : pas de rattrapage en cas d’oubli !
15 septembre —
Sociétés commerciales
Plafond sur les prix d’électricité : report de la demande d’aide et possible maintien du régime en 2024
14 septembre —
Aide de l'État
Celui qui vend une infime part du capital d’une SARL est solidaire du cédant majoritaire
14 septembre —
Cession de contrôle
Ne pas octroyer de dividendes aux associés pour verser une juste rémunération au dirigeant, ce n’est pas un abus !
13 septembre —
Distribution des dividendes
Un expert-comptable poursuivi pour une erreur notable sur le montant d’un compte courant d’associé
12 septembre —
Responsabilité professionnelle
La vente en vrac est interdite pour certains produits et sous surveillance pour d’autres
11 septembre —
Ventes aux consommateurs
L’utilité des statuts pour proroger une société hors délai
8 septembre —
Prorogation de la société
La Banque de France va noter les entreprises en fonction de leurs efforts de décarbonation
7 septembre —
Accès au crédit
Dérives sur internet : de nouvelles responsabilités pour les plateformes en ligne
6 septembre —
Internet
Micro-entreprise : saviez-vous que certaines activités sont interdites ?
4 septembre —
Entrepreneur individuel
La procédure de traitement rapide des difficultés des PME bientôt réactivée
1er septembre —
Projet de loi
Taux d’intérêt des prêts immobiliers : la rentrée s’annonce difficile
30 août —
Usure
Sobriété hydrique des entreprises : objectifs et aides financières possibles
28 août —
Aides financières
Simplifications pour les TPE/PME et autres mesures annoncées par le ministre de l’Économie
25 août —
Entreprises
Tribunaux de commerce : l’accès à la justice pourrait devenir payant pour les entreprises
24 août —
Contentieux
Livres numériques : des précisions sur les mesures en faveur des personnes handicapées
23 août —
Accessibilité aux personnes handicapées
Les solutions gratuites pour éviter une usurpation de votre identité
22 août —
Dirigeants
Le gouvernement invite les entreprises industrielles à communiquer leur besoin en électricité
21 août —
Électricité
Une aide exceptionnelle aux débits de tabac fragilisés par les récentes émeutes
4 août —
Aide de l'État
De nouvelles options pour régler à l’amiable son litige en cours d’instance à compter de novembre 2023
3 août —
Règlement amiable des litiges
Pêcheurs : vous avez encore jusqu’au 4 août 2023 pour demander l’aide « carburant » du 1er semestre
1er août —
Aide de l'État
Détournement de clientèle : dans quels délais les fautifs peuvent-ils être poursuivis ?
1er août —
Sociétés
Euro numérique : l’avancée du projet, ses enjeux et les interrogations qu’il soulève
31 juillet —
Euro numérique
Pas de vacances pour la hausse des taux d’intérêt des prêts immobiliers
28 juillet —
Usure
Non-reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est connu
27 juillet —
Sociétés commerciales
Associés égalitaires : empêcher une opération essentielle peut être condamnable
26 juillet —
Sociétés
Se faire dérober de la marchandise lors d’un barrage filtrant, c’est un cas de force majeure
25 juillet —
Responsabilité du transporteur
Reconstitution des capitaux propres : quelles règles suivre en attendant le décret ?
24 juillet —
Sociétés commerciales
Assigner la société qu’on dirige ne justifie pas une révocation pour faute
21 juillet —
Responsabilité des dirigeants
Le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux est prolongé jusqu’au 31 mars 2024
20 juillet —
Baux commerciaux
Une loi devrait prochainement réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de « cloud »
19 juillet —
Internet
Les clients d’une société doivent pouvoir se déplacer sans danger dans son enceinte
18 juillet —
Responsabilité du fait des choses
Savoir différencier une clause d’exclusion d’une clause de cession d’actions
17 juillet —
SAS
Un jour de retard et votre créance est définitivement perdue !
13 juillet —
Actions en justice
La commission des finances dénonce l’ « usine à gaz » des aides énergie
12 juillet —
Aides « gaz et électricité »
Intelligence artificielle : valeur ajoutée et challenges pour les entreprises
11 juillet —
Internet
Aide « gaz et électricité » : les demandes pour janvier et février 2023 sont encore possibles
10 juillet —
Aides de l'État
Commerces dégradés : les aides annoncées et démarches à suivre
7 juillet —
Aides aux commerces
Panneaux photovoltaïques : un vendeur responsable du risque d’incendie sur le bâtiment
6 juillet —
Garantie décennale
Résidence principale : l’entrepreneur qui s’oppose à sa saisie doit prouver qu’il y habite
5 juillet —
Entrepreneur individuel
Chargeur universel : donnez votre avis d’ici le 24 juillet 2023
3 juillet —
Internet
Taux de l’usure : leur révision mensuelle est prolongée
30 juin —
Usure
Les taux de l’intérêt légal toujours en forte augmentation au second semestre 2023
30 juin —
Intérêt légal
Découverts aux entreprises : la hausse des taux se poursuit inexorablement
30 juin —
Usure
Bugs sur le Guichet unique : le maintien d’Infogreffe et des formalités papier est publié au Journal officiel
29 juin —
Formalités au Registre du commerce et des sociétés
L’aide aux pêcheurs est maintenue jusqu’au 15 octobre 2023
27 juin —
Aide de l'État
Les emballages plastiques sur les fruits et légumes frais, c’est (presque) fini
26 juin —
Économie circulaire
Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2023 sont connus
23 juin —
Révision des loyers
Bientôt une nouvelle obligation pour les vendeurs de livres neufs et d’occasion
23 juin —
Prix du livre
Une entreprise sans site web donne aux escrocs la possibilité d’en créer un à sa place
22 juin —
Cybersécurité
Infogreffe et les greffiers au secours du Guichet unique jusqu’au 31 décembre 2023
21 juin —
Formalités des entreprises
Intelligence artificielle : quels usages dans les PME ?
19 juin —
Internet
Cessions d’actions : une clause est nécessaire pour renégocier le contrat en invoquant l’imprévision
16 juin —
Sociétés
Une association peut sous-louer un local d’habitation plus cher qu’elle ne le loue
15 juin —
Associations
Les faux avis déposés en ligne vont être plus facilement détectés
14 juin —
Internet
Ne perdez pas une miette du bilan, plutôt positif, de la CNIL sur la régulation des « cookies »
12 juin —
Protection des données
Le difficile retrait de l’associé lorsque la SCI accepte de racheter ses parts mais ne s’exécute pas
9 juin —
SCI
Société en liquidation judiciaire : lorsqu’un préjudice moral permet à l’associé d’agir contre le gérant
8 juin —
Sociétés
Dépôt des comptes : une procédure simplifiée est disponible sur le Guichet unique
7 juin —
Guichet unique
Démarchage : le client non informé de son droit de rétractation peut se défaire du contrat sans payer les services fournis
5 juin —
Démarchage