Dépêches Fiscales

• Exonération de CFE exclue pour des activités qui ne se situent pas dans le prolongement de la production agricole

  23 septembre

• La sectorisation doit être formalisée

  23 septembre

• Lancement anticipé du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans

  22 septembre

• Notion de dépenses mixtes dans les EHPAD

  22 septembre

• Exonération de CFE des alvéoles d’enfouissement de déchets

  21 septembre

• Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux

  19 septembre

• Taux d’usure et non accès au crédit immobilier

  19 septembre

• Récupération des aides sociales versées au défunt

  16 septembre

• L’avantage fiscal « Robien » s’applique au logement resté vacant plusieurs années en présence des diligences nécessaires pour donner le bien en location

  14 septembre

• Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé

  12 septembre

• Compagnies aériennes exonérées de TVA

  9 septembre

• Instruments financiers à effet de levier et obligation de l’intermédiaire

  8 septembre

• En cas d’abandon du domicile conjugal, l’imposition distincte des époux s’apprécie de manière annuelle

  7 septembre

• Critères cumulatifs d’appréciation des primes manifestement exagérées

  5 septembre

• Pas d’abattement forfaitaire pour les permanents d’un lieu de vie, même s’ils bénéficient de l’agrément assistant familial

  5 septembre

• Loi « pouvoir d’achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues

  2 septembre

• SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client

  31 août

• Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales

  29 août

• Réforme du courtage : QPC déposée concernant l’obligation des courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée

  26 août

• Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la DGFiP

  26 août

• Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers (sauf classe F ou G)

  25 août

• Réduction d’impôt mécénat, sapeurs-pompiers volontaires et réservistes

  25 août

• Illustration d’une procédure de contrôle fiscal irrégulière après un changement d’adresse à l’étranger

  24 août

• Prix préférentiel consenti à un dirigeant par une filiale : avantage imposable en salaires

  19 août

• Imputation en assiette des libéralités en usufruit

  19 août

• Professionnels de santé : l’interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme

  18 août

• Relèvement des taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

  17 août

• Facturation électronique

  17 août

• Le collecteur de fonds d’un trafic de drogue n’a que la garde temporaire des sommes dissimulées

  16 août

• Les indemnités de député européen ne peuvent être qualifiées de rémunération ou de bénéfices non commerciaux

  12 août

• Exonération prévue dans les zones d’aide à finalité régionale et activité non sédentaire

  11 août

• Les investissements réalisés par les exploitants de camping ouverts, sous conditions, au crédit d’impôt Corse

  9 août

• Régime fiscal suspensif

  9 août

• Mise à disposition d’une limousine avec chauffeur et taux de TVA

  8 août

• Renonciation à recettes conforme à l’objet social de l’entreprise qualifiée d’acte anormal de gestion

  5 août

• Exonération des fonds communs de placement

  5 août

• Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat

  4 août

• Un bâtiment faisant l’objet d’importants travaux peut rester soumis à la taxe foncière

  3 août

• La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d’une TUP

  2 août

• Groupe TVA : modalités de déduction et obligations de facturation

  2 août

• Moins-value de cession d’immobilisation relevant d’une gestion normale

  1er août

• Une bouteille de vin n’est pas un bien d’occasion

  28 juillet

• L’amortissement temporaire du fonds commercial encadré par une clause anti-abus

  27 juillet

• L’évaluation forfaitaire des frais de transports des bénévoles ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons serait légalisée

  27 juillet

• Taxe de 3 % et détenteur des actions en qualité de fiduciaire

  26 juillet

• Le pacte Dutreil au programme du PLFR 2022

  25 juillet

• La retenue à la source peut s’appliquer à une société faisant écran entre l’artiste et le producteur

  25 juillet

• Ouverture prochaine du service EDI-correction

  22 juillet

• Annulation d’un testament : point de départ de la prescription de l’action en restitution des biens

  21 juillet

• Amendements adoptés par la commission des finances

  20 juillet

• Rémunérations des salariés expatriés assujetties à la taxe sur les salaires

  19 juillet

• Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique

  18 juillet

• Nouveau rappel sur les conditions de déduction des dépenses de travaux des revenus fonciers

  18 juillet

• Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité des professionnels du conseil

  18 juillet

• Condition d’exonération de CFE des organisations de producteurs

  13 juillet

• Succession des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et transmission en faveur des pupilles de la République

  11 juillet

• Bénéfice de l’abattement renforcé : pas d’obligation de rachat, pas de garantie en capital

  11 juillet

• Mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2022

  8 juillet

• Seules les dépenses exclues de la réduction d’impôt Malraux peuvent être déduites des revenus fonciers

  7 juillet

• Abattement renforcé et reprise d’une activité existante

  6 juillet

• Pas de reconnaissance du caractère d’organisme d’intérêt général pour l’association qui concurrence une entreprise commerciale

  6 juillet

• Amende de 50 % et tiers déclarant

  6 juillet

• La notion de subvention publique au regard du crédit d’impôt recherche

  5 juillet

• Travaux non déductibles exclus du déficit foncier

  4 juillet

• Produits imposables des contrats d’assurance-vie : les BOFiP mis à jour

  4 juillet

• Taux des comptes d’associés

  1er juillet

• Prorogation de l’expérimentation « Pinel Bretagne » : l’administration met à jour sa doctrine

  1er juillet

• Traitement automatisé de lutte contre la fraude

  30 juin

• Prorogation du dispositif « Censi-bouvard » : l’administration met à jour sa doctrine

  29 juin

• Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents

  29 juin

• Actualisation des commentaires relatifs au dispositif « Denormandie ancien »

  29 juin

• Sous-location irrégulière d’un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail

  27 juin

• Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive, la gestion des taxes transférée à la DGFiP

  27 juin

• Enfant majeur à charge du foyer fiscal déposant par erreur une déclaration de revenus à titre personnel

  23 juin

• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

  23 juin

• TVA immobilière et qualité d’assujetti à la TVA

  23 juin

• Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers

  22 juin

• ISF et demande de restitution au titre du bouclier fiscal

  22 juin

• Imposition des pensions alimentaires versées par les non résidents

  21 juin

• Calendrier de l’émission des avis d’imposition au titre de l’IR 2021

  20 juin

• Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure

  17 juin

• L’examen du permis de conduire : une opération complexe ?

  17 juin

• L’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA est-elle constitutionnelle ?

  16 juin

• Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession

  15 juin

• Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles

  15 juin

• Entrée en vigueur de la nouvelle version du crédit d’impôt pour premier abonnement à un périodique

  14 juin

• Conditions de déductibilité des charges foncières

  13 juin

• Élevage "sans sol" et établissement stable preneur

  13 juin

• Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire

  10 juin

• Refonte du BOFiP pour l’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole

  10 juin

• L’immeuble d’habitation, temporairement occupé pour un autre usage, ne perd pas sa destination pour cette seule raison

  10 juin

• Facturation électronique et e-reporting

  10 juin

• LASM et coefficient de taxation forfaitaire

  9 juin

• Taxe à l’essieu, la foire aux questions de l’administration actualisée

  9 juin

• Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 %

  8 juin

• Amendes pour défaut de souscription des états TVA (DEB et DES)

  8 juin

• Créations ouvrant droit au crédit d’impôt métiers d’art

  7 juin

• Mise en place d’une politique de régularisation de la TVA sur les ventes à distance

  6 juin

• Dispense de TVA

  3 juin

• Quand l’importance du facteur humain permet d’échapper à la qualification d’établissement industriel

  2 juin

• Créances irrécouvrables et formalisme

  2 juin

• Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l’abattement personnel ?

  30 mai

• Questions-réponses sur la campagne déclarative IR 2021

  30 mai

• Mise à disposition des avis d’acompte 2022 de CFE/IFER

  30 mai

• Activité de prospection commerciale : précision concernant les conditions d’application de l’exonération

  29 mai

• Vente aux enchères publiques de parts sociales

  25 mai

• Appréciation de la branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération des plus-values

  24 mai

• Bénéfice de l’abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts

  23 mai

• Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d’OGA et de viseurs fiscaux

  23 mai

• Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

  20 mai

• Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

  20 mai

• Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire

  19 mai

• TVA, intermédiaire et droit à déduction

  19 mai

• Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques

  18 mai

• TVA sur marge

  18 mai

• Taxe foncière sur l’immeuble affecté à un service public et exploité par un tiers

  17 mai

• Professionnels de santé s’installant en ZRR, nouvelle réponse ministérielle

  16 mai

• Remboursement partiel d’accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

  13 mai

• Subventions et indemnités

  13 mai

• Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive

  12 mai

• Harmonisation de la fiscalité pesant sur les travailleurs frontaliers franco-allemands

  12 mai

• Arriérés de pensions alimentaires éligibles au quotient

  11 mai

• Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours

  9 mai

• Nouvelle précision sur le report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus version papier

  9 mai

• Bons à usages multiples

  9 mai

• Appréciation du caractère excessif ou non d’une rémunération

  6 mai

• Appréciation de la sous-traitance éligible au crédit d’impôt recherche

  4 mai

• Franchise en base et avocats

  4 mai

• Réserves attenantes à un restaurant soumises au tarif des locaux commerciaux

  2 mai

• Modalités d’imposition des répartitions d’actifs d’un fonds commun de placement à risque

  2 mai

• Interface électronique et exonération de TVA

  29 avril

• Opérations d’assurance et de réassurance

  29 avril

• Non-application du régime de faveur lors de l’acquisition d’un immeuble au terme d’un contrat de crédit-bail

  28 avril

• Bail commercial et indemnité

  28 avril

• Accréditation du représentant fiscal

  27 avril

• Exonération d’IR des primes d’expatriation : clap de fin confirmé pour les salariés sous contrat britannique

  26 avril

• Validité de la proposition de rectification d’une plus-value immobilière sans mention expresse de l’année d’imposition

  25 avril

• Appréciation du caractère proportionné d’une pension alimentaire

  25 avril

• L’importance sans prépondérance des moyens ne suffit pas à qualifier certains établissements « d’industriels » pour la CFE

  25 avril

• Remboursement des taxes sur la masse en ordre de marche et sur les émissions de CO2

  25 avril

• Base d’imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence

  22 avril

• Étendue du secret professionnel du notaire

  22 avril

• DOM : suppression de certaines exonérations

  21 avril

• Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n’a pas de caractère économique

  21 avril

• Droit à déduction

  21 avril

• L’avis d’audience doit être adressé à l’avocat mandataire de la société

  20 avril

• Droit à déduction des holdings mixtes

  20 avril

• Non déductibilité des charges afférentes à des caves restées vacantes

  19 avril

• Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté

  19 avril

• Terrain susceptible d’entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires

  15 avril

• Régime spécial des fusions : la procédure de transfert des déficits de plein droit commentée par l’administration fiscale

  14 avril

• Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN

  14 avril

• TVA et établissement stable

  11 avril

• Restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente

  8 avril

• Sort des subventions d’équilibre pour la TEOM

  6 avril

• Remise en cause de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

  6 avril

• Adoption de la Directive relative aux taux réduits de TVA

  6 avril

• Les modalités d’application de la réduction d’impôt pour investissement locatif à loyer abordable sont publiées

  5 avril

• Aides exceptionnelles : traitement TVA et TS

  4 avril

• Le niveau de performance énergétique global requis pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement locatif à loyer abordable est fixé

  3 avril

• Obligations déclaratives des trusts dans le BOFiP DJC-TRUST

  1er avril

• Crédit d’impôt haute valeur environnementale

  1er avril

• À la recherche des successions vacantes

  31 mars

• Dans le cadre de l’ECRA une codirection ou une coactivité est possible

  30 mars

• Pas d’abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d’une activité préexistante

  30 mars

• Taux des comptes d’associés

  29 mars

• Pensions alimentaires versées à un parent : déductibilité à hauteur de l’état de besoin

  28 mars

Dépêches Sociales

• La possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier d’une différence de traitement

  22 septembre

• Partage de la valeur : le gouvernement veut une négociation entre les partenaires sociaux

  22 septembre

• Temps partiel sans répartition de la durée du travail : comment éviter la requalification en temps plein ?

  21 septembre

• La CNAV et l’URSSAF s’engagent à améliorer l’exactitude des droits à retraite via la fiabilisation des données sociales fournies par l’employeur

  21 septembre

• Les membres du CSE central peuvent modifier l’ordre du jour en début de séance par un vote à l’unanimité

  20 septembre

• Plateformes de VTC et de livraison : les organisations professionnelles représentatives sont connues

  19 septembre

• L’État verse une aide exceptionnelle aux ménages les plus modestes à compter du 15 septembre 2022

  15 septembre

• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : les questions/réponses sont sorties

  15 septembre

• Le chantier des réformes sociales du gouvernement pour parvenir au « plein emploi »

  13 septembre

• Discrimination : la Défenseure des droits rappelle les règles d’accès à la preuve

  12 septembre

• Travailleurs des plateformes : un arrêté fixe les conditions d’indemnisation de leurs représentants

  9 septembre

• Assurance chômage et VAE : le projet de loi « Marché du travail » en prélude à une réforme plus vaste

  8 septembre

• Le projet de loi « Marché du travail » réécrit les règles d’électorat et d’éligibilité au CSE

  8 septembre

• Revalorisation des aides Agefiph au 1er septembre 2022

  7 septembre

• Émettre des réserves motivées sur un AT : un exercice de plus en plus difficile

  6 septembre

• Structures d’insertion par l’activité économique : montants de l’aide au poste pour 2022

  5 septembre

• Le règlement intérieur doit être à jour des nouvelles règles de protection des victimes de harcèlement

  2 septembre

• Index de l’égalité professionnelle : le nouveau formulaire de déclaration à l’administration est publié

  1er septembre

• Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : les taux modulés ont été notifiés via Net-entreprises

  30 août

• Élection du CSE, bonus-malus chômage et VAE au menu d’un avant-projet de loi d’urgence sur le marché du travail

  29 août

• Une proposition de loi pour lutter contre les abus et la fraude au CPF

  26 août

• Déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement : des questions/réponses très attendues

  25 août

• Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : publication des taux de séparation médians des 7 secteurs concernés

  24 août

• Aide au financement de services aux personnes et de garde d’enfants : la limite d’exonération passe à 2 265 € par an

  22 août

• L’activité partielle « personnes vulnérables » maintenue et réactivée jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard

  18 août

• La mise en place de l’intéressement facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés

  17 août

• Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement grâce à la loi sur le pouvoir d’achat

  17 août

• La nouvelle prime de partage de la valeur : pour qui, comment et quelles exonérations ?

  16 août

• Un dispositif de monétisation des jours de RTT est ouvert jusqu’en 2025

  16 août

• Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est définitivement adopté

  5 août

• Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est définitivement adopté

  4 août

• L’activité partielle « personnes vulnérables » maintenue en août 2022 pour faire la jonction avec un nouveau dispositif

  3 août

• Le Sénat a amendé le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  1er août

• Publication au JO de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

  1er août

• L’employeur qui approuve le « harcèlement managérial » d’un directeur ne peut pas le licencier pour faute grave

  29 juillet

• Nouvelle loi sanitaire : fin des régimes d’exception, réintégration des personnels non-vaccinés sur avis de la HAS

  28 juillet

• Un dispositif de monétisation de jours de RTT voté en première lecture du PLFR 2022

  27 juillet

• La prime transport et le forfait mobilités durables reviennent en première lecture du PLFR 2022

  27 juillet

• Agents publics en télétravail et droit aux titres-restaurant, pour le Conseil d’État, c’est oui

  26 juillet

• Le refus par le salarié inapte du reclassement proposé ne le prive de l’indemnité spéciale de licenciement que s’il est abusif

  25 juillet

• Salarié inapte : les postes d’intérimaires ne sont proposés comme postes de reclassement que s’ils sont « disponibles »

  22 juillet

• Index de l’égalité : certains employeurs ont des obligations supplémentaires pour le 1er septembre 2022

  21 juillet

• Le règlement intérieur devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d’alerte au 1er septembre 2022

  20 juillet

• Ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte la situation des salariés titulaires de contrats d’insertion

  19 juillet

• Le DREETS ne peut pas répartir les sièges et le personnel lors des élections sans tentative loyale de négociation

  18 juillet

• La prime de partage de la valeur déjà amendée en commission avant les débats en séance à l’Assemblée nationale

  18 juillet

• À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

  15 juillet

• Le non-paiement d’un mois de salaire peut justifier une prise d’acte

  13 juillet

• Faute de preuve de la proclamation des résultats des élections du CSE central, le délai pour les contester court toujours

  12 juillet

• À partir de quand décompter le délai de saisine des prud’hommes en cas de harcèlement ?

  12 juillet

• La désorganisation du seul service auquel appartient un salarié malade ne suffit pas pour le licencier

  11 juillet

• Projet de loi sur le pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur succéderait à la PEPA

  8 juillet

• Pouvoir d’achat : vers une revalorisation exceptionnelle anticipée de 4 % des prestations sociales

  8 juillet

• Pouvoir d’achat : comment le gouvernement entend développer l’intéressement dans les entreprises

  8 juillet

• Projet de loi pouvoir d’achat : « coup de pression » sur les branches professionnelles ne respectant pas le SMIC

  8 juillet

• Le mécanisme de prise imposée des jours de repos a pu être utilisé pour faire face à des difficultés d’organisation

  7 juillet

• Élisabeth Borne lance le défi du « plein emploi »

  7 juillet

• Procédure conventionnelle de licenciement : l’avis « post-licenciement et non-suspensif » d’un conseil de discipline n’est pas une garantie de fond

  6 juillet

• Sur combien d’années un salarié peut-il alléguer des faits de harcèlement moral ?

  6 juillet

• Covid-19 : le gouvernement en alerte avec un nouveau projet de loi sanitaire

  5 juillet

• Si un projet est fixé au niveau central sans marge de manoeuvre, seul le CSE central est consulté

  4 juillet

• Consultation du CSE : le délai fixé par accord et le délai réglementaire ne se cumulent pas

  4 juillet

• Perte d’un marché de nettoyage : pas de transfert des contrats de travail si les locaux sont déplacés au sein du bâtiment

  4 juillet

• La lettre de licenciement doit-elle mentionner la procédure de précision des motifs ?

  1er juillet

• Le licenciement d’un salarié qui n’a pas abusé de sa liberté d’expression est nul

  1er juillet

• Le harcèlement du salarié peut être prouvé par un rapport d’enquête interne

  30 juin

• L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

  30 juin

• Le gouvernement veut une prime de pouvoir d’achat pérenne aux exonérations renforcées

  29 juin

• Titres-restaurant : retour à un plafond de 19 € le 1er juillet 2022

  29 juin

• Licenciement économique : l’offre de reclassement doit indiquer la rémunération pour être précise

  28 juin

• L’attribution de l’ACAATA oblige l’employeur à verser l’indemnité de départ en préretraite amiante

  28 juin

• Vers une prolongation des aides exceptionnelles à l’alternance jusqu’au 31 décembre 2022

  27 juin

• Pouvoir d’achat : les mesures sociales et salariales du futur projet de loi

  27 juin

• La date d’effet de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail doit être fixée au jour de la décision qui la prononce

  24 juin

• Forfait en heures prévu par la CCN Syntec et un accord d’entreprise : la Cour de cassation se prononce sur le concours des dispositions conventionnelles

  24 juin

• Interdiction de dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires

  23 juin

• Quand l’entreprise qui licencie n’est pas « l’employeur » du salarié, cela peut coûter cher

  23 juin

• Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné

  22 juin

• Requalification d’un temps partiel en temps complet : à quel moment le délai de prescription de 3 ans démarre-t-il ?

  22 juin

• L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur une demande d’indemnisation

  21 juin

• Le Comité européen des droits sociaux juge le barème Macron contraire à la Charte sociale européenne

  21 juin

• Où afficher les résultats des élections professionnelles en cas de vote électronique ?

  20 juin

• À qui le syndicat doit-il notifier la désignation d’un RSS dans une UES ?

  20 juin

• Un CSE d’établissement ne dispose pas du droit d’alerte économique

  17 juin

• Une clause de médiation préalable dans un contrat de travail n’interdit pas de saisir directement le conseil de prud’hommes

  17 juin

• Il est toujours possible de voter blanc ou nul

  16 juin

• Faute grave : le salarié professionnel de santé ne peut pas se retrancher derrière le secret médical

  16 juin

• Invoquer une faute du salarié connue depuis 9 mois, c’est possible à certaines conditions

  15 juin

• Harcèlement moral : l’enquête interne de l’employeur n’a pas à associer les élus du personnel

  15 juin

• Quelles seront les organisations professionnelles représentatives de plateformes VTC et de livraison ?

  14 juin

• Le procès-verbal des élections doit être immédiatement établi

  14 juin

• L’employeur n’a pas à consulter le CSE en cas de dispense de reclassement autorisée par le médecin du travail

  13 juin

• Interprétation de la convention collective : la Cour de cassation rappelle la méthode à suivre

  13 juin

• Un syndicat ne peut agir en justice à cause d’un défaut de consultation que le CSE n’invoque pas

  10 juin

• Mesures à adopter pour prévenir les risques liés aux canicules : les rappels de la DGT

  10 juin

• Liquidation judiciaire : quand l’administration homologue un PSE sans liste des postes de reclassement...

  9 juin

• Forfait-jours : les congés d’ancienneté diminuent le plafond de jours travaillés

  9 juin

• Absence prolongée pour maladie : l’indemnité de préavis est due si le licenciement n’est pas justifié

  8 juin

• Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice, même en défaveur de son employeur

  8 juin

• Retraite des professions libérales : la règle de non-prise en compte des cotisations versées après le délai d’exigibilité de 5 ans n’est pas conforme au droit européen

  8 juin

• Un salarié qui a adhéré au CSP peut-il reprocher à son employeur d’avoir envoyé la lettre « conditionnelle » de licenciement trop tôt ?

  7 juin

• Intéressement et participation : quels véritables droits pour les salariés en congé de reclassement ?

  7 juin

• Litige sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation : on paye d’abord, même en cas de contestation sérieuse

  3 juin

• Motif économique de licenciement : comment apprécier la période de baisse du chiffre d’affaires ?

  2 juin

• Inaptitude : l’absence de longue durée du seul élu du personnel exonère-t-elle l’employeur de son obligation de consultation ?

  2 juin

• Élection du CSE uniquement par vote électronique : tous les salariés doivent pouvoir cliquer

  2 juin

• Mise à pied conservatoire : la reprise du travail n’entraîne pas la requalification en mise à pied disciplinaire

  1er juin

• Qui dit temps partiel, dit contrat écrit et précis sur la durée du travail sauf à risquer la requalification

  1er juin

• Le contenu des questions/réponses d’une autorité administrative comme la CNIL peut être contesté en justice

  31 mai

• L’expert du CSE peut demander des informations utiles à sa mission même si elles ne sont pas dans la BDESE

  31 mai

• C’est au CSE de démontrer l’existence d’un risque grave justifiant le recours à un expert

  30 mai

• Le salarié nommé directeur général qui renonce au bénéfice de son contrat de travail n’est pas démissionnaire

  30 mai

• Transfert conventionnel : un travailleur étranger sans titre de travail n’a pas à être repris

  25 mai

• La force majeure peut-elle être reconnue parce que l’entreprise n’a plus le droit d’exercer son activité ?

  25 mai

• Licenciement économique : l’employeur peut adresser la même offre de reclassement à plusieurs salariés

  24 mai

• Départ des élus du CSE : tant qu’il reste des suppléants potentiels il n’y a pas d’élections partielles

  24 mai

• Salarié protégé licencié sans autorisation : droit à réparation même s’il empêche sa réintégration

  24 mai

• Quand un syndicat est-il admis à contester l’organisation unilatérale des élections par l’employeur ?

  23 mai

• Le syndicat doit prouver le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté pour faire annuler les élections

  20 mai

• Une rupture conventionnelle peut être annulée si les manoeuvres du salarié ont déterminé le consentement de l’employeur

  20 mai

• Quand l’avis d’une commission d’interprétation a-t-il valeur d’avenant interprétatif d’une convention collective ?

  19 mai

• CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche

  19 mai

• Inaptitude non-professionnelle : fallait-il consulter les DP sur les reclassements en cours au 1er janvier 2017 ?

  18 mai

• Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c’est une faute lourde

  18 mai

• Un employeur peut faire usage de l’aide au conseil RH auprès d’un avocat

  17 mai

• Quand le délai de prescription commence-t-il à courir pour les actions en requalification de missions d’intérim en CDI ?

  17 mai

• Covid-19 : le décret actant la fin du masque dans les transports est paru

  16 mai

• En cas de dépôt tardif d’un accord d’intéressement, il n’y a aucune exonération pour la période de calcul en cours

  16 mai

• Le délai pour saisir le juge pour faire reconnaitre un contrat de travail, c’est 5 ans et non 2

  13 mai

• Covid-19 : fin du masque dans les transports, l’obligation vaccinale va être réexaminée

  13 mai

• Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l’indemnité est due, même en cas de décès du salarié

  12 mai

• La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la voie du contrôle « in concreto »

  12 mai

• Arrêts pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste

  11 mai

• Une lettre d’intention préalable au contrat de travail engage-t-elle l’employeur ?

  11 mai

• Le temps passé pour se rendre aux réunions du CSE au siège social est-il rémunéré ?

  10 mai

• Travailleurs des plateformes : l’élection des premiers représentants a débuté le 9 mai 2022

  10 mai

• L’indemnisation pour violation du statut protecteur du conseiller du salarié est plafonnée à 30 mois

  9 mai

• Il faut verser l’indemnité de non-concurrence au salarié licencié pour faute lourde

  9 mai

• Une urne opaque ne suffit pas à elle seule à annuler une élection professionnelle

  6 mai

• Covid-19 : une expertise CSE pour risque grave rejetée au regard des mesures de prévention adoptées

  6 mai

• Licenciement d’un élu du personnel lanceur d’alerte : la position du Conseil d’État

  5 mai

• Le ministère du Travail clarifie le mécanisme de représentation équilibrée H/F au sein des postes de direction

  5 mai

• Cession d’activité après un licenciement autorisé : le salarié protégé non repris peut demander réparation devant le juge prud’homal

  4 mai

• Pluralité de motifs de licenciement : un seul motif valide peut suffire

  4 mai

• Santé au travail : des précisions sur le nouveau rendez-vous de liaison, la nouvelle visite de mi-carrière et les visites de préreprise et reprise

  3 mai

• Le fait que le salarié d’une société de transport public soit le seul à rester en grève n’autorise pas le licenciement

  3 mai

• Santé au travail : l’ensemble socle de services obligatoires que doivent fournir les SPSTI est défini et approuvé

  2 mai

• Délégation de tâches par le médecin du travail : un décret en précise les modalités

  2 mai

• Salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels : les modalités de la surveillance post-professionnelle sont fixées par décret

  29 avril

• Travailleurs indépendants, salariés d’entreprises extérieures et travailleurs temporaires : les services de santé impliqués

  29 avril

• La télésanté au travail est sur les rails grâce à son décret d’application

  28 avril

• Interdiction de conclure un CDD de remplacement en attendant que la procédure de recrutement aboutisse

  28 avril

• Les indicateurs environnementaux à faire figurer dans la BDESE sont fixés

  27 avril

• Représentation équilibrée femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : le décret est paru

  27 avril

• Travailleurs des plateformes : protection contre la rupture du contrat commercial de leurs représentants

  26 avril

• Travailleurs des plateformes : modalités de désignation et de formation de leurs représentants

  26 avril

• Pour prouver un contrat de travail apparent, les bulletins de salaire peuvent suffire

  25 avril

• Un salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise ne peut pas être cadre dirigeant

  25 avril

• Au pénal, le délit de harcèlement moral implique la conscience de l’auteur de dégrader les conditions de travail du salarié

  22 avril

• Il n’y a pas de promesse de contrat de travail si des pourparlers sont toujours en cours

  22 avril

• Licenciement avec PSE : l’inobservation des critères d’ordre est du ressort du juge judiciaire

  22 avril

• Blague sexiste : liberté d’expression du salarié ou propos justifiant un licenciement ?

  21 avril

• Entreprises de moins de 50 salariés : pas de crédit d’heures, pas de mandat de délégué syndical, par Me Mathilde Bachelet et Pierrick Bêche

  21 avril

• Arrêter de travailler pour contester le seul licenciement d’un collègue n’ouvre pas droit à la protection des salariés grévistes

  20 avril

• Voler des fichiers, pirater la messagerie, envoyer des courriels déplacés... est bien une faute grave

  20 avril

• Élections dimanche : l’employeur doit faciliter le vote des salariés qui travaillent

  20 avril

• Quand notifier un licenciement disciplinaire lorsqu’il y a eu deux entretiens préalables ?

  19 avril

• Plateformes : une ordonnance organise le dialogue social de secteur

  15 avril

• Le silence de l’employeur peut valoir acceptation des congés payés

  15 avril

• Plateformes numériques : le salariat non reconnu à propos d’un chauffeur VTC et des « clicwalkers »

  14 avril

• Un syndicat qui n’a pas publié ses comptes ne peut pas négocier un PSE

  14 avril

• Le salarié comptable qui détourne la clientèle de son employeur commet une faute lourde

  13 avril

• L’accès à l’emploi des réfugiés en provenance d’Ukraine est facilité

  13 avril

• Procédure conventionnelle de licenciement : le conseil de discipline n’est pas soumis au droit à un procès équitable

  13 avril

• L’employeur n’a pas à prendre en compte la majoration d’impôt sur le revenu consécutive à l’indemnisation du salarié protégé

  12 avril

• Communiquer certaines informations sur Linkedin peut justifier un licenciement pour faute

  11 avril

• Une clause de « non-démarchage » qui ne s’applique qu’au cours de la relation de travail n’est pas une clause de non-concurrence

  11 avril

• Un rapport de l’OIT donne son avis sur le barème Macron et les APC

  8 avril

• Dans une association, c’est le président qui a le pouvoir de licencier

  8 avril

• Quand l’obligation de sécurité permet d’exiger du salarié qu’il se domicilie près de son lieu de travail

  7 avril

• Le profil LinkedIn, un élément d’information pour l’ex-employeur

  7 avril

• Première pierre pour la construction du site de conservation des DUERP

  6 avril

• L’homologation de la rupture conventionnelle par téléservice s’impose depuis le 1er avril 2022

  6 avril

• Forfait heures irrégulier : seul le salarié peut demander sa nullité

  6 avril

• Le salarié peut se baser sur un document mensuel pour « prouver » ses heures supplémentaires

  5 avril

• Temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail habituel : la contrepartie fixée ne doit pas être dérisoire

  4 avril

• En cas d’urgence, l’employeur peut prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation obligatoire

  4 avril

• Politique sociale de l’entreprise : l’expert du CSE peut réclamer les DADS et DSN pour analyser l’évolution des rémunérations

  1er avril

• Activité partielle : le « zéro reste à charge », c’est fini

  1er avril

• La Cour de cassation se prononcera sur le barème Macron le 11 mai 2022

  31 mars

• L’employeur peut mettre en oeuvre une réorganisation alors que le PSE n’est pas encore homologué

  31 mars

• Vote électronique : l’éligibilité s’apprécie au premier jour du scrutin s’il se déroule sur plusieurs jours

  30 mars

• Ne pas notifier le licenciement neutralise l’écoulement de la prescription de contestation

  30 mars

• La protection de 10 semaines contre le licenciement, accordée aux pères, n’ira pas devant le Conseil constitutionnel

  29 mars

• Rupture conventionnelle : l’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention au salarié

  29 mars

• Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE

  28 mars

• Barème Macron : l’audience de la Cour de cassation aura lieu le 31 mars 2022

  28 mars

Dépêches Vie des affaires

• Le Gouvernement annonce 13 premières mesures en faveur du bâtiment

  22 septembre

• Assurance couvrant une manifestation : le courtier doit conseiller l’organisateur

  21 septembre

• Un administrateur ne peut pas imposer au conseil d’administration de voter anonymement

  21 septembre

• La fin du démarchage à partir de numéros en 06 ou 07

  19 septembre

• Infogreffe sanctionné par la CNIL pour sa mauvaise gestion des données personnelles

  19 septembre

• Un médecin qui réserve un hôtel est un consommateur même si son séjour est professionnel

  15 septembre

• Fusion avec effet rétroactif : mieux vaut prévoir le retard des conditions suspensives

  15 septembre

• Entreprise évincée par favoritisme : ce que l’action pénale lui permet d’obtenir

  13 septembre

• Attribution d’actions gratuites : la durée du plan peut être modifiée envers un seul bénéficiaire

  13 septembre

• Pour être partie civile, l’association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès

  11 septembre

• Diagnostiqueurs immobiliers : les anomalies signalées par les agents de la concurrence

  9 septembre

• Panneaux photovoltaïques : une vente validée malgré une mauvaise information du consommateur

  7 septembre

• L’aide « gaz et électricité » va être prolongée et assouplie

  7 septembre

• L’expert-comptable peut se défaire d’un contrat signé au cours d’un démarchage

  4 septembre

• Grippe aviaire : l’étiquetage des produits transformés est temporairement adapté

  30 août

• Vente en ligne : les bons réflexes avant de se lancer

  29 août

• Prestations d’un artisan étranger en France : une déclaration simplifiée pour certaines activités

  26 août

• Enquête de la Cour des comptes sur les prêts garantis par l’État

  24 août

• Association : les membres peuvent-il agir contre un président fautif ?

  22 août

• Contrat fournisseur-distributeur : la DGCCRF vient de publier ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques

  29 juillet

• L’octroi des prêts garantis par l’État devrait se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2022

  28 juillet

• Comptabilité irrégulière et gestion déficitaire : un lourd risque pour le gérant

  26 juillet

• Guerre en Ukraine : la dérogation temporaire d’étiquetage s’étend aux produits cosmétiques

  25 juillet

• Le fonctionnement du registre unique des entreprises est précisé

  25 juillet

• Contrôle accru des pièces déposées au RCS et accès des entreprises à leurs données

  22 juillet

• Le plan d’accompagnement des entreprises en sortie de crise est maintenu jusqu’au 31 décembre 2022

  21 juillet

• La Ligue des droits de l’homme peut attaquer une décision locale lorsqu’elle porte atteinte aux libertés

  19 juillet

• Les arnaques pourraient être prochainement plus lourdement sanctionnées

  17 juillet

• Transport routier : bientôt une indexation sur le coût des énergies alternatives ?

  15 juillet

• Le consommateur pourrait prochainement résilier en ligne ses contrats conclus via internet

  12 juillet

• Seulement 41 % des grandes entreprises respectent les délais de paiement, contre 75% des PME

  12 juillet

• De nouveaux encadrés obligatoires devront figurer sur les conditions générales au 1er octobre 2022

  7 juillet

• Associations et fondations : s’échanger les données des donateurs, c’est possible, mais sous certaines conditions !

  7 juillet

• Livraison et pose d’un matériel : le bon de commande doit indiquer au consommateur les différents délais d’exécution

  6 juillet

• Guerre en Ukraine : une aide plafonnée à 5 000 € pour les conchyliculteurs

  4 juillet

• Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2022

  3 juillet

• La Cour de cassation a tranché : les locataires devaient régler leurs loyers malgré l’interdiction de recevoir du public pendant la pandémie

  1er juillet

• Découverts : les taux bancaires repartent à la hausse

  30 juin

• Il est possible d’annuler son achat lorsque la défiscalisation escomptée était illusoire

  29 juin

• Avec ou sans clause de non-concurrence, l’ancien salarié doit rester loyal

  28 juin

• Fin du ticket de caisse en 2023 : comment s’y préparer et quels atouts en tirer ?

  28 juin

• SARL : vers une digitalisation du fonctionnement des assemblées ?

  27 juin

• Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022

  24 juin

• Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2022 sont connus

  22 juin

• La commission de surendettement peut imposer à un particulier de vendre son domicile familial

  21 juin

• Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

  21 juin

• Ce qui s’est dit devant un médiateur ne peut pas être utilisé dans un procès

  19 juin

• Le contrat de vente va être bientôt réformé

  17 juin

• Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts

  14 juin

• Proposer le paiement en cryptomonnaie à ses clients : quels sont les risques ?

  14 juin

• Aide des pécheurs face à la hausse des prix de l’énergie : pour quel montant et comment l’obtenir ?

  13 juin

• L’ouverture des soldes dans les Pyrénées-Orientales s’alignent sur la date nationale

  12 juin

• La dernière demande d’aide « coûts fixes » est à transmettre le 15 juin 2022 au plus tard

  9 juin

• Contester le refus de désignation d’un expert chargé d’évaluer des parts est désormais possible

  9 juin

• Loyers impayés par le liquidateur judiciaire : obtenir la résiliation du bail, sans délais de grâce !

  7 juin

• Promotions : attention à l’affichage des prix !

  7 juin

• Fausse signature sur une cession de parts : l’associé trompé peut agir pendant cinq ans après la découverte de la falsification

  3 juin

• Pénalités de retard du code de commerce : les réclamer avec succès en référé

  1er juin

• Un associé ne peut pas être exclu en retirant son vote du décompte des voix

  31 mai

• Assigner les débiteurs dans les temps sans multiplier les mises en demeure

  30 mai

• Un bail dérogatoire peut comporter une clause de renouvellement tacite dans la limite maximum de 3 ans

  29 mai

• Afficher « Made in France » sur un produit : quelles démarches pour les entreprises ?

  27 mai

• Un particulier qui acquiert des parts sociales est un consommateur, avec les avantages qui en découlent

  24 mai

• L’action prescrite contre l’emprunteur l’est aussi contre la caution

  24 mai

• Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé

  23 mai

• La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée

  19 mai

• Délit commis par l’absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ?

  18 mai

• Concubin travaillant dans l’entreprise : le modèle d’attestation est en ligne

  17 mai

• Les entreprises de négoce d’animaux vivants sont plus nombreuses à bénéficier de l’aide de l’État

  15 mai

• Préparer les soldes avant le 22 mai 2022

  12 mai

• Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022

  11 mai

• Prêts participatifs : l’aide de l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023

  11 mai

• Reporting extra-financier : vers un renforcement des obligations des grandes entreprises

  9 mai

• Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d’étiquetage face à la pénurie de certaines denrées

  5 mai

• La prise en charge des coûts fixes de février 2022 est opérationnelle

  5 mai

• Savoir demander en justice la communication des comptes sociaux et une expertise de gestion

  3 mai

• Faillite personnelle : un dirigeant condamné pour sa gestion post-cessation des paiements

  2 mai

• Perdre le client unique de la société n’est pas une faute de gestion

  28 avril

• Covid-19 : les données relatives aux aides de l’État peuvent circuler entre plusieurs pouvoirs publics

  26 avril

• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l’absence d’un contrat de travail

  24 avril

• Salarié ou dirigeant de fait ?... le tribunal de commerce en décidera

  21 avril

• Qu’est-ce que le « dividende salarié » ?

  21 avril

• Coup de pouce au secteur du transport routier face à la hausse des prix du carburant

  20 avril

• Aide « coûts fixes consolidation » : des rectificatifs pour les entreprises récentes et les associations

  13 avril

• L’aide « renfort » spécifique pour les discothèques se poursuit en février 2022 et s’ouvre à plus de bénéficiaires

  12 avril

• Fusion transfrontalière simplifiée : la société, absorbée ou absorbante, doit obligatoirement établir un rapport

  11 avril

• Le dirigeant de SAS révocable « à tout moment » n’a pas droit à une indemnité

  7 avril

• Une SARL doit exécuter l’engagement financier pris par un de ses salariés agissant pour son compte

  7 avril

• Une saisie bancaire n’est pas menacée par les virements en cours

  5 avril

• Zoom sur les aides financières disponibles pour atténuer les conséquences économiques du conflit ukrainien sur les entreprises

  5 avril

• Faire face à la hausse des coûts de l’énergie générée par le conflit russo-ukrainien

  4 avril

• Sanction des terrasses chauffées : c’est pour tout de suite !

  1er avril

• Ventes à distance : la liste des informations à fournir aux consommateurs bientôt actualisée

  1er avril

• Cession de parts sociales : les personnes physiques bénéficient du meilleur des taux de l’intérêt légal pour en recouvrer le prix

  30 mars

• Découverts : les taux bancaires amorcent une baisse

  29 mars